Reconnaître le bénévolat de sécurité civile : Article 3

Reconnaître le bénévolat de sécurité civile : Article 3

debate, 27/03/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Florian Chauche, pour soutenir l’amendement bknoek 16, tendant à supprimer l’article 3.

M. Florian Chauche : Nous sommes opposés aux réductions d’impôt que créerait cet article. Je vous rappelle d’ailleurs que l’article 58 de la loi Matras prévoit la remise au Parlement d’un rapport sur la législation en matière de mécénat et les aides accessibles aux employeurs. Ce rapport devait permettre d’évaluer l’efficacité des dispositifs existants et proposer une analyse spécifique aux petites et moyennes entreprises, mais nous l’attendons toujours. Nous n’avons donc toujours pas la preuve de l’efficacité des allégements fiscaux ainsi offerts aux entreprises.
Dans la liste des titulaires actuels du label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers » figurent des multinationales et des champions de l’évasion fiscale tels qu’Amazon, Lactalis et Hermès.

Mme Ségolène Amiot : La honte !

M. Florian Chauche : N’oubliez pas que moins d’impôts, c’est moins de recettes fiscales. Avec ce gouvernement, c’est également moins de dépenses publiques : les coupes budgétaires de 10 milliards d’euros annoncées en février et la réduction de 52 millions d’euros des crédits dédiés à la sécurité civile en sont d’ailleurs l’illustration.

Mme Andrée Taurinya : Exactement !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yannick Chenevard : Il est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sabrina Agresti-Roubache : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Edwige Diaz.

Mme Edwige Diaz : L’amendement s’oppose à la transmission d’informations facilitant le recours à la niche fiscale dont il est question. Or ses auteurs, nos collègues de La France insoumise, ne semblent pas avoir compris que l’article 3 ne créera pas une niche fiscale, mais facilitera seulement la transmission aux employeurs d’informations relatives à la réduction d’impôt en faveur du mécénat d’entreprises.
Très sincèrement, je ne comprends pas la position défendue par La France insoumise aujourd’hui, tant celle-ci s’éloigne du programme d’un Jean-Luc Mélenchon qui s’engageait à lutter contre les niches fiscales antiécologiques et antisociales. En l’occurrence, nous ne discutons pas d’une niche présentant l’une ou l’autre de ces caractéristiques, si bien que nous peinons à vous suivre.
Tout en vous opposant par principe aux niches fiscales – en agitant la menace de pertes de recettes –, vous voulez multiplier les dépenses, alors qu’elles ne pourraient être financées que par l’augmentation des impôts de tous les Français. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.) Votre position est donc bancale et ubuesque, et vous ne parviendrez pas à nous faire croire que cette niche fiscale est antiécologique ou antisociale.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani : Le texte prévoit plusieurs allégements d’impôts, alors même que la sécurité civile a subi une coupe budgétaire importante.
S’agissant de l’amendement de suppression, il convient d’évaluer le bien-fondé des dispositifs de réduction d’impôt. Bien entendu, nous n’avons rien contre le mécénat ni contre la sécurité civile. En revanche, eu égard au contexte budgétaire, nous sommes favorables à une évaluation précise de toute mesure qui affecterait peu ou prou les finances publiques.
Je regrette qu’au lieu d’insuffler une dynamique en faveur de ce secteur si important, ce texte ne prévoie qu’une série de petites mesures.

Mme la présidente : La parole est à M. Thomas Ménagé, pour soutenir l’amendement bknoek 49.

M. Thomas Ménagé : L’article prévoit que l’association agréée doit transmettre le relevé des heures d’activité effectuées par un de ses membres à l’employeur, sans apporter d’autre précision. En l’état, ce dispositif est imprécis et peut porter atteinte à la protection de la vie privée du salarié. Le relevé devrait comporter l’ensemble des heures qu’il effectue.
Nous pouvons tous nous rejoindre sur le fait que l’employeur n’a pas à savoir ce que fait le salarié en dehors du temps de travail, notamment durant les week-ends, les jours fériés et ses vacances, car cela pourrait entraîner des situations délicates. En effet, si un jour les relations entre l’employé – le bénévole qui donne du temps et que nous défendons tous – et l’employeur venaient à se détériorer, l’employeur pourrait lui reprocher d’être fatigué le lundi lors de la reprise du travail. Bien que cela n’ait aucun rapport avec son engagement, l’employé pourrait subir une forme de discrimination.
Cet amendement vise à préciser que seules les heures d’activité effectuées durant le temps de travail de l’employé figurent sur le document que l’association transmettra à l’employeur. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yannick Chenevard : Le décompte des heures passées dans le cadre de la sphère privée, notamment celui du temps de repos, ne doit naturellement pas être communiqué. C’est la raison pour laquelle nous avons évoqué en commission la création d’un outil qui permettra de faire le tri entre les heures qui appartiennent à la sphère privée et celles durant lesquelles la personne est censée être présente sur le lieu de travail. J’émets un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sabrina Agresti-Roubache : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Thomas Ménagé.

M. Thomas Ménagé : Inscrire cette précision dans la loi serait de nature à rassurer les bénévoles – et ne coûterait pas très cher –, car notre rôle est aussi de veiller au respect de leur vie privée. Je comprends qu’au bout du compte, vous êtes d’accord avec l’amendement. Je suis désolé de vous le dire, mais je fais peu confiance à vous et à l’exécutif pour garantir la protection de la vie privée dans le cadre de la création prochaine de cet outil. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. Frédéric Boccaletti : Il a raison !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 3.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :