Défaillances de l’aide sociale à l’enfance : Rappel au règlement

Défaillances de l’aide sociale à l’enfance : Rappel au règlement

debate, 03/04/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Rassemblement national) : Avant de clore le débat, je donne la parole à Mme Ségolène Amiot, pour un rappel au règlement.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Il se fonde sur l’article 20 de la Constitution, texte constitutif de notre règlement, qui précise que le Gouvernement est « responsable devant le Parlement ». Cela signifie que le Gouvernement doit répondre – ces deux mots ont la même racine – aux questions très précises qui lui ont été posées, mais qui n’ont, malheureusement, trouvé aucune réponse.
Je pense aux questions relatives à la recentralisation des missions de l’aide sociale à l’enfance, à l’accompagnement des départements en matière de contrats jeune majeur, à leur éventuelle prolongation jusqu’à 25 ans, à la situation de La Réunion, qui est solidaire de Mayotte, ou encore au financement de l’ASE. Ces questions étaient très précises : certaines n’appelaient qu’un oui ou un non.
J’ai trouvé que vous passiez les deux minutes de chacune de vos réponses à noyer le poisson.
« Je ne suis pas satisfaite de la situation » : vous nous avez abreuvés de cette réponse quels que soient les sujets évoqués. Eh bien, sachez que nous ne sommes pas satisfaits non plus, sauf que c’est vous qui êtes aux affaires et qui disposez de la capacité d’agir. Dans ce cadre, votre premier devoir consiste à répondre à nos questions.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Je vous remercie, madame Amiot !

M. Frédéric Cabrolier (Rassemblement national) : Nous ne sommes pas à la commission d’enquête sur CNews !

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Madame la présidente, pourriez-vous s’il vous plaît demander à Mme la ministre déléguée de répondre aux questions ?

Mme la présidente (Rassemblement national) : Madame Amiot, la ministre est responsable de ses propos. Quelqu’un lui pose une question, elle répond ce qu’elle souhaite, et cela s’arrête là. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Reconnaissons que c’est la même chose aux questions au Gouvernement !

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Le Parlement contrôle l’action du Gouvernement.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Je comprends. Je vous invite à écrire à la ministre et à voir avec elle directement – je parle sous son contrôle. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous avons terminé le débat. J’entends vos arguments, mais de même que vous êtes libre de vos propos, la ministre est libre de ses réponses. (Mêmes mouvements.)

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Ce n’est pas la question. Il y a une obligation de répondre.

Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Elle a répondu !

Mme la présidente (Rassemblement national) : La ministre n’est pas restée muette : elle a formulé des réponses. (Exclamations continues sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Je vous invite à lui écrire et à voir avec elle.
Le débat sur les défaillances de l’aide sociale à l’enfance est clos.