Réemploi des véhicules au service des mobilités durables : Discussion générale
debate, 27/03/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Delphine Lingemann.
Mme Delphine Lingemann : Je tiens tout d’abord à saluer la volonté partagée d’inscrire à l’ordre du jour de notre assemblée le sujet essentiel de la mobilité solidaire et durable. Pour rappel, 13,3 millions de Français sont en situation de précarité liée à la mobilité, et près de 4 millions ne disposent d’aucune solution de mobilité.
Derrière ces chiffres, ce sont autant de jeunes, de personnes âgées, souvent isolées, d’habitants des zones rurales qui, parce qu’ils n’ont pas les moyens d’avoir un véhicule, n’ont pas accès à un emploi ou à un contrat d’apprentissage, ne peuvent pas se rendre chez le médecin, ne peuvent pas faire leurs courses, ni pratiquer un sport ou profiter d’une offre culturelle.
Faciliter la mobilité quotidienne dans les territoires ruraux est d’ailleurs l’une des priorités de la loi LOM, et le présent texte comporte des avancées en ce sens.
C’est un texte à portée sociale qui s’adresse aux plus vulnérables, en leur offrant la possibilité de louer à un prix modique un véhicule remis en état ou rétrofité, alors qu’il était destiné à la casse.
C’est un texte à portée sociétale, qui n’oublie pas la fracture en matière de mobilité entre les métropoles, les territoires ruraux et les zones périurbaines.
C’est un texte de bon sens, qui encourage l’économie circulaire en prévoyant la récupération des véhicules les moins polluants possible pour les confier, après remise en état, à des structures qui leur donneront une deuxième vie et les loueront aux personnes les plus défavorisées. Je souligne à cet égard le rôle majeur joué par les garages solidaires – l’un d’eux se situe dans la circonscription voisine de la mienne, dans le Puy-de-Dôme : celle d’André Chassaigne.
C’est aussi un texte pragmatique qui s’inscrit dans une démarche d’écologie de terrain, en mettant des véhicules Crit’Air 3 ou rétrofités à disposition de personnes qui possèdent encore trop souvent des vieux véhicules polluants.
Le groupe Démocrate souhaite néanmoins ouvrir le débat sur cette proposition de loi qui, malgré ses bonnes intentions, comporte encore quelques approximations et pourrait être enrichie.
Si je comprends la volonté de réutiliser des véhicules Crit’Air 3 pour les louer, nous n’avons pas la certitude qu’ils remplaceront le parc le plus ancien et le plus polluant. De plus, cette location ne sera soumise à une aucune condition de transformation non polluante.
Nous regrettons également qu’aucune limite dans le temps, correspondant par exemple au calendrier de déploiement des ZFE, n’ait été indiquée s’agissant de la mise à disposition de ces véhicules – qui demeureront, malgré tout, des sources de pollution. Les territoires ruraux et périurbains méritent la même attention que les métropoles en matière de lutte contre la pollution.
M. Romain Daubié : Peut-être même plus !
Mme Delphine Lingemann : Mon collègue Bruno Millienne,…
M. Luc Geismar : Excellent collègue !
Mme Delphine Lingemann : …qui travaille sur ce sujet depuis de longs mois, proposera donc des amendements visant à inciter les garages à procéder à des opérations de transformation au profit du gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou d’un boîtier E85. Il s’agit de gestes peu onéreux, mais qui ont le mérite de réduire la pollution émise par les véhicules.
Il nous paraît également intéressant d’encourager les garages à pratiquer le rétrofit ou tout autre opération qui réduirait l’impact environnemental des véhicules après leur mise à disposition par les autorités gestionnaires de la mobilité. Je regrette que nos débats en commission n’aient pas permis de questionner le monopole octroyé aux AOM et aux structures chargées de la mobilité dans les territoires, s’agissant du dispositif prévu par la proposition de loi – monopole qui, dans certaines zones, fait courir un risque de favoritisme qui ne va jamais dans le sens du bien commun.
De même, il serait intéressant d’élargir le champ des acteurs pouvant louer les véhicules : au-delà des associations reconnues d’utilité publique, seraient aussi concernés les entreprises de l’économie sociale et solidaire et les centres de traitement des véhicules hors d’usage.
Cette proposition de loi est juste et efficace. Si nous espérons que nos débats permettront de l’enrichir, afin de ne laisser personne sur le bord de la route, le groupe Démocrate lui apportera son plein soutien. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem, ainsi que sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Romain Daubié : Très clair !
Mme la présidente : La parole est à Mme Juliette Vilgrain.
Mme Juliette Vilgrain : Le nombre de Français en situation de précarité liée à la mobilité s’élève à 13,3 millions, un chiffre colossal.
Je tiens à remercier Mme la rapporteure, ainsi que les sénateurs Joël Labbé et Guillaume Gontard, pour cette proposition de loi qui s’inscrit incontestablement dans la lignée de nos efforts, entrepris depuis 2017 et destinés à permettre à nos concitoyennes et à nos concitoyens de se déplacer plus facilement. Nous le savons, réduire les difficultés d’accès à la mobilité est une priorité majeure, particulièrement en zone rurale où elles peuvent considérablement freiner l’accès à l’emploi, aux services publics et aux activités culturelles et sportives.
Depuis sept ans, la majorité œuvre pour rendre les transports plus accessibles, mais également plus propres. Si ce secteur est celui qui émet le plus de gaz à effet de serre dans notre pays, c’est le transport routier qui est responsable de la grande majorité des émissions. Au total, 53 % des émissions du secteur des transports sont attribuées aux seules voitures.
Dans le cadre de nos engagements climatiques, la majorité a ainsi instauré plusieurs mécanismes d’aide à l’acquisition de véhicules moins polluants : la prime à la conversion, introduite par la loi « climat et résilience » de 2021, et qui a concerné plus de 90 000 véhicules à ce jour ; le bonus écologique pour les véhicules électriques, qui peut atteindre 7 000 euros ; le dispositif de microcrédit, qui permet d’aider les personnes à faible revenu souhaitant acquérir une voiture peu polluante ; et enfin le leasing social, franc succès, dont ont bénéficié 50 000 ménages depuis le début de l’année, soit deux fois plus qu’anticipé. Au total, plus de 400 000 aides à l’acquisition de voitures plus propres ont été attribuées depuis la mi-2022.
Dans les mois qui viennent, nous poursuivrons bien évidemment nos actions afin de répondre aux besoins des ménages français.
Le groupe Horizons et apparentés soutiendra cette proposition de loi qui constitue une marche supplémentaire dans la recherche de l’équilibre entre transition écologique et aide aux ménages les plus précaires.
Ce texte vise à créer un système de location solidaire pour les véhicules les moins polluants destinés à la casse, dans le cadre de la prime à la conversion. En permettant aux véhicules à essence classés Crit’Air 3 destinés au rebut d’être maintenus en circulation pour les publics précaires, le dispositif permettra de réduire les difficultés d’accès à la mobilité.
Enfin, la majorité s’est largement engagée pour la mobilité des jeunes, étudiants et apprentis – ainsi le permis de conduire est-il désormais accessible dès 17 ans. Les jeunes, notamment les apprentis, ont en effet souvent des difficultés à accéder à un véhicule. Nous espérons donc que cette proposition de loi favorisera également leur accès à la mobilité et à l’emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Leseul.
M. Gérard Leseul : Conscients depuis longtemps que la précarité sociale s’exprime fortement dans les mobilités, et craignant un renforcement de cette fracture sociale en début de législature, avec l’entrée en vigueur des zones à faibles émissions, Bruno Millienne et moi-même avons piloté une mission flash sur les mesures d’accompagnement de la création de ZFE, et j’ai déposé une proposition de loi sur le sujet en juillet dernier.
Il faut le redire, sans cesse, car c’est une réalité : les disparités sociales sont fortes en matière de mobilité. Certains de nos concitoyens sont, ou risquent d’être – en fonction des territoires et de l’existence ou non de services de mobilités collectives, de service express régional métropolitain – assignés à résidence rurale, mis à l’écart de l’emploi, des loisirs et de la vie sociale.
Le baromètre 2022 de la Fondation pour la nature et l’homme et Wimoov souligne que 13,3 millions de personnes sont en situation précaire en matière de mobilité dans notre pays. Ces personnes représentent plus d’un quart de la population âgée de 18 ans et plus. Parmi elles, 4,3 millions de nos concitoyens – soit 8,5 % de la population – n’ont aucun équipement individuel ou abonnement à un service de transport collectif. Elles sont donc sans voiture, parfois sans permis, sans abonnement aux transports en commun ou à un service partagé. Plutôt que de stigmatiser les chômeurs à longueur de temps, veillons à lever les freins au retour à l’emploi et à l’intégration de tous dans la vie sociale !
Mme Marie Pochon : Oui !
M. Gérard Leseul : Plusieurs facteurs peuvent expliquer ces difficultés face à la mobilité : pour les populations rurales, une absence d’alternative à la voiture ; pour les plus modestes, l’ancienneté de leur véhicule dont les coûts d’entretien et d’usage peuvent être rédhibitoires. Et c’est sans parler du phénomène de non-apprentissage de la mobilité pour certains enfants, qui grandissent dans les familles les moins favorisées – parfait exemple du cercle vicieux de la reproduction de la précarité sociale.
La location solidaire d’un véhicule est une solution pertinente pour répondre à une partie du problème. Ce type de location existe aux quatre coins de notre territoire grâce à la mobilisation forte et à l’engagement du monde associatif, des acteurs de l’économie sociale et solidaire et des collectivités locales. Au nom du groupe Socialistes et apparentés, je félicite tous les militants associatifs qui soutiennent ces belles initiatives de solidarité et d’inclusion.
Si elle n’est pas parfaite, la proposition de loi, adoptée au Sénat et présentée devant notre assemblée par le groupe Écologiste, vise à renforcer ce dispositif pour lutter contre la précarité sociale liée à la mobilité, tout en contribuant à réduire notre bilan carbone.
Afin de lutter contre la pollution, la prime à la conversion accompagne les ménages, sous conditions de revenus, pour remplacer leurs véhicules classés Crit’Air 3, 4 ou 5. En contrepartie, le véhicule remplacé doit être confié à un centre de traitement de véhicules hors d’usage agréé qui réalise les opérations de dépollution, de démontage et de destruction.
Il n’est pas rare que des véhicules Crit’Air 3 à essence, en bon état et avec un kilométrage relativement faible, soient détruits.
Mme Marie Pochon : Tout à fait !
M. Gérard Leseul : C’est un non-sens écologique et un gâchis sociétal, car ils pourraient continuer de circuler. Pour remédier à ce non-sens, le texte propose intelligemment de remettre les véhicules classés Crit’Air 3, ou mieux, aux autorités organisatrices de la mobilité, à titre gracieux, afin qu’elles puissent les confier à des organismes de location solidaire.
Mme Marie Pochon : Exactement !
M. Gérard Leseul : Parmi bien d’autres mesures, notre mission flash a soutenu l’idée de prolonger la période d’usage de ces véhicules mis au rebut. Aussi, je ne peux 2506que me féliciter de voir cette proposition de loi arriver en première lecture dans notre chambre, après son adoption par les sénateurs.
Lors de la publication des conclusions de notre mission flash, Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, s’est réjoui à plusieurs reprises de la qualité de nos propositions. Mais, sauf pour la location de véhicules électriques à 100 euros par mois, nous attendons encore l’adoption de plusieurs de nos recommandations.
Cette proposition de loi des collègues écologistes va dans le bon sens. Elle méritera d’être complétée lors d’une prochaine discussion, mais elle pose les bases d’une plus grande justice sociale et environnementale. Les députés du groupe Socialistes et apparentés voteront le texte conformément à la version adoptée par le Sénat, afin qu’il prenne effet le plus rapidement possible.
Il importera que le conventionnement des structures de location avec les AOM couvre tout le territoire, afin de sécuriser et de simplifier le travail des acteurs. En outre, il faut que tous les acteurs de l’économie sociale et solidaire puissent potentiellement intégrer le dispositif.
En dépit de ces remarques, nous soutenons une adoption conforme. C’est pourquoi nous n’avons pas déposé d’amendement et nous voterons en faveur de la proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.)
M. Mickaël Bouloux : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Raux.
M. Jean-Claude Raux : La mobilité est une affaire cruciale, du quotidien. Elle nécessaire à l’inclusion sociale, car de la mobilité dépend l’accès aux droits, aux services et à l’emploi. Dans les territoires ruraux, elle peut représenter un défi : le rapport à la distance y est différent, et les solutions de mobilité ne peuvent y reproduire celles qui existent dans les zones urbaines. À la campagne, rares sont les solutions alternatives à la voiture.
Alors que, dans trop de territoires, le long mouvement d’éloignement des services publics, de désertification médicale, de fermeture des commerces de centre-bourg se poursuit et même s’accélère, les déplacements et les distances augmentent inévitablement. À la campagne, ne pas pouvoir se déplacer constitue un frein au quotidien et une entrave à l’égalité au sein de notre société.
Le baromètre des mobilités du quotidien, susmentionné, évalue à 13 millions le nombre de personnes touchées par la précarité dite de mobilité – sans oublier les 4 millions de Françaises et de Français ne disposant d’aucun mode de transport individuel ou collectif.
La présente proposition de loi défend un principe assez simple : permettre à des personnes précaires d’accéder à la mobilité, en réutilisant des voitures plutôt que de les détruire systématiquement. Cela répond à une demande forte des plus de 150 garages solidaires existants, véritables lieux d’accompagnement à la mobilité. Ils pourront bénéficier d’une nouvelle source de véhicules, alors que les manques se font ressentir à mesure que la demande augmente.
Ce dispositif offre aussi aux autorités organisatrices de la mobilité un moyen concret de déployer leur compétence de développement et de soutien aux mobilités solidaires.
Mme Sandra Regol : Il a raison !
M. Jean-Claude Raux : Quand il est question de mobilité, la solution est rarement unique. C’est par la combinaison d’offres variées que nous parviendrons à apporter une solution à chacune et chacun, dans tous les territoires.
Le réemploi des véhicules est une réponse sociale, économique et écologique à la mobilité, particulièrement en ruralité. C’est une solution sociale, parce qu’il permet aux personnes précaires d’accéder à une voiture. Si la prime à la conversion peut être un outil adéquat pour amplifier le renouvellement du parc automobile et améliorer son bilan environnemental, le reste à charge demeure bien trop élevé pour nombre de nos concitoyens.
Il s’agit aussi d’une solution sociale, parce qu’elle contribue à rendre les personnes autonomes – elles peuvent se déplacer sans dépendre du bon vouloir ou de l’aide d’un voisin, d’une amie ou d’un membre de leur famille, parfois pour des actes du quotidien aussi simples qu’aller faire ses courses.
Le réemploi des véhicules est également une solution économique, parce qu’il met fin à une spirale infernale : sans voiture, pas de travail ; sans travail, pas de voiture. Pas moins de 28 % des demandeurs d’emploi déclarent avoir renoncé au moins une fois à un emploi au cours des cinq dernières années faute de moyens de transport. Si davantage de personnes en recherche d’emploi peuvent accéder aux locations de véhicules des garages solidaires, elles seront plus nombreuses à revenir vers l’emploi.
Enfin, le réemploi des véhicules est une solution écologique. Il vous paraît peut-être incongru qu’un écologiste parle positivement des voitures. Mais quoi de plus écologique que de réparer et de réutiliser des biens matériels plutôt que de les jeter ? Un réemploi temporaire et encadré permet de réduire l’impact environnemental de la construction des véhicules et de compenser leur empreinte carbone en prolongeant leur durée de vie. En 2022, 92 000 véhicules ont été mis au rebut ; parmi eux, 59 % étaient classés Crit’Air 3. Leur réemploi permettra donc de remplacer les véhicules plus polluants détenus par des personnes précaires.
Les effets de cette proposition de loi pourront s’avérer vertueux pour les personnes précaires et pour celles qui vivent dans le monde rural.
Pour conclure, comme d’autres, je salue mon ancien collègue sénateur Joël Labbé, qui a défendu cette belle idée, ainsi que les sénateurs Jacques Fernique et Guillaume Gontard, pour avoir inscrit ce texte à l’ordre du jour du Sénat et pour l’avoir fait voter à l’unanimité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.) Je remercie également ma collègue Marie Pochon pour son travail, qui devrait aboutir à une adoption définitive. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.) Merci au groupe Renaissance d’avoir soutenu l’inscription du texte à l’ordre du jour de l’Assemblée. Enfin, un immense merci aux garages solidaires d’exister !
Mme la présidente : Je vous remercie de bien vouloir conclure.
M. Jean-Claude Raux : La commission a adopté ce texte sans modification. Je vous invite à faire de même… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé. – Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – M. Gérard Leseul applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.
M. Damien Adam : Que nous dit la sagesse communiste ?
M. André Chassaigne : Nous sommes conviés à nous prononcer sur une proposition de loi sénatoriale qui fait consensus et qui reçoit l’adhésion, semble-t-il, de l’ensemble des groupes. Je salue ses auteurs, Joël Labbé et Guillaume Gontard, qui sont dans les tribunes.
Dans le cadre de la prime à la conversion, il s’agit de permettre à des véhicules destinés à la casse de conforter le modèle économique des garages solidaires. Le bénéfice social du dispositif proposé est indiscutable : les garages solidaires bénéficieront d’un gisement de véhicules moins polluants que la plupart de ceux qui sont utilisés jusqu’à présent. Il évitera également la mise au rebut de nombreux véhicules encore en bon état de fonctionnement. Il s’inscrit donc dans une logique de durabilité et de lutte contre l’obsolescence, cohérente avec une approche plus écologique des mobilités.
Le texte s’entoure d’un certain nombre de précautions – niveau de pollution, traçabilité et état de fonctionnement des véhicules. Le fait de confier la propriété de ces derniers aux autorités organisatrices de la mobilité et d’en interdire la vente nous semble un prérequis de bon sens.
Si un décret précisera les conditions d’éligibilité des véhicules et des bénéficiaires du dispositif – notamment les conditions de ressources auxquelles les bénéficiaires sont soumis –, notre crainte, cependant, est que ce texte, bienvenu, reste marginal. La seule mise à disposition de véhicules destinés à la casse ne suffira évidemment pas à résoudre la précarité en matière de mobilité. Mais c’est une avancée de bon sens, d’un réel intérêt social et d’un intérêt écologique indéniable.
Selon le baromètre déjà mentionné par mes collègues, 28 % des plus de 18 ans rencontrent des difficultés dans l’accès à la mobilité, faute de véhicule, de revenus suffisants pour faire le plein de carburant régulièrement ou pour acheter un abonnement à un service de transport collectif.
Selon le Secours catholique, près de 40 % des ménages du premier quartile de revenus ne possèdent pas de véhicule, contre 20 % des ménages en moyenne. Parmi les facteurs qui expliquent cette disparité figurent le coût d’acquisition et les dépenses en carburant.
La situation est particulièrement difficile dans les campagnes : selon le baromètre des mobilités du quotidien de la Fondation Nicolas Hulot publié en 2020, le coût moyen des déplacements s’élevait en moyenne à 140 euros par mois en zone rurale contre 90 euros en ville.
Or, à ce stade, le texte soumis à notre examen ne garantit aucunement que les véhicules cédés aux autorités organisatrices des mobilités, situées principalement dans les grandes zones urbaines, profiteront aux habitants des territoires ruraux : il faudra donc concevoir un mécanisme de transfert.
Un député du groupe RE : Très bien !
M. André Chassaigne : Force est également de constater que les dispositifs d’aide à l’acquisition de véhicules propres sont très mal calibrés : le montant maximal de la prime à la conversion passe ainsi de 6 000 euros pour les 20 % de ménages les plus modestes, dont le revenu de référence par part est inférieur à 6 400 euros, à seulement 2 500 euros pour l’ensemble des ménages restants – soit l’immense majorité des ménages aux revenus modestes ou moyens.
La prime au rétrofit reste tout aussi insuffisante en raison du faible développement de cette filière de changement de motorisation.
Il y a donc urgence à déployer des dispositifs beaucoup plus ambitieux d’accompagnement social à la mobilité. Il faudrait au minimum mettre fin à la dégressivité des aides pour l’ensemble des ménages aux revenus modestes ou moyens, prévoir une surprime pour les habitants des territoires des communes peu ou très peu denses, où se passer de voiture est impossible, et instituer un dispositif de prêt à taux zéro pour l’ensemble des acquéreurs de véhicules propres, éligibles à la prime à la conversion. Le présent texte participe aussi à trouver des solutions.
Nous avons choisi de ne pas chercher à l’amender (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et SOC), respectant ainsi le vœu de la rapporteure qui souhaite qu’il soit adopté dans les plus brefs délais. Les mois qui viennent nous fourniront d’autres occasions d’aborder ces sujets.
Convaincus qu’il faut soutenir le développement des garages solidaires et consolider leur modèle économique, nous voterons ce texte sans la moindre hésitation. Il démontre que l’utopie peut s’ancrer dans le quotidien – « l’utopie et la vie ! », comme dirait le militant Labbé. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout : Voilà une proposition de loi que l’on peut qualifier de pragmatique : elle prend parfaitement en compte les difficultés que rencontrent nombre de nos concitoyens pour accéder à la mobilité – pourtant indispensable dans nos territoires, en particulier ruraux – et plus encore à la mobilité durable.
Député de la ruralité, élu de l’Aisne et plus précisément de la Thiérache, je suis évidemment sensible à cette question car je sais combien la mobilité relève d’une nécessité absolue. Lorsque l’on est éloigné des services et des dessertes de transports en commun, disposer d’un véhicule personnel est non seulement un passeport pour l’emploi, mais aussi synonyme de liberté – liberté de se déplacer et d’accéder aux sports, aux loisirs et à la culture ; c’est un préalable à l’émancipation.
Chacun le sait ici : il ne peut y avoir de transition écologique sans accompagnement social. Ce texte contribue à apporter une réponse sociale et de qualité. Sans tourner le dos à l’écologie, il permet aux plus fragiles d’inscrire leur mobilité dans un parcours écologique et durable.
Je salue le travail de la rapporteure Marie Pochon, qui s’est emparée d’un texte que le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires soutiendra sans réserve.
On peut évidemment considérer qu’il s’agit d’une proposition de loi d’appel, d’une solution intermédiaire en attendant d’en faire davantage pour aider les plus fragiles à accéder à des véhicules propres.
Quelques premiers pas ont certes été faits, comme le bonus écologique, la prime à la conversion ou l’éphémère leasing social.
André Chassaigne vient de proposer d’instaurer un prêt à taux zéro ; j’avais pour ma part proposé, notamment lors de l’examen du projet de loi de finances, de créer une aide personnalisée à la mobilité, sur le modèle de l’aide personnalisée au logement (APL) : quand on ne peut pas acheter, on loue, et quand on éprouve des difficultés à payer la location, il faudrait pouvoir bénéficier d’une prestation sociale. Cette mesure me semblait plus efficace et surtout plus modulable que le leasing social : nous aurions pu tenir compte de critères sociaux, territoriaux et d’usage pour lever les freins à la 2508mobilité. Nous aurions également sécurisé l’utilisation de l’argent public, face à des constructeurs et à des banques qui voient souvent le leasing comme une aubaine.
Le texte soumis à notre examen vise à donner une seconde vie sociale et solidaire aux véhicules les moins polluants destinés à la casse et éligibles à la prime à la conversion. C’est une mesure de bon sens, qui limitera l’une des conséquences paradoxales de la transition : la mise à la casse de véhicules en état de fonctionner et moins polluants que certaines automobiles en circulation, alors même que tous nos concitoyens ne disposent pas d’une voiture, faute de moyens.
Je remercie une nouvelle fois Marie Pochon pour son engagement social et écologique, tout comme les collectivités et les associations, notamment les garages solidaires, qui partagent cet engagement humaniste en faveur des plus fragiles.
Je remercie également nos collègues sénateurs qui ont apporté les modifications et prévu les encadrements nécessaires pour que le dispositif soit opérationnel.
Pour toutes ces raisons, mon groupe est favorable à une adoption conforme de cette proposition de loi du groupe Écologiste. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. Damien Adam.
M. Damien Adam : Selon l’Insee, le montant moyen que les 10 % des ménages les plus modestes consacrent chaque année au transport en voiture s’élève à 1 832 euros. Ce montant intègre toutes les dépenses liées au véhicule : le carburant, l’entretien, l’assurance et l’achat net du véhicule, qui correspond à 553 euros par an. C’est à cette somme que la présente proposition de loi s’attaque, en favorisant le réemploi des véhicules au service des mobilités durables et solidaires. L’idée est simple : il s’agit de permettre à des véhicules à essence Crit’Air 3, cédés par des citoyens qui bénéficient de la prime à la conversion, d’être récupérés par des garages solidaires et mis en location auprès de ménages très modestes à un tarif social – quelques dizaines d’euros par mois seulement. Ces ménages pourront ainsi se séparer d’un véhicule plus ancien, qui émet plus de polluants et de gaz à effet de serre, consomme plus de carburant et peut leur coûter très cher en frais de réparation.
Il s’agit donc d’une formule gagnante, raison pour laquelle cette proposition de loi du sénateur Joël Labbé, que je remercie, a été largement adoptée par le Sénat, et pour laquelle son inscription à l’ordre du jour de cette semaine transpartisane a été votée à l’unanimité par le bureau de notre assemblée.
Mme Marie Pochon : Oui !
M. Damien Adam : Je remercie le président du groupe Renaissance, Sylvain Maillard, qui a œuvré pour que ce débat puisse avoir lieu dans les meilleures conditions.
L’électrification du parc automobile français s’accélère, portée par un record de ventes en 2023 : plus de 1,6 million de voitures électriques à batterie sont en circulation, et 20 % des voitures vendues en décembre 2023 étaient électriques.
L’acquisition d’un véhicule électrique reste cependant difficile pour les ménages les plus modestes. Partant de ce constat, la majorité présidentielle à laquelle j’appartiens a lancé le leasing social. Ce dispositif, qui montera en puissance à partir de l’année prochaine, a déjà permis à 50 000 ménages parmi les plus modestes de disposer d’un véhicule neuf électrique pour une somme comprise entre 50 et 150 euros par mois.
Depuis 2017, la majorité est au rendez-vous pour atteindre notre objectif à long terme : l’électrification du parc. Elle a ainsi instauré un bonus écologique de 7 000 euros pour les ménages modestes, une prime à la conversion de 5 000 euros et le microcrédit véhicules propres. La proposition de loi visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles, dont je suis à l’initiative, complétera cet arsenal. Ce texte, que nous étudierons en avril, permettra de mettre à disposition des ménages modestes 2 millions de véhicules électriques d’occasion supplémentaires d’ici à 2035.
À court terme, la transition écologique des déplacements passe aussi par de nombreuses politiques publiques que nous soutenons depuis 2017, qui consistent à encourager la marche pour les déplacements courts et à développer des solutions alternatives à la voiture individuelle – vélo, transports en commun, autopartage et covoiturage.
Il n’en reste pas moins que l’on a toujours besoin de voitures dans certains contextes, notamment dans les territoires ruraux. C’est à ces besoins que répond la proposition que nous étudions ce soir. S’il peut s’avérer utile de fournir des véhicules classés Crit’Air 3 aux citoyens dont les voitures relèvent des catégories 4 ou 5, il ne s’agit pas d’une solution de long terme, puisque ces véhicules de remplacement devront être retirés de la circulation au plus tard en 2028 ou en 2030, notamment parce qu’ils seront interdits dans les zones à faible émission.
Le réemploi des véhicules prévu par la loi sera confié aux autorités organisatrices des mobilités. C’est dire combien le choix que nous avons fait lors de l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités en 2018 et 2019, de transformer la compétence transport des collectivités locales en compétence mobilités, était pertinent.
Comme je l’ai expliqué en commission, les députés Renaissance ont choisi de ne pas déposer d’amendements de groupe…
Mme Marie Pochon : Oui !
M. Damien Adam : …pour ne pas faire obstacle au vote conforme de ce texte et qu’il puisse s’appliquer le plus rapidement possible. Cela ne veut pas dire que nous n’avions pas d’idées pour l’enrichir ou pour en préciser les modalités : il aurait ainsi pu être utile d’inclure le parc automobile des collectivités locales ou de l’État dans le périmètre des véhicules éligibles ou de confier la gestion des véhicules aux entreprises de l’économie sociale et solidaire, au-delà des garages solidaires.
La procédure proposée dans le texte aurait surtout pu être simplifiée en laissant aux élus locaux une plus grande marge de manœuvre.
Mme Marie Pochon : Oui !
M. Damien Adam : Je suis d’ailleurs surpris que ce soit le Sénat qui ait méticuleusement rédigé une procédure aussi contraignante pour les élus locaux !
Mme Sandra Regol : Ce n’est pas très gentil pour les sénateurs !
M. Damien Adam : Malgré ces critiques, la rédaction actuelle ne comporte pas d’obstacle majeur qui justifierait d’amender le texte et donc de ralentir le processus d’examen de la proposition de loi. Un vote conforme permet2509trait en effet d’appliquer la loi rapidement, tandis que l’adoption d’amendements relancerait la navette parlementaire et retarderait de plusieurs mois l’entrée en vigueur du texte.
Mme Marie Pochon : Eh oui !
M. Damien Adam : Ce délai n’étant pas souhaitable, le groupe Renaissance soutient cette proposition de loi qui, bien que perfectible par endroits, associe solidarité et écologie. (Mme la rapporteure applaudit.) Il importe avant tout que ceux qui ont besoin de ce dispositif puissent en bénéficier rapidement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Blairy.
M. Emmanuel Blairy : Un chiffre pour commencer : 71 % des Français utilisent quotidiennement leur voiture.
Ce moyen de transport, décrié par une partie de l’élite urbaine, est le seul dont disposent un grand nombre de nos concitoyens de la France rurale. Ce sont les politiques publiques successives déployées dans les années 1970 et 1980 qui ont créé cette forte dépendance à la voiture.
Au moment de sa création, en 1938, la SNCF exploitait un réseau de 42 500 kilomètres de voies ferrées ; aujourd’hui, à l’heure du tout-TGV, il est deux fois moins étendu. Maintenant que de petites lignes ferroviaires ont été fermées, déclassées, parfois vendues, et que les usagers ont pris l’habitude de se déplacer en voiture, les pouvoirs publics les culpabilisent.
M. Patrice Vergriete : Mais non !
M. Emmanuel Blairy : La proposition de loi qui nous réunit ce soir vise à favoriser le réemploi des véhicules en les mettant au service des mobilités durables et solidaires. C’est un pas dans le bon sens : réemployer des véhicules destinés à être détruits dans le cadre de la prime à la conversion, voilà un exemple de l’écologie équitable que le Rassemblement national promeut, loin de l’écologie punitive.
Mais pourquoi chercher à limiter dans le temps le réemploi des véhicules ? Des études ont montré que faire rouler un véhicule 200 000 kilomètres plutôt que le remplacer après 100 000 kilomètres parcourus permet d’économiser 15 tonnes de CO2.
M. Christophe Bentz : C’est énorme !
M. Emmanuel Blairy : Les phases de construction et de déconstruction des véhicules sont en effet celles qui émettent le plus de gaz à effet de serre.
C’est pourquoi nous considérons qu’une durée limitée d’utilisation de ces véhicules n’est pas forcément la meilleure solution pour limiter l’impact environnemental. Il nous semble logique de conditionner la durée d’utilisation du véhicule, en particulier dans le cadre de ce dispositif, à la réussite du contrôle technique. Madame la rapporteure, qu’entendez-vous par « période limitée d’utilisation » s’agissant de la remise en service de ces véhicules destinés à la destruction ?
M. Nicolas Meizonnet : Très bonne question !
M. Emmanuel Blairy : J’ai été sollicité par plusieurs usagers de la ligne ferroviaire reliant Douai à Arras. Cette ligne qui dessert trois communes de ma circonscription – Biache-Saint-Vaast, Vitry-en-Artois et Brebières – est régulièrement victime de retards, voire d’annulations de trains, notamment aux heures de pointe. Certains trains sont remplacés par des autocars, ce qui provoque de nouveaux problèmes pour les usagers qui se rendent de la gare à leur lieu de travail à vélo : ils sont finalement contraints d’utiliser leur voiture.
Demain, ces territoires seront classés en zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) – en particulier Douai, dans le Nord, et Lens, dans le Pas-de-Calais. Pour ces raisons, il nous semble indispensable d’intégrer à cette proposition de loi la possibilité, pour les bénéficiaires des véhicules à mobilité solidaire, d’accéder aux grandes agglomérations. Il y va de l’égalité entre tous nos concitoyens. Cette mesure doit être gravée dans la loi, car l’égalité ne sera pas garantie si la décision est laissée à l’appréciation des autorités locales.
Nous en avons débattu en commission : les dérogations de circulation en ZFE-m relèvent du domaine réglementaire ; mais, vous le savez, certaines autorités locales, par idéologie, ne voudront pas les appliquer. Ce soir, nous pouvons inscrire les dérogations dans la loi. C’est pourquoi je défends un amendement visant à autoriser les véhicules mis à la disposition des services de mobilité solidaire à circuler dans les ZFE-m ; cette proposition a été soutenue par une partie du groupe LR en commission.
M. Nicolas Meizonnet : Exactement !
M. Emmanuel Blairy : Dans cette période difficile pour nos compatriotes, qui ont du mal à boucler leurs fins de mois, la proposition de loi permettra à ceux qui subissent une précarité en matière de mobilité de louer un véhicule à un prix abordable. La mobilité est l’une des priorités des Français vivant dans les zones rurales : pas de voiture, ça veut dire pas de travail, pas de soins, pas de vie sociale. Voudriez-vous que les plus précaires de nos concitoyens vivent dans un monde virtuel, cloîtrés chez eux ? Telle n’est pas notre volonté. Nous voterons donc l’ensemble des amendements visant à étendre le réemploi des véhicules ; dans l’intérêt des Français, nous espérons qu’à votre tour, vous voterez nos propositions. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Nicolas Meizonnet : Excellent !
Mme la présidente : La parole est à M. Sylvain Carrière.
M. Sylvain Carrière : Permettez-moi tout d’abord de remercier le groupe Écologiste-NUPES d’avoir déposé cette proposition de loi, ainsi que l’ensemble des associations qui sont à son origine. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.) Il est si rare en effet que nous parlions de mobilités durables et populaires à l’Assemblée nationale, alors que 13,3 millions de Français subissent la précarité en matière de mobilité.
Comme vous le savez, nous avons plusieurs réserves sur le dispositif prévu par le texte. Premièrement, le gisement concerné par la prime à la conversion représente 90 000 voitures ; or 70 % d’entre elles roulent au diesel et nécessitent donc une opération de rétrofit avant toute remise sur le marché. Une telle opération coûte 1 000 euros pour passer à l’essence et jusqu’à 12 000 euros pour passer à l’électrique. Les quelque milliers de véhicules qui ne devront pas faire l’objet d’une opération de rétrofit seront donc insuffisants, rapportés aux 4,3 millions de Français dépourvus de moyen de locomotion. Deuxièmement, les garages solidaires – qui sont des associations – devront, à leur charge, remettre en état les véhicules qui leur reviendront. Troisièmement, l’échelle des bassins de mobilité est à revoir. En zone rurale, qui va se débarrasser d’un véhicule classé Crit’Air 3 au profit d’un véhicule plus récent ? Pas grand monde.
M. Bruno Millienne : Personne !
M. Sylvain Carrière : Quant aux villes, où le gisement est le plus important, la voiture individuelle n’est pas la solution. Il faudrait donc élargir le périmètre à l’échelle régionale, qui semble la plus adaptée. Cependant, le groupe La France 2510insoumise-NUPES a décidé de ne déposer aucun amendement, ni en commission ni en séance, afin que ce texte puisse être voté conforme dans les plus brefs délais.
M. Nicolas Meizonnet : Paresseux !
M. Emmanuel Blairy : C’est le droit à la paresse !
M. Sylvain Carrière : Quoi qu’il en soit, il nous faut être clairs : cette proposition de loi ne permettra pas de s’attaquer en profondeur au problème des mobilités, en particulier des mobilités durables. Elle n’est qu’un pansement apposé par un groupe d’opposition sur une plaie que le Gouvernement n’a de cesse d’approfondir. La situation actuelle est le résultat de votre politique, celle d’un État néolibéral qui se désengage de tout ! Si des Français ne meurent pas de faim, c’est uniquement grâce à des associations ; si des gens ne dorment pas dans la rue, c’est uniquement grâce à d’autres associations (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES) ; bientôt, si les plus précaires pourront se déplacer, ce sera uniquement grâce aux garages solidaires. (Mêmes mouvements.)
Une députée du groupe LFI-NUPES : Il a raison !
M. Sylvain Carrière : Qu’elle est belle, la France de Macron : la France associative, la France des sparadraps, mais certainement pas la France qui protège et qui garantit notre devise nationale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Où est la liberté de se déplacer ? Sans doute cachée sous le poorwashing que constituent le leasing social et ses 20 000 véhicules à louer pour 100 euros !
M. Damien Adam : Cinquante mille véhicules !
M. Sylvain Carrière : Cela s’inscrit dans la continuité du tout-bagnole des cinquante dernières années. Où est l’égalité entre les citoyens ? Celui qui vit en périphérie alloue 21 % de son budget à ses déplacements, contre 16 % pour celui qui réside en centre-ville. Où est la fraternité ? Les services publics de la mobilité disparaissent ; la SNCF est gérée comme une multinationale, qui abandonne les lignes les moins rentables dans les espaces peu denses.
Mme Catherine Couturier : Honteux !
M. Sylvain Carrière : Il n’y a pas de sous-citoyens dans ce pays ! Nous voulons les mêmes droits et les mêmes services pour toutes et tous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Il y a urgence à sortir du tout-voiture. Les zones à faibles émissions, censées diminuer le nombre de morts provoquées par la pollution – 48 000 par an – ne sont pas la solution ; elles ne le seront pas aussi longtemps qu’il n’existera pas de solutions alternatives efficaces à la voiture individuelle. Vous avez peur des 80 % de Français opposés aux ZFE et vous repoussez sans cesse l’échéancier – souvenez-vous des gilets jaunes !
Votre gouvernement investit 40 euros par an et par habitant dans le ferroviaire ; c’est trois fois moins que l’Allemagne et dix fois moins que la Suisse, des pays qui proposent des trains toutes les heures, de six heures à vingt-trois heures, et ce, même dans les zones rurales. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.) Ne dites pas que c’est impossible : assumez plutôt de ne pas en être capables ! (Mêmes mouvements.)
D’autres mobilités sont possibles ! La France insoumise-NUPES…
M. Frank Giletti : La NUPES n’existe plus !
M. Sylvain Carrière : …est favorable au redéploiement massif des services publics des mobilités collectives, ferroviaires et routières. Permettre aux Français de se déplacer librement et garantir le droit à la mobilité, ce n’est pas jeter de l’argent par les fenêtres ! Les Français n’ont pas besoin d’un chauffeur personnel, mais de la continuité des services publics. Investir dans les mobilités durables, ce n’est pas non plus jeter de l’argent par les fenêtres : elles sont un bien commun nécessaire à l’heure du changement climatique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Maquet.
M. Emmanuel Maquet : Enfin une proposition de loi des Écologistes qui parle d’écologie populaire !
Mme Marie Pochon : Heureusement qu’on ne vous a pas attendus !
M. Emmanuel Maquet : La dépendance à la voiture et le manque de solutions pour se déplacer en milieu rural ont un impact majeur sur la capacité de nos concitoyens à trouver du travail, à accéder aux soins et aux actes de la vie quotidienne, créant un sentiment d’isolement et de relégation. En tant que députés, nous connaissons ces 13 millions de Français qui ont du mal à se déplacer chaque jour ; parmi eux, 4 millions ne disposent d’aucun moyen de transport. Un quart des demandeurs d’emploi ont déjà refusé une offre faute de pouvoir se rendre sur le lieu de travail. À quoi bon multiplier les réformes de l’assurance chômage si les chômeurs n’ont pas de voiture pour aller travailler ?
Ce gâchis est d’autant plus navrant que chaque année, des milliers de véhicules sont mis à la casse au nom de la lutte contre le réchauffement climatique et du renouvellement des flottes, alors qu’ils pourraient très bien continuer à rouler. L’idée du sénateur Joël Labbé, consistant à allonger la durée de vie des véhicules les plus propres issus de la prime à la conversion, pour les réutiliser au service des ménages modestes, est une proposition de bon sens et une véritable avancée sociale. La seule offre disponible pour les publics en grande précarité, issue essentiellement de la centaine de garages solidaires existant un peu partout en France, est souvent composée de vieilles voitures, peu vertueuses sur le plan environnemental. Les remplacer par des véhicules aux motorisations plus récentes ne constituerait en aucun cas un recul pour la planète – comme a semblé un temps le dire le Gouvernement, et comme le répètent à longueur d’amendements antibagnole les élus de la NUPES –, mais serait au contraire un atout pour le climat et un moyen d’émancipation sociale. Nous sommes heureux que cette évidence s’impose enfin à tous !
Parmi les véhicules issus de la prime à la conversion, 59 % sont classés Crit’Air 3, ce qui prouve bien que cette aide sert d’abord à remplacer des voitures peu polluantes. La proposition de loi prévoit que ces véhicules seront remis aux collectivités, qui pourront créer des services de location ou les confier à des garages solidaires. Soucieux d’aboutir à un vote conforme dès ce soir, le groupe Les Républicains a choisi de ne pas déposer à nouveau les amendements qu’il avait présentés en commission, même s’ils avaient soulevé des questions légitimes.
M. Damien Adam : C’est vrai !
M. Emmanuel Maquet : Parmi ces questions figurait tout d’abord la complexité du dispositif. Pour des raisons de responsabilité et de traçabilité, les véhicules devront obligatoirement être remis aux autorités organisatrices de la 2511mobilité, ce qui créera un risque de contourner la future loi. Une remise directe aux garages solidaires, qui auraient très bien pu assurer le suivi des véhicules jusqu’à leur destruction en centres de traitement de véhicules hors d’usage, était préférable. De même, nous regrettons les procédures multiples prévues pour activer le dispositif, de la convention entre les AOM, les garages solidaires, les casses automobiles et les départements à la mise à jour du plan de mobilité et du plan d’action commun en matière de mobilité solidaire.
Nous nous interrogeons ensuite sur le modèle économique, car aucun mécanisme financier n’a été pensé pour couvrir les coûts qu’auront à assumer les différents protagonistes. En tant que conseiller régional des Hauts-de-France, vous me permettrez d’être dubitatif quant au financement de cette nouvelle compétence qui risque d’échoir à l’échelon local.
Par ailleurs, les casses automobiles seront privées d’un gisement de véhicules, important pour leur activité. La création de certificats d’économie d’énergie ou la prise en charge du financement dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs (REP) aurait sans doute été bénéfique.
Enfin, un toilettage rédactionnel aurait été utile pour supprimer un avis que l’Agence de la transition écologique (Ademe) ne sera pas en mesure de donner ; pour remplacer l’inspection préalable des véhicules par un renvoi au contrôle technique ; et pour retirer la référence à l’agrément des centres VHU, qui n’existeront plus en 2025. C’est pourquoi nous vous prenons au mot, madame la rapporteure, lorsque vous dites que des améliorations pourront être apportées dans le cadre d’une prochaine proposition de loi.
En tout état de cause, ce texte bienvenu ne devra pas servir d’alibi au Gouvernement pour ne pas aller plus loin en matière de mobilité solidaire. On ne saurait rendre leur dignité aux plus précaires ni leur faciliter l’accès au travail par la simple mise à disposition de véhicules destinés à la casse. Même si ses intentions sont bonnes, ce texte reste un outil, parmi d’autres, au service d’un accompagnement social et d’une aide à la mobilité plus ambitieux et de long terme. Nous invitons l’exécutif à se saisir rapidement de nos combats prioritaires, qu’il s’agisse d’assouplir l’accès aux ZFE pour les habitants des zones rurales, de réduire les taxes sur le carburant, de diminuer le coût du permis de conduire et du contrôle technique ou de reprendre en main les petites lignes ferroviaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : La discussion générale est close.
Je vous rappelle que nous sommes dans une semaine de l’Assemblée : la séance devra donc être levée à minuit.