Ouverture du dispositif de réduction d’activité aux moniteurs de ski stagiaires : Présentation
debate, 27/03/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Il y a dix ans, j’ai eu l’honneur d’être ici même la rapporteure d’une proposition de loi dont l’objet était de garantir la pérennité du dispositif de partage de l’activité entre moniteurs de ski seniors et moniteurs nouvellement diplômés. Ce dispositif avait été imaginé cinquante ans plus tôt par le Syndicat national des moniteurs du ski français (SNMSF) – dont le président Éric Brèche, que je salue, est présent ce soir dans les tribunes –, afin de promouvoir la solidarité intergénérationnelle au sein de la profession.
Devenu la loi du 26 mai 2014 « visant à mettre en place un dispositif de réduction d’activité des moniteurs de ski ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite, afin de favoriser l’activité des nouveaux moniteurs », ce texte tendait à mettre en conformité le mécanisme favorisant l’intégration des jeunes moniteurs dans les écoles de ski avec les législations européenne et française prohibant les discriminations fondées sur l’âge. Beaucoup considèrent qu’il produit des résultats très satisfaisants ; il semble donc opportun d’en faire bénéficier les moniteurs stagiaires, qui jouent un rôle à part entière dans le fonctionnement des écoles de ski. Ils y assurent des heures d’enseignement nécessaires à la validation de leurs diplômes et incarnent l’avenir d’une profession essentielle à l’attractivité de nos montagnes.
En effet, la France figure parmi les premières destinations pour pratiquer le ski, en raison de la richesse et de la diversité de ses infrastructures et de ses domaines, répartis sur une part importante du territoire, du formidable tissu économique local qui les entoure, mais aussi de la qualité reconnue de ses moniteurs, qui accompagnent chaque année les enfants de nos vallées comme les visiteurs venus du monde entier. Au cours de la saison 2022-2023, notre pays se situait ainsi au deuxième rang mondial en nombre de journées-skieur vendues, derrière les États-Unis et devant l’Autriche.
Véritables ambassadeurs de la montagne, les moniteurs de ski constituent le capital humain des 250 stations dont l’activité génère près de 10 milliards d’euros de chiffre d’affaires et plus de 120 000 emplois directs ou indirects. Souvent pluriactifs, ils assurent, dans leurs entreprises, leurs collectivités ou leurs exploitations agricoles de proximité, une activité économique annuelle qui renforce le modèle d’une montagne active, où l’on peut vivre et travailler toute l’année. Face au changement climatique et à l’évolution des niveaux d’enneigement, ils sont les premiers acteurs d’un tourisme des quatre saisons pour lequel l’activité ski reste un socle solide qui permet aussi une diversification nécessaire pour conserver l’attractivité et le dynamisme de la montagne.
Au-delà de leur rôle économique, ils sont aussi les garants de la transmission des techniques et du savoir-faire indispensables sur les pistes. Leurs formations insistent en effet sur la sécurité des skieurs et sur le partage des bonnes pratiques, mises au service du plaisir de bien skier tous ensemble.
La réputation de l’enseignement du ski en France ne se dément pas, de la création, dans les années 1930, de la première École nationale du ski français jusqu’à nos jours, grâce à la qualité de la formation dont bénéficient les moniteurs. Le diplôme d’État de moniteur de ski alpin figure parmi les diplômes sportifs les plus exigeants, parce qu’il nécessite de savoir évoluer dans un milieu particulier, la montagne, dont les richesses ne doivent pas faire oublier les dangers. Il impose aux candidats une connaissance rigoureuse de la montagne et de la neige tout autant qu’une très forte technicité dans la pratique du ski, nécessaire au bon encadre2494ment des élèves. Chaque année, 400 à 500 moniteurs de ski sont diplômés à l’issue d’une formation d’une durée moyenne de cinq à sept ans, qui comprend obligatoirement deux stages d’un minimum de vingt-cinq jours dans une école de ski.
Si je peux me permettre un peu de légèreté dans l’hémicycle, j’ajoute que derrière le désormais légendaire planté de bâton de Jean-Claude Dusse, auquel chacun peut penser en cet instant (Sourires), c’est une formation particulièrement exigeante qui est dispensée, à la hauteur de la responsabilité incombant aux moniteurs.
Les 3 240 moniteurs de ski stagiaires sont autorisés à délivrer un enseignement et contribuent à ce titre au bon fonctionnement des écoles de ski tout au long de la saison. Travailleurs indépendants, ils sont, pour la majorité d’entre eux, adhérents à des syndicats qui structurent fortement la profession. Le Syndicat national des moniteurs du ski français regroupe ainsi les 200 Écoles du ski français, les ESF, dans lesquelles 16 000 des 17 600 moniteurs enseignent. Elles ont érigé le pull rouge en repère d’une profession largement identifiée, trouvant sa place dans l’arc-en-ciel de nos références communes, entre la robe noire de l’avocat, la blouse blanche du corps médical et le bleu de travail des ouvriers.
C’est pour garantir l’insertion professionnelle des jeunes moniteurs que, dès 1963, le SNMSF instaura un mécanisme de solidarité intergénérationnelle au sein des ESF, mécanisme plusieurs fois modifié par la suite. En réduisant l’activité des moniteurs de ski déjà susceptibles de prendre leur retraite, ce dispositif permettait de libérer des heures de cours pour les nouveaux entrants. En dépit de ses résultats satisfaisants, il fit l’objet, à partir de la fin des années 2000, de contestations de la part de moniteurs seniors qui se considéraient victimes de discrimination. À la suite de décisions de justice leur donnant raison, il apparut nécessaire que le législateur intervienne pour conférer une base légale au dispositif, afin de garantir sa pérennité. C’est ce que fit la loi du 26 mai 2014, que j’ai déjà évoquée, et dont les trois articles n’ont fait l’objet d’aucune modification jusqu’à présent.
Son premier article autorise toutes les écoles de ski à instituer un système de réduction d’activité des moniteurs ayant atteint l’âge de la retraite, dans le but de favoriser l’insertion professionnelle des jeunes moniteurs diplômés. Toutefois, contrairement à ce qui prévalait sous le régime du pacte intergénérationnel de 2012, qui ne donnait aucune précision en la matière, le texte de 2014 indique que « la redistribution d’activité résultant de la mise en œuvre de ce dispositif bénéficie exclusivement aux moniteurs âgés de moins de trente ans exerçant en continuité sur la saison ».
Son deuxième article apporte des garanties aux moniteurs seniors et débutants qui exerceraient dans une structure ayant décidé de recourir au dispositif en question.
Premièrement, la réduction d’activité des professionnels les plus âgés est plafonnée durant cinq ans, selon des modalités plus protectrices que par le passé : elle « ne peut excéder, pendant une période initiale de trois années, 30 % de l’activité à laquelle ils pourraient normalement prétendre en fonction des règles de répartition établies par l’école de ski » ; puis, « pendant les deux années suivantes, 50 % de l’activité à laquelle ils pourraient normalement prétendre ». Au-delà de ces cinq années, il peut être fait appel à eux « en tant que de besoin ».
Deuxièmement, et sans que cela ne constitue une nouveauté, les moniteurs, seniors comme débutants, se voient accorder un nombre d’heures d’activité devant leur permettre de valider au moins deux trimestres d’assurance vieillesse par an dans leur régime de retraite de base.
Le troisième article de la loi du 26 mai 2014 constitue une mesure transitoire liée au recul de l’âge de départ à la retraite en 2010.
Ainsi défini par l’État et non plus par un syndicat professionnel, le mécanisme de solidarité intergénérationnelle édifié en 2014 répond aux exigences du droit européen, puisque la différence de traitement fondée sur l’âge sur laquelle il repose apparaît « objectivement » et « raisonnablement » justifiée par un « objectif légitime » : l’insertion professionnelle des jeunes moniteurs de ski diplômés. Quant aux moyens employés pour y parvenir, à savoir la réduction progressive de l’activité des moniteurs seniors au profit des seuls moniteurs âgés de moins de 30 ans, ils sont bien « appropriés » et « nécessaires ».
De l’avis des acteurs de terrain, la loi du 26 mai 2014 a produit des résultats positifs en ce qui concerne l’insertion professionnelle des jeunes moniteurs dans les écoles de ski et la transmission des savoirs dans l’enseignement de la discipline. Le dispositif présente cependant une limite car les moniteurs stagiaires sont exclus de son champ d’application, alors même qu’ils assurent des cours dans les écoles de ski à l’occasion de leurs stages.
Une telle situation, injuste pour les moniteurs en formation, n’est vraisemblablement pas optimale pour le fonctionnement des écoles. Elle gagnerait à être corrigée. C’est l’objet de la présente proposition de loi, qui apporte au texte de 2014 une double modification.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Son article bk1er ektend à ouvrir aux moniteurs de ski stagiaires le bénéfice de la redistribution de l’activité résultant de l’application du mécanisme de la réduction de celle des moniteurs les plus âgés. L’article 2 vise à réserver aux seuls moniteurs diplômés le bénéfice d’une redistribution d’activité permettant de valider au moins deux trimestres d’assurance vieillesse par an dans le régime de retraite de base, pour tenir compte du fait que de nombreux moniteurs stagiaires continuent de suivre une formation théorique durant une partie de la saison, tandis que d’autres étudient ou travaillent.
Il y a dix ans, la proposition de loi que j’avais défendue avait recueilli l’assentiment unanime des députés, suivi d’une adoption conforme par les sénateurs. La semaine dernière, en commission, tous les groupes ont apporté leur soutien au présent texte, ce dont je me félicite. Plusieurs orateurs ont exprimé le souhait que d’autres professions s’emparent de ce dispositif de solidarité, qui devrait être un exemple pour de nombreux métiers.
À présent, je forme donc le vœu que cette proposition de loi poursuive son chemin législatif sans embûche et puisse ainsi produire ses effets dès le début de la saison prochaine. Je vous remercie, chers collègues, ainsi que l’ensemble des moniteurs. Je salue aussi le monde de la montagne, qui sait, peut-être plus que tout autre, que la réussite de la cordée passe par l’attention qu’on porte à la transmission. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre des sports et des Jeux olympiques et paralympiques.
Mme Amélie Oudéa-Castéra : Que la montagne est belle, que nos montagnes sont belles !
M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : C’est un grand poète, Jean Ferrat !
Mme Amélie Oudéa-Castéra : Si elles le sont autant, c’est aussi parce que des hommes et des femmes les habitent et nous les font aimer. La montagne est pour eux plus qu’une passion : elle fait partie intégrante de leurs vies et ils se la transmettent autant qu’ils nous la transmettent.
Les moniteurs de ski en sont une parfaite illustration. Ils ont su, dès 1963, créer un mécanisme de solidarité intergénérationnelle au sein des ESF, en prévoyant une réduction de l’activité des moniteurs en position de prendre leur retraite afin de libérer des heures de cours pour les moniteurs en devenir et ainsi favoriser l’intégration progressive et l’emploi de ces jeunes professionnels. Quand le modèle est devenu fragile après avoir été contesté par certains moniteurs seniors, ils ont su signer en 2012 un pacte intergénérationnel garantissant aux moniteurs jusqu’alors permanents âgés de 62 à 67 ans une activité suffisante pour valider deux trimestres d’assurance vieillesse par an. Vous avez alors su, madame la rapporteure, prendre le relais au Parlement pour donner au dispositif une base légale à même de garantir sa pérennité : ce fut la loi du 26 mai 2014, qui n’a plus été modifiée depuis.
Car cette loi, si elle a pu mettre du temps à produire ses effets, est désormais appliquée avec succès dans plus de 180 structures. Les acteurs de terrain nous le disent : elle a produit des résultats positifs et facilite l’insertion des jeunes professionnels diplômés de moins de 30 ans. Cet âge, qui correspond à l’équilibre trouvé à l’époque, est l’une des clés du bon fonctionnement du dispositif. La loi du 26 mai 2014 a toutefois une limite : elle n’inclut pas les moniteurs stagiaires. Avec la proposition de loi qui nous réunit ce soir, vous proposez de corriger cette situation, pour consolider encore le mécanisme de solidarité intergénérationnelle prévu par ce dispositif.
J’y suis évidemment très favorable : le texte va garantir de l’emploi pour les jeunes futurs diplômés. En assurant que les postes se libèrent régulièrement grâce à la réduction d’activité des moniteurs seniors, le dispositif contribue à offrir une perspective d’emploi aux stagiaires en formation, ce qui favorisera leur intégration dans la profession et limitera les risques de chômage, renforçant la stabilité et la viabilité économique du secteur du ski.
La proposition de loi opère aussi un ajustement sans modifier l’équilibre actuel entre les moniteurs juniors et seniors, pour assurer la transmission des compétences et valoriser l’expérience dans l’enseignement du ski. Le dispositif de réduction d’activité doit constamment garantir que les écoles de ski disposent d’un mix équilibré de moniteurs expérimentés et de jeunes talents, permettant ainsi un enseignement de qualité et une continuité dans la transmission des savoirs. Cet équilibre est essentiel et nous devons y être attentifs.
Je veux à ce titre vous remercier vivement, madame la députée Battistel, d’avoir pris une première fois l’initiative sur ce sujet il y a dix ans et de le faire à nouveau aujourd’hui avec le soutien de l’ensemble des groupes parlementaires, que je remercie également. Je salue le Syndicat national des moniteurs du ski français et son président, M. Éric Brèche, pour leur action constante au service des moniteurs de ski, donc de nos montagnes et de leur avenir.
Car l’approche intergénérationnelle que cette proposition de loi tend à consolider favorise aussi la réussite des stations. Elle permet d’assurer une offre de service complète en facilitant le renouvellement des talents et donne de l’intérêt pour la profession aux plus jeunes qui souhaitent vivre de la montagne. Elle aide les moniteurs de ski à appréhender l’avenir sereinement et garantit la pérennité de leurs missions que sont l’apprentissage, l’encadrement et l’éducation au milieu.
M. Sylvain Carrière (Député, 16ᵉ législature) : Parlons-en, de l’éducation !
Mme Amélie Oudéa-Castéra : C’est pourquoi ce texte est important, et pourquoi l’initiative de la rapporteure et son caractère transpartisan doivent être salués, tout comme le travail de l’Association nationale des élus de la montagne (Anem) et de sa présidente – chère Pascale Boyer –, qui cherche constamment à dépasser les clivages au service des territoires de montagne, et celui de Joël Giraud, qui est lui aussi engagé de longue date sur cette question et a remis encore récemment à la Première ministre d’alors, Élisabeth Borne, un rapport largement documenté sur les nouveaux enjeux de développement des territoires de montagne.
Nos montagnes font en effet face à d’immenses défis que nous ne pourrons relever qu’avec l’esprit collectif de ceux qui les habitent, qui y travaillent, qui nous y accueillent et qui nous les font aimer. Ces défis ont trait à la transition écologique et à la transformation du modèle économique – je pense ici aux stations de moyenne montagne –, alors même que nos montagnes sont un terrain de jeu formidable pour le ski et pour tous les sports de plein air.
Je conclurai en soulignant qu’alors que la promotion de l’activité physique et sportive a été décrétée grande cause nationale de cette année 2024 si particulière, consolider les modèles des moniteurs de ski et de nos montagnes, c’est aussi œuvrer tous ensemble pour la robustesse du sport français et pour son avenir.
Mme Karen Erodi (La France insoumise) : Tout cela manque de conviction !
Mme Amélie Oudéa-Castéra : Cet effort, cet engagement, cette ambition, nous les prolongerons à l’occasion des Jeux olympiques et paralympiques de 2030, en vue desquels notre candidature est particulièrement bien positionnée aujourd’hui. La montagne et le sport sont porteurs de valeurs essentielles pour notre société, comme en témoigne notamment cet exemple de solidarité intergénérationnelle, c’est-à-dire de solidarité tout court. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Mme la rapporteure applaudit également.)
Mme la présidente : Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.