Transition écologique des bâtiments scolaires : Discussion générale

Transition écologique des bâtiments scolaires : Discussion générale

debate, 20/03/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Nous le savons tous ici, les collectivités territoriales sont chargées de financer les travaux de rénovation des bâtiments scolaires de l’enseignement public primaire et secondaire. En lien avec cette responsabilité, elles disposent de plusieurs solutions financières afin de mener à bien leurs projets.
Cette politique prend un sens tout particulier à l’heure où la France s’est fixé d’importants objectifs en matière de transition écologique. Les collectivités territoriales prennent toute leur part à la réalisation de cette ambition, la rénovation énergétique des bâtiments scolaires constituant une partie importante de leur contribution. Néanmoins, le législateur a imposé une participation minimale, égale à 20 % du coût total, de la collectivité maître d’ouvrage. Ce plancher peut correspondre à un reste à charge trop important, ce qui conduit à reporter ou à annuler des projets pourtant nécessaires à l’entretien des bâtiments et à la réduction des factures énergétiques des collectivités.
Pour rappel, en 2022, l’investissement public local s’est élevé à 68 milliards d’euros, soit les deux tiers de l’investissement public global, alors même que les administrations publiques locales (Apul) représentaient seulement 9 % de la dette publique. Ces chiffres témoignent, s’il en était besoin, de la bonne gestion des collectivités territoriales, surtout au regard des comptes de l’État.
Fondée sur ces constats, la présente proposition de loi, transpartisane et adoptée par le Sénat à la fin de l’année 2023, vise à lever un frein au lancement de certaines opérations en abaissant à 10 % le seuil du reste à charge. Elle désigne en outre le préfet comme garant de la dérogation, en fonction de la capacité financière de la collectivité.
Nous souscrivons à cette approche, car la mesure est susceptible de débloquer les projets de certaines collectivités dont les capacités d’investissement sont limitées. L’Association des maires ruraux de France (AMRF) a pointé du doigt l’absurdité de certaines situations : il arrive que des projets de petites communes échouent pour seulement quelques milliers d’euros. Rappelons que le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit déjà de nombreuses dérogations au seuil de 20 %. En fournissant ce levier de financement à un panel élargi de communes, la proposition de loi est source de simplification, de clarification et d’efficacité.
Le texte va dans le bon sens, mais il ne réglera pas l’ensemble des problèmes. Si le seuil de financement par les communes est abaissé, celles-ci devront multiplier les efforts afin de trouver des partenaires financiers capables de couvrir la part – 10 % du coût – dont elles seront délestées. Il est plus que vraisemblable qu’elles se tourneront alors vers le département. Or, nous le savons tous mais il importe de le garder en tête, les finances des départements sont déjà très dégradées, comme l’a rappelé récemment l’association d’élus Départements de France. Cet échelon ne pourra donc pas systématiquement être au rendez-vous.
Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires a martelé à de nombreuses occasions, notamment lors des débats budgétaires, que l’asphyxie financière des collectivités par l’État constitue un frein inquiétant dans plusieurs domaines, notamment en matière de transition environnementale.
Symboles de ce que nous dénonçons : la non-indexation de la DGF sur l’inflation et, plus récemment, l’annulation de 400 millions d’euros de crédits de paiement du fonds Vert. Ce dernier arbitrage du Gouvernement fait de la rénovation des bâtiments scolaires une variable d’ajustement des finances publiques. Enfin, non négligeable à l’échelle de projets qui se jouent à quelques milliers d’euros près, la suppression de la réserve parlementaire a également réduit les canaux de financement des petites communes en difficulté.
Puisque la transition écologique est un impératif national, il est nécessaire d’encourager les collectivités dans leurs projets de rénovation. Bien qu’imparfaite, cette proposition de loi transpartisane contient des avancées qui nous semblent souhaitables. Notre groupe la soutiendra.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Nadia Hai.

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Nous sommes réunis pour examiner la proposition de loi de notre collègue sénatrice Nadège Havet, qui vise à tenir compte de la capacité contributive des collec2304tivités territoriales pour l’attribution des subventions et dotations pour l’investissement relatif à la transition écologique dans les bâtiments scolaires.
Cette proposition de loi est l’occasion de nous pencher de plus près sur le comportement de l’État vis-à-vis des collectivités territoriales ces sept dernières années. Elle permet aussi de rendre un hommage appuyé aux maires et aux présidents de région, de département et d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), qui coordonnent au quotidien leurs efforts au service de nos concitoyens, dans un contexte parfois compliqué – ces dernières années ne nous ont pas épargnés. Je veux également rendre hommage aux services de l’État, aux préfets et à leurs équipes, qui ne ménagent ni leur énergie ni leurs efforts en appui aux collectivités. Le couple maire-préfet a été abondamment salué et je suis persuadée qu’il n’y a pas de meilleur attelage pour le développement de nos territoires.

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Très bien !

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Certains se plaisent à dire que l’État n’a pas soutenu et ne soutient toujours pas les collectivités territoriales. Ce sont des déclarations de posture, que les faits contredisent. M. le rapporteur, Daniel Labaronne, a brillamment rappelé, dans une liste non exhaustive, les mesures prises par le Gouvernement – je dis brillamment, car il a lui-même participé à l’élaboration de certaines d’entre elles dans le cadre de l’Agenda rural. L’État a pris des mesures conjoncturelles en soutien aux collectivités durant les différentes crises que notre pays a traversées. Il a également adopté des mesures structurelles pour le développement des territoires. Il y a trois ans, un plan de relance inédit et ambitieux a été impulsé par le Président de la République, qui a convaincu ses partenaires européens de lever 750 milliards d’euros pour atténuer les effets de la crise du covid-19 dans les États membres et mieux préparer l’Europe aux défis de la transition écologique et numérique. Lors du lancement du volet français du plan, le président Emmanuel Macron a dit qu’il n’y aurait pas de transformation de notre pays sans développement de nos territoires.

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Un beau slogan !

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Bon nombre de mesures pour l’investissement dans les collectivités territoriales ont été déployées soit directement, par les préfets, soit par l’intermédiaire des agences de l’État, comme l’Agence nationale de l’habitat (Anah), l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) et l’Agence nationale du sport (ANS). En 2023, nous avons adopté un mécanisme de soutien budgétaire pour venir en aide aux communes les plus en difficulté. Le président Emmanuel Macron a même pensé à des plans territoriaux ciblés, comme celui de la Seine-Saint-Denis, du Val-d’Oise ou encore le plan Marseille en grand, lesquels concentrent des moyens pour faire face à l’urgence dans laquelle se trouvent ces collectivités. Oui, le Gouvernement soutient les collectivités territoriales ; c’est un fait, et les faits sont têtus.
Malgré une crise économique internationale inflationniste, l’année passée a été une année positive pour les finances locales, toutes collectivités confondues. Toutefois, la situation financière des collectivités est contrastée et certaines d’entre elles ne vont pas bien.

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : À qui la faute ?

Mme Nadia Hai (Renaissance) : C’est pourquoi il nous faut prendre des mesures en faveur des collectivités territoriales qui en ont le plus besoin, et cibler des objets précis.
La proposition de loi notre collègue Nadège Havet se place dans la continuité des mesures prises par le Gouvernement en faveur des collectivités. Dans un contexte de finances publiques tendues, l’équilibre trouvé au Sénat nous paraît de bon sens : abaisser de 20 % à 10 % le reste à charge minimum revenant aux collectivités permettra d’aider les communes à mieux isoler les écoles de nos enfants. Le groupe Renaissance votera cette proposition de loi qui vise à tenir compte de la capacité des collectivités à financer le reste à charge en matière d’investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires, en cohérence avec notre volonté de soutenir les collectivités territoriales chaque fois que nécessaire. Vivent nos territoires pour que vive la France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Et la République ?

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Jocelyn Dessigny.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Dans un contexte de crise mondiale de l’énergie, le prix de celle-ci s’est envolé et pèse désormais lourdement sur le budget des collectivités. Réduire la consommation énergétique des bâtiments des collectivités territoriales est devenu une nécessité économique. C’est pourquoi cette proposition de loi, qui prévoit un abaissement de 20 % à 10 % de la participation minimale du maître d’ouvrage pour la rénovation thermique des bâtiments scolaires dans le cas où cette participation apparaît disproportionnée, est pertinente. Elle a été adoptée à l’unanimité par la Chambre haute. Elle fait consensus entre l’Association des maires ruraux, l’Assemblée des départements de France et la direction générale des collectivités locales.
Dans son rapport annuel, la Cour des comptes a souligné l’importance d’associer les communes à la planification locale de l’adaptation au changement climatique en prévoyant l’élaboration de stratégies conjointes avec le niveau intercommunal et en adoptant une approche partenariale et participative avec les collectivités territoriales détentrices d’un important parc immobilier. L’État doit prévoir, dès à présent, un réel travail de concertation avec les collectivités.
Les petites communes rurales, sous-dotées en agents administratifs et en moyens d’ingénierie, consacrent un temps disproportionné à la recherche de financements pour assurer la gestion des infrastructures et des réseaux. Cette charge est trop lourde, car les économies d’échelle sont moindres. Or ces communes assurent la structuration du territoire et garantissent un accès universel à l’instruction. Pour elles, la création d’une dotation spéciale dédiée à la rénovation énergétique, comme l’avait proposé le Sénat, eût été bénéfique. Dans ma circonscription rurale du sud de l’Aisne, ces petites communes sont légion. La municipalité de Villers-Cotterêts attend de réunir les fonds nécessaires à l’isolation par l’extérieur de l’école de Moncond’huy, dont le coût des travaux a été estimé à 1,2 million d’euros. Pour son maire, Franck Briffaut,…

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Placement de produit !

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : …ainsi que pour tous les maires ruraux des communes les plus modestes, la baisse de leur participation financière à 10 %, sur décision préfectorale, est donc la bienvenue.
La proposition de loi constitue une avancée pour les communes rurales et les députés du groupe Rassemblement national la voteront. Toutefois, monsieur le rapporteur, par souci de précision, pourriez-vous nous dire pourquoi le texte ouvre une dérogation spécifique uniquement en matière de rénovation thermique et uniquement pour les bâtiments scolaires des collectivités ? Le troisième alinéa du III de 2305l’article 1111-10 du code général des collectivités territoriales prévoit déjà une dérogation en matière de rénovation des bâtiments non protégés, lorsque le représentant de l’État « estime que la participation minimale est disproportionnée au vu de la capacité financière du maître d’ouvrage. » Nous pensons que la vocation de la loi est d’être générale et impersonnelle, comme le rappelle le Conseil d’État depuis 1998 dans ses rapports successifs. Pour citer l’écrivain Françoise Chandernagor : « Quand le droit bavarde, le citoyen ne lui prête qu’une oreille distraite. » Gardons-nous de la tendance qui consiste à croire que l’on réglera chaque problème avec une loi de plus. Si un nouveau tempérament que celui déjà prévu par le droit en vigueur peut être ouvert, il serait pertinent qu’il le soit à l’ensemble des travaux de rénovation des bâtiments communaux et intercommunaux sous le contrôle du représentant de l’État. C’est en ce sens que nous avons déposé un amendement unique que je défendrai tout à l’heure.
Enfin, monsieur le ministre délégué chargé du logement, permettez-moi de vous demander un éclaircissement sur ce qui apparaît comme l’exécution confuse d’une manœuvre qu’on peine à qualifier de politique publique. Hier, j’ai eu l’honneur d’auditionner la directrice générale de l’Anah, laquelle vient de se voir retirer 1 milliard d’euros par Bercy parce que le ministre se serait trompé dans ses estimations de croissance. Ce milliard représente un tiers du financement du dispositif MaPrimeRénov’.

M. Guillaume Kasbarian : C’est faux ! Vous n’avez pas les bons chiffres.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Les ménages recevront donc moins d’aides pour la rénovation thermique de leur logement, que la loi « climat et résilience » – loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets – leur impose par ailleurs. En parallèle, dans la loi de finances pour 2024, l’État a transformé deux crédits d’impôt, le crédit d’impôt lié à la rénovation lourde des logements sociaux et du parc ancien, et le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), en crédits d’impôt local ouvrant aux propriétaires de nouvelles exonérations, de courte durée, de la taxe foncière.

Mme la présidente : Cher collègue, il est temps de conclure.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : L’État français est un paquebot à la dérive. Manifestement, le commandant a quitté le navire depuis un bon moment. Il est temps de lui donner un cap, un objectif à atteindre. Le peuple français l’attend et il en a besoin. Avec Marine Le Pen,…

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Placement de produit !

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : …nous voguerons, en 2027, vers des horizons plus clairs et plus sûrs. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Michel Sala.

M. Michel Sala (Député, 16ᵉ législature) : Nous accueillons positivement cette proposition de loi qui permettra l’abaissement à 10 %, contre 20 % actuellement, du reste à charge supporté par les collectivités lors de la rénovation énergétique des bâtiments scolaires. Cette proposition vise à soulager les collectivités territoriales dans leurs travaux de rénovation énergétique, à accélérer la transition écologique et, surtout, à améliorer considérablement le bien-être des élèves et du personnel enseignant.
Nos institutions, comme la Cour des comptes, confirment que, dans le contexte actuel, ces mesures sont de bon sens. Il est urgent d’accélérer la rénovation des bâtiments du patrimoine de l’État, quand seulement 14 % des bâtiments scolaires correspondent aux normes de base de consommation énergétique. Il est urgent d’améliorer le bien-être de nos 10 millions d’élèves et de leurs enseignants, surtout quand on sait que certains lycéens ont dû passer le baccalauréat sous une température atteignant 31 degrés en classe l’année dernière.

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Eh oui !

M. Michel Sala (Député, 16ᵉ législature) : Il est urgent d’accélérer les efforts de notre pays, quand le Gouvernement a annoncé vouloir rénover 44 000 écoles en dix ans. Encore faut-il y mettre les moyens !

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Exactement !

M. Michel Sala (Député, 16ᵉ législature) : Selon la ministre déléguée chargée des collectivités et de la ruralité, Dominique Faure, il faudrait 50 milliards d’euros rien que pour rénover les écoles élémentaires. Dans ce cas, pourquoi couper les 500 millions d’euros du fonds Vert, qui était destiné à atteindre cet objectif ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

M. Rodrigo Arenas (Député, 16ᵉ législature) : Enfin quelqu’un qui sait compter !

M. Michel Sala (Député, 16ᵉ législature) : Au rythme où nous allons, il faudrait un siècle avant de terminer la rénovation des seules écoles publiques, sans même parler des collèges, des lycées et des universités. Nous nous réjouissons que le texte fasse consensus et nous sommes d’accord pour aller vite. Néanmoins, comme moi, vous connaissez le dicton : « Vite fait, mal fait. » Pourquoi aller aussi vite sur un texte attendu de tous, si c’est pour faire du sur place ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Certains aspects n’ont pas été assez discutés en commission des finances. Il est pourtant essentiel de comprendre l’idée du texte et la nécessité d’aller plus loin pour aider réellement nos collectivités. Il faut garder à l’esprit que les moyens du fonds Vert alloués à la rénovation énergétique des bâtiments scolaires ne sont pas suffisants et qu’ils ont été amputés par Bercy ; qu’une grande partie des dépenses liées à la rénovation des bâtiments publics est déjà supportée par les collectivités, comme l’a confirmé l’audition de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) la semaine dernière, en commission des finances ; que le reste à charge demeure trop élevé pour les collectivités. C’est d’ailleurs la principale raison de la non-sollicitation des fonds de l’État pour ces rénovations.

Mme Félicie Gérard (Député, 16ᵉ législature) : Exactement !

M. Michel Sala (Député, 16ᵉ législature) : Les collectivités font donc face à un véritable mur qui entrave leurs investissements, notamment à cause du manque de visibilité de leurs recettes et des atteintes à leur autonomie fiscale. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) D’ailleurs, nos collègues Graziella Melchior et Francesca Pasquini l’ont rappelé en commission et dans leur rapport d’information sur l’adaptation de l’école aux enjeux climatiques : nous manquons d’outils pour avoir une vision cohérente du patrimoine immobilier de nos collectivités et leur offrir un cadre clair en la matière. De ce fait, les aides qui leur sont accordées pour rénover leurs bâtiments publics – notamment scolaires – ne sont pas assez ciblées.

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Eh oui !

M. Michel Sala (Député, 16ᵉ législature) : Ainsi, prévoir l’abaissement du reste à charge minimal à 10 % sans le rendre obligatoire ni le flécher revient à ne pas vraiment traiter le problème. Certains veulent absolument un vote conforme dès aujourd’hui, mais pourquoi donc ? À quoi serviraient alors la navette parlementaire et le Parlement lui-même ? Non, l’argument n’est pas sérieux.
Ce qu’il faut, c’est agir vite et agir bien. Deux choix s’offrent à nous : soit nous votons pour nous dépêcher, ce qui implique de prémâcher le travail de chacun en rendant automatique la procédure du passage à 10 % ; soit nous laissons la procédure à la discrétion du préfet, auquel cas nous devons encadrer ses décisions.
Voter la loi en l’état reviendrait à entériner son manque d’effectivité, car le préfet pourrait ne pas appliquer l’exonération de 90 %, sans même avoir à le justifier. En revanche, si nous prenons nos responsabilités de députés, nous pouvons guider l’action du préfet pour garantir aux collectivités qu’elles pourront bénéficier automatiquement du dispositif.
C’est l’objet des amendements que nous avons déposés de nouveau en séance, après leur rejet en commission : si l’exemption complète de participation minimale ou sa baisse automatique à 5 % ne sont pas acceptées, il faudra nécessairement que nous encadrions la décision du préfet. Pour ce faire, nous proposons d’introduire des critères comme la taille et la capacité fiscale des communes, afin de mieux flécher l’exonération vers les petites communes les plus pauvres.
Nous proposons également de cibler davantage les établissements situés en zone REP (réseau d’éducation prioritaire) et REP+ (réseau d’éducation prioritaire renforcé), qui sont souvent les quartiers dans lesquels le manque d’investissement des pouvoirs publics est le plus important. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Rodrigo Arenas (Député, 16ᵉ législature) : Exactement !

M. Michel Sala (Député, 16ᵉ législature) : De manière générale, le texte part d’une bonne intention mais nous invitons la majorité à saisir cette occasion…

M. Christophe Bex (La France insoumise) : Pour aller plus loin !

M. Michel Sala (Député, 16ᵉ législature) : …pour améliorer concrètement le fonctionnement du dispositif et permettre à nos collectivités de respirer sur le plan financier. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

M. Christophe Bex (La France insoumise) : Bravo !

Mme la présidente : La parole est à Mme Émilie Bonnivard.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Disons-le d’emblée, la présente proposition de loi va dans le bon sens, mais elle ne constitue pas pour autant la solution miracle qui permettra aux communes de financer massivement la rénovation de leurs bâtiments scolaires. Leur faire croire cela, ce serait les bercer d’illusions et prendre le risque de créer chez elles une déception future qu’elles ne nous pardonneraient pas. Restons donc très modestes, chers collègues, même si nous ne pouvons qu’approuver le principe de ce texte – et je salue au passage le travail des rapporteurs Stéphane Sautarel, au Sénat, et Daniel Labaronne, ici à l’Assemblée.
Le rapporteur Labaronne a en effet un grand mérite, celui de tenter de répondre à l’impératif de rénover rapidement nos bâtiments scolaires dans un contexte où les communes rencontrent de grandes difficultés pour financer ces travaux, très lourds et très coûteux, malgré l’existence de divers fonds d’État tels que le fonds Vert, la DSIL, la DPV ou la DETR. De nombreux bâtiments scolaires ont été construits dans les années 1960 pour répondre à l’évolution démographique et à l’allongement de 14 à 16 ans de la scolarité obligatoire, à une époque où les exigences en matière d’isolation étaient rudimentaires. Le parc actuel doit donc être rénové pour des raisons réglementaires, économiques et environnementales.
Le texte propose de déroger à la règle selon laquelle la participation des communes à ces travaux de rénovation doit s’élever à 20 % au moins. Sur le papier, une telle mesure peut sembler utile afin de lancer des projets qui, sans cela, se trouveraient bloqués. Elle a d’ailleurs reçu le soutien de l’Association des maires ruraux de France, qui souligne « qu’il manquait parfois seulement quelques milliers d’euros » à une commune pour finaliser le financement d’un projet. Cependant, je crains que la proposition de loi ne permette de débloquer qu’un nombre limité de situations.
Au-delà de son principe vertueux, le texte n’est pas sans poser plusieurs questions de fond. C’est d’ailleurs à mettre à son crédit : cela nous permet d’avoir un vrai débat et de nous interroger notamment sur son application. En effet, croire que les communes pourraient monter des projets avec seulement 10 % de financements propres relève de l’utopie. C’est là le vrai problème : avec quel argent va-t-on financer ces rénovations thermiques ? Quand on arrive à 40 % de subventions, on est déjà très content ! C’est d’ailleurs un véritable chemin de croix que d’y parvenir.
Il faut donc tenir compte du principe de réalité. On imagine mal comment l’État pourra accompagner le financement de ces travaux à l’avenir, alors que nous venons de subir un décret d’annulation de 10 milliards d’euros de crédits budgétaires. Cette proposition de loi est donc positive, mais c’est un peu l’éléphant au milieu du magasin de porcelaine. Dans ma circonscription, quatre projets de ce type sont en cours, dans des petites communes comme Myans ou Barberaz, où le chiffre de 30 % de subventions publiques est très loin d’être atteint. Ces projets sont donc en attente et nous ne savons pas s’ils se réaliseront.
Par ailleurs, comme l’ont indiqué nos collègues Marie-Christine Dalloz et Josiane Corneloup, un tel changement pourrait conduire les communes à se tourner vers les départements pour compléter leur financement et atteindre les 90 % de subventions publiques. On connaît pourtant la situation des finances départementales ! C’est déjà ce qui se passe dans certaines régions : j’ai la chance d’être élue dans une région, Auvergne-Rhône-Alpes, dans laquelle nous avons instauré, avec le président Laurent Wauquiez,…

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Le Donald Trump d’Auvergne-Rhône-Alpes !

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : …une aide aux communes pour financer des projets sur nos fonds propres. (Mme Nadia Hai s’exclame.) C’est la ruralité, chère collègue, ça compte aussi ! Or ce mécanisme est optionnel, mais une commune reproche désormais à la région de ne pas suffisamment financer son école. En clair, les collectivités, ici, comptent sur la région pour compléter leurs financements, alors que cela ne relève pas de ses compétences – ni de celle, d’ailleurs, des départements.
Ensuite, je regrette, comme beaucoup de mes collègues, que nous laissions au préfet la faculté de sélectionner les projets concernés, au lieu de rendre la procédure automatique ; tout cela participe d’un fonctionnement exagérément étatiste.

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Oh !

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Surtout, gardons-nous de voir dans cette proposition de loi autre chose que ce qu’elle est, c’est-à-dire un premier pas intéressant vers la rénovation des bâtiments publics, sachant que les montants à engager sont considérables et que des freins demeurent.
Le frein principal, c’est le manque de moyens dont souffrent nos collectivités, qui est lié à plusieurs mesures prises depuis 2012 : assèchement systématique des ressources de nos communes ; baisse de la DGF, sur laquelle le Gouvernement n’est jamais revenu ; augmentation massive du Fpic (fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales) ; suppression de la taxe d’habitation, dont on ne sait pas jusqu’à quand elle sera compensée ; suppression de la réserve parlementaire, qui contribuait au financement de ces projets d’investissement. Il aurait été plus judicieux de laisser à nos communes les moyens leur permettant de les réaliser.
Le groupe LR votera donc la proposition de loi, mais les défis à relever sont immenses. Pour conclure, je salue les élèves de la commune d’Aiton, qui sont directement concernés ; ils n’ont pas le droit de me faire signe, mais ils sont présents en tribune (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe RE) et je souhaite leur rendre hommage.

Mme la présidente : Et ils sont très sages !

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Eux !

Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Mandon.

M. Emmanuel Mandon (Député, 16ᵉ législature) : En soumettant à notre examen une mesure hautement symbolique en faveur de nos écoles, celles de la République, la présente proposition de loi nous amène à nouveau à considérer très concrètement la question du financement de la transition écologique, plus particulièrement l’indispensable rénovation énergétique des bâtiments scolaires.
Partout sur le territoire national, les communes ont la responsabilité d’un patrimoine immobilier considérable, qui nous rappelle la grandeur de l’héritage légué par la bkIIIeek République. Depuis Jules Ferry, le devoir républicain a ainsi été inscrit jusque dans nos murs, ce qui a permis de généraliser l’accès des enfants de notre pays à l’éducation.
De nombreuses écoles de village ou de hameau ont disparu, hélas, tout au long du bkXXeek siècle, sous l’effet des regroupements pédagogiques et des évolutions démographiques. Elles demeurent toutefois très nombreuses, puisqu’il reste – le chiffre a été cité – plus de 50 000 bâtiments scolaires sur le territoire national. C’est ainsi que mon département de la Loire compte à lui seul près de 600 écoles primaires, 77 collèges et 70 lycées. On voit l’ampleur de la tâche à accomplir.
Nous savons que d’importants travaux de rénovation énergétique s’imposent pour que les établissements accueillant nos enfants – il y a tout de même 10 millions d’élèves en France ! – satisfassent aux normes actuelles de construction, de qualité de l’air, de confort et de bien-être.
De nombreux textes de loi ont conduit à accroître, dans un but certes légitime, les contraintes en la matière ; pour beaucoup d’élus, le simple fait d’appréhender ces nouvelles règles fut un véritable choc, car elles ne sont malheureusement pas sans incidences pour eux. C’est notamment le cas des petites communes, que leur situation budgétaire rend déjà très dépendantes de l’aide de l’État et qui doivent souvent faire face à un reste à charge très lourd pour leurs projets d’investissement.
La proposition de loi vise à diminuer de moitié, s’agissant des opérations de rénovation énergétique des bâtiments scolaires, la quote-part restant obligatoirement à la charge des communes sur le montant total des financements apportés par des personnes publiques.
C’est d’abord pour ces collectivités un enjeu financier, susceptible d’affecter leurs investissements mais aussi leurs frais de fonctionnement, puisque de telles opérations peuvent très concrètement contribuer à faire baisser leurs factures de chauffage.
Mais c’est aussi, on le conçoit aisément, un enjeu de responsabilité, compte tenu des risques qu’entraîne un mauvais état des bâtiments : les conditions de travail des écoliers et des personnels qui les encadrent en dépendent. On ne compte plus les bâtiments publics qui, dans nos villes et nos villages, sont encore de véritables passoires thermiques.
Il faut aussi souligner le caractère symbolique et tout l’intérêt d’une mesure qui concerne l’école de la République et vient soutenir l’éducation à la transition écologique, essentielle à la formation des citoyens de demain.
La proposition de loi nous paraît donc particulièrement intéressante : elle donne compétence aux préfets pour déterminer quelles communes peuvent bénéficier de la dérogation légale, eu égard aux moyens financiers dont elles disposent. Nous approuvons sans réserve le dispositif, qui nous semble de bon sens, car le dialogue maire-préfet est essentiel au niveau local. Le texte devrait permettre de donner sa pleine efficacité au concours apporté par l’État, en particulier celui du fonds Vert, dont plus d’un tiers des dossiers concerne des bâtiments scolaires, et de concrétiser pleinement la planification écologique dans les territoires, dont les écoles sont le cœur battant.
Je rejoins ici les propos du rapporteur, qui a bien insisté sur le fait que la bonne application du texte nécessitera d’apporter aux élus une aide en ingénierie, afin qu’ils puissent se saisir de tous les outils mis à disposition par l’État. Pour que le texte prenne toute son ampleur, il faut bien sûr accompagner les collectivités.
Pour toutes ces raisons, le groupe Démocrate soutient sans réserve le dispositif ; je précise que celui-ci a fait l’unanimité au Sénat mais aussi lors de son examen en commission des finances, puisque l’ensemble des groupes parlementaires l’ont approuvé. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Félicie Gérard.

Mme Félicie Gérard (Député, 16ᵉ législature) : La présente proposition de loi vise à faciliter le financement de projets de rénovation énergétique du bâti scolaire par les collectivités territoriales. Elle a été adoptée en première lecture au Sénat et, à l’unanimité et sans modification, en commission des finances de l’Assemblée nationale, la semaine dernière.
Sa mesure principale permet au préfet de fixer la participation minimale de la collectivité, en tant que maître d’ouvrage, à 10 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques. La dérogation proposée permet ainsi de prendre conscience des règles strictes qui sont imposées aux collectivités en matière de participation financière.
L’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales que nous nous proposons de modifier a, depuis de nombreuses années, fait l’objet de plusieurs adaptations et dérogations. Par exemple, le préfet s’est vu offrir la possibilité 2308de déroger à la participation minimale de 20 % aux projets d’investissement ayant trait à la rénovation de monuments protégés.
Outre qu’elles sont soumises à des règles strictes, les collectivités territoriales doivent respecter des obligations en matière d’économies d’énergie. Cette contrainte s’inscrit dans le cadre de la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone, mais aussi de l’obligation faite aux États membres de l’Union européenne de rénover chaque année au moins 3 % de la surface au sol totale des bâtiments appartenant à des organismes publics. Or les trois quarts de la consommation d’énergie des collectivités territoriales sont liés aux bâtiments, et la surface du parc scolaire public représente près de la moitié de leur patrimoine.
Au vu des objectifs que nous nous sommes fixés et du coût de la transition écologique et énergétique, nous devons accompagner les collectivités territoriales. Les opérations de rénovation du bâti scolaire induisent des coûts de construction particulièrement élevés. Dans un rapport de 2020 consacré à la rénovation énergétique des bâtiments scolaires, le Conseil général de l’économie soulignait qu’il faudrait investir 40 milliards d’euros pour atteindre l’objectif de réduction de 40 % de consommation d’énergie à l’horizon 2030. Certaines communes rencontrent de grandes difficultés pour financer la rénovation énergétique des écoles – et même si les collectivités territoriales peuvent déjà, pour ce faire, bénéficier de dotations d’investissement relevant de plusieurs missions du budget de l’État, ce soutien ne suffit pas toujours.
Tel est l’objet de cette proposition de loi : au vu des obligations d’économies d’énergie qui s’imposent aux collectivités territoriales et de la place centrale du bâti scolaire dans cette démarche, il est indispensable de les doter d’outils pleinement adaptés pour relever le défi. La nouvelle dérogation envisagée ne s’appliquera pas de plein droit, mais pourra être utilisée par le préfet s’il estime qu’une participation minimale de 20 % est disproportionnée au vu de la capacité financière de la collectivité concernée. Le texte permettra ainsi une plus grande adaptabilité et offrira davantage de souplesse pour traiter les diverses situations, tout en levant les difficultés auxquelles font face certaines communes pour financer la rénovation énergétique des écoles. Il devra cependant être accompagné de mesures complémentaires. Il est par exemple indispensable de donner plus de visibilité aux collectivités sur les dotations d’investissement dont elles bénéficient, comme s’y est engagé le Premier ministre lors de sa déclaration de politique générale.
Parce qu’elle vise à donner aux collectivités territoriales plus de liberté et de souplesse dans la conduite de leurs politiques, la proposition de loi s’inscrit pleinement dans l’approche des députés du groupe Horizons et apparentés, qui voteront donc en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Baptiste.

M. Christian Baptiste (Député, 16ᵉ législature) : Le groupe Socialistes et apparentés est favorable à ce texte, même si ses membres s’interrogent sur l’effectivité de la mesure proposée, tout simplement parce que les départements sont en grande difficulté : alors qu’ils subventionnent habituellement de nombreux projets, peut-être auront-ils tendance, dans le contexte actuel, à se recentrer sur leurs dépenses obligatoires. Nous nous interrogeons également sur son articulation, à nos yeux nécessaire, avec les taux maximaux de subventions autorisés dans le cadre des dossiers d’attribution de la DETR et de la DSIL, ainsi qu’avec les fonds de concours – car même si on l’oublie souvent, les EPCI peuvent aussi cofinancer des projets.
Nous comprenons votre volonté d’adopter un texte conforme à la rédaction retenue par le Sénat et n’avons donc pas déposé d’amendements. Nous tenons néanmoins à signifier à nos collègues sénateurs qu’il aurait été intéressant d’intégrer dans le dispositif les 12 % de bâtiments universitaires qui appartiennent aux collectivités, dans la mesure où les universités ne sont pas mieux loties que les écoles.
Si cette proposition de loi constitue un pas dans la bonne direction, elle ne peut être considérée comme une solution à elle seule : nous devons également aborder d’autres défis cruciaux auxquels les collectivités locales sont confrontées. Parmi ceux-ci figurent l’état financier global des collectivités – en particulier les plus petites –, ainsi que l’insuffisance des ressources humaines et financières dont elles disposent pour mener à bien ces projets ambitieux. Nous devons garantir à chaque collectivité, quelle que soit sa taille ou sa situation géographique, la possibilité d’accéder aux financements et aux ressources nécessaires pour entreprendre les rénovations qui s’imposent.
En outre – et c’est un élément de réflexion en vue de l’élaboration du prochain budget –, nous devrions créer un fonds, d’une durée de trois ou quatre ans, pour aider les collectivités à disposer d’une photographie de leur patrimoine, car nombre d’entre elles ne disposent pas d’informations pourtant essentielles.
Enfin, nous devons reconnaître que la rénovation énergétique des bâtiments scolaires n’est qu’un élément d’une transition énergétique et d’une politique de développement durable plus vastes. Il est impératif d’intégrer cette initiative dans une stratégie globale visant à réduire notre empreinte environnementale et à promouvoir un mode de vie plus respectueux de la planète.
Mes chers collègues, le temps des discours est révolu.

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Exactement !

M. Christian Baptiste (Député, 16ᵉ législature) : Il faut maintenant passer à l’action. En soutenant cette proposition de loi, nous envoyons un message fort : nous sommes résolus à investir dans l’avenir de nos enfants, à protéger notre planète et à construire une société plus durable et plus juste pour tous. Voter en faveur de cette proposition de loi nous engage à prendre des mesures effectives pour concrétiser notre vision d’un avenir plus vert et plus prometteur pour tous. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – M. le rapporteur applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Benjamin Lucas.

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Le groupe Écologiste soutiendra évidemment ce texte. Permettez-moi de rappeler en préambule que l’urgence écologique est le plus grand défi auquel l’humanité ait été confrontée au cours de son histoire. Relever ce défi colossal, vertigineux, nécessite plus que des mots, des slogans et des demi-mesures : il faut un « quoi qu’il en coûte » écologique. Nous devons déployer des moyens sans précédent pour limiter les causes du réchauffement et en atténuer les effets, déjà nettement perceptibles.
Cette réalité, monsieur le représentant du Gouvernement, est incompatible avec la trajectoire austéritaire que vous nous imposez.

M. Christophe Bex (La France insoumise) : Tout à fait !

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : C’est pourtant une question de sécurité nationale ; une question qui détermine nos conditions même d’existence ; une question – ce texte le montre – qui conditionne notre capacité à assurer pleinement la continuité du service public, notamment du service public de l’éducation. Le Haut Conseil pour le climat (HCC) a récemment donné l’alerte sur l’impréparation de la France face aux effets du changement climatique. Cette préoccupation s’applique évidemment à nos écoles : si nous n’agissons pas dès maintenant pour les adapter à ces défis, c’est la continuité du service public de l’éducation qui risque d’être compromise – elle l’est déjà, à vrai dire, quand, comme cela a été rappelé, des enseignements sont interrompus et des écoles fermées parce qu’il fait trop froid ou trop chaud dans des bâtiments devenus de véritables passoires thermiques. Cet état de fait remet profondément en cause la capacité de l’école à permettre la réussite éducative de toutes et tous et affecte durablement et de façon inacceptable les conditions d’enseignement ainsi que les conditions de travail du personnel éducatif. Je veux d’ailleurs leur rendre hommage, notamment à celles et ceux qui ont été sanctionnés et pourchassés précisément pour avoir dénoncé ces conditions – je pense à ce qu’il s’est passé récemment en Seine-Saint-Denis. (Mme Soumya Bourouaha applaudit.)
Alors que près de 86 % des écoles ne répondent pas aux normes de basse consommation énergétique et que les coûts de rénovation oscillent entre 1 100 et 1 700 euros par mètre carré, les investissements consentis devront être massifs. En septembre dernier, le Président de la République annonçait son intention de rénover entre 40 000 et 44 000 bâtiments scolaires en dix ans, une enveloppe de 500 millions d’euros prélevée sur le fonds Vert devant être spécifiquement allouée à cet objectif dans le cadre de la loi de finances pour 2024.
Ce budget semblait déjà largement insuffisant, puisque même en retenant un coût de rénovation de 700 euros par mètre carré – soit une estimation extrêmement basse –, rénover les 130 millions de mètres carrés de bâti scolaire que compte le parc français supposerait de débloquer 91 milliards d’euros d’argent public, comme nous proposions d’ailleurs de le faire dans le dernier projet de loi de finances. Il serait d’ailleurs bon, si vous me pardonnez cette parenthèse, que vous nous laissiez parfois voter le budget sans avoir recours à l’article 49.3 – mais nous aurons bientôt l’occasion de le supprimer en adoptant la proposition de loi de notre collègue Jérémie Iordanoff, qui sera examinée lors de la journée de niche du groupe Écologiste, le 4 avril prochain. (M. Marcellin Nadeau applaudit.) Ce sont donc 4 milliards par an pendant dix ans qu’il faudrait consacrer à cette unique tâche. Mais le Gouvernement préfère les coupes budgétaires – 10 milliards cette année – et l’école, une fois de plus, attendra ou s’effondrera. Elle s’effondre d’ailleurs déjà. La hausse du fonds Vert se limitera finalement à 100 millions d’euros, ce qui semble compromettre sérieusement nos ambitions climatiques et contredire les propos tenus à cette tribune pendant la présentation du texte.
Ces rabotages budgétaires sont incompréhensibles. La hausse du fonds Vert aurait pu donner un élan précieux aux collectivités pour entreprendre des actions concrètes susceptibles d’avoir un impact local réel. La réduire, c’est entraver leurs efforts et reléguer encore une fois nos ambitions écologiques au second plan. Cette réduction est d’autant plus incompréhensible qu’en 2024, pour la première fois, le fonds Vert avait pour objectif de financer non seulement les travaux d’atténuation du changement climatique dans les écoles, mais aussi les mesures d’adaptation. Nous espérons donc, monsieur le rapporteur, que vous ne balaierez pas d’un revers de main notre amendement visant à inclure ces dernières dans le texte.
Pour en venir au contenu de la proposition de loi, elle vise à faciliter le financement des projets de rénovation par les collectivités. La modification envisagée, qui consiste à abaisser de 20 % à 10 % la participation minimale des collectivités au financement des travaux de rénovation énergétique des bâtiments scolaires, semble aller dans le bon sens. Elle constitue pourtant un paradoxe : réduire la participation minimale des collectivités sans augmenter à due proportion les fonds alloués par l’État ne garantit pas que la disposition aura des impacts significatifs sur le terrain, et ne nous permettra sûrement pas d’atteindre nos objectifs en la matière.
Ces choix budgétaires d’austérité nous interrogent réellement : comment comptez-vous aider les collectivités à franchir le mur d’investissements climatiques auquel elles font face ? Sûrement pas en continuant de considérer les moyens des collectivités comme une simple variable d’ajustement des politiques économiques et budgétaires nationales ! Ce dont les collectivités ont besoin, au contraire, c’est de stabilité financière et d’un soutien pérenne pour déployer des politiques ambitieuses en matière de transition écologique.
Vous l’aurez compris, nous voterons ce texte, mais nous attendons de la représentation nationale et du Gouvernement bien plus que ces demi-mesures certes indispensables aujourd’hui, mais qui appellent une ambition bien différente demain. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Soumya Bourouaha.

Mme Soumya Bourouaha (Député, 16ᵉ législature) : La présente proposition de loi vise à instaurer une dérogation permettant, dans certains cas, de réduire la participation minimale de la collectivité maître d’ouvrage de 20 % à 10 % pour une opération de rénovation écologique d’un bâtiment scolaire.
Le chantier s’annonce massif : avec près de 51 000 établissements scolaires pour beaucoup construits dans les années 1960 et 1970, dont une majorité écrasante d’écoles du premier degré, les collectivités territoriales consacrent en moyenne 76 % de leur consommation d’énergie aux bâtiments, dont l’essentiel est composé d’établissements scolaires. Le coût des projets pouvant varier, selon l’ampleur de la rénovation et l’état initial du bâti, de 300 à 3 000 euros par mètre carré, la rénovation des écoles représente des investissements massifs pour certaines collectivités. Comme nous l’avons récemment constaté à travers l’exemple du lycée Blaise-Cendrars à Sevran, les établissements scolaires sont parfois dans un état de vétusté très avancé et nous ne pouvons nous satisfaire de voir les élèves apprendre dans de telles conditions. Il est donc nécessaire de soutenir les collectivités, tant sur le plan économique que sur le plan écologique.
Dans cette perspective, nous sommes particulièrement dubitatifs quant aux effets de cette proposition de loi, pour une raison simple : elle ne s’attaque pas aux problèmes réels des collectivités en matière de financement. D’abord, en soulignant que la participation minimale du maître d’ouvrage peut constituer un frein à l’investissement, vous reconnaissez que les collectivités peinent à dégager de l’autofinancement. C’est bien à cela qu’il faut s’attaquer en priorité. Or cette majorité a systématiquement refusé les mesures susceptibles de sécuriser les ressources des collectivités,…

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Eh oui !

Mme Soumya Bourouaha (Député, 16ᵉ législature) : …à commencer par la proposition de loi du groupe GDR visant à indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation. (M. Marcellin Nadeau applaudit.)

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Excellente proposition de loi !

Mme Soumya Bourouaha (Député, 16ᵉ législature) : L’autre difficulté en matière d’autofinancement concerne bien entendu l’accès au crédit bancaire. Là aussi, il y a beaucoup à dire et à faire. Les collectivités font face, comme l’ensemble de la population, à la montée des taux d’intérêt et au rationnement du crédit. Le temps des emprunts à 1 % semble définitivement révolu et il est plus que jamais nécessaire d’intégrer cette donnée pour traiter de la question des investissements des collectivités.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Des investissements records !

Mme Soumya Bourouaha (Député, 16ᵉ législature) : Pourquoi ne pas imaginer des dispositifs qui permettent de contourner les contraintes bancaires en promouvant, par exemple, des prêts à taux zéro (PTZ) octroyés par la Banque des territoires ?
Enfin, comment ne pas évoquer les difficultés d’accès aux dotations d’investissement, dont vous voulez pourtant porter la part à 90 % du montant total des travaux ?
Ces dotations, de plus en plus spécialisées, supposent une ingénierie importante dont ne disposent pas certaines communes. La concurrence entre les projets s’avère d’autant plus vive que le montant global des dotations s’amenuise. Le décret d’annulation de crédits du 21 février 2024 a raboté le fonds Vert de 400 millions d’euros, ramenant à moins de 2 milliards d’euros le montant total des subventions d’investissement.
L’Institut de l’économie pour le climat (I4CE) estime que la rénovation des bâtiments scolaires représente à elle seule un effort budgétaire de 1,4 milliard d’euros par an. Avec des dotations en baisse, comment accroître le subventionnement des rénovations d’écoles lorsque la priorité est également donnée aux programmes Villages d’avenir, Petites villes de demain ou Action cœur de ville ?
Les dotations versées représentent en moyenne 50 % du montant des projets. Le taux de 80 % est rarement atteint. Est-il utile de faciliter le subventionnement sans augmenter le montant des dotations ?
Votre texte pourrait même susciter des incompréhensions, car tous les maires ne vont pas bénéficier à l’avenir de 90 % de subventions sur la rénovation thermique des écoles, d’autant que la facilité ouverte par le texte est laissée à la discrétion du préfet.
Malgré ces réserves, nous voterons cette proposition de loi – mais sans illusion, car elle ne favorisera la réalisation de projets de rénovation que de manière très marginale. Pour agir sur l’investissement des collectivités, il convient de pérenniser et de sécuriser leurs ressources de fonctionnement, de leur donner assez de visibilité et de cesser d’en faire les variables d’ajustement de vos politiques de coupes budgétaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente : La discussion générale est close.