Prévention des ingérences étrangères en France : Article 2
debate, 26/03/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Laurent Esquenet-Goxes.
M. Laurent Esquenet-Goxes : J’avais prévu de soutenir aujourd’hui des amendements ayant trait aux ingérences étrangères, car j’étudie le sujet depuis que j’ai participé à la commission d’enquête menée par Constance Le Grip, qui a notamment montré l’existence de liens entre l’extrême droite française et la Russie de M. Poutine. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Ne vous sentez pas visés, je ne vous ai pas cités !
J’engage d’ailleurs cette semaine une mission flash sur les ingérences étrangères dans les médias qui, je l’espère, permettra d’identifier des pistes pour poursuivre le travail engagé dans ce texte.
J’aurais voulu évoquer l’enjeu des ingérences dans les établissements d’enseignement supérieur. Ce n’est pas l’objet premier du texte, ce qui explique que mes amendements aient été considérés comme des cavaliers législatifs, mais il me semble important d’en parler, car il s’agit également d’un type d’ingérences étrangères. En effet, les accords que peuvent contracter les établissements d’enseignement supérieur avec des institutions étrangères risquent d’entraîner une dépendance financière à l’égard de leurs partenaires. De tels accords sont parfois nécessaires, mais il est essentiel que 2412les informations relatives aux relations financières entre les institutions partenaires soient publiques. La publicité des sources étrangères de financement, y compris s’agissant des frais d’inscription, semble indispensable pour dissiper tout doute quant à un possible conflit d’intérêts.
Il est également nécessaire de se pencher sur les bourses d’études, parfois versées par des pays réputés amateurs d’ingérence qui utilisent, souvent contre leur gré, les étudiants bénéficiaires. Ainsi, le rapport d’information sénatorial rendu par André Gattolin le 29 septembre 2021 relève que, selon le président de l’Institut national des langues et civilisations orientales (Inalco), l’établissement a subi des pressions avant l’organisation d’une conférence du dalaï-lama. À cette occasion, l’Inalco a reçu des lettres de l’ambassade de Chine et des menaces de retrait de bourses d’études. En ce qui la concerne, Sciences Po a annulé une conférence similaire.
M. le président : La parole est à Mme Constance Le Grip.
Mme Constance Le Grip : L’article 2 vise la remise au Parlement d’un rapport gouvernemental détaillant l’état des menaces d’ingérences étrangères, suivie d’un débat dans les deux chambres. Je souhaite insister sur l’intérêt que revêtirait un tel débat public, éclairé, transpartisan et riche de préconisations créatives, non seulement pour les parlementaires eux-mêmes, mais aussi pour les Français.
En effet, nous sommes plusieurs à déplorer que la prise de conscience de la réalité et de la dangerosité des ingérences étrangères en France – parfois très insidieuses –, qu’elles passent par des réseaux, par des organisations politiques ou encore par des médias se prêtant complaisamment à tel ou tel narratif, soit encore trop faible. Nous ne saurions nous reposer uniquement sur l’appareil d’État – je pense aux services de renseignement comme Viginum, le service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères, aux grandes agences comme l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) ou encore au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) – pour renforcer notre résilience face aux opérations de désinformation massives que la Russie, par exemple, mène régulièrement en ce moment. C’est pourquoi nous soutenons l’organisation d’un débat à ce sujet, qui aurait le mérite d’éclairer l’opinion publique.
M. le président : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy : Nous ne comprenons pas pourquoi vous souhaitez affaiblir ainsi votre propre loi. La version initiale du texte prévoyait la remise d’un rapport tous les ans, ce qui nous paraît le minimum, car les Français votent presque chaque année. Après l’élection présidentielle ont eu lieu les législatives en 2022, puis les sénatoriales en 2023 ; les élections européennes auront lieu en 2024, puis les municipales en 2026, avant le retour de l’élection présidentielle en 2027. Étant donné l’existence d’ingérences étrangères hostiles dans les processus électoraux, le Parlement doit en être informé et en débattre chaque année, si possible avant l’ouverture desdits processus.
Passer d’un rapport annuel à un rapport tous les deux ans est préjudiciable à l’information des citoyens comme à l’exercice du devoir d’alerte qui pourrait conduire les services compétents à saisir les parlementaires, ou ceux-ci à signaler à leur tour, lors du débat, les problèmes rencontrés. Dès lors, je peine à comprendre pourquoi vous voulez diminuer la fréquence du rapport et du débat, affaiblissant votre dispositif, et je n’ai pas encore entendu d’argument valable en ce sens.
L’article 2 nous pousse également à nous demander ce que le Gouvernement entend par ingérence. Si, comme a choisi de le faire Constance Le Grip dans le rapport de la commission d’enquête – c’est sa liberté de parlementaire –, le Gouvernement ne considère pas que l’ingérence des États-Unis ou d’autres puissances occidentales doive être qualifiée comme telle, cela posera un problème.
Mme Constance Le Grip : J’en ai parlé ! Il faut lire le rapport ! (Mme Constance Le Grip brandit le rapport de la commission d’enquête.)
M. Éric Bothorel : Oui, c’est dans le rapport !
M. Jean-Philippe Tanguy : Il s’agit en effet d’un choix politique qui peut se défendre, mais qui ne correspond pas à la position des autres groupes parlementaires. Ainsi, à en croire le procureur du parquet national financier (PNF) ou encore François Fillon, les principales ingérences constatées proviennent des États-Unis. Il serait donc problématique que le Gouvernement, suivant l’avis d’une partie de sa majorité, décide de les exclure d’emblée du champ des ingérences.
L’article 2, pour simple qu’il paraisse, soulève donc des questions importantes. Je précise que je ne mets pas en cause Mme Le Grip : c’est sa liberté en tant que rapporteure de considérer que les ingérences américaines ne font pas partie du champ des ingérences, comme c’est ma liberté en tant que président de la commission d’enquête de penser qu’elles en font partie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 161.
M. Sacha Houlié : Je commencerai par quelques considérations générales sur l’article 2. La décision de fixer à deux ans plutôt qu’à un an l’intervalle entre deux débats résulte directement des consultations que nous avons conduites. Certes, l’évolution de la menace ne justifie pas un débat annuel, mais des débats tenus tous les trois ou quatre ans seraient bien trop éloignés pour en rendre compte précisément. C’est pourquoi, recherchant un équilibre entre les revendications exprimées par les différents acteurs, nous avons décidé de porter à deux ans le délai initial d’un an.
M. Sacha Houlié : S’agissant de l’ingérence des États-Unis, je témoigne que Constance Le Grip a consacré tout un pan de son rapport à l’extraterritorialité du droit américain.
M. Éric Bothorel : Un très bon rapport !
M. Sacha Houlié : Le rapport identifie donc clairement la façon dont les États-Unis font acte d’ingérence envers la France et envers les États de l’Union européenne. Loin de négliger ce phénomène, il lui fait la part belle, puisqu’il en traite dès l’introduction. Ce que vous dites, monsieur Tanguy, est donc inexact.
Par ailleurs, vous vous appuyez sur les propos de M. Fillon, mais il me semble qu’il constitue un témoin de moralité douteuse, compte tenu de sa proximité avec certaines entreprises directement détenues par la puissance russe.
Enfin, en ce qui concerne l’amendement bknoek 161, il vise à inscrire les dispositions relatives au débat dans la présente loi plutôt que dans la partie législative du code de la sécurité intérieure. En effet, ce débat, aussi précieux soit-il, ne me semble pas devoir être codifié.
M. Éric Bothorel : Il a raison !
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 9 et 103.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement bknoek 9.
M. Jean-Philippe Tanguy : Au risque de me répéter, votre explication n’est pas satisfaisante. Il faut informer le Parlement chaque année. Il serait problématique que le Gouvernement nous fasse part de tentatives d’ingérence et de déstabilisation d’un processus électoral une année et que, l’année suivante, à l’approche d’un nouveau processus électoral, nous ne sachions pas si ces problèmes sont résolus, s’ils sont en cours de résolution ou s’ils se sont aggravés. Cela pourrait conduire à remettre en cause le processus électoral, car si les électeurs, auparavant informés par nous d’une ingérence risquant de déstabiliser ce processus, ne savent pas si le problème est résolu, ce manque d’information influencera le déroulement des élections tenues l’année lors de laquelle aucun rapport n’est remis.
On ne peut pas ouvrir des sujets d’ingérence sans les clore l’année d’après, laissant planer l’incertitude. Signaler un risque d’ingérence inquiétera légitimement les citoyens et les parlementaires ; les laisser dans l’incertitude quant aux suites données à ce problème affectera la sérénité du processus électoral.
Mme Cécile Untermaier : N’importe quoi !
M. Jean-Philippe Tanguy : Vous ne sauriez balayer d’un revers de manche les questions relatives à la fréquence du rapport et du débat. Cela n’a rien d’un détail. Si un problème lié à une élection est signalé, il faut pouvoir en débattre avant la tenue de l’élection suivante. Sans cela, au lieu de lutter contre les ingérences étrangères, vous leur donnerez un rôle dans le processus électoral, compte tenu de l’incertitude qu’elles suscitent.
M. le président : Sur les amendements identiques bknosek 9 et 103, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement bknoek 103.
M. Aurélien Saintoul : J’émettrai deux remarques complémentaires. D’abord, le projet de loi initial proposait un rapport annuel ; je ne comprends pas pourquoi vous avez rétropédalé et souhaitez maintenant le tenir tous les deux ans.
Ensuite, la logique institutionnelle et le parallélisme des formes plaident en faveur d’un rapport annuel. Les délégations de notre assemblée – entre autres la délégation parlementaire au renseignement (DPR) –, le Gouvernement et d’autres organismes remettent leurs rapports annuellement.
Il n’est pas cohérent d’affirmer d’une part que le risque d’ingérence est majeur et d’autre part que la menace n’est pas suffisamment grave pour justifier la tenue d’un débat tous les ans. Le nombre d’attaques informatiques, par exemple, a augmenté exponentiellement ; à quoi servirait-il de débattre d’une cyberattaque deux ans après les faits ? Il existe un besoin précis, et vous ne pouvez priver l’Assemblée nationale de son droit de regard sur un sujet que vous estimez si urgent.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sacha Houlié : J’ai tenu compte des auditions menées à l’Assemblée nationale ; je ne pense pas que cela revienne à rétropédaler. Si c’était le cas, à quoi bon organiser des auditions et écouter les intervenants ? Il nous suffirait de légiférer de manière bornée et dogmatique, en ne déviant pas de nos idées initiales.
M. Éric Bothorel : Eh oui !
M. Sacha Houlié : Par ailleurs, je crois que vous faites une confusion quant au contenu du rapport. Les services compétents ne nous informeront pas des tentatives d’ingérence en cours par un pays précis dans une élection particulière.
Mme Nadia Hai : Bien sûr !
M. Sacha Houlié : Ils nous informeront plutôt de l’actualité générale de la menace. Ils nous diront par exemple qu’il existe une menace pressante d’ingérence étrangère dans les processus électoraux, que toutes les élections en cours sont susceptibles d’être influencées par des manipulations d’information russes, que toutes les sociétés participant à la fourniture d’armes à l’Ukraine risquent de subir des tentatives de déstabilisation par la Russie, ou encore qu’elles sont susceptibles d’ingérence chinoise visant à connaître les derniers développements de la base industrielle et technologique de défense (BITD) française.
La nature même des tentatives de déstabilisation dont la France fait l’objet évolue rapidement, mais pas annuellement. Cela aurait-il un intérêt d’en rendre compte tous les ans à l’Assemblée nationale ?
M. Éric Bothorel : Non !
M. Sacha Houlié : La réponse est non. C’est pourquoi il nous semble pertinent de fixer à deux ans la périodicité du rapport et du débat, compte tenu de l’évolution de la menace et de l’apparition de nouveaux procédés. Par exemple, les cyberattaques d’aujourd’hui ne sont pas les mêmes qu’il y a quatre ans, mais cela résulte d’un développement quadriennal. La rapidité de l’évolution de la menace justifie l’organisation d’un riche débat tous les deux ans, ce qui nous permettra de contrôler précisément les services de renseignement.
C’est la raison pour laquelle, revenant sur la rédaction initiale, nous avons, dès l’examen en commission, porté la périodicité à deux ans. Je vous propose de maintenir cet équilibre. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Jérémie Iordanoff.
M. Jérémie Iordanoff : Je suis opposé aux amendements identiques car les auditions ont permis de mieux définir le contenu du rapport. Celui-ci, plutôt que d’évoquer des cas spécifiques, décrira l’état général de la menace, qui ne change pas chaque année.
Pour que les rapports soient sérieux, il faut donner aux services le temps de les étayer. Si nous demandons un rapport par an, il risque de n’être pas complet.
Par ailleurs, il ne faut pas contraindre l’Assemblée nationale à débattre chaque année de tous les sujets. Je suis très favorable à l’organisation de débats sur l’ingérence étrangère ; je rappelle toutefois que les acteurs auditionnés proposaient une fréquence comprise entre trois et cinq ans. Un délai de deux ans semble déjà assez court, sachant que nous pouvons toujours organiser des débats supplémentaires si le besoin s’en fait sentir. Ce compromis nous paraît donc tout à fait acceptable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy : Je ne suis absolument pas convaincu par les arguments du rapporteur et je dois même m’avouer inquiet de la teneur de ce rapport que remettrait le Gouvernement au Parlement : s’il consiste à baratiner le Parlement…
M. Sacha Houlié : Justement, ce rapport ne doit pas servir à baratiner le Parlement !
Mme Caroline Abadie : Vous êtes caricatural, il n’y a pas de juste milieu avec vous.
M. Jean-Philippe Tanguy : …grâce à des généralités qu’on peut trouver dans n’importe quelle feuille de chou de la presse française, il ne servirait à rien, en effet, de faire perdre du temps à tout le monde ! Il s’agit au contraire d’établir un état des lieux chiffré de la menace d’ingérence étrangère et les personnes auditionnées par la commission d’enquête parlementaire que j’ai présidée nous ont justement assuré qu’il était possible de le faire. Le service Viginum a notamment pu établir la nature et l’ampleur des opérations de désinformation réalisées en période électorale, en déterminant par exemple le nombre de messages et d’émissaires malveillants. Les informations relatives à l’élection présidentielle ont d’ailleurs été transmises au Conseil constitutionnel, qui a conclu que les ingérences dans le processus électoral ainsi repérées n’étaient pas de nature à influencer l’issue du scrutin. Dont acte, c’est d’ailleurs plutôt rassurant pour la démocratie française !
Soit on transmet au Parlement et aux Français des informations fiables, quantifiées et chiffrées, qui permettent d’établir la réalité de la menace, soit on ne fait pas de rapport. Un rapport dont le seul objectif serait de faire peur aux gens ou de détourner leur attention des vraies menaces que constituent par exemple les cyberattaques, le cyberharcèlement et le cyber-rançonnage – dont on ne parle jamais, soit dit au passage – ne servirait à rien. Les processus électoraux sont, dans notre pays, sécurisés et contrôlés – c’est tant mieux. Les électeurs ne doivent pas être convaincus du contraire et un rapport qui se contenterait d’énoncer des généralités et de présenter des menaces sans les quantifier ou indiquer la manière dont nos services peuvent les contrer n’aurait pas de sens.
Par ailleurs, il faut cesser d’affirmer que l’État français n’a pas les moyens d’établir chaque année un rapport de qualité sur les ingérences étrangères : c’est faux. Si, comme vous le dites matin, midi et soir, les ingérences posent réellement problème à la sécurité nationale, elles méritent un rapport annuel. Je vois au contraire dans votre position l’aveu que vous considérez les ingérences en France comme un phénomène secondaire : vous les présentez comme une menace en période électorale, mais en d’autres temps vous ne les jugez pas suffisamment graves pour mériter un rapport annuel !
Mme Caroline Abadie : Tout ça pour ça !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 9 et 103.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 50.
Mme Emmanuelle Ménard : J’aborde là un sujet encore peu évoqué dans nos débats, celui des ingérences étrangères dans les milieux universitaires et scolaires, dont je souhaiterais qu’il en soit dressé un état des lieux. Comme le montrent plusieurs rapports parlementaires déjà publiés à ce sujet, certains pays investissent le milieu universitaire afin de former leurs propres étudiants, leurs propres forces vives, pour renforcer leur influence dans certains domaines de recherche. Les étudiants étrangers obtiennent d’ailleurs souvent des bourses de leur pays, à condition de revenir y travailler par la suite.
De telles ingérences pourraient fragiliser les libertés académiques françaises et permettre la diffusion de données scientifiques sensibles.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sacha Houlié : Je vous l’ai dit, les opérations d’ingérence portent toutes des signatures différentes. En l’occurrence, les ingérences que vous craignez sont souvent le fait de la Chine et sont, de fait, comprises dans le champ du rapport prévu par l’article 2. Préciser leur nature ou leur instigateur impliquerait l’exclusion d’autres formes d’ingérence, par application du principe de spécialité. Pour cette raison, mon avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot : Il est défavorable également.
M. le président : La parole est à Mme Constance Le Grip.
Mme Constance Le Grip : Le sujet qu’évoque Mme Ménard est important et le rapport remis par André Gattolin en octobre 2021, dans le cadre d’une mission d’information du Sénat, avait clairement identifié les influences et ingérences extra-européennes dans les milieux académiques et universitaires au sens large. Son rapport détaillait égale2415ment toute une série de comportements délictueux ou malveillants à l’encontre de nos universités, de nos établissements d’enseignement supérieur ou encore de nos think tanks. Le rapport visé par l’article 2 du projet de loi couvrira l’ensemble du spectre des ingérences, dont nous avons déjà pu mesurer le caractère divers, protéiforme ou multiple.
S’agissant de la fréquence de publication de ce rapport – elle a déjà fait l’objet de débats, mais j’y reviens –, je rappelle qu’un certain nombre d’agences dépendant du SGDSN, comme Viginum pour la lutte contre les ingérences numériques étrangères ou l’Anssi pour la cybersécurité et la lutte contre les cyberattaques, publient régulièrement l’état des lieux de leurs travaux. Leurs sites sont publics et l’Anssi, aussi bien que Viginum, publie un rapport annuel. Vous l’avez d’ailleurs fort bien compris, chers collègues, l’époque est à la publication et à la communication sur la réalité des diverses ingérences dont souffre notre pays. En outre, un rapport global, qui ferait le point sur l’ensemble des menaces et des ingérences, serait l’occasion de présenter une perspective géopolitique qui exige du temps et de la profondeur de champ, c’est-à-dire du recul sur les actions passées, alors que des données chiffrées sont déjà régulièrement publiées.
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard : La formulation de mon amendement est claire : il vise à porter une attention toute particulière aux ingérences étrangères dans les milieux scolaires et universitaires, mais pas à exclure du rapport prévu par l’article 2 l’analyse d’autres formes d’ingérence. Il me semble d’ailleurs que le monde de l’éducation et le monde académique appellent une attention toute particulière aujourd’hui en France.
Mme Anna Pic : Oui, car les universités françaises sont sous-dotées.
Mme Emmanuelle Ménard : De nombreuses tentatives d’ingérences étrangères y ont d’ailleurs été repérées.
M. le président : L’amendement bknoek 123 de M. Aurélien Lopez-Liguori est défendu.
M. le président : L’amendement bknoek 61 de Mme Caroline Parmentier est défendu.