Prévention des ingérences étrangères en France : Suspension et reprise de la séance

Prévention des ingérences étrangères en France : Suspension et reprise de la séance

debate, 26/03/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La séance est suspendue.

Mme la présidente : La séance est reprise.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 147.

M. Sacha Houlié : Il vise simplement à modifier le titre du répertoire, afin d’insister sur l’objectif de transparence s’agissant des influences étrangères.

Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 48.

Mme Emmanuelle Ménard : Il propose de réécrire l’alinéa 5 de l’article bk1erek en revenant à la rédaction initialement proposée, qui me semblait plus complète et plus précise, notamment en ce qui concerne la promotion d’intérêts étrangers.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Sacha Houlié : Elle était à mon sens plus imprécise, parce qu’elle laissait penser qu’une influence étrangère est nécessairement malveillante ; or c’est l’ingérence qui est malveillante. Il convient donc de restreindre le champ du répertoire aux influences et non aux ingérences, comme je l’expliquais tout à l’heure lors de la discussion générale. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement bknoek 119.

M. Mathieu Lefèvre : Je voudrais d’abord exprimer ma surprise face à nos débats, car je pensais que le texte proposé par le président rapporteur ferait largement consensus, tant il me paraît de bon sens à un moment où les démocraties sont considérablement menacées (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES) sur les plans informationnel et économique. Je suis donc très surpris, d’autant plus que de nombreuses démocraties, de grandes démocraties comme les États-Unis ou le Royaume-Uni,…

Mme Danièle Obono : D’immenses démocraties !

M. Mathieu Lefèvre : …font tout pour se protéger et refusent toute forme de naïveté en la matière. Je vois donc une forme de naïveté coupable chez les parlementaires qui refusent la création de ce répertoire des représentants d’intérêts et l’introduction des sanctions qui y sont associées.
Je voudrais aussi vous dire ma surprise face aux mots qui ont été employés, notamment par M. Bernalicis…

M. Romain Daubié : Exactement ! M. Lefèvre a raison !

M. Mathieu Lefèvre : …qui a évoqué le « règne de l’arbitraire ». Si pour lui, la création d’un répertoire des représentants d’intérêts est le signe d’un règne de l’arbitraire, alors nous ne vivons pas tout à fait dans le même État de droit. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Danièle Obono : Ce que vous appelez « État de droit » !

M. Mathieu Lefèvre : De la même manière, quand il dit, en substance, que cela ferait de nous la courroie de transmission des services de renseignement, j’ai une pensée pour toutes les femmes et tous les hommes qui nous protègent ; ce sont des agents remarquables, qui veillent sur nous. Nous n’en sommes pas les courroies de transmission mais nous leur sommes redevables, monsieur Bernalicis ! (« Oh là là ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Ugo Bernalicis : Vous êtes redevables aux électeurs et aux électrices, pas aux services de renseignement ! Vous êtes des représentants du peuple !

Mme Constance Le Grip : Cessez d’interpeller l’orateur !

M. Mathieu Lefèvre : Quant à l’amendement, il a pour objet d’étendre la notion d’influence aux actions à la fois directes et indirectes ; c’est, me semble-t-il, une précision utile. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sacha Houlié : Demande de retrait, car la rédaction actuelle est satisfaisante.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot : Même avis.

Mme la présidente : Monsieur Lefèvre, vous le maintenez ?

M. Mathieu Lefèvre : Il est retiré.

M. Jean-Philippe Tanguy : Repris !

Mme la présidente : L’amendement bknoek 148 de M. le rapporteur est rédactionnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot : Avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Bastien Lachaud.

Mme Nadia Hai : C’est un amendement rédactionnel !

M. Bastien Lachaud : Monsieur Lefèvre, personne ici ne remet en question le travail des services de renseignement ! Vous leur auriez été bien plus utile en votant l’amendement que nous avions déposé sur le projet de loi de programmation militaire (LPM) pour les années 2024 à 2030, qui visait à augmenter le budget de la DGSE (direction générale de la sécurité extérieure) de 400 millions d’euros, qu’en cherchant à réduire les libertés publiques, comme vous le faites aujourd’hui (Mme Danièle Obono applaudit).

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Sacha Houlié : Quant à vous, monsieur Lachaud, vous auriez été utile si La France insoumise avait voté la LPM (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe RE), qui accorde 5 milliards d’euros aux services de renseignement. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)

M. Bastien Lachaud : Nous proposions 5,4 milliards.

M. Raphaël Schellenberger : On s’éloigne un peu de l’amendement, non ?

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

M. Jean-Philippe Tanguy : Le groupe Rassemblement national voudrait que nous laissions les services de renseignement en paix et que nous arrêtions de les utiliser dans un sens ou dans l’autre pour raconter n’importe quoi.
Nous ne leur sommes pas redevables : les services de renseignement, comme tous les fonctionnaires qui servent l’État français, font leur travail correctement et il faut arrêter de les invoquer en permanence, dans l’hémicycle, pour se faire applaudir ou pour essayer de masquer la vacuité de ses propos. Laissons-les travailler en paix…

Mme Danièle Obono : Non !

M. Jean-Philippe Tanguy : …et cessons de nous en servir comme d’un outil, dans un sens ou dans l’autre : agir ainsi, c’est faire n’importe quoi,…

Mme Nadia Hai : C’est un sketch à lui tout seul, Tanguy !

M. Jean-Philippe Tanguy : …surtout quand on ne répond pas sur le fond du sujet. La disposition initiale proposée par la majorité est en train d’être détricotée et des membres de la majorité, s’en apercevant, essaient de lui redonner un peu de contenu, de précision et d’ampleur, afin de coincer, si je puis dire, ceux qui défendent des intérêts étrangers au sein de nos institutions. Vous ne leur répondez même pas, vous leur demandez de retirer leurs amendements et un député vote contre l’amendement qu’il vient lui-même de défendre !
Tout cela n’a aucun sens et nous n’avons toujours pas de réponse : comment votre répertoire à trous nous aidera-t-il à lutter contre l’influence et l’ingérence étrangères ? Vous ne nous donnez aucune réponse et ce n’est pas en invoquant les mânes de la DGSE, de la DGSI (direction générale de la sécurité intérieure) ou même du FSB, que vous serez en mesure de nous en donner ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme Constance Le Grip : C’est vous qui avez cité Nicolas Lerner lors de la discussion générale !

Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 98.

Mme Danièle Obono : Il vise à supprimer l’alinéa 11 de l’article bk1erek, qui a trait aux activités de communication à destination du public. En effet, la rédaction proposée, qui détaille les activités susceptibles de conduire à l’inscription sur le répertoire, est, de notre point de vue – mais aussi d’après de nombreux observateurs, défenseurs des libertés fondamentales –, bien trop large, notamment en ce qui concerne les « action[s] de communication à destination du public ».
Une telle rédaction renvoie à un large spectre d’activités et risque de faire peser sur un certain nombre de personnes une suspicion qui n’a pas lieu d’être ; ces dernières seront ainsi l’objet de mesures de répression dont nous jugeons qu’elles risquent d’être arbitraires. Les actions de communication dont il est question pourraient aussi bien concerner des activités publicitaires, des prises de parole publiques et politiques ou même toute activité sur les réseaux sociaux.
La seule obligation de transparence n’est pas suffisante pour agir contre les ingérences étrangères qui porteraient atteinte à notre souveraineté. Il faut donner aux services de renseignement et d’enquête les moyens – avant tout humains – de cibler de telles activités, mais notre rôle, en tant que parlementaires, n’est pas de distribuer des blancs-seings à quiconque, que ce soit le Gouvernement ou les services de l’administration : nous devons leur donner les moyens de faire leur travail et contrôler leur action, en fonction des règles de notre État de droit – que vous avez significativement abîmé depuis de trop nombreuses années. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Le fichage global et général fait peser un risque majeur sur la vie privée et la liberté d’expression des individus qui vivent dans notre pays ; nous proposons donc de supprimer cet alinéa qui nous semble complètement disproportionné. (Mêmes mouvements.)

M. Hadrien Clouet : C’est vrai !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sacha Houlié : Je n’ai pas l’impression qu’un tel fichage vous ait posé beaucoup de problèmes quand il était question des représentants d’intérêts en matière de lobbying, d’autant qu’en ce qui concerne les « action[s] de communication à destination du public », elles doivent, pour être intégrées au répertoire, être exercées « sur l’ordre, à la demande ou sous la direction ou le contrôle d’un mandant étranger […] et aux fins de promouvoir ses intérêts », c’est-à-dire ceux d’une puissance étrangère. Ce n’est donc pas la seule action de communication à destination du public qui est visée. Avis défavorable.

Mme Nadia Hai : Exactement !

M. Ugo Bernalicis : C’est tautologique !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

M. Jean-Philippe Tanguy : Je ne comprends pas, collègues insoumis, ce qui motive votre amendement. La collègue Obono dit qu’« un certain nombre de personnes » pourraient être concernées. J’aimerais que vous me donniez un exemple, car s’il y a une catégorie d’influence et d’ingérence qu’il faut contrôler, c’est bien celle qui vise à informer le public en menant des opérations de communication pour le bénéfice d’un mandant étranger ! Je ne comprends pas et j’aimerais que vous précisiez : qui avez-vous en tête ?

Mme Danièle Obono : C’est au Gouvernement de répondre !

M. Jean-Philippe Tanguy : Je n’ai pas envie de répondre à votre place. Vous allez pouvoir répondre et tout va très bien se passer : je vous pose une question sans rien insinuer, ne vous inquiétez pas ! Je ne vois pas pourquoi vous essayez à tout prix d’affaiblir cet article bk1erek, qui est déjà bien faible. Vous donnez des arguments à la majorité qui lui permettent de faire croire qu’elle est très courageuse et qu’elle va lutter contre les influences étrangères ; ce faisant, vous êtes un peu ses « idiots utiles » – je le dis entre guillemets pour éviter les problèmes – en donnant l’impression que ce répertoire va menacer gravement les libertés publiques. (Mme Danièle Obono s’exclame.) En réalité, son seul défaut est de laisser penser aux Français que nous gérons la situation, alors que nous ne gérons rien du tout !

Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Il faut aussi lire ce répertoire en creux : l’important n’est pas tant de savoir qui en fera partie, mais qui n’y sera pas et sera poursuivi parce qu’il aurait dû y être ! C’est bien l’interprétation qui sera faite du contenu publié par quelqu’un sur les réseaux sociaux, en vertu de sa liberté d’expression, qui fera foi. Si cet individu publie un message pouvant être considéré comme prorusse ou pro-ce que vous voulez, il sera possible de dire qu’il aurait dû figurer dans le répertoire et que, n’y étant pas, il doit être poursuivi. Ce pourrait être n’importe qui, par exemple un membre d’une organisation non gouvernementale dont on suspecterait qu’il agirait – plus ou moins indirectement – « pour le compte d’un mandant étranger ». Il reviendra à la personne ainsi poursuivie de prouver que sa prise de parole ou son intervention sur les réseaux sociaux n’a pas été faite pour le compte d’un mandant étranger.

Mme Danièle Obono : Eh oui !

Mme Nadia Hai : C’est n’importe quoi !

M. Ugo Bernalicis : Voilà ce qui posera problème : la poursuite sera déclenchée selon un niveau d’arbitraire très élevé, en vertu d’une suspicion très faible. Le filet sera trop large et on sait ce que cela signifie : c’est le Gouvernement qui pourra décider de déclencher des poursuites contre telle personne, à tel endroit, à la suite de signalements effectués en vertu de l’article 40 du code de procédure pénale. C’est ainsi que le dispositif va fonctionner !

Mme Danièle Obono : Eh oui, il faut réfléchir un peu !

M. Ugo Bernalicis : Nous ne voulons pas de ce monde qui fonctionne à coups d’article 40, où l’on poursuit des personnes parce qu’elles sont soupçonnées d’avoir fait des déclarations pour le compte d’un mandant étranger, alors que ce n’est pas forcément le cas. On a bien vu ce qui se passait quand les services faisaient des signalements sur le fondement de l’article 40 ! Je pense par exemple à l’enquête qui a été déclenchée par la préfecture du Nord contre la mosquée de Villeneuve-d’Ascq, sur ma circonscription (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN) : le tribunal a prononcé une relaxe générale !
Pour ma part, je n’ai pas d’avis sur le sujet ; j’observe juste qu’il y a eu une relaxe générale. La suspicion de départ, qui a mené au signalement fait par le préfet au nom de l’article 40, n’a donc pas été avérée par les juges ! Pourtant, on a jeté le discrédit sur ces gens-là, avec lesquels je n’ai d’ailleurs aucune accointance – je ne les connais pas et en réalité, cela ne m’intéresse pas. J’essaie de m’en tenir à l’épure de la loi de 1905 : « La République ne reconnaît […] aucun culte. »

Mme la présidente : Merci, monsieur Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Je m’en tiens donc à distance raisonnable mais force est de constater qu’il y a là un arbitraire… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé.)

M. Ugo Bernalicis : Et Stanislas, c’est de l’ingérence ou pas ?

Mme la présidente : Sur les amendements bknosek 78 et 63, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 149.

M. Sacha Houlié : Il vise à préciser qu’une association écran créée par un État ou un de ses démembrements sera tout de même concernée par l’inscription au registre.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot : Favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Vojetta.

M. Stéphane Vojetta : Je voulais rebondir sur le débat précédent en rappelant que, dans le cadre de la loi du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, nous avons défini les personnes exerçant l’influence commerciale comme étant celles qui promeuvent un bien, un service ou une cause à titre onéreux. Cette loi est respectée non seulement parce que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peut s’emparer d’un cas de suspicion de non-transparence,…

M. Ugo Bernalicis : Encore faudrait-il lui donner des moyens !

M. Stéphane Vojetta : …mais surtout grâce à un instrument mis à disposition par la Commission européenne, à savoir le Digital Services Act (DSA), qui, depuis le mois d’août dernier, oblige les plateformes à fournir aux utilisateurs des outils de signalement des contenus qu’ils soupçonnent d’être illicites. Une fois le signalement effectué, il revient à la DGCCRF, à Pharos (plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements) ou à la plateforme sur lequel le contenu a été posté de mener les investigations nécessaires.

M. Ugo Bernalicis : Parce qu’il est question d’actes objectifs, ce qui n’est pas le cas ici !

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 150.

M. Sacha Houlié : Comme cela a été dit, il s’agit d’exclure les États membres de l’Union européenne de la définition des mandants étrangers, pour assurer la compatibilité du texte au droit européen. Je ne me réfugierai cependant pas derrière ce seul argument : il me semble aussi que s’il faut distinguer ses alliés de ses amis et si nos alliés ne sont pas tous nos amis – certains ont évoqué les États-Unis d’Amérique –, les pays membres de l’Union européenne appartiennent aux deux catégories et ne doivent pas être concernés par le registre.

M. Ugo Bernalicis : C’est comme les paradis fiscaux, en fait !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot : Favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

M. Jean-Philippe Tanguy : Je n’ai pas eu de réponse à ma question, mais je ne désespère pas d’en obtenir une : quelles sont les dispositions du droit européen qui vous empêchent d’en rester à la rédaction initiale de l’article ?
Pour en venir au fond de l’amendement, votre argument est tout simplement faux : certains États de l’Union européenne que vous considérez peut-être comme des amis aujourd’hui sont susceptibles de devenir hostiles à la France – cela a été le cas par le passé et cela pourrait l’être à nouveau dans le futur. Ce n’est pas parce qu’ils sont membres de l’Union européenne qu’ils seront bienveillants à jamais ! Cette vision des choses n’a aucun sens !
J’en veux pour preuve l’exemple de ce gouvernement irlandais, soutenant les Gafam et les multinationales qui avaient mis à profit sa fiscalité avantageuse pour faire de l’optimisation : quand il a été condamné à encaisser les dizaines de milliards d’impôts qui lui étaient dus, il n’a pas défendu l’intérêt du contribuable irlandais ou européen, mais celui des entreprises ! Or il l’a fait en tant que gouvernement irlandais, et non en tant que représentant des Gafam, ce qu’il était pourtant de fait. (M. Mathieu Lefèvre s’exclame.) Je ne vois pas ce qui, dans mon propos, justifie de hurler ou d’aboyer, cher collègue.
Quand un gouvernement défend des multinationales qui fraudent le contribuable français – ou le contribuable européen, si ce terme a un sens pour vous –, comment pouvez-vous prétendre qu’il ne s’agit pas d’influence ? Il est évident, au vu de la force des multinationales championnes de la mondialisation et de la faiblesse de certains États européens, que plusieurs d’entre eux, comme Malte, Chypre ou le Luxembourg, sont susceptibles d’être les relais d’intérêts étrangers à l’Union européenne – sans même parler de certains gouvernements que vous combattez dans les mots, comme ceux de MM. Orbán ou Fico.

M. Sacha Houlié : Vos amis !

M. Jean-Philippe Tanguy : Je ne comprends pas la règle que vous prétendez édicter : elle n’a aucun sens juridique, diplomatique, ni même politique.

Mme la présidente : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger : M. Tanguy joue sur la confusion entre deux termes : intérêt et ingérence.

Mme Nadia Hai : Bien sûr !

M. Raphaël Schellenberger : Que les États de l’Union européenne aient des intérêts différents, c’est une évidence. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’on a créé l’Union européenne : pour régler les divergences d’intérêts des États de façon pacifique et politique, au vu et au su de tous, en poursuivant un bien commun européen qui nous rassemble, nous dépasse et nous permette d’aller plus loin. Nos États ont des intérêts différents, mais ils les règlent de façon pacifique, politique et transparente, comme le montre d’ailleurs le fonctionnement du registre de transparence européen. (M. Jean-Philippe Tanguy lève les mains au ciel.)
L’ingérence est une tout autre chose : il s’agit d’une démarche cachée, sournoise, menée en vue de pénétrer notre système décisionnel. Elle n’a pas cours au sein de l’Union européenne, parce qu’on ne peut pas considérer qu’il existe un tel niveau de déloyauté entre ses États membres.
Oui, nous avons des intérêts différents, et c’est heureux. C’est précisément pourquoi il existe un espace de règlement politique de nos conflits, à savoir l’Union européenne. Il se trouve d’ailleurs, monsieur Tanguy, que même au sein de la nation française, certains territoires ont des intérêts propres.

M. Philippe Vigier : Eh oui !

M. Raphaël Schellenberger : Il m’arrive par exemple de défendre les intérêts des Alsaciens. Seulement, nous sommes tous réunis ici pour construire ensemble l’intérêt de la nation, définir le bien commun et prendre les meilleures décisions.

M. Philippe Gosselin et : M. Philippe Vigier. Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Noël Barrot : Le Gouvernement est favorable à l’amendement du rapporteur pour une raison simple : son adoption est indispensable pour que le registre soit conforme aux engagements de la France. (M. Jean-François Coulomme s’exclame.) À ce titre, il sera intéressant de voir comment vous vous positionnerez, monsieur Tanguy. Je rappelle en effet que c’est le principe de liberté de prestation de services dans l’Union européenne qui sous-tend cet amendement. Or on ne peut pas être en même temps pour l’Europe et contre la liberté de circulation des personnes et la libre prestation de services au sein de l’Union.

Mme Nadia Hai : Eh oui !

M. Ugo Bernalicis : Ah, la prestation de services !

M. Jean-Noël Barrot : Si vous votez contre cet amendement, cela confirmera donc ce que certains ici savent déjà : sous couvert de grandes déclarations sur l’Europe, vous voulez en réalité un Frexit en pièces détachées, qui commence ici et maintenant, par le rejet de ce principe fondamental. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement bknoek 71.

M. Jean-Philippe Tanguy : Il vise à ajouter les organisations internationales à la liste des mandants étrangers. Ce devrait être une évidence pour qui refuse de faire de l’Union européenne une religion, d’invoquer son dogme et de faire passer ses directives pour des lois divines, alors que c’est simplement votre idéologie libérale qui nous a menés au point où nous en sommes. Je n’ai d’ailleurs reçu aucune réponse sur les règles juridiques européennes qui imposeraient d’exempter les puissances européennes d’apparaître sur le registre – mis à part votre conception du marché –, mais passons.
Pendant la crise du covid, il a par exemple été prouvé que l’Organisation mondiale de la santé (OMS) avait été infiltrée par un certain nombre de lobbys et d’intérêts étrangers diffusant des fake news aux conséquences parfois très graves, notamment en provenance de Chine. On sait ainsi que la Chine a intrigué pour cacher certaines choses et tenter d’influencer les décisions de l’OMS, même quand cette dernière y a finalement envoyé une délégation. Tout cela n’est pas sans poser problème et a conduit, entre autres raisons – efforçons-nous de faire preuve de subtilité plutôt que de tomber dans la caricature –, les États-Unis à interrompre leur financement : même si d’autres facteurs ont été à l’œuvre, l’influence de la Chine a joué un rôle dans cette décision.
Les organisations internationales n’ont donc pas vocation à être protégées en vertu de je ne sais quel droit divin au prétexte qu’elles seraient très gentilles, tandis que les autres seraient très méchants. Elles peuvent être détournées. Je ne vous ferai pas l’offense d’évoquer certains comités de l’ONU qui sont complètement infiltrés par des puissances autoritaires, des dictatures qui dévoient complètement la notion de droits humains… (Mme Danièle Obono s’exclame.) Mais pourquoi vous énervez-vous ? Visiblement, pour certains de nos collègues, tout dialogue normal pose problème ! Peut-être considérez-vous que le fait que le Comité des droits de l’homme soit infiltré par l’Iran ou l’Arabie saoudite – grands défenseurs des droits humains, comme chacun sait – est une bonne chose, mais ce n’est pas mon cas ! Considérer qu’une organisation internationale sise à Paris, comme l’OCDE ou l’Unicef, ne pourrait pas être infiltrée par des ingérences étrangères, c’est être complètement irréaliste. Je ne comprends pas que vous puissiez cautionner des vues aussi idéalistes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sacha Houlié : D’abord, ce n’est pas parce que vous ne voulez pas entendre mes arguments que je n’ai pas répondu à votre question. M. le ministre et moi-même avons indiqué que les dispositions du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), auxquelles vous semblez opposé, protègent la liberté du marché et nous interdisent de soumettre des entités européennes – à défaut des États eux-mêmes, les sociétés qui en dépendent directement ou les démembrements – à l’inscription au registre. Voilà pour l’argument juridique. S’y ajoute un argument politique, que Raphaël Schellenberger vous a très clairement exposé et que vous ne voulez pas entendre non plus – c’est un autre sujet.
Ensuite, dès lors que la France participe au fonctionnement des organisations internationales, il serait quelque peu particulier qu’elle prétende se protéger d’elle-même. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable à l’amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

M. Jean-Philippe Tanguy : Deux choses : d’abord, vous savez très bien que quand la sécurité, la sûreté ou les intérêts vitaux d’un État européen sont en jeu, le TFUE ne s’applique pas. Or, s’agissant ici d’ingérence et d’influence, la sécurité nationale est en jeu. En tout état de cause, j’ai eu ma réponse et ceux qui s’intéressent à ces questions sauront à quoi s’en tenir.
Ensuite, prétendre qu’une organisation internationale serait par nature protégée des tentatives d’ingérence ou l’influence contre la France au motif que cette dernière y siège parmi 100, 150 ou 200 nations n’a aucun sens. J’en conclus que vous n’avez pas de réponse à apporter quant au fait que des organisations internationales, à l’instar de n’importe quelle institution, puissent être infiltrées et même devenir l’outil de puissances étrangères qui nourrissent des visions néfastes ou contraires aux intérêts de la France. Sans doute considérez-vous que l’Unicef est protégée, comme le serait un monarque de droit divin, simplement parce qu’elle est sise en France. Cela n’a aucun sens : toutes ces institutions peuvent parfaitement être infiltrées. Je crois d’ailleurs que, malheureusement, beaucoup le sont.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement bknoek 78.

M. Jean-Philippe Tanguy : Il concerne un autre avatar de l’influence et de l’ingérence en France : les organisations non gouvernementales. Au cours des années 1990, certaines puissances ont promu ce concept et soutenu la constitution morale de ces ONG. Si la plupart sont évidemment animées de nobles intentions, le fait de se déclarer comme ONG ne protège pas des vicissitudes, des intérêts ou de la corruption. Je pense, entre autres exemples, à Greenpeace (Mme Danièle Obono s’esclaffe) qui, comme par hasard, intervient systématiquement en Europe, contre les intérêts européens, et jamais aux États-Unis – car, comme chacun sait, les États-Unis sont un parangon de vertu environnementale, respectent toutes les normes et sont la nation la plus verte au monde, alors que les Européens et leur nucléaire sont de méchants pollueurs !
Les ONG sont donc évidemment soumises à des manœuvres d’influence ou d’ingérence. Pourquoi ne pas vouloir considérer qu’elles puissent être infiltrées ? J’ajoute que chacun sait que les ONG ont été conçues comme des moyens d’exercice du soft power par les États-Unis ou les puissances anglo-saxonnes : cette pratique correspond à leur 2398vision du monde et à leur façon de soutenir un certain nombre de causes, ce qui n’est pas attaquable en soi mais ne correspond pas à la tradition française.
Le développement en France d’ONG financées par des intérêts étrangers peut donner lieu à des jeux d’influence. Je songe par exemple à Mme Najat Vallaud-Belkacem, qui se présentait dans les médias comme salariée pour le compte de cette ONG fondée par Bono dont le nom m’échappe, une organisation en apparence tout à fait sympathique mais qui, à la lecture du registre américain – d’ailleurs beaucoup plus transparent que le répertoire que vous prévoyez de créer –, bénéficie de larges financements, avec les salaires qui en découlent. Or le fait qu’une ancienne ministre de l’éducation perçoive un salaire d’une structure basée aux États-Unis, qui défend des intérêts qui ne sont peut-être pas ceux des Français, peut nous interroger. Il est donc clair que cette ONG pose problème.

Mme Anna Pic : Ça n’a rien à voir !

M. Jean-Philippe Tanguy : De la même façon, l’organisation Oxfam France a recruté une ancienne responsable des Verts pour diffuser ses idées. Elle en a tout à fait le droit, mais je crois que les Français ont le droit de savoir qu’Oxfam n’est pas une ONG, mais une organisation politique.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sacha Houlié : Avoir des convictions n’interdit pas d’exercer un métier après sa carrière politique, y compris au sein d’une organisation non gouvernementale. Cela vaut pour Mme Vallaud-Belkacem, dont je précise, puisque cela vous a visiblement échappé, qu’elle travaille pour l’ONG France terre d’asile.
Pour ce qui est de votre amendement, votre demande est satisfaite par l’alinéa 15, auquel je vous renvoie : les fausses ONG qui travailleraient pour une puissance étrangère et exerceraient une influence à son profit feraient partie des « personnes morales qui sont directement ou indirectement dirigées ou contrôlées par une puissance étrangère ou dont les ressources sont financées pour plus de la moitié par une puissance étrangère ». Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier : Je tiens à répondre à l’accusation personnelle proférée par le Rassemblement national.

M. Victor Catteau : Ce n’est pas une accusation, c’est un fait !

Mme Cécile Untermaier : Cela ne m’étonne pas de vous, mais je trouve le procédé particulièrement insupportable, parce que la personne mise en cause n’est pas là pour se défendre alors que vous énoncez des choses complètement fausses avec beaucoup de certitude, sur un ton souverain tout à fait inadmissible. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

M. Jean-Philippe Tanguy : L’ONG à laquelle je faisais référence est l’organisation ONE, sise aux États-Unis et déclarée auprès des autorités, pour laquelle Mme Vallaud-Belcacem travaillait avant d’être recrutée par une autre. Je renvoie aux comptes rendus très intéressants de cette ONG, que vous n’avez visiblement pas lus. Nul besoin de me taxer d’être souverain : j’ai simplement lu un document. Passons.
Vous ne répondez pas sur le fond, monsieur le rapporteur. Vous expliquez que ma demande est satisfaite par l’alinéa 15, alors que ce n’est pas du tout le cas : une ONG peut très bien intervenir pour servir des intérêts étrangers sans être contrôlée par une puissance étrangère !
Vous êtes dans la caricature et la simplification. Une ONG peut parfaitement agir pour des milliardaires, des fonds de pensions, des multinationales sises à l’étranger et défendant des intérêts étrangers, sans qu’elle soit l’émanation d’une puissance étrangère. C’est tout de même incroyable d’être dans la caricature permanente…

Mme Nadia Hai : C’est vous qui êtes dans la caricature !

M. Jean-Philippe Tanguy : …et de ne pas voir les phénomènes tels qu’ils sont dans la réalité. Il existe des ONG financées par des milliardaires et des millionnaires – nos collègues des bancs d’en face nous le répètent à satiété et seront donc d’accord sur ce point – ayant des intérêts qui sont distincts de ceux de la société.
Par ailleurs, des démocraties organisent des avantages fiscaux qui favorisent le pouvoir de ces milliardaires, millionnaires ou groupes d’intérêts en cofinançant leurs dons. Ils n’œuvrent pas pour défendre le bien public mais pour servir des causes auxquelles ils croient, qui ne sont pas celles de la démocratie ou de l’intérêt général. Cela existe.

M. Sacha Houlié : Vous êtes dur d’oreille ! Votre amendement est satisfait.

M. Jean-Philippe Tanguy : Ce n’est pas un complot. Vous ne voulez pas le couvrir parce que cela vous dérange ou que vous êtes faibles avec ces intérêts. Au sein du Rassemblement national, nous affirmons que certaines ONG sont financées par des personnes étrangères à nos intérêts nationaux et même parfois aux puissances étrangères qu’elles sont censées représenter. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 78.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement bknoek 63.

M. Jean-Philippe Tanguy : Il s’agit d’installer un filet dérivant. Je m’explique. Lorsque nous avions utilisé notre droit de tirage pour susciter une commission d’enquête parlementaire sur les ingérences étrangères, vous aviez, en votre qualité de président de la commission des lois, critiqué notre ambition en déclarant que notre « filet dérivant » était trop large. Notre désaccord date de ce moment-là.
Vous proposez une canne à pêche en espérant que des gros poissons mordront à votre hameçon ; nous pensons qu’il faut un très gros filet dérivant, un énorme chalut pour permettre aux services de travailler.
Vous voulez limiter votre registre aux représentants d’intérêts dont la moitié au moins du chiffre d’affaires seraient apportée par une puissance étrangère. C’est trop restrictif. Tout représentant d’intérêts étrangers touchant de l’argent de l’étranger doit être concerné. À défaut, un représentant d’intérêts dont 49,9 % du chiffre d’affaires proviendrait de mandants étrangers ne serait pas inquiété. Cela n’a aucun sens !
Le texte doit s’appliquer dès que des personnes, financées par de l’argent étranger, défendent des intérêts qui ne sont pas ceux des Français. Je ne comprends pas que vous vous y opposiez. Pour rester sous le seuil de 50 %, des sociétés écrans ou divers montages seront constitués ; le temps que vous en veniez à bout, le méfait aura été commis et les auteurs se seront carapatés.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sacha Houlié : Monsieur Tanguy, notre désaccord ne date pas de ce moment-là. Il vient du fait que vous avez voulu faire de la politique sur la question des ingérences étrangères et que vous vous êtes brûlé les ailes. Vous avez exposé votre parti à un retour de flammes. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Le Rassemblement national est lui-même une courroie de transmission de la Russie en France ! Cela vous déplaît, c’est pénible mais c’est la vérité.

M. Nicolas Dragon : N’importe quoi !

M. Sacha Houlié : Pour ce qui concerne les démembrements des puissances étrangères, vous proposez d’élargir la définition du mandant étranger à toutes les personnes qui reçoivent un financement étranger. Cela signifie que toute structure recevant quelques euros étrangers serait concernée par l’inscription au répertoire. Or, telle n’est pas notre intention. Nous souhaitons appréhender les entités contrôlées directement ou indirectement par une puissance étrangère et qui, quelle que soit la teneur de ce lien, visent les dirigeants français. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot : Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono : Avec cet amendement, comme d’ailleurs avec les précédents, c’est le Gouvernement qui fait subir à chacun et chacune d’entre nous un retour de flammes. Ce texte n’est rien d’autre qu’un instrument politicien qui vous permet d’adopter une posture de dénonciation des compromissions du Rassemblement national. Ce faisant, vous offrez une tribune à toutes les obsessions xénophobes de ce parti !
D’un certain point de vue, il est possible de considérer que toutes les institutions ou organisations qui comportent une participation étrangère sont susceptibles de pratiquer l’ingérence. Avec le flou absolu de cette proposition de loi et votre logique répressive, sécuritaire, de remise en cause des droits et libertés fondamentaux, vous montrez votre inconséquence et offrez au Rassemblement national l’occasion de nourrir ses obsessions. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)

M. Raphaël Schellenberger : Parce que vous n’en avez pas, chez LFI ?

Mme Danièle Obono : Ce texte ne répond pas aux besoins réels. Depuis six ans, nous rappelons que les services de renseignement doivent disposer des moyens humains nécessaires pour accomplir correctement leur travail indispensable. Vous nous amusez avec des postures et avec un texte mal écrit qui, in fine, restreindra les droits et libertés fondamentaux. Monsieur le rapporteur, collègues macronistes, non seulement vous ne faites pas œuvre utile du point de vue parlementaire mais vous continuez à travailler pour le Rassemblement national et à lui servir de courroie de transmission. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Nicolas Dragon : Arrêtez !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

M. Jean-Philippe Tanguy : Monsieur le rapporteur, j’entends votre critique selon laquelle il est excessif de viser les personnes morales qui recevraient ne serait-ce qu’un euro d’une puissance étrangère. Je vous propose de sous-amender mon amendement pour remonter la part des ressources financées par une puissance étrangère à 10 %, 20 % ou 30 %, sans pour autant atteindre les 50 %. Vous avez répondu à ma critique par une caricature en évoquant un financement d’un euro. Sortons de la caricature et revenons à un chiffrage raisonnable.

M. Sacha Houlié : À une caricature, je réponds par une autre !

M. Jean-Philippe Tanguy : Vous ne répondez pas sur le fait qu’il sera très facile de contourner ce dispositif. Vous ne répondez pas davantage sur le temps qu’il faudra pour identifier les montages financiers, ce qui donnera toute latitude pour commettre le méfait. Vous vous en sortez par une pirouette mais cela ne sert pas l’intérêt général.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 63.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : L’amendement bknoek 151 de la commission est rédactionnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot : Avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jérémie Iordanoff.

M. Jérémie Iordanoff : Je veux m’assurer que son adoption ne fera pas tomber l’amendement suivant. Si tel devait être le cas, je viens de déposer un sous-amendement.

Mme la présidente : Ce n’est pas le cas. Je mets donc aux voix l’amendement bknoek 151.

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : par le groupe Écologiste-NUPES sur l’amendement bknoek 64, par le groupe Renaissance sur l’amendement bknoek 152 et par le groupe Socialistes et apparentés sur le sous-amendement bknoek 175.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement bknoek 64.

M. Jérémie Iordanoff : Il sera demandé aux représentants des partis politiques d’autres pays de s’inscrire au répertoire. Nous comprenons, et nous soutenons, la logique de cette inscription quand il s’agit d’organisations politiques financées par un État. Mais les choses sont moins claires pour les partis politiques d’opposition. Imaginons le cas d’un parti appartenant à l’opposition, dans un pays doté d’un régime dictatorial ou autoritaire qui menace et entrave l’action des opposants. Si ce parti vient exercer des actions d’influence et participer aux débats politiques en France, de manière légale, il devra s’inscrire au répertoire, ce qui l’exposera peut-être à des mesures de rétorsion dans son pays. Il sera ainsi mis en danger, alors que son inscription au répertoire n’aura pas servi à protéger la France. Cela ne répond pas à nos standards de démocratie.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sacha Houlié : En commission, nous avions laissé ce débat ouvert. Après réflexion, j’estime que le principe de l’alternance, qui prévaut en démocratie, rend difficile la distinction entre un parti d’opposition et un parti de la majorité. ( M. Bastien Lachaud s’exclame.) Monsieur Lachaud ne vous énervez pas, cela va bien se passer ! ( Murmures sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Danièle Obono : Ne vous prenez pas pour M. Darmanin !

M. Bastien Lachaud : Vous n’êtes pas non plus président de séance.

Mme la présidente : Seul M. le rapporteur a la parole.

M. Sacha Houlié : L’ensemble des partis politiques doivent être concernés. Des partis politiques d’opposition dans certains pays peuvent exercer des stratégies d’influence pour le compte d’une puissance étrangère en France. Certains partis d’opposition ayant accédé au pouvoir, notamment Fratelli d’Italia, pourraient développer ce genre de pratique – mais cet exemple n’est pas pertinent puisque nous avons exclu du champ de l’article bk1erek les États membres de l’Union européenne. Le parti Républicain, qui pourrait investir Donald Trump, est susceptible de mener ce type de stratégie d’influence. Or il est aujourd’hui dans l’opposition. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 64.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 49.

Mme Emmanuelle Ménard : C’est un amendement de suppression des alinéas 17 à 21. Le III de l’article bk1erek liste les personnes physiques ou morales qui ne sont pas considérées, a priori, comme des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger.
Mais qui peut dire qu’un membre du personnel diplomatique et consulaire, qu’un avocat, qu’une association à objet cultuel, qu’une entreprise éditrice de presse ne pourrait pas, à un moment donné, agir pour le compte d’une puissance étrangère ? Personne ne peut le présumer. Pour des raisons d’efficacité, il me semble préférable de ne pas créer d’exception et d’appliquer l’article bk1erek à tout le monde. Les exceptions pourraient encourager les puissances étrangères avides d’ingérence à s’attaquer en premier aux personnes exemptées de déclaration, ce qui rendrait la disposition contre-productive.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sacha Houlié : Dans le texte initial, j’avais laissé ouverte la possibilité d’ajouter des exemptions. Dans un premier élan, en commission, nous avons mentionné les associations cultuelles, car couvertes par la loi contre le séparatisme. En réalité, quelques aspects pourraient justifier leur retrait de cette catégorie. Je vous donne donc le point.
S’agissant des entreprises éditrices de presse, seuls trois médias pourraient être concernés : Russia Today, Sputnik, Al Jazeera. Le cas de Rachid M’Barki a été étudié par la commission d’enquête sur les ingérences étrangères. Nous les réintégrerons dans le champ du dispositif. Ce sera aussi le cas des avocats, je m’en expliquerai ultérieurement.
Seuls les membres du personnel diplomatique et consulaire demeureront exemptés de l’inscription au répertoire, de par la nature de leur fonction. J’ajoute que la parité diplomatique que nous appliquons avec les pays sensibles – comme avec la Russie, depuis le début de la guerre en Ukraine – nous permet de limiter le nombre d’agents en poste en France et d’exercer un contrôle plus strict. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard : Je vous remercie pour vos explications. Je n’ai aucune suspicion à l’égard de notre personnel diplomatique, bien au contraire. Toutefois, dans l’histoire du monde, on a vu des agents diplomatiques ou consulaires être « retournés » – le mot n’est pas très joli – par des États où ils étaient en poste. Même si j’ai entièrement confiance en notre personnel, je trouve dommage de ne 2401conserver que cette exception. Les exonérer de l’obligation de s’inscrire au répertoire ne me semble pas être une bonne idée.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Sacha Houlié : Par essence, le diplomate qui exerce auprès d’une ambassade ou d’un consulat dans un pays étranger agit pour le compte de la puissance étrangère qu’il représente. Cela reviendrait donc à inscrire dans le répertoire tous les personnels diplomatiques ou consulaires – ce qu’ils font déjà, d’ailleurs, à leur arrivée sur le sol français –, alors qu’ils sont présumés agir pour le compte d’un État étranger. C’est aussi le cas des diplomates français qui exercent dans un autre pays. Nous proposons de les exonérer de l’obligation d’inscription au répertoire parce que leur identité justifie, à elle seule, l’activité qu’ils exercent.
En revanche, nous ne prévoyons pas d’autres exemptions. Je reviendrai sur le cas des avocats.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 152, qui fait l’objet du sous-amendement bknoek 175.

M. Sacha Houlié : Je viens de le défendre : il s’agit de limiter les exclusions prévues par le texte aux seuls membres du personnel diplomatique et consulaire.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Untermaier pour défendre le sous-amendement bknoek 175.

Mme Cécile Untermaier : L’amendement bknoek 152 du président rapporteur nous convient. Il a le mérite d’être clair et de simplifier le texte, en limitant les exclusions. Nous souscrivons à l’idée d’exclure les diplomates, dont l’action professionnelle n’a rien à voir avec les actions visées par l’article bk1erek.
Par ce sous-amendement, nous souhaitons interroger le rapporteur sur la situation des avocats, qui interviennent dans une action juridictionnelle. Leur demander de s’inscrire au répertoire poserait le problème du secret professionnel. C’est pourquoi nous proposons de les réintroduire dans la liste des exclusions, en considérant deux choses : soit les avocats sont exclus de fait, en raison de leur activité professionnelle, parce qu’une décision juridictionnelle n’est pas une décision publique telle que visée par le registre, et, dans ce cas, notre sous-amendement est déjà satisfait ; soit tel n’est pas le cas, et il convient de les inscrire sur la liste des exclusions en raison du respect du secret professionnel et de leur indépendance vis-à-vis du pouvoir judiciaire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?

M. Sacha Houlié : Dans la version initiale du texte, je prévoyais d’exclure du dispositif les avocats – dont je suis, comme j’en ai fait la confidence en commission. Toutefois, il s’avère que dans l’article 18-12-1 que nous créons aux alinéas 9 à 12, les activités contentieuses des avocats ne relèvent pas des activités visées par l’article bk1erek. Ils sont donc protégés à ce titre. En revanche, s’ils exercent une activité d’influence, ils devront remplir leurs obligations déclaratives, comme ils le font déjà au titre de la loi Sapin 2. C’est pourquoi, par analogie, nous n’avons pas souhaité les maintenir dans la liste des exclusions. Demande de retrait.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot : Même avis.

Mme la présidente : Êtes-vous favorable à l’amendement du rapporteur ?

M. Jean-Noël Barrot : Oui.