Prévention des ingérences étrangères en France : Suspension et reprise de la séance
debate, 26/03/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La séance est suspendue.
M. le président : La séance est reprise.
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement bknoek 107.
M. Jean-François Coulomme : Nous souhaitons que les mesures prévues par l’article 3 soient circonscrites aux strictes finalités prévues aux bk1oek, bk2oek et bk4oek de l’article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure, afin que les seules données détectées susceptibles de justifier l’identification des personnes concernées et le recueil de leurs données potentiellement sensibles soient celles visées par ces situations. La nouvelle rédaction de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure proposée par l’article 3 laisse en effet une marge d’interprétation et de subjectivité bien trop large dans la définition de la menace, jusqu’alors circonscrite à la menace à caractère terroriste. La formulation retenue ouvre la voie au risque d’arbitraire dans la qualification de la menace, ce qui constituerait une atteinte potentielle aux droits et libertés ainsi qu’à la vie privée des personnes, voire un risque de recueil de données raciales, ethniques, philosophiques ou religieuses.
Vous avez d’ailleurs été alertés sur le fait que l’article 3 pourrait faire l’objet d’une invalidation par le Conseil constitutionnel, comme l’ont été de nombreux articles d’autres lois tout aussi mal écrites que celle-ci…
M. Thomas Rudigoz : Oh !
Mme Caroline Abadie : Ce n’est pas de l’arrogance, ça ?
M. Jean-François Coulomme : Assumez-le et regardez le nombre de fois où vos textes ont été censurés par le Conseil constitutionnel en raison d’atteintes à la vie privée et aux droits fondamentaux ! Cet amendement vise également à garantir la destruction immédiate de toutes les données qui ne relèvent pas spécifiquement des finalités prévues à l’article L. 811-3.
M. le président : La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir l’amendement bknoek 22.
Mme Anna Pic : Dans un souci de garantie démocratique, l’amendement bknoek 22 vise à ce que les modifications apportées à l’algorithme de surveillance prévu par le présent texte soient soumises à un avis conforme de la CNCTR et de la Cnil. Celle-ci a en effet relevé que cette technique de renseignement était particulièrement intrusive et nécessitait par conséquent d’être paramétrée de manière strictement proportionnée aux finalités poursuivies. Aussi convient-il de mieux encadrer son paramétrage en soumettant l’élargissement des finalités qui justifient d’y recourir à un avis conforme de la CNCTR.
M. le président : Puis-je vous proposer de soutenir dans la foulée l’amendement bknoek 21 ?
Mme Anna Pic : Dans le même esprit, nous souhaitons que les modifications apportées à l’algorithme de surveillance soient soumises à l’avis conforme de la CNCTR. En cas d’avis défavorable de celle-ci, il conviendra de revoir les paramétrages de l’algorithme, sans pouvoir recourir à la saisine du Conseil d’État.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sacha Houlié : Vous évoquez le contrôle de l’autorisation de l’algorithme, effectué d’abord par une autorité administrative indépendante (AAI), puis par une juridiction. En effet, lorsque les services de renseignement élaborent un algorithme de surveillance des données de connexion, le Premier ministre le soumet pour avis à la CNCTR, composée entre autres de parlementaires. Même si la loi ne le qualifie pas explicitement ainsi, son avis est déjà considéré comme conforme car, s’il est défavorable, la saisine du Conseil d’État est automatique.
Dans son avis sur le projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement de 2021, le Conseil d’État, interrogé sur la question de la conformité du mécanisme de demande d’autorisation avec le droit européen, avait relevé : « Ce choix, qui combine un mécanisme d’avis conforme d’une autorité administrative indépendante avec celui d’un contrôle préalable et effectif d’une juridiction lorsque le Premier ministre passe outre l’avis défavorable de la CNCTR, assure une mise en conformité avec le droit de l’Union européenne. » Au fond, votre amendement est donc satisfait sur ce point. En revanche, je suis en désaccord s’agissant de l’avis de la Cnil : la seule AAI compétente en la matière est la CNCTR. Avis défavorable sur les deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. Bastien Lachaud : Le véritable sujet, monsieur le rapporteur, n’est pas tant l’avis conforme ou ab initio de la CNCTR que ses capacités de contrôle sur l’application de l’algorithme. Or la CNCTR ne dispose pas des moyens d’exercer un contrôle en temps réel sur les actions des services de renseignement, et en l’absence de contrôle en temps réel, celui-ci est illusoire. Lors de la commission mixte paritaire sur la LPM pour les années 2024 à 2030, nos collègues membres de la CNCTR avaient déposé des amendements pour demander ce pouvoir de contrôle en temps réel. Le Gouvernement a bloqué la CMP le temps nécessaire à leur retrait, démontrant ainsi sa volonté d’empêcher les parlementaires représentés à la CNCTR de contrôler en temps réel les services de renseignement. Pourquoi un tel refus du Gouvernement ? Donner aux services de renseignement des moyens accrus par le contrôle algorithmique pose un problème tant que la CNCTR ou un autre organisme ne peut contrôler en temps réel leur application.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Sacha Houlié : Pour qui ne connaît pas le mécanisme du contrôle effectué par la CNCTR, vos arguments sont plaisants, monsieur Lachaud ; mais ils ne résistent pas à la réalité. La CNCTR peut autoriser ab initio, dès que le Premier ministre la saisit, l’application de l’algorithme ou de la technique de renseignement. Son avis est conforme, car s’il est défavorable, il déclenche aussitôt la saisine en appel du Conseil d’État. Mais le contrôle de la CNCTR est également possible tout au long de l’application de l’algorithme. En cas de doute, elle peut revenir sur son autorisation. De plus, une fois que la CNCTR a donné son avis conforme, c’est le groupement interministériel de contrôle qui procède à l’interception et fournit aux services de renseignement les données de connexion extraites de l’algorithme. La procédure n’est donc ni floue, ni abstraite ; elle n’est pas le grand filet dérivant que vous vous plaisez à dénoncer. Elle est précisément encadrée et peut faire l’objet d’un contrôle ponctuel, à chaque fois que la CNCTR l’estime nécessaire.
M. Bastien Lachaud : Ponctuel, et pas en temps réel !
M. Sacha Houlié : La CNCTR n’est pas n’importe quelle entité : son statut d’AAI assure son indépendance vis-à-vis du Gouvernement et garantit donc la protection des libertés fondamentales. Il ressort de tout ce que vous décrivez que vous ne croyez pas en l’État de droit ; vous suscitez l’insécurité, la suspicion, autour d’un système pourtant contrôlé par le Conseil d’État, dont j’ai cité l’avis, et par le Conseil constitutionnel lorsque les textes lui sont déférés, si bien que je vous prierai de lui faire confiance.
M. le président : La parole est à M. Loïc Kervran.
M. Loïc Kervran : Ce débat concernant le contrôle en temps réel de la technique algorithmique n’a aucun sens. Les services de renseignement n’ont pas accès aux données qui sous-tendent l’algorithme ; même lorsque des données de connexion produisent un résultat, ils ne peuvent identifier la personne en cause sans autorisation de la CNCTR. Le contrôle en temps réel existe donc de facto !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 21.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 162.
M. Sacha Houlié : Il s’agit, là encore, d’un amendement important : il prévoit que quatre ans après la promulgation du texte, les modifications apportées par l’article au code de la sécurité intérieure seront abrogées – ce qui garantit leur caractère expérimental, puisque si nous ne voulons pas qu’elles disparaissent, nous devrons légiférer de nouveau dans l’intervalle.
M. le président : Sur l’article 3, je suis saisi par le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Mathilde Desjonquères, pour soutenir l’amendement bknoek 73.
Mme Mathilde Desjonquères : Il vise à rétablir pour l’expérimentation la durée de trois ans initialement prévue par la proposition de loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sacha Houlié : En commission, nous avons préféré porter cette durée à quatre ans pour deux raisons : d’une part la cohérence avec les dispositions de la LPM concernant les interceptions satellitaires, d’autre part le fait que, même si les services ont certainement déjà des idées touchant certains aspects des algorithmes, leur développement prendra du temps, notamment pour la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE). Créer les 2422premiers avait demandé deux ans ; dans ces conditions, si l’expérimentation dure trois années, l’algorithme ne sera en fait utilisé que pendant un an, soit trop peu pour l’évaluer. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 51 et 19, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 51.
Mme Emmanuelle Ménard : Il vise à avancer la date de la remise au Parlement du rapport gouvernemental touchant l’application de l’article. La technique algorithmique n’est pas anodine et a suscité de nombreux débats lors de l’examen de la loi, dite Silt, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Son caractère sensible, notamment si l’on considère les risques en matière de protection de la vie privée de nos concitoyens, justifierait cette mesure.
M. le président : La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir l’amendement bknoek 19.
Mme Anna Pic : Il vise également à réduire le délai laissé au Gouvernement pour remettre son rapport d’évaluation du dispositif prévu par l’article 3. La durée de quatre ans retenue pour l’expérimentation est plutôt longue, même si nous avons entendu en commission les arguments en faveur de cette disposition, ayant trait par exemple au temps nécessaire au paramétrage de l’algorithme ; il importe que la représentation nationale dispose dans un délai raisonnable des informations qui, le cas échéant, pourraient la conduire à modifier sa décision. C’est pourquoi nous souhaitons un rapport à mi-parcours.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Sacha Houlié : Je vous remercie, madame Pic, d’avoir bien entendu notre argumentaire au sujet de l’extension de la durée à quatre ans : en retour, je retiendrai le vôtre. Cette évaluation au bout de deux ans permettra en outre de vérifier que les services ont, à ce stade, produit un algorithme ; par conséquent, je la préfère, madame Ménard, à votre proposition, bien que celle-ci procède de la même logique. J’émets un avis favorable au bknoek 19 et demande le retrait – à défaut, l’avis sera défavorable – du bknoek 51.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot : Demande de retrait, à défaut avis défavorable, concernant le bknoek 51 ; concernant le bknoek 19, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée nationale.
M. le président : L’amendement bknoek 163 de M. le rapporteur, qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 174, est rédactionnel.
M. le président : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir le sous-amendement bknoek 174.
Mme Cécile Untermaier : L’amendement du rapporteur étant issu d’un amendement de notre groupe adopté en commission, nous souhaitons y réintroduire, par ce sous-amendement, une notion importante : la masse de données traitées. Il s’agit entre autres de mesurer la fréquence des alertes effectives.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
M. Sacha Houlié : Effectivement, nous avons un peu réécrit l’amendement de Mme Pic, tout en en conservant les principes. Nous avons précisé que les informations pourraient être publiées « dans le respect des règles intéressant la sécurité nationale », afin de tenir compte du secret défense ; en revanche, nous avons supprimé « la variation induite de la masse des données traitées », car cette masse passant au tamis de l’algorithme, de l’intelligence artificielle, son augmentation ne créerait pas de besoins en matière de recrutement. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?
M. Jean-Noël Barrot : Même avis sur le sous-amendement ; sur l’amendement, sagesse.
M. le président : Madame Untermaier, retirez-vous votre sous-amendement ?
Mme Cécile Untermaier : Je le maintiens, monsieur le président.
M. Ian Boucard : Elle a raison : il est très bien, ce sous-amendement !
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir les amendements bknosek 56 et 55, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Emmanuelle Ménard : Ils visent à des mesures de précaution supplémentaires. Nous l’avons dit, répété, et tout le monde sur ces bancs en conviendra certainement, l’extension du recours aux algorithmes constitue certainement le point le plus sensible du texte ; compte tenu des difficultés d’évaluation a priori, la solution pourrait consister en un nouveau vote dans quatre ans, lorsque le Parlement disposera d’un bilan chiffré et sera en mesure de légiférer en connaissance de cause – tel est l’objet du bknoek 56.
Quant au bknoek 55, il tend à assurer un contrôle du dispositif par la Cnil, laquelle, en tant que régulateur des données personnelles, se doit de contrôler tout mécanisme susceptible de porter atteinte à la protection de celles-ci – une telle atteinte pouvant résulter de ce que l’article 3 prévoit le recours à une technologie de croisement de données algorithmiques encore mal connue, puisque réservée à l’antiterrorisme.
Mme Emmanuelle Anthoine : Excellentes précautions !
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Sacha Houlié : Concernant le bknoek 56, je vous renvoie au bknoek 162, que nous venons d’adopter, et qui prévoit qu’à l’expiration d’un délai de quatre ans, sauf intervention 2423du législateur, l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure retrouvera sa rédaction antérieure aux modifications apportées par l’article 3. L’amendement étant satisfait, je vous demanderai de le retirer ; à défaut, avis défavorable.
Concernant le bknoek 55, j’ai expliqué pourquoi l’AAI compétente au sujet des dispositions de ce même code, plus précisément des finalités qui nous intéressent, est la CNCTR et non la Cnil : avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Ian Boucard.
M. Ian Boucard : Je serai bref : Mme Ménard a raison de vouloir ériger des garde-fous. Nous, au groupe Les Républicains, proposions d’expliciter dans le texte le caractère expérimental du dispositif : il s’agissait de l’amendement bknoek 10, que l’adoption du bknoek 162, monsieur le rapporteur, a malheureusement fait tomber. Nous sommes plutôt favorables…
Mme Emmanuelle Anthoine : Très favorables, même !
M. Ian Boucard : …voire très favorables, Mme Anthoine et M. Minot ont raison de le rappeler, à l’article 3 ; il n’en reste pas moins que son contenu pourrait être perçu comme liberticide. Mettons-nous d’accord sur un dispositif expérimental : il sera temps de le pérenniser s’il donne satisfaction. Par conséquent, nous soutiendrons les amendements bknosek 56 et 55.
Mme Emmanuelle Anthoine : Très bien !
M. le président : Monsieur Boucard, ne commencez plus vos interventions par « je serai bref » : ce n’est jamais vrai ! (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 3, tel qu’il a été amendé.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :