Lutte contre les dérives sectaires : Article 5

Lutte contre les dérives sectaires : Article 5

debate, 20/03/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement bknoek 22 de Mme Ségolène Amiot, tendant à supprimer l’article 5, est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Schreck, pour soutenir l’amendement bknoek 58.

M. Philippe Schreck (Rassemblement national) : Après l’épisode de l’article 4, qui a été finalement sauvé par l’absentéisme de la gauche, voici l’article 5. Il prévoit que les ordres professionnels soient informés seulement en fin de course, c’est-à-dire lorsque la condamnation est intervenue. Mon amendement permettrait de les informer bien plus en amont, c’est-à-dire lorsqu’une information judiciaire est ouverte ou qu’une juridiction de jugement est saisie. Les ordres professionnels pourraient ainsi jouer pleinement leur rôle d’information auprès des victimes potentielles, prendre des mesures conservatoires, demander des actes et, surtout, se constituer partie civile. Tout cela est évidemment impossible si on les informe de la situation seulement une fois le jugement rendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Brigitte Liso (Renaissance) : Je ne suis pas favorable à cette extension du champ d’application des dispositions prévues. L’information des ordres professionnels à ce stade me semble suffisante car elle suppose qu’il existe des indices graves et concordants qui ont justifié la mise en examen et le placement sous contrôle judiciaire de la personne concernée. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sabrina Agresti-Roubache : Je me dois de rappeler ce qu’est l’article 5 puisque l’amendement tend à supprimer des dispositions visant à permettre l’information des ordres et à leur donner la possibilité de prendre 2298des mesures conservatoires en cas d’enquête sur des pratiques problématiques en matière de santé. Je comprends évidemment votre vigilance s’agissant du respect du secret de l’instruction, mais il ne s’agit pas dans cet article d’autoriser une large communication sur les faits ni sur les personnes incriminées : l’information est destinée aux seuls ordres professionnels concernés afin de leur permettre de prendre des mesures conservatoires le cas échéant. Avis défavorable sur cet amendement de suppression.

Mme la présidente : Monsieur Schreck ?

M. Philippe Schreck (Rassemblement national) : Madame la secrétaire d’État, je pense que vous ne l’avez pas lu. Ce n’est pas un amendement de suppression, il ne supprime rien du tout.

Mme Sabrina Agresti-Roubache : Pardon, je me suis trompée.

M. Philippe Schreck (Rassemblement national) : Il prévoit simplement l’information des ordres professionnels avant que la juridiction de jugement statue. Il ne s’agit surtout pas de les évincer des procédures mais, bien au contraire, de renforcer leur présence et de profiter de leur vigilance en amont du jugement.