Réemploi des véhicules au service des mobilités durables : Article 1er (suite)
debate, 27/03/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 11 ?
Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous souhaitons une loi qui nous permette d’agir dès maintenant.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Trois mois de délai ! C’est honteux !
Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’emploi de véhicules rétrofités en hybrides non rechargeables dans le dispositif semble être une perspective très lointaine. En effet, l’entreprise française la plus avancée en la matière – Green Corp Konnection – proposera son premier kit de conversion en hybrides rechargeables au cours de l’année 2024. La conversion des véhicules thermiques en véhicules hybrides non rechargeables n’est donc pas d’actualité, encore moins à grande échelle.
Mme Delphine Lingemann (Député, 16ᵉ législature) : Ce n’est pas vrai, cela se fait chez moi !
Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : S’agissant de la conversion au superéthanol E85, l’impact environnemental des biocarburants fait l’objet de débats. Dans un rapport de 2021, intitulé « La politique de développement des biocarburants », la Cour des comptes dressait « un bilan environnemental négatif et un bilan climatique décevant », et soulignait les « multiples atteintes à la biodiversité, à la qualité de l’eau, de l’air et des sols » liées à une production consommatrice de terres agricoles.
En outre, le nombre de véhicules rendus disponibles grâce à cet amendement serait insuffisant. Tous les véhicules ne sont pas compatibles à la conversion au carburant E85 et plus de 60 % des stations-services ne proposent pas de bioéthanol.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : C’est faux !
Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrice Vergriete : Le Gouvernement comprend votre souhait d’élargir le dispositif aux véhicules rétrofités en hybrides non rechargeables et aux véhicules sur lesquels a été installé un boîtier éthanol. Toutefois, je maintiens que ces transformations n’amélioreraient pas significativement leurs performances en matière d’émission de polluants. Demande de retrait.
Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Millienne.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : J’ai utilisé tous les arguments possibles pour éviter qu’on ne me reproche une inaction climatique, mais sans succès. Du reste, je regrette que mes collègues du groupe Renaissance continuent à opter pour l’inaction climatique en votant contre mes amendements. Il s’agissait de repousser de trois mois l’application du texte, le temps que ce point soit retravaillé au Sénat. (Mme Caroline Abadie s’exclame.) Un report de trois mois, pour permettre aux personnes les plus précaires de rouler dans des véhicules plus propres, cela ne me semblait pas cher payé !
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous êtes tout seul !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Cela relève du dogme : vous avez une conception de l’écologie à géométrie variable ! Les textes que vous proposez seraient forcément vertueux, tandis que nos amendements seraient forcément mauvais. Je suis fier de dire aux personnes précaires que je me suis battu pour qu’elles roulent dans des véhicules propres ; vous ne pouvez en dire autant !
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ça va, le populisme ?
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 11.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Blairy, pour soutenir l’amendement bknoek 3.
M. Emmanuel Blairy (Rassemblement national) : Nous discutons des véhicules éligibles dans le cadre des services de mobilité solidaire. Autoriser leur circulation dans les ZFE-m, l’inscrire dans le dur, dans la loi, ne mange pas de pain. Pour les habitants des territoires ruraux, qui sont les plus précaires, à quoi servira cette proposition de loi ? Leur espérance de vie est inférieure de deux ans et demi à celle des habitants des zones urbaines, car ils sont éloignés des centres de décision, des services publics et des centres de santé. Devront-ils se contenter de faire le tour du village avec leur véhicule dit solidaire, alors qu’aucun médecin n’y exerce plus ?
Pour une fois, oubliez les clivages politiques ! Les députés du groupe LFI-NUPES ont la possibilité de se rattraper ce soir. L’un d’entre vous a pointé du doigt les ZFE, alors même que vous n’avez pas voté la proposition de loi du Rassemblement national visant à supprimer les zones à faibles émissions mobilité. Ce soir, nous avons l’occasion de nous rattraper, en gravant dans le dur la possibilité pour les personnes les plus précaires, les habitants des territoires ruraux, de circuler dans les ZFE. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. René Pilato (Député, 16ᵉ législature) : On n’a pas à se rattraper ! On reste cohérents !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le cadre réglementaire applicable aux ZFE prévoit déjà que les véhicules faisant l’objet d’une exemption nationale peuvent y circuler. Les collectivités locales ont également la possibilité de prévoir des dérogations locales. À Lyon, par exemple, il existe une carte mobilité inclusion qui permet aux publics précaires de circuler dans la ZFE. En application du principe de subsidiarité, cet amendement est déjà satisfait. J’y suis donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrice Vergriete : Même avis que la rapporteure.
Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Blairy.
M. Emmanuel Blairy (Rassemblement national) : Nous ne souhaitons pas, bien entendu, affaiblir l’autorité ni réduire les compétences des élus locaux ; au quotidien, nous nous battons pour les préserver. Mais, en l’espèce, il s’agit d’égalité. La proposition de loi évoque les territoires. Or il faut en mentionner un seul : le territoire national.
Il suffirait de dépasser les clivages. Au bout du compte, nous voterons ce texte – nous l’avons dit en commission –, comme nous en avons voté d’autres, examinés dans d’autres commissions. Soyez constructifs ce soir, votez cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Blairy, pour soutenir l’amendement bknoek 6.
M. Emmanuel Blairy (Rassemblement national) : À l’alinéa 10, je ne comprends pas pourquoi « le véhicule est retiré de la circulation, à des fins de destruction, dans des conditions définies par le décret mentionné au V ». C’est le contrôle technique qui entraîne le retrait de la circulation ou la destruction du véhicule.
M. Patrice Vergriete : Non, ça n’a rien à voir !
M. Emmanuel Blairy (Rassemblement national) : Lorsqu’une personne laisse son véhicule chez elle, il devient un déchet dont il faut se débarrasser.
Les premiers véhicules à être concernés par la démarche de durabilité datent de 1997. Or, à compter de 2024, les véhicules datant de 2000 peuvent être considérés comme des véhicules de collection. Nous pourrions pousser la démarche de durabilité encore plus loin. Nous devons donc voter l’amendement de bon sens de mon collègue Pierre Meurin.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’émets un avis défavorable sur cet amendement, qui vise à revenir sur un élément clé du dispositif : la période d’utilisation limitée du véhicule destiné à être mis au rebut dans le cadre de la prime à la conversion. (M. Bruno Millienne s’exclame.) Le retrait de la circulation doit être indépendant de l’éventuel caractère favorable du contrôle technique. La limitation de l’impact environnemental du dispositif repose, entre autres, sur le fait que le retrait de la circulation des véhicules destinés à la casse est seulement reporté de quelques années. Les personnes physiques et morales qui se débarrassent d’un véhicule pourront bénéficier de la prime à la conversion, dont le versement sera seulement reporté.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrice Vergriete : Même avis que la rapporteure.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 5 de M. Pierre Meurin est défendu.