Prévention des ingérences étrangères en France : Présentation
debate, 26/03/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Sacha Houlié, président et rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Selon vous, qu’ont en commun les étoiles de David peintes sur les murs de la capitale, les punaises de lit, la manipulation de l’information, la déstabilisation des processus électoraux, les cyberattaques, la prédation de nos entreprises et la surveillance de nos chercheurs ? Ce sont les ingérences étrangères.
Le texte que je vous présente est le fruit d’un long travail, entamé il y a près de deux ans au sein de la délégation parlementaire au renseignement (DPR), dont j’ai assuré la présidence au cours de la session 2022-2023.
Le dernier rapport de la DPR, consacré cette année aux ingérences étrangères, est la meilleure étude d’impact qui soit. Il décrit les menaces protéiformes, omniprésentes et durables auxquelles le pays est confronté.
Ces menaces sont d’abord protéiformes : les opérations d’ingérence ne se limitent plus, de nos jours, aux techniques traditionnelles que nous connaissions – manœuvrer pour approcher les élites politiques et administratives d’un pays, ou se livrer à de l’espionnage industriel. Qu’il s’agisse de cyberattaques ou de campagnes de manipulation de l’information à grande échelle, les ingérences modernes se sont largement diversifiées.
Ces menaces sont ensuite omniprésentes : les attaques menées contre notre pays et nos alliés sont quotidiennes et concernent tous les pans de notre société, qu’elles tentent de fragmenter et de déstabiliser. Les ingérences ne sont plus le fait des seuls services de renseignement et font désormais intervenir une multiplicité d’acteurs. Partis politiques, universités, entreprises technologiques et médias : tous sont des cibles pour les puissances étrangères malveillantes.
Ces menaces sont durables, enfin : ces dernières années, elles ont pris une dimension nouvelle. Elles sont principalement russes, chinoises, turques et iraniennes. À l’heure où nous débattons, nous savons que ces ingérences étrangères sont une stratégie de conquête de la part des puissances autoritaires qui choisissent délibérément de s’en prendre aux démocraties libérales. Si la coopération entre nos services de renseignement est de mise en matière d’antiterrorisme, la lutte contre les ingérences est marquée par la rivalité et l’affrontement.
L’adoption de ce texte est donc nécessaire ; il y va de la protection de notre souveraineté, de nos valeurs démocratiques et libérales, et des intérêts de la nation.
Il y a urgence car 2024 est une année particulière, voire une année clef. Notre pays recevra le plus grand événement mondial, les Jeux olympiques et paralympiques de Paris ; et la moitié de l’humanité connaîtra un processus électoral, fiable ou non.
Devant la nécessité d’agir, la délégation parlementaire au renseignement a formulé dix-huit recommandations. Nous n’en proposons que quatre – celles qui relèvent de sa compétence – à la représentation nationale. J’ai cosigné cette proposition de loi avec Thomas Gassilloud et Constance Le Grip, également membres de cette délégation.
Voici les trois principes qui structurent cette proposition de loi. D’abord, l’amélioration de l’information du public et de la représentation nationale, à travers un débat qui portera, tous les deux ans, sur les enjeux de sécurité nationale et, en particulier, sur les ingérences étrangères. Ensuite, le renforcement de la transparence en matière d’influence étrangère – j’expliquerai tout à l’heure la différence entre ingérence et influence. Enfin, ce qui est le cœur de la proposition de loi, le renforcement des outils à la disposition des services de renseignement, afin de les rendre plus coercitifs. Il s’agit du premier cas d’initiative parlementaire en matière de renseignement, ce qui montre la maturité du Parlement sur le sujet.
L’article bk1erek renforce la transparence des activités d’influence conduites sur le territoire pour le compte d’un mandant étranger. À la différence de l’ingérence, l’influence ne présente pas nécessairement d’intention malveillante ou de caractère secret. Les deux notions ne doivent donc pas être confondues. Toutefois, l’influence peut être le préalable d’une opération d’ingérence. Les responsables publics comme les citoyens sont en droit de connaître les intérêts et les commanditaires des activités qui tendent à influencer la prise de décisions publique et le débat d’idées lui-même.
Dans cette perspective, l’article bk1erek prévoit la création d’un répertoire public, dont l’objectif est de faire la lumière sur les opérations d’influence menées sur le territoire pour le compte d’un mandant étranger. Il s’inspire du Foreign Agent Registration Act américain, qui a fait la preuve de son efficacité depuis son entrée en vigueur en 1938. Il s’ajoutera aux règles qui encadrent déjà le lobbying domestique.
En commission, nous avons précisé et renforcé ce dispositif, afin qu’il se distingue de celui créé par la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dite loi Sapin 1, et qui a été enrichi par la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2.
Si nous adoptons ce texte, les personnes qui répondent aux trois critères suivants devront s’inscrire au répertoire des représentants d’intérêts : premièrement, celles qui agissent sur l’ordre, à la demande, sous la direction ou sous le contrôle d’un mandataire étranger, c’est-à-dire d’une puissance étrangère, de l’un de ses démembrements ou d’un parti politique étranger ; deuxièmement, celles qui agissent aux fins de promouvoir les intérêts de ce mandant ; troisièmement, celles qui cherchent à influencer une décision publique, qui exercent une activité de communication, ou qui lèvent ou distribuent des fonds. Naturellement, ces trois critères sont cumulatifs.
En commission, j’ai souhaité proposer un dispositif complet, afin de ne pas éviter la question des exclusions. Le mécanisme d’exemption inclut les diplomates et les agents étrangers mais aussi les avocats dans le cadre de leurs fonctions contentieuses, les associations cultuelles et les entreprises éditrices de presse. Cette liste devra être passée en revue durant le débat. Je proposerai des amendements qui reviennent sur certains ajouts qui figurent déjà au répertoire numérique national des représentants d’intérêts, instauré par la loi Sapin 2. À ce titre, ils ne doivent pas être exclus du registre des ingérences et des influences étrangères.
L’article 2, plus simple, vise à améliorer l’information de la nation à travers ses représentants, en donnant accès, tous les deux ans, aux résultats des mesures prises et à l’état des menaces d’ingérence qui pèsent sur la sécurité nationale. Ce contrôle est l’acte de maturité du Parlement. Le délai prévu est passé d’un an à deux ans. En effet, si la menace est fortement évolutive, elle ne l’est pas suffisamment d’une année sur l’autre, au point que nous ayons un intérêt d’en connaître de cette nature.
L’article 3 est le cœur de cette proposition de loi, et vous ne vous y êtes pas trompés lors des discussions en commission. Il autorise les services de renseignement à faire fonctionner un traitement automatisé des données de connexion – un algorithme, pour le dire clairement. L’objectif est de détecter les connexions susceptibles de révéler une forme ou une tentative d’ingérence. Ce traitement des données sera mené à titre expérimental jusqu’à la fin de l’année 2026.
Répondant à une forte demande des services de renseignement, il permettrait de renforcer les capacités de détection précoce de toute forme ou tentative d’ingérence. En effet, il est possible de modéliser les méthodes opératoires propres à certains services de renseignement. Par exemple, à leur arrivée en France, certains agents étrangers cherchent à se diluer, à s’évaporer, en réservant un grand nombre de chambres d’hôtel et de moyens de locomotion. Ainsi, ils disparaissent de la vue de nos services, ce qui deviendrait impossible grâce à l’analyse de leurs données de connexion par les algorithmes.
L’extension que je propose se grefferait à un dispositif existant. En 2015, l’Assemblée l’avait déjà autorisé pour la lutte antiterroriste. Le résultat est modeste puisque la menace terroriste a évolué. Il ne s’agit plus d’opérations projetées, comme très récemment en Russie, mais de loups solitaires dont les comportements ne peuvent pas être rapprochés les uns des autres. En 2021, l’Assemblée a pérennisé ce dispositif en l’étendant aux URL. Il montre cependant ses limites en matière antiterroriste et n’a pas encore été appliqué aux URL.
Le dispositif actuel est robuste. Il fait l’objet de garanties importantes, au premier rang desquelles l’autorisation de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). L’extension serait limitée à la détection des ingérences étrangères.
J’ai veillé à réécrire l’article, afin que le dispositif puisse disparaître sans intervention du législateur, d’ici à 2027. J’accepterai des amendements supplémentaires au cours de la discussion – nous en avons discuté avec les différents groupes.
Enfin, l’article 4 complète ce dispositif parce qu’il permet le gel des fonds et des ressources économiques des personnes qui commettent des actes d’ingérence. Il s’agit de frapper au portefeuille ceux qui déploient des stratégies malveillantes.
Aujourd’hui, le code monétaire et financier permet le gel des avoirs à des fins de lutte contre le terrorisme, de lutte contre la prolifération des armes de destruction massive, ou en réaction à des violations graves des droits de l’homme ou à des actes menaçant la paix. Je propose d’étendre cet outil aux cas d’ingérences, afin de frapper rapidement et efficacement ceux qui se livrent à des opérations pouvant porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation.
En commission, nous avons amélioré le dispositif. Nous devons désormais trancher une question de définition. Je proposerai pour cela quelques amendements.
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Mes chers collègues, vous avez entre vos mains le pouvoir de conforter nos services de renseignement et de dire que vous n’êtes pas naïfs face aux régimes autoritaires qui harcèlent sans relâche notre pays pour ce qu’il est : une démocratie. Vous avez l’occasion de tirer les conséquences des agressions multiples – russes en particulier – que nous subissons ; avec humilité mais avec une détermination sans faille, je vous demande de ne pas la laisser passer. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’Europe.
M. Jean-Noël Barrot : Je salue l’initiative du président Sacha Houlié dont le travail ouvre un chantier essentiel dans un contexte d’intensification de démarches engagées par des puissances étrangères. Ces actions peuvent revêtir plusieurs formes, depuis l’influence dans le débat public jusqu’à l’ingérence avérée dans nos processus démocratiques.
Si cette initiative est si bienvenue, c’est parce qu’elle s’attaque à ce qui est sans doute l’un des traits les plus communs aux différentes formes d’ingérence, qui avancent, masquées, insidieuses, sans dire qui elles sont ni d’où elles parlent : en l’absence de mode d’emploi ou de sous-titres, la meilleure des armes dont nous disposons face à ces opérations d’ingérence, c’est la transparence. Cette volonté politique forte d’assurer la transparence du débat démocratique trouve sa traduction dans la proposition de loi de Sacha Houlié, Thomas Gassilloud et Constance Le Grip, et je les en remercie.
Ce texte visant à prévenir les ingérences étrangères en France, qui a le mérite de permettre de sortir de la naïveté, voire de l’aveuglement dans lequel nos sociétés se sont trop souvent enfermées, s’inscrit dans le prolongement du travail mené par le Gouvernement. Celui-ci a en effet créé, en 2021, le service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères, baptisé Viginum, dont l’équipe réalise un remarquable travail d’identification et d’attribution des opérations de désinformation ciblant notre pays, et, en 2022, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères s’est doté d’une sous-direction chargée d’assurer une veille sur les entreprises de désinformation nous visant, et de construire une réponse stratégique adaptée.
Comme le rapporteur à l’instant, je tiens à rappeler la réalité de ces opérations d’ingérence en citant quelques exemples d’opérations de désinformation que le Gouvernement, grâce au travail de ses équipes, a pu commencer à dénoncer publiquement.
Révélé au grand public le 12 février par le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, Stéphane Séjourné, et ses homologues polonais et allemand, le réseau nommé Portal Kombat est constitué de 193 sites dormants relayant des publications provenant principalement de comptes de 2374réseaux sociaux, d’agences de presse et de sites d’institutions russes. Son objectif était de présenter sous un jour favorable la guerre d’agression russe en Ukraine, et de dénigrer l’Ukraine et ses dirigeants, en recourant à l’automatisation pour assurer une diffusion massive de ces publications, ainsi qu’à des techniques d’optimisation des moteurs de recherche, afin de polariser le débat public francophone via le portail pravda-fr.com, qui ciblait spécifiquement l’espace numérique francophone. En outre, 355 noms de domaines imitant ceux de médias reconnus ont été identifiés – dont quatre reprenaient l’aspect visuel de journaux français, comme 20 Minutes, Le Monde, Le Parisien et Le Figaro – et ont servi à publier au moins cinquante-huit articles. Et, fin mai 2023, la campagne prenait une nouvelle ampleur avec l’usurpation de l’identité du site internet du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.
Je salue donc le travail du président Sacha Houlié, dont le texte, issu d’un rapport sur les ingérences étrangères élaboré par la délégation parlementaire au renseignement – sous l’égide de sa présidence et en collaboration avec le sénateur Christian Cambon –, complète utilement le travail engagé par le Gouvernement. Ce rapport, nourri de nombreuses discussions avec les ministères concernés, a d’ailleurs été adopté à l’unanimité, ce qui illustre une volonté commune – que je salue – de sortir de la naïveté. Face à la multiplication des entreprises d’ingérence, c’est évidemment toute la société que nous devons accompagner afin de renforcer son niveau de vigilance. Nous devons comprendre que les initiateurs de ces opérations d’ingérence pensent à long terme et diffusent progressivement des récits dans le débat public pour influer sur des décisions que nous devons prendre souverainement. En traduisant concrètement les recommandations du rapport de la DPR, cette proposition de loi lance un premier chantier nécessaire qui contribuera à l’éveil des consciences.
Afin de renforcer la transparence sur les entreprises d’influence à l’œuvre en France – et je tiens à préciser que toutes ne sont pas nécessairement hostiles à nos intérêts fondamentaux –, le texte que nous allons examiner prévoit, entre autres, l’obligation, pour certaines personnes et organisations agissant pour le compte de puissances étrangères et financées par elles, de se déclarer sur un registre dédié. Pour assurer la transparence de leurs démarches sur notre sol, il est utile de les connaître et de les identifier.
En outre, le texte élargit les capacités de nos services de renseignement en leur permettant d’utiliser des technologies avancées pour mieux détecter les entreprises d’ingérence. Organisées par nature, celles-ci répondent en effet à des schémas plus facilement identifiables grâce au recours à des algorithmes permettant l’analyse de grandes quantités de données. Encadré par le code de la sécurité intérieure, cet usage sera évidemment proportionné et circonscrit à la défense et à la promotion des intérêts fondamentaux de la nation.
Nous débattrons également des mesures qu’il convient de prendre pour sanctionner plus fortement les personnes se rendant coupables d’ingérence étrangère sur notre sol. L’article 4 de la proposition de loi a ainsi vocation à évoluer dans le cadre de la navette.
Si les enjeux, considérables, ne se limitent évidemment pas au présent texte, celui-ci prévoit plusieurs avancées décisives que le Gouvernement souhaite accompagner, d’abord à l’Assemblée cet après-midi, puis, s’il devait y être prochainement inscrit à son ordre du jour, au Sénat. Il ne s’agit pas ici de légiférer uniquement pour le présent mais bien de forger des outils qui garantiront la sécurité et la stabilité de notre démocratie pour les générations à venir. La désinformation, la manipulation, ne sont que quelques-unes des tactiques utilisées contre nous. Et pour illustrer à la fois l’étendue de la matière et l’engagement des parlementaires, je tiens à saluer en particulier le travail des membres de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. L’information est un enjeu primordial, et leurs contributions comme le rapport publié en amont des états généraux de l’information, en lien avec les professionnels du secteur, sont autant de témoignages de leur engagement pour la qualité de l’information dans nos démocraties libérales.
En légiférant pour lutter contre les influences et ingérences étrangères, le Parlement montre aussi la voie à nos voisins européens et à nos alliés à travers le monde. Les premiers accomplissements de la France en la matière sont très suivis et inspirent nombre de nos partenaires en proie aux mêmes défis que toutes les sociétés ouvertes, démocratiques et libres. Vous l’avez compris, le Gouvernement accompagnera donc le Parlement dans sa volonté de continuer ce travail indispensable. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Constance Le Grip, au nom de la commission des affaires européennes.
Mme Constance Le Grip (Député, 16ᵉ législature) : Nous voici réunis pour examiner la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France, présentée par son premier auteur et rapporteur : le président de la commission des lois, Sacha Houlié. Issue des travaux de la délégation parlementaire au renseignement, elle reprend les préconisations de nature législative formulées par la délégation dans son rapport annuel 2022-2023, présenté en novembre dernier.
La commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale a souhaité se saisir de cette proposition de loi, à laquelle elle a consacré un rapport d’information portant observations – c’est à ce titre que je m’exprime devant vous. Il lui a en effet semblé opportun de placer le sujet des ingérences étrangères dans une perspective européenne, puisque ces ingérences émanent d’États – ou d’entités de ces derniers – extérieurs à l’Union européenne. Dans un monde marqué par le durcissement des relations entre puissances, le retour à une ère de confrontation et l’avènement d’un cyberespace propice à la multiplication des attaques, une guerre hybride – que nous n’avons sans doute pas vu venir – est menée contre les démocraties européennes : cyberattaques, espionnage de toutes sortes – espionnage classique ou espionnage moderne à l’aide de satellites –, pillage et vol de savoir-faire et de secrets industriels, capture de certaines élites à travers, par exemple, le recrutement d’anciens responsables des mondes politique et économique, utilisation du droit comme arme – ce que l’on appelle le lawfare –, manipulation de l’information et désinformation se multiplient, s’accélèrent, s’intensifient. Le danger que toutes ces ingérences malveillantes, sournoises, hostiles, toxiques, déstabilisatrices représentent pour les démocraties européennes est devenu une préoccupation majeure pour l’ensemble des pays de l’Union européenne.
À ce stade de mon propos, comment ne pas évoquer la zone grise entre influence et ingérence, caractérisée, par exemple, par la recherche, par l’élite de certains pays, de la proximité, de la complaisance, de la connivence, voire de l’allégeance, avec un autre pays ? Les sociétés démocratiques européennes, qui incarnent des principes et des valeurs, celles de l’État de droit – toutes choses vilipendées et rejetées par des régimes autoritaires ou dictatoriaux –, sont donc particulièrement ciblées. Liberté d’opinion et d’expression, élections libres, pluralisme politique, liberté de la presse et 2375liberté académique, toutes ces choses précieuses à nos yeux sont autant d’éléments de vulnérabilité face aux manœuvres de déstabilisation et aux agressions de toute sorte. Face aux stratégies agressives et aux ingérences de plus en plus assumées d’un certain nombre de puissances, à commencer par la Fédération de Russie et la République populaire de Chine – c’est un fait reconnu et documenté –, les défis communs aux démocraties européennes appellent donc une réponse concertée. Certes, ces deux puissances ne sont pas les seules à mener des opérations d’ingérence, mais leur degré d’activité et le recours à des méthodes hybrides en font les plus dangereuses à l’heure actuelle.
Par ailleurs, nos débats sur la présente proposition de loi s’inscrivent dans un contexte européen. Les institutions européennes, qui ont pleinement pris conscience de leur réalité et de leur dangerosité, se mobilisent contre ces ingérences. Il y a quelques années, une commission spéciale a ainsi été créée au sein du Parlement européen : présidée par Raphaël Glucksmann, et comptant Nathalie Loiseau parmi ses membres, elle a, à l’issue de trois ans de travaux très largement transpartisans, remis un rapport contenant de nombreuses recommandations et préconisations en matière de lutte contre les ingérences étrangères. Je ne les détaillerai pas ici mais la résolution qui en est issue a été adoptée par une majorité responsable, sérieuse et raisonnable.
De son côté, la Commission européenne, après avoir beaucoup œuvré à la création d’un registre de transparence visant à répertorier les déclarations d’intérêts des mandants étrangers, a, comme elle s’y était engagée, présenté en décembre une proposition de directive relative à l’établissement de règles de transparence pour l’activité des représentants d’intérêts travaillant pour des pays tiers.
On peut donc dresser un parallèle entre la proposition de directive européenne et la proposition de loi de Sacha Houlié que nous examinons aujourd’hui, toutes deux illustrant la volonté d’améliorer la transparence en rendant obligatoire la déclaration des activités effectuées pour le compte d’intérêts étrangers. Le temps qui m’est alloué ne me permet pas de me livrer à une analyse juridique fouillée, mais la commission des affaires européennes a considéré qu’en l’état, la proposition de directive européenne n’était pas sans failles : il nous faudra certainement, dans les mois et années à venir, les combler, pour améliorer le texte.
En conclusion, les très nombreuses ingérences appellent une riposte française et européenne concertée : c’est cette réponse commune que nous devons élaborer. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RE.)
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Bravo !