Reconnaître le bénévolat de sécurité civile : Article 4
debate, 27/03/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Angélique Ranc.
Mme Angélique Ranc : En préambule, je tiens à rappeler qu’au mois de juin dernier, tous les députés ont été sollicités par les représentants départementaux d’associations de sécurité civile afin de cosigner cette proposition de loi. Le but ultime était, bien entendu, qu’elle soit inscrite à l’ordre du jour. Selon moi, il n’y avait pas à tergiverser. Il n’était pas question de faire de la politique, mais bien de nourrir l’espoir qu’elle soit inscrite. Quelle ne fut pas notre surprise en constatant que, lors de son dépôt, nos noms avaient disparu de la proposition de loi ! (« Quelle honte ! » sur les bancs du groupe RN.) Quel bel exemple de sectarisme vous nous donnez en agissant ainsi !
Cela dit, bien qu’attristée par autant de dédain pour l’intérêt collectif de la part d’un parti au Gouvernement,…
Un député du groupe RN : C’est lamentable !
Mme Angélique Ranc : …j’apporte mon soutien total à la proposition de loi.
Les bénévoles de la sécurité civile, y compris ceux de la protection civile, que nous rencontrons régulièrement dans nos circonscriptions, méritent tout notre respect pour les opérations de secours et de gestion de crise qu’ils réalisent. Dans un contexte où le secteur associatif est confronté à des difficultés économiques et humaines certaines, et où les crises ne cessent de s’aggraver, il est essentiel d’adopter des mesures législatives en sa faveur.
M. Nicolas Meizonnet : Eh oui !
Mme Angélique Ranc : Ainsi, clarifier et faciliter les possibilités d’absence pour ceux qui, en plus d’accomplir un travail quotidien souvent exigeant, sont membres d’une association de sécurité civile, permettra une meilleure conciliation entre l’emploi et le bénévolat, ainsi qu’une nouvelle reconnaissance de leur engagement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 58.
M. Yannick Chenevard : Il est rédactionnel.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bknoek 4.
M. Éric Pauget : Cet amendement de notre collègue Alexandra Martin vise à compléter l’alinéa 6 par les mots : « ainsi que la prévention des risques climatiques ». L’autorisation d’absence doit pouvoir être également accordée pour la réalisation de missions de prévention des dérèglements climatiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yannick Chenevard : Je considère cet amendement comme un amendement d’appel allant dans le bon sens. Cependant, avec les associations agréées de sécurité civile, nous avons défini un cadre se limitant à l’accomplissement des missions A, B, C et D. Avis défavorable.
M. Stéphane Viry : Et alors ?
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sabrina Agresti-Roubache : J’émets un avis défavorable. Les missions des associations de sécurité civile agréées sont clairement définies par les textes : les opérations de secours – agrément A ; le soutien et l’accompagnement des populations – agrément B ; l’encadrement des bénévoles spontanés – agrément C ; la tenue de dispositifs prévisionnels de secours dans les rassemblements de personnes – agrément D. Les missions de prévention ne font pas encore partie de leur champ d’action. Du reste, d’autres acteurs accomplissent ces missions.
Encore une fois, en accord avec le rapporteur, le Gouvernement souhaite limiter le champ d’application des autorisations d’absence aux seules missions opérationnelles exercées par les bénévoles des associations agréées de sécurité civile, afin d’éviter qu’une charge trop lourde ne pèse sur l’employeur, qui pourrait alors se retourner contre le bénévole.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Pauget.
M. Éric Pauget : J’entends vos arguments. Néanmoins, le dérèglement climatique touche particulièrement les départements du Sud de la France – notamment ma circonscription et la vôtre, madame la ministre –, qui sont frappés par des épisodes cévenols ou des tempêtes méditerranéennes. La lutte contre le changement climatique, notamment la prévention contre les inondations, est une véritable préoccupation. Elle ne relève pas encore des missions définies par la loi, mais il serait préférable d’anticiper ce problème.
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 47, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Sur les articles 4 et 5, je suis saisie par le groupe Renaissance de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 17 et 60.
La parole est à M. Rodrigo Arenas, pour soutenir l’amendement bknoek 17.
M. Rodrigo Arenas : Cet amendement de mon collègue Andy Kerbrat vise à rétablir la rédaction initiale de l’alinéa 8, afin d’empêcher toute discrimination entre les bénévoles qui sont membres des instances et ceux qui n’en font pas partie. Celles et ceux qui, parmi nous, sont encore membres d’associations, savent très bien que ces réunions sont très chronophages mais ô combien nécessaires pour 2473garantir le bon fonctionnement des associations, notamment de sécurité civile. Nous souhaitons rétablir l’égalité de traitement entre tous les membres de ces associations.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement bknoek 60.
Mme Sandra Regol : Pour les mêmes raisons que mon collègue Rodrigo Arenas, nous proposons de rétablir la rédaction initiale de l’alinéa 8. Ma collègue Lisa Belluco, qui a déposé cet amendement, avait également proposé, par cohérence, que la durée de ces réunions soit prise en compte pour la détermination de la durée des congés payés, le calcul des prestations sociales et de l’ancienneté. Or cette proposition créait une charge ; nous ne pouvons malheureusement pas en débattre. Nous ne pouvons faire l’impasse sur ces réunions, qui sont essentielles.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yannick Chenevard : En commission, nous avons supprimé cet alinéa, car nous souhaitions limiter le champ d’application des autorisations d’absence aux seules missions opérationnelles A, B, C et D. Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Victor Habert-Dassault, pour soutenir l’amendement bknoek 80.
M. Victor Habert-Dassault : Il vise à préciser que les autorisations d’absence ne peuvent être refusées que pour les nécessités vitales du fonctionnement de l’entreprise ou du service public. (M. Ian Boucard applaudit.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yannick Chenevard : Les notions d’urgence et de crise sont très clairement définies, et les plans Orsec, notamment le plan Orsec-Nombreuses victimes (Novi) – l’ancien plan Rouge –, sont bien encadrés. Néanmoins, la notion de « nécessités vitales » n’existe pas en droit du travail. J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sabrina Agresti-Roubache : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 80.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Thomas Ménagé, pour soutenir l’amendement bknoek 47.
M. Thomas Ménagé : Il vise à aménager le régime de l’autorisation d’absence créé par la présente proposition de loi. Si nous sommes d’accord sur le principe de ce régime, qui est équilibré, il nous semble nécessaire de prendre en considération les conséquences de certaines catastrophes ou de certains sinistres. Si un tel événement se présentait, les bénévoles devraient être mobilisés le plus rapidement possible afin de porter secours aux personnes ou d’aider les populations.
Nous proposons d’inscrire dans la loi que l’employeur ne pourra opposer un refus que durant une durée maximale de quarante-huit heures. Au-delà de ce délai, l’absence de réponse vaudrait ainsi accord. Le délai commencerait à courir à compter de la réception de la demande, ce qui laisserait le temps à l’employeur de prendre ses dispositions et d’évaluer, si nécessaire, les besoins du service.
Cet amendement nous paraît d’autant plus équilibré que le dispositif est évidemment – et heureusement – limité aux missions opérationnelles de secours d’urgence ou de soutien et d’accompagnement des victimes qui nécessitent de facto une mobilisation rapide. Nous pensons donc qu’il relève du bon sens, en s’efforçant de concilier les missions de service public des bénévoles avec les impératifs de l’entreprise et des employeurs.
Vous me répondrez sûrement – j’attends votre réponse avec impatience – qu’un outil est prévu et que ce n’est pas l’objet de la loi.
Mme Laure Lavalette : Il est brillant !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yannick Chenevard : Je sais que cela vous aurait fait plaisir mais l’outil n’a rien à voir avec cette affaire. Nous avons déjà rejeté l’amendement en commission, je ne vais pas m’y attarder. L’employeur peut, par simple courriel, signifier son refus ou son accord. Avis défavorable
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sabrina Agresti-Roubache : Avis défavorable. La participation d’un bénévole à une mission opérationnelle de secours d’urgence ou de soutien et d’accompagnement des victimes d’accident, de sinistre ou de catastrophe réclame souvent une réactivité rapide, qui implique une relation fluide entre l’association, le bénévole salarié et son employeur. Prévoir un délai créerait une contrainte supplémentaire, susceptible de peser sur la procédure d’engagement voire de limiter les capacités de réponse ; cela alourdirait le processus, notamment au sein des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE et PME).
Mme la présidente : La parole est à M. Thomas Ménagé.
M. Thomas Ménagé : Pourriez-vous m’éclairer, monsieur le rapporteur ? Si un employeur ne répond pas, que se passera-t-il ? Pouvez-vous nous rassurer ? L’employé qui a fait la demande pourra-t-il porter secours et aider les populations ? Je comprends qu’un délai trop contraignant vous inquiète s’il nuit aux relations qu’entretiennent les employeurs avec les associations agréées ; mais ne pas le préciser pourrait également créer des problèmes, nuire à la communication et empêcher les bénévoles de mener, sur le terrain, ces actions que nous saluons tous. Certains employeurs sont, on le sait, récalcitrants ; cela m’inquiète beaucoup. On sait également qu’il faut protéger les employeurs qui doivent assurer la continuité de leur activité. Soumettre la notification du refus de l’employeur à l’employé à un délai m’apparaît comme une bonne solution.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Yannick Chenevard : Si un employeur ne répond pas, il est hors des clous, tout simplement.
M. Thomas Ménagé : Cela arrivera !
M. Yannick Chenevard : Je maintiens mon avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 47.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 4, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :