Prévention des ingérences étrangères en France : Article 1er (suite)
debate, 26/03/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Sacha Houlié, président et rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement bknoek 153.
M. Sacha Houlié : Je vous remercie pour votre patience et je m’excuse pour mon retard. C’est un amendement de précision.
M. le président : C’est nous qui vous excusons.
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’Europe, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Jean-Noël Barrot : Avis favorable.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 154.
M. Sacha Houlié : Il vise à réduire la durée ouverte au représentant d’intérêts pour s’inscrire sur le registre à quinze jours au lieu de deux mois. Ce serait plus coercitif.
M. le président : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir les amendements bknosek 16 et 46, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Cécile Untermaier : Le bknoek 16 vise à prévoir un enregistrement de l’action de lobbying auprès de la HATVP – la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique – dans un délai d’un mois après chaque action de représentation d’intérêts. Nous souhaitons raccourcir les délais au maximum – c’est important pour atteindre l’objectif visé. L’amendement bknoek 46 est un amendement de repli pour porter le délai à trois mois.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sacha Houlié : La commission a repoussé ces amendements sans les examiner, lors de la réunion qu’elle a tenue avant la séance au titre de l’article 88 du règlement. C’est donc un avis personnel que j’émettrai. L’amendement bknoek 46 de Mme Untermaier, en prévoyant une déclaration trois mois après que l’action a été menée, garantit le bon fonctionnement du dispositif pour les personnes de bonne foi, qui sont prêtes à déclarer qu’elles ont conduit une action d’influence pour le compte d’une puissance étrangère. À titre personnel, j’y serai donc favorable et j’émettrai un avis défavorable à l’amendement bknoek 16.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot : J’émettrai un avis défavorable à l’amendement bknoek 16 et je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée pour l’amendement bknoek 46.
M. le président : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani : Ne soyons pas naïfs : nous savons très bien que les ingérences étrangères utilisent plusieurs canaux – culturels, cultuels, économiques et d’autres, bien pires encore. Les dispositifs de contrôle prévus par ces amendements ne répondent qu’en partie aux problèmes que nous 2408rencontrons dans la réalité. Au moins ces amendements ont-ils le mérite de formuler des propositions susceptibles de compléter les pouvoirs d’investigation dont dispose la HATVP. C’est pour cette raison que nous les soutiendrons.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Sacha Houlié : La précision apportée par M. Castellani est intéressante puisqu’en réalité, il y a bien une différence entre l’influence et l’ingérence. Le registre concerne les activités d’influence. Nous donnerons quitus aux personnes qui, ayant agi pour le compte d’une puissance étrangère, accepteront de jouer le jeu de la transparence, c’est-à-dire de s’inscrire sur le registre dans un délai de quinze jours puis d’enregistrer l’action qu’elles auront menée dans les trois mois.
Naturellement, nous ne nous attendons pas à ce que tout le monde respecte ces règles. C’est bien pour cette raison que nous avons prévu des sanctions pénales à l’encontre des personnes physiques et morales en cas de manquement à leurs obligations. C’est bien un dispositif à double registre que nous voulons installer.
M. le président : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier : Je retire l’amendement bknoek 16 et je maintiens l’amendement bknoek 46. Notre proposition de prévoir un enregistrement dans un délai de trois mois trouve son origine dans le travail que je mène avec Gilles Le Gendre dans le cadre d’une mission d’information relative à l’encadrement des activités de lobbying domestique. Nous envisageons de prévoir une mesure similaire dans le texte qui en sera issu et dont j’espère qu’il sera bientôt discuté dans l’hémicycle.
M. le président : L’amendement bknoek 155 de M. le rapporteur est un amendement de cohérence.
M. le président : L’amendement bknoek 62 de Mme Caroline Parmentier est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Sacha Houlié : L’amendement prévoit une saisine de la Cnil – Commission nationale de l’informatique et des libertés – avant la publication du décret prévu à l’alinéa 33. Deux amendements identiques, bknosek 79 et 158, déposés par M. Philippe Latombe et moi-même, vous seront bientôt présentés. Ils tendent à prévoir que la Cnil rende un avis sur le projet de décret en Conseil d’État définissant les modalités d’application de ce nouveau répertoire numérique. Je vous invite à privilégier la rédaction que nous avons retenue afin d’englober l’intégralité du dispositif. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot : Même avis.
M. le président : Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 99, par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale ; sur l’amendement bknoek 143, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement bknoek 157, par le groupe Renaissance. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 156 de M. le rapporteur est un amendement de précision.
M. le président : La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement bknoek 99.
M. Bastien Lachaud : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite calquer la peine d’emprisonnement et l’amende en cas d’absence de communication des informations à la HATVP sur celles prévues par la loi relative à la transparence dans la vie publique. La différence de sanctions en fonction du registre concerné ne se justifie pas, si ce n’est pour pouvoir expulser les ressortissants étrangers qui seraient ainsi condamnés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sacha Houlié : Nous avions envisagé initialement une peine plus sévère à l’encontre des représentants d’intérêts qui agissent pour le compte d’une puissance étrangère. C’est logique puisque cette infraction est jugée plus grave que celles commises dans le cadre du lobbying dit domestique, pour utiliser le terme retenu par les Américains.
M. Bastien Lachaud : Cela se discute !
M. Sacha Houlié : En réalité, nous sommes allés au-delà des deux ans d’emprisonnement et des 30 000 euros d’amendes initialement envisagés pour une raison que vous ne soutiendrez certainement pas, mais que je vous explique : nous coordonner avec la loi « immigration ».
M. Éric Bothorel : Eh oui !
M. Sacha Houlié : Il s’agit de pouvoir appliquer la double peine et d’expulser ou d’éloigner, selon la décision prise au titre de l’article 35 de la loi « immigration », la personne de nationalité étrangère qui se livrerait à une activité d’influence sans l’avoir déclarée au registre. C’est la raison pour laquelle le quantum de peine prévu est de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. Bastien Lachaud : C’est exactement pour cela que nous nous y opposerons. Nous sommes contre cette inflation pénale que vous nous imposez texte après texte. Nous voyons bien votre volonté de vous entendre avec le Rassemblement national sur cette ligne-là. Comptez sur nous pour prendre bonne note des votes qui s’ensuivront. (Mme Andrée Taurinya applaudit.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Sacha Houlié : Monsieur Lachaud, premièrement, nous parlons de délinquants, c’est-à-dire de personnes qui ont commis des infractions à la législation française. Deuxièmement, il ne s’agit pas de n’importe quels délinquants, mais d’individus qui agissent pour une puissance étrangère au détriment de la France et qui veulent influencer les décisions. Nous ne cherchons pas à éloigner ou à expulser n’importe quel type d’étranger. Dans cet objectif, il est tout à fait justifié de prévoir un quantum de peine qui permette un éloignement ou une expulsion. Cela ne concerne pas le personnel diplomatique, protégé par une immunité et toléré en France à ce titre.
M. Bastien Lachaud : Toléré ?
M. Sacha Houlié : Ce sont des personnes que les puissances étrangères utilisent contre les intérêts de la nation de façon à exercer de l’influence – ce qui en soi est tout à fait légal – ou à mener des actions d’ingérence, et que nous ne souhaitons pas voir se maintenir sur le territoire national. Il me semble tout à fait légitime de prévoir des dispositions pour pouvoir les expulser. En tout cas, je défends cette position devant l’Assemblée nationale.
M. le président : La parole est à Mme Constance Le Grip.
Mme Constance Le Grip : Nous voterons contre votre amendement, monsieur Lachaud, et donc pour ce qui est prévu, à savoir trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, comme cela a été voté en commission des lois. Le président-rapporteur vient de le rappeler.
L’un des buts poursuivis par l’article bk1er ekest d’instaurer des sanctions pénales suffisamment fortes pour être dissuasives et pour faire comprendre aux personnes à qui elles s’appliqueraient la gravité des actes qu’elles ont commis. En se dérobant sciemment à leurs obligations de déclaration, elles se rendraient coupables d’ingérence, et donc d’attaques malveillantes dissimulées contre notre pays. Nous voterons donc contre cet amendement bknoek 99.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 99.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 143,157, 12 et 13, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement bknoek 143.
M. Jean-Philippe Tanguy : Cet amendement de notre collègue Lopez-Liguori vise à compléter les sanctions prévues par des peines spécifiques aux personnes morales, en particulier les entreprises, qui ont évidemment plus de responsabilités qu’un individu : citons l’interdiction d’émettre des chèques ou l’exclusion des marchés publics.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 157.
M. Sacha Houlié : L’honnêteté, qui doit être de mise lors des débats parlementaires, me pousse à reconnaître que nous avions laissé pendante la question des sanctions spécifiquement applicables aux personnes morales qui se seraient rendues coupables d’influence étrangère sans se conformer à leurs obligations en matière de registre. C’est une lacune qu’avaient relevée les groupes LR, RN et d’autres.
Plusieurs propositions ont été débattues en commission. M. Boucard a suggéré que la sanction prenne la forme d’un pourcentage du chiffre d’affaires, solution à laquelle je ne suis pas favorable car elle laisse de côté les think tanks et les instituts qui n’ont pas le statut d’entreprise et n’ont pas d’activités économiques.
Une autre voie consiste à appliquer des peines complémentaires. C’est ce que je préconise dans cet amendement bknoek 157 que je préfère à l’amendement bknoek 143 de M. Lopez-Liguori, car celui-ci prévoit de retenir l’intégralité des peines complémentaires susceptibles de s’appliquer à une personne morale. Or certaines paraissent inutiles – je pense à l’interdiction de procéder à une offre au public de titres financiers, la confiscation d’un animal ou l’interdiction d’en détenir un.
Mon amendement bknoek 157 vise, pour sa part, à appliquer, outre une amende quintuplée, des peines complémentaires adaptées aux cas qui nous occupent. Je demanderai donc à M. Boucard de bien vouloir renoncer à son idée de pourcentage du chiffre d’affaires qu’il va nous exposer dans quelques instants.
Vous l’aurez compris, je suis défavorable, dans cette discussion commune, aux amendements autres que le mien.
M. le président : La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement bknoek 12, ainsi que l’amendement bknoek 13, je suppose.
M. Ian Boucard : Oui, monsieur le président. Ces deux amendements prévoient une amende dont le montant est calculé en fonction d’un pourcentage du chiffre d’affaires mondial hors taxes de l’exercice précédent : 10 % dans le premier amendement, 4 % dans le deuxième. Si j’ai choisi 4 %, c’est parce que c’est le taux qu’avait retenu la majorité présidentielle pour déterminer les sanctions financières dans la loi du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, dite loi Avia.
M. Sacha Houlié : Elle a été censurée !
M. Ian Boucard : Nous vous avions dit en effet qu’elle serait déclarée inconstitutionnelle mais vous ne nous aviez pas crus. C’était donc un petit clin d’œil à la législature précédente ! Nous nous sommes dit que cela vous plairait.
Mme Estelle Youssouffa : Ils sont facétieux !
M. Ian Boucard : Cela dit, je vais retirer nos amendements bknosek 12 et 13 car l’amendement bknoek 143, pour lequel j’ai une préférence, monsieur le rapporteur, et le bknoek 157 me paraissent garantir une application plus effective du dispositif de l’article bk1erek.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot : Je vous demanderai, monsieur Tanguy, de bien vouloir retirer l’amendement bknoek 143 au profit de l’amendement bknoek 157.
M. le président : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy : Quand un amendement est le fruit d’un travail intéressant sur le fond, il faut le reconnaître, monsieur le rapporteur. Le vôtre répond à nos demandes. Je retire donc l’amendement bknoek 143.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 157.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’article bk1erek, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement bknoek 137, par le groupe Renaissance.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 79 et 158.
La parole est à Mme Mathilde Desjonquères, pour soutenir l’amendement bknoek 79.
Mme Mathilde Desjonquères : Il prévoit que la Cnil rende un avis sur le projet de décret en Conseil d’État définissant les modalités de mise en œuvre de ce nouveau répertoire numérique.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 158.
M. Sacha Houlié : Il est identique au précédent.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 159.
M. Sacha Houlié : Il s’agit d’un amendement de coordination : il prévoit l’application du dispositif au sein des assemblées parlementaires et modifie en conséquence l’article 4 quinquies applicable aux représentants d’intérêts de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 160 rectifié.
M. Sacha Houlié : Plusieurs d’entre vous, en commission, ont souligné que la HATVP ne disposerait pas de suffisamment de postes pour remplir les missions nouvelles que lui confie ce texte.
M. Éric Bothorel : C’est vrai !
M. Sacha Houlié : Soulignons que nous avons augmenté de quatre le nombre de ses équivalents temps plein (ETP) dans le cadre du budget pour 2024, mais il est évident qu’elle aura besoin de postes supplémentaires pour mener à bien ses nouvelles missions. Des augmentations devront donc être intégrées au budget pour 2025. Comme l’article 40 de la Constitution nous empêche de créer toute nouvelle dépense, nous proposons dans cet amendement de bkdifférerau 1erek janvier 2025 l’entrée en vigueur de l’article bk1erek.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot : Le Gouvernement souhaiterait voir l’entrée en vigueur repoussée de plusieurs mois au-delà de la date limite que vous prévoyez, compte tenu des délais qui s’imposeront pour la rédaction et la publication des décrets, soumis à l’avis de deux autorités. Avis de sagesse.
M. le président : La parole est à M. Ian Boucard.
M. Ian Boucard : La réponse du ministre me semble éclairante après le débat que nous avons eu en commission sur les moyens dévolus à la HATVP, débat lancé à l’initiative du groupe LR et, je dois le reconnaître, du groupe RN également, par la voix de M. Tanguy. La majorité nous avait alors répondu que 4 ETP manquaient pour rendre opérant le dispositif prévu à l’article bk1erek.
Vous proposez dans votre amendement, monsieur le rapporteur, de différer l’entrée en vigueur de cet article pour laisser au Gouvernement le temps de dégager les moyens nécessaires. S’il s’agit de quatre postes, j’imagine qu’il sera prêt à faire un effort d’ici à la fin de l’année 2024.
Mme Cécile Untermaier : Il ne s’agit pas de quatre postes seulement !
M. Ian Boucard : Si ce n’est pas le cas, il faudra en déduire que la majorité et le Gouvernement n’ont pas suffisamment calibré les effectifs de la HATVP pour qu’elle puisse contrôler les ingérences étrangères sur le sol français de manière effective. Ou alors, il faudra se rendre à l’évidence que, M. Bruno Le Maire ayant accumulé 1 000 milliards de dettes depuis sept ans, la création du moindre poste pose problème. Mais c’est un autre sujet. (Sourires sur les bancs du groupe LR.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Sacha Houlié : Peut-être n’ai-je pas été suffisamment précis dans mes réponses. Les 4 ETP que j’évoquais concernaient la seule année 2024 et cette augmentation ne prenait pas en compte les nouvelles missions que nous prévoyons dans ce texte puisque les délais de la navette parlementaire ne nous permettaient pas d’aborder ce sujet dans le cadre de la discussion budgétaire.
Je souhaite, bien sûr, que le dispositif soit créé le plus tôt possible. Si la navette parlementaire arrive à son terme avant l’été, tant mieux. Si ce n’est pas le cas, il nous faudra des postes supplémentaires, et sans doute plus de quatre – je ne vous ai pas dit, monsieur Boucard, que les missions nouvelles n’appelaient que quatre postes.
Par prudence, je préfère reporter la date d’entrée en vigueur du dispositif, au plus tard le 31 décembre 2024, pour que les moyens nécessaires à la pleine effectivité du dispositif soient mis en place pour 2025.
M. Ian Boucard : Quelle sagesse !
M. le président : Je mets aux voix l’article bk1erek, tel qu’il a été amendé.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :