Bilan des réformes de l’assurance chômage depuis 2017
debate, 03/04/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle le débat sur le thème : « Bilan des réformes de l’assurance chômage depuis 2017 ».
Ce débat a été demandé par le groupe Socialistes et apparentés. À la demande de ce dernier, il se tient en salle Lamartine, afin que des personnalités extérieures puissent être interrogées
La conférence des présidents a décidé d’organiser ce débat en deux parties. Nous commencerons par une table ronde, en présence de personnalités invitées, d’une durée d’une heure. Puis nous procéderons, après avoir entendu une intervention liminaire du Gouvernement, à une nouvelle séquence de questions-réponses, d’une durée d’une heure également. La durée des questions et des réponses sera limitée à deux minutes, sans droit de réplique.
Je souhaite la bienvenue à M. Michel Houdebine, directeur de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), à M. Christophe Valentie, directeur général de l’Unedic, et à M. Grégoire Lefebure, chargé de mission auprès du Médiateur national de France Travail.
La parole est à M. Michel Houdebine, directeur de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques.
M. Michel Houdebine : Pour évaluer la réforme de l’assurance chômage de 2019-2021, la Dares a réuni un comité scientifique composé d’experts. Il est soutenu par un comité technique dont la Dares assure le secrétariat et dont l’Unedic est un membre actif. Nous avons lancé différentes initiatives, afin de construire une base de données unique et exhaustive. Elle rassemble les parcours des bénéficiaires de l’assurance chômage, des personnes présentes sur le marché du travail et des allocataires de minima sociaux. Pour éclairer le débat, nous avons également lancé deux appels à projets de recherche, qualitatifs et quantitatifs.
Le comité scientifique a rendu un rapport intermédiaire au mois de février, qui dégage les premières grandes tendances. Dans le temps qui m’est imparti, je tenterai de dire quels sont les messages nouveaux contenus dans ce rapport, au regard de la littérature habituelle, et de décrire les effets des modifications des paramètres de l’assurance chômage, notamment sur le retour à l’emploi.
Permettez-moi de rappeler, au préalable, les deux objectifs principaux de la réforme : inciter au retour à l’emploi ; réduire le recours aux contrats courts, un des principaux facteurs de la pauvreté laborieuse.
Sur la question de savoir si l’occupation d’un contrat court ou d’un contrat d’intérim est subie, le rapport suggère qu’il existe des cas dans lesquels elle ne l’est pas, en particulier dans le secteur de l’agroalimentaire. Lors d’une enquête menée par une équipe de recherche, des personnes indiquent que ces contrats sont une façon d’échapper à des conditions de travail difficiles, mais aussi de concilier vies professionnelle et personnelle, en lien avec les déplacements domicile-travail, la garde d’enfant et le travail à domicile. Je pourrai y revenir en détail si vous le souhaitez.
S’agissant de la dégressivité des allocations, une analyse de l’Unedic, basée sur une enquête auprès de personnes concernées par la réforme, conclut qu’elle a un effet sur la recherche d’emploi – je n’en dis pas davantage.
Concernant les effets de l’application d’un bonus-malus aux cotisations patronales, les travaux, aussi bien qualitatifs que quantitatifs, convergent. Les travaux quantitatifs consistaient à comparer les taux de séparation des entreprises appartenant aux sept secteurs visés par le dispositif à ceux des entreprises n’appartenant pas à ces secteurs mais dont les taux de séparation étaient également élevés. Ils concluent que le taux de séparation a baissé dans les secteurs soumis au bonus-malus. De même, la durée des contrats d’intérim a tendance à augmenter dans les entreprises concernées par le dispositif. Du point de vue qualitatif, les petites entreprises connaissent peu le dispositif ; au sein des plus grandes, on peut distinguer deux groupes : certaines voient le malus comme un coût fixe, difficile à modifier compte tenu de leurs modalités de gestion ; une minorité, significative, en malus mais pas au plafond, mobilise deux leviers – embauches en CDI d’une partie des intérimaires ; allongement de la durée des contrats d’intérim.
En complément du rapport intermédiaire, la Dares a publié un rapport sur l’impact de la réforme de la condition d’affiliation minimale à l’assurance chômage sur les comportements de retour à l’emploi et d’inscription à France Travail. Celui-ci suggère une accélération des retours à l’emploi après la montée en charge de ce dispositif, et de moindres inscriptions à l’assurance chômage.
Nous ne constatons pas d’effets de la réforme du salaire journalier de référence (SJR) sur le retour à l’emploi. En revanche, elle entraîne mécaniquement une baisse de l’allocation journalière et une hausse de la durée potentielle d’indemnisation.
Enfin, les travaux qualitatifs montrent que les bénéficiaires identifient les réformes comme très complexes et qu’ils sont, de ce fait, plus attentifs à leurs effets sur leur propre allocation qu’aux mécanismes sous-jacents.
Je m’arrête là. Il s’agit de travaux préliminaires ; le rapport final devrait être publié en fin d’année ou en début d’année prochaine.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Valentie, directeur général de l’Unedic.
M. Christophe Valentie : Quelques rappels chronologiques pour commencer : en 2017, les partenaires sociaux négocient une nouvelle réforme de l’assurance chômage visant à réaliser 1 milliard d’économies. En 2018, le Gouvernement envoie une lettre de cadrage, déclenchant une nouvelle négociation, qui s’avère infructueuse. En conséquence, l’État prend la main et publie un décret de carence, détaillant les conditions d’ouverture des droits et le mode de calcul du SJR. La crise sanitaire interrompt le processus, renvoyant à 2021 la mise en œuvre de la réforme de 2019. En 2023, une nouvelle réforme, dite de contracyclicité, entre en vigueur. Le bk1erek août, une nouvelle lettre de cadrage est publiée et les partenaires sociaux aboutissent à un accord, au mois de novembre. Cet accord est suspendu à un agrément du Gouvernement, dans l’attente de la fin des négociations sur l’emploi des seniors.
Ainsi, depuis 2017, ce sont trois systèmes d’assurance chômage et une crise sanitaire qui se sont succédé, rendant complexe l’observation de leurs effets et des comportements, même si l’Unedic, comme la Dares, est armée pour ce type d’analyses.
L’Unedic dispose en effet de compétences d’analyse fine des comportements des demandeurs d’emploi et du marché du travail, de compétences rédactionnelles juridiques, qui permettent d’établir des règles en lien avec les analyses, et de compétences financières – vous connaissez la situation financière de l’assurance chômage.
Parmi les nombreuses analyses publiées par l’Unedic, j’en citerai deux : une comparaison des systèmes européens d’assurance chômage, notamment en matière de durée et de générosité ; un document, commandé par le Conseil d’orientation des retraites (COR) et publié il y a deux semaines, sur l’articulation entre l’assurance chômage et les retraites. Y est interrogée l’existence d’un possible effet « horizon » dans le comportement des personnes avant leur passage à la retraite. En outre, l’Unedic a produit des notes d’impact – en novembre 2020, en avril 2021, aux mois de février 2022, 2023 et 2024 – analysant les effets de la réglementation, non pas sur les comportements – la Dares le fait – mais sur la durée d’allocation ou sur le nombre de personnes inscrites et indemnisées. Je pourrai détailler leur contenu si vous le souhaitez.
Mme la présidente : La parole est à M. Grégoire Lefebure, chargé de mission auprès du Médiateur national de France Travail.
M. Grégoire Lefebure : Je représente M. Jean-Louis Walter, médiateur national. Le Médiateur national de France Travail a été créé par la loi du bk1erek août 2008 et son organisation est territorialisée. Chaque région compte un médiateur régional et une équipe – plus de 100 collaborateurs en tout.
En 2023, les médiateurs ont reçu et traité plus de 50 000 demandes, un volume en constante augmentation puisqu’en 2017, on ne comptait que 30 472 demandes de médiation. Plus de la moitié d’entre elles concernent l’assurance chômage, plus particulièrement l’indemnisation.
Dans ses rapports annuels, le Médiateur de France Travail fait toujours le constat de la complexité de la réglementation de l’assurance chômage. Les réformes successives, notamment des modalités de calcul du SJR, n’ont fait que la complexifier.
M. Valentie a rappelé qu’autrefois, les partenaires sociaux étaient liés par une convention et responsables de la réglementation de l’assurance chômage. En 2017, l’État a repris l’assurance chômage en main. On a ensuite plaqué des décrets sur la réglementation existante sans avoir de vision d’ensemble, ni mesurer les effets que ces changements auraient sur les demandeurs d’emploi. Ainsi, en 2023, la durée d’indemnisation a été raccourcie parce que la conjoncture économique s’était améliorée. Cette diminution a affecté le droit d’option des demandeurs d’emploi, qui est maintenant faussé. Jean-Louis Walter a adressé un courrier à la ministre pour l’alerter sur cet effet qui pénalise une catégorie de demandeurs d’emploi. C’est un exemple des dysfonctionnements qu’il consignera dans son rapport.
Je vous encourage à prendre connaissance des rapports présentés et publiés chaque année par le Médiateur car ils contiennent de nombreux éléments intéressants. Les préconisations, destinées à la direction générale de France Travail, sont aussi susceptibles de vous intéresser dans la mesure où certaines évolutions relèvent de la décision du législateur.
Le Médiateur de France Travail n’a pas d’idées préconçues sur les réformes. Sa mission consiste à recevoir les demandes de médiation, à les traiter et à identifier des dysfonctionnements quand les demandes de médiation sur un sujet spécifique se font récurrentes. Il consigne ses constats dans un rapport et formule des préconisations destinées aux décideurs : ce n’est pas à lui de les appliquer.
Mme la présidente : Nous en venons aux questions des députés. J’invite ceux qui souhaitent intervenir à s’inscrire auprès de la direction de la séance ; il n’y a pas de quotas par groupe. Je rappelle qu’est fixée à deux minutes la durée maximale de chaque question et de chaque réponse. Je vous remercie de préciser à quel intervenant vous souhaitez vous adresser.
Pour poser la première question, la parole est à M. Arthur Delaporte, dont le groupe est à l’initiative de ce débat.
M. Arthur Delaporte (SOC) (Député, 16ᵉ législature) : Ce débat vise à faire le bilan des réformes de l’assurance chômage depuis 2017. La Dares a récemment publié un premier bilan de la réforme de 2018, entrée en vigueur en 2021. Olivier Dussopt déclarait que cette réforme avait été conçue pour « renforcer le retour à l’emploi rapide lorsque le marché de l’emploi est très dynamique ; en revanche, quand il y a moins d’emplois, il est nécessaire que les règles deviennent plus protectrices ».
Nous aurons l’occasion de revenir sur le bilan social de ces réformes. Monsieur le directeur de la Dares, quelle est l’efficacité de ces réformes du point de vue économique ? Ont-elles au moins atteint leurs objectifs en la matière ? Page 50 du rapport de la Dares, on lit en effet qu’« au cours de l’enquête qualitative sur l’effet de la réforme 2021, […] plusieurs allocataires avaient indiqué que le montant actuel de leur allocation chômage ne leur permettait plus de se former ».
Par ailleurs, avez-vous évalué la qualité des emplois repris, notamment à la suite de la mise en place de la dégressivité ?
Enfin, la page 52 du même rapport indique que « la moitié des répondants déclarent être prêts à des concessions sur le type de contrat ou les missions et […] sur le salaire ». Cela pourrait laisser penser – mais je vous mâche un peu le travail ! – que cette réforme cache une dégradation de la qualité de l’emploi. Comme vous l’avez indiqué dans votre propos liminaire, la réduction du montant de l’indemnisation – la réforme du SJR – n’a pour l’instant pas eu d’effets sur le retour à l’emploi.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Houdebine.
M. Michel Houdebine : À ce stade, nous ne disposons pas d’études quant aux effets de la réforme du SJR sur le retour à l’emploi car l’équipe chargée de cette mission travaille encore sur le sujet.
Le rapport donne cependant quelques éléments sur les effets potentiels du nouveau mode de calcul en se fondant sur la littérature scientifique existante. Nous étudions deux paramètres : une baisse de l’allocation journalière et un allongement de la durée d’indemnisation. Le premier a plutôt un effet positif sur le retour à l’emploi. L’allongement de la durée d’indemnisation a tendance à retarder l’insertion sur le marché du travail, mais surtout à la fin de la période. Si on additionne les deux mesures, on s’attend donc à un effet globalement positif à court terme sur l’emploi. À moyen et à long terme, c’est plus incertain.
S’agissant de la qualité de l’emploi, je souligne de nouveau qu’il s’agit d’un rapport intermédiaire, qui ne propose que des éclairages. Si M. Valentie m’y autorise, je préciserai que l’enquête menée par l’Unedic indique que des personnes sujettes à la dégressivité des allocations sont prêtes à faire des concessions sur le type de contrat et sur la rémunération associée. Mais, comme j’ai essayé de le dire tout à l’heure, les travaux quantitatifs et qualitatifs montrent que l’application du bonus-malus a eu l’effet inverse – certaines entreprises ont conclu davantage de CDI ou de contrats longs. Les études menées sur la nouvelle condition d’affiliation envoient des signaux quelque peu contradictoires : la moitié des retours à l’emploi correspondent à des emplois durables en CDI ou en CDD de plus de six mois, l’autre moitié s’effectuent dans le cadre de CDD courts ou de contrats d’intérim. Dans mon propos liminaire, j’ai indiqué que nous disposions d’éléments qui laissent penser que les mesures prises ont probablement permis d’accélérer les retours à l’emploi.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES) (Parti communiste français) : Ma question s’adresse à M. Valentie.
Le chômage est-il dû à la qualité de la protection sociale ? À l’inverse, la dégradation de notre protection peut-elle être la source heureuse d’une baisse du chômage ? Voilà les questions que je me pose. J’en ajoute quelques autres : est-il bon de procéder à une réforme tous les deux ans – en l’occurrence à une diminution des droits tous les deux ans ? Peut-on parler de bonne gestion paritaire ?
J’aimerais aussi avoir votre sentiment sur le profil de ceux – et surtout de celles, mais vous me le confirmerez – qui ont été victimes des dernières réformes : qui sont les perdants et combien sont-ils ?
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Valentie.
M. Christophe Valentie : Je commencerai par répondre à votre question portant sur le profil des personnes concernées. Rappelons que la réforme comprend trois éléments : la condition d’ouverture de droits, qui est passée de quatre à six mois, et la réforme du SJR touchent surtout les contrats courts ; la réforme de la contracyclicité affecte plutôt les contrats longs, les CDI.
Nous disposons de quelques chiffres, qui sont publics. La réforme du SJR et la nouvelle condition d’ouverture de droits ont causé une baisse d’environ 30 000 ouvertures de droits par mois, soit une diminution de 14 % du nombre de personnes qui demandent à être indemnisées. L’indemnisation moyenne a baissé de 16 %, ce qui a amené 45 % des personnes indemnisées à percevoir une allocation inférieure à l’allocation journalière (AJ) dite minimale, contre 27 % avant la réforme. Ce sont surtout les petites allocations qui sont touchées par la réforme du SJR.
La durée des droits a été augmentée, puis baissée de 3,4 mois en vertu du système de la contracyclicité. Les personnes concernées sont les intérimaires, les personnes en CDD, les jeunes et les personnes peu qualifiées car ce sont eux – surtout les jeunes – qui enchaînent les contrats courts.
À l’inverse, la dégressivité a majoritairement touché les cadres, des hommes de plus de 45 ans, qui touchaient des salaires supérieurs à 7 000 euros – 90 000 personnes sont concernées.
La montée en charge de la réforme de 2021 est en cours. Aujourd’hui, environ deux tiers des gens sont concernés par la réforme de 2021, un peu moins d’un tiers par l’ancienne réforme, et 10 % par la réforme de 2023. Au milieu de l’année, 80 % des gens seront concernés par l’ensemble des réformes. Comme ce n’est pas encore le cas, nous ne disposons que d’éléments partiels sur les effets des différentes réformes.
Ce n’est pas à moi de juger s’il est bon de procéder à une réforme tous les deux ans. Je comprends cependant les propos de mon voisin sur les difficultés éprouvées par les demandeurs d’emploi – et j’y ajouterais les conseillers de France Travail – pour suivre des évolutions réglementaires qui se chevauchent et se contredisent parfois.
Je défends le modèle du paritarisme et de l’intégration des compétences pour aboutir à des règles cohérentes. On me disait toujours que les règles élaborées par les partenaires sociaux étaient compliquées ; maintenant, les agents de France Travail me disent que c’est encore pire. Du temps du paritarisme, une convention d’assurance chômage durait trois ou quatre ans, il y avait donc moins de changements. Dans les six dernières années, on a vécu la crise sanitaire et deux, voire trois réformes, ce qui perturbe quelque peu le système.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (LIOT) (Pè a Corsica) : Comme tout le monde, je constate que les réformes du chômage se succèdent et que le système coûte cher aux finances publiques. Parallèlement, le chômage se maintient à un haut niveau, alors que beaucoup de patrons se plaignent de ne pas réussir à embaucher.
Mes questions sont simples : quels sont, selon vous, les freins à une réduction réelle du chômage ? Comment expliquer l’inadéquation entre l’offre et la demande en matière d’emploi ? Quel est l’impact des réformes de l’assurance chômage ? À ce sujet, les avis divergent : certains estiment qu’une indemnisation généreuse constituerait un soutien à la demande et conduirait à une réduction du chômage, alors que d’autres considèrent qu’une telle indemnisation conduirait à réduire la motivation à rechercher un emploi. J’aimerais entendre vos réponses à ces questions fréquentes.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Houdebine.
M. Michel Houdebine : Les freins au retour à l’emploi sont multiples. Les enjeux de l’adéquation entre la formation et l’emploi sont couramment évoqués, mais d’autres freins existent du point de vue des demandeurs d’emploi, ayant trait à la santé notamment. L’accessibilité de l’emploi – en particulier sa proximité géographique – est aussi une condition importante pour trouver du travail relativement facilement. Les discriminations, fondées sur le lieu de résidence ou les origines, peuvent également jouer un rôle important. Des travaux assez convaincants montrent les effets de ces différents facteurs.
S’agissant de l’inadéquation entre l’offre et la demande, le taux de chômage a sensiblement baissé, mais des difficultés de recrutement persistent. Il me semble nécessaire d’avoir un regard assez global : après avoir abordé le sujet du point de vue des demandeurs d’emploi, il convient d’adopter celui des entreprises. Les freins concernent alors la nature de l’emploi proposé, les conditions de travail, les horaires ou la rémunération.
Des travaux cherchent à déterminer quels freins ont le plus d’impact, entre ceux relatifs à l’offre et ceux qui ont trait à la demande ; ils concluent à la nécessité de tenir compte des deux aspects. La réforme ayant donné naissance à France Travail semble s’inscrire dans cette logique.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Xavier Roseren.
M. Xavier Roseren (RE) (Renaissance) : Depuis 2017, nous avons modifié le système d’assurance chômage. Je suis convaincu que nous devons maintenant aller un peu plus loin, c’est-à-dire réduire la durée d’indemnisation et allonger la durée d’affiliation.
Cependant, ma question porte sur la particularité de l’assurance chômage des travailleurs frontaliers. Ces derniers perçoivent des salaires et paient des cotisations sociales du côté de la frontière où ils travaillent. Mais en cas de perte d’emploi, le droit européen impose l’application des règles de l’assurance chômage du pays de résidence.
Cela pose le problème suivant : le coût de l’indemnisation du chômage des frontaliers a explosé, passant de 540 millions à 920 millions d’euros entre 2012 et 2020. S’agissant des frontaliers travaillant en Suisse, le montant des indemnisations s’élève à 667 millions, alors que la Suisse ne rembourse que 150 millions.
Par ailleurs, le droit suisse permet aux employeurs de licencier facilement les frontaliers, y compris les seniors. La France doit alors les indemniser, sur la base de salaires souvent deux fois supérieurs à la moyenne française. Il est anormal que cette dépense soit si importante en période de plein emploi en Suisse et sur une partie du territoire français. Comment rééquilibrer la situation avec les pays frontaliers ? Au-delà de la révision des accords bilatéraux, des propositions peuvent-elles être faites dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage pour résorber ce déséquilibre ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Valentie.
M. Christophe Valentie : L’Unedic souscrit à votre diagnostic sur ce déséquilibre important, qui a plus que doublé en quelques années ; les chiffres que vous citez sont récents. Il est fréquemment question des frontaliers dans le cadre de l’Union européenne, mais le pays à l’origine des principaux versements d’indemnisation est la Suisse, qui n’en fait pas partie. Les salaires en Suisse n’ont rien à voir avec les salaires français – le salaire minimum s’établit autour de 4 300 euros brut –, mais ce sont les règles françaises qui s’appliquent, ce qui crée ce fort déséquilibre.
Lors des négociations de novembre, les partenaires sociaux ont essayé d’introduire une modification, directe ou indirecte, de la réglementation de l’assurance chômage des frontaliers, afin de rééquilibrer la situation. L’État les en a découragés, car le droit européen interdit de créer une différenciation.
Nous travaillons avec la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) ; celle-ci est en contact avec le correspondant permanent de la Commission européenne – que j’ai moi-même rencontré l’année dernière –, afin de pousser ce dossier. Cela fait plus de dix ans qu’il doit être soumis à la Commission européenne ; il a failli être examiné, mais la Belgique s’y est opposée – le système en place lui est aussi favorable.
Une politique publique, défendue par l’État, devrait pousser les partenaires européens à procéder à cette révision, et adopter le principe selon lequel les indemnisations sont versées par le pays dans lequel le travailleur a cotisé, non par le pays de résidence.
L’indemnisation des chômeurs frontaliers a pris une ampleur considérable : elle représente presque 800 millions d’euros de déficit annuel pour l’assurance chômage et le phénomène ne fait que croître. Malheureusement, cela échappe complètement aux règles de l’assurance chômage ; des analyses juridiques nous ont montré qu’il est impossible de régler ce problème dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Bex.
M. Christophe Bex (LFI-NUPES) (La France insoumise) : Faire le bilan des réformes de l’assurance chômage depuis 2017 est un exercice assez difficile, compte tenu de la rapide succession des réformes. Toutefois, si je me base sur les chiffres publiés par l’Unedic en mars 2024, ce bilan est sans appel : le nombre d’allocataires indemnisés a augmenté de 5 % en un an ; plus de 6 millions de demandeurs d’emploi sont inscrits à France Travail, soit 10 % de la population active – sans compter ceux qui n’y sont pas inscrits ; 51 % des allocataires travaillent ; l’allocation mensuelle moyenne nette s’élève à 1 033 euros ; enfin, 57 % des chômeurs ne sont pas indemnisés.
Ne serait-il pas pertinent de publier le taux d’emploi, plutôt que le taux de chômage ? Il est toujours compliqué de calculer combien de personnes sont privées d’emploi et de déterminer si elles relèvent des catégories A, B ou C. Disposer du taux d’emploi de ces dernières années nous permettrait de savoir combien de personnes sont employées et bénéficient d’un salaire digne.
Enfin, au-delà de ces chiffres, qui sont intéressants, je suis particulièrement intéressé par le bilan comptable de toutes ces réformes. Quel est leur coût budgétaire ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Houdebine.
M. Michel Houdebine : Vous avez raison s’agissant du taux d’emploi. Pour avoir une vision complète du marché du travail, il est nécessaire d’avoir des informations tant sur les personnes en emploi que sur les personnes privées d’emploi. Le taux d’emploi est une bonne façon d’appréhender la situation des personnes en emploi. L’Insee fournit une estimation trimestrielle, à partir de l’enquête emploi ; elle est rendue publique. N’ayant pas tous les abaques avec moi, je ne peux malheureusement pas vous en communiquer le chiffre exact, mais je suis en mesure de vous présenter la tendance de ces dernières années : une hausse assez sensible du taux d’emploi produite par deux effets majeurs, le 2719développement de l’apprentissage chez les jeunes et le report progressif de l’âge de départ à la retraite pour les seniors.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Valentie.
M. Christophe Valentie : Le taux d’emploi est pour nous très important, puisqu’il correspond au nombre de cotisants. La courbe de l’emploi était mauvaise à ses deux extrémités : l’emploi des jeunes et celui des seniors. Les plus de 60 ans ont un taux d’emploi faible, mais jusqu’à 59 ans, la France se situe dans la moyenne européenne.
Dans les prévisions financières de l’Unedic, publiées en février, figure un tableau synoptique présentant des éléments financiers qui répondront certainement à vos interrogations. On estime que les différentes réformes de 2021 et de 2023 ont entraîné de moindres dépenses à hauteur de 23 milliards d’euros ; je ne parle pas d’économies, car il s’agit bien de dépenses qui n’ont pas eu lieu. Pendant la crise covid, l’assurance chômage a versé 18 milliards pour la prolongation des droits en raison de l’activité partielle. De plus, le déficit lié au covid s’est élevé à 8 milliards. L’effort du système d’assurance chômage s’est donc élevé à 26 milliards. Enfin, la conjoncture a permis une amélioration du solde de 11 milliards.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Viry.
M. Stéphane Viry (LR) (Les Républicains) : Le débat organisé ce soir à la demande du groupe Socialistes et apparentés nous permet d’évoquer l’Unedic, sa gouvernance, ses acteurs et ses comptes, pour faire le bilan de l’assurance chômage et figurer le rôle de France Travail dans la quête du plein emploi.
Compte tenu de vos fonctions et de votre expertise, pensez-vous que l’assurance chômage est un outil de la politique de l’emploi ? Doit-elle être un levier pour concourir à l’objectif politique qu’est le plein emploi ? Par ailleurs, notre système, tel qu’il fonctionne, peut-il conduire au plein emploi ? Demeure-t-il un système assurantiel ou a-t-il dérivé vers un système de droit social ? Le cas échéant, ne faudrait-il pas revenir, techniquement, à son fonctionnement initial ?
J’ai pris connaissance du rapport intermédiaire du comité d’évaluation de la réforme de l’assurance chômage, publié en février par la Dares. Compte tenu du marché du travail, notre système d’assurance chômage est-il un amortisseur ou un acteur des politiques de l’emploi ? L’Unedic est-elle un simple guichet délivrant des prestations ou doit-elle être l’instrument d’une politique sociétale ? Je dois l’avouer : je m’y perds. J’entends la nécessité de faire bouger les lignes, mais les réformes sont très nombreuses et je crains que nous ne perdions notre latin à essayer de savoir où cela nous mène. Enfin, en matière d’accompagnement individuel, l’Unedic applique-t-elle une logique de comptabilité ? Ne devrait-elle pas intégrer une politique d’insertion tenant compte du profil des bénéficiaires des allocations ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Valentie.
M. Christophe Valentie : Je vous remercie de poser ainsi les termes du débat. Tout d’abord, le système d’assurance chômage est bien assurantiel, mais de façon décalée désormais, en raison de différents ajouts. Cela justifie que l’on s’interroge sur sa nature. Il s’agit d’un amortisseur social très puissant : de tous les systèmes de protection sociale, il présente le taux de redistribution le plus élevé. Sa qualité redistributive a fait l’objet d’une évaluation : en période de crise ou de conjoncture défavorable, il permet aux gens de subvenir à leurs besoins ; en cela, il est bien un système assurantiel et non de solidarité.
Concourt-il à la politique de l’emploi ? Pas dans sa construction, mais dans son mode de fonctionnement. Suivant la manière dont les bénéficiaires sont indemnisés, ils peuvent adopter des comportements différents. Il y a donc des effets de comportement, ou d’implication, sur le marché du travail. Cela ne signifie pas pour autant que le système doive être plus généreux, ou moins généreux.
Il faut voir le bénéfice d’un tel système qui, comme je l’ai dit, opère une forte redistribution. Les bénéficiaires de l’assurance chômage, parmi lesquels on compte beaucoup de jeunes, des personnes peu qualifiées ou en fin de carrière, souvent exclues du marché de l’emploi, disposent ainsi d’un revenu de remplacement qui leur est utile pour se former, retrouver un emploi, repartir vers d’autres missions. Certes, ce bénéfice est difficile à mesurer, mais il n’en existe pas moins.
Pour répondre à votre question, l’assurance chômage assume les deux fonctions : elle participe donc d’une politique de l’emploi tout en étant un régime assurantiel.
Comme l’a dit M. Lefebure au sujet de la médiation, l’implication des partenaires sociaux au sein de l’Unedic pour construire des règles à peu près claires et compréhensibles, qui ont un sens, dans la durée et en prenant en considération leur impact, permet d’anticiper certains besoins. C’est ainsi que les partenaires sociaux ont inventé l’activité partielle ou la démission pour reconversion professionnelle en 2018.
Enfin, sur la question de l’accompagnement par France Travail, les partenaires sociaux viennent de se mettre d’accord sur une convention tripartite avec l’État et France Travail sur la conduite des orientations stratégiques de l’opérateur. Ils sont également au conseil d’administration et portent donc un regard sur les modalités d’application de la politique publique.
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Aviragnet.
M. Joël Aviragnet (SOC) (Parti socialiste) : Ma question s’adresse à M. Grégoire Lefebure.
Dans son rapport 2022, publié le 29 mars 2023, le Médiateur de France Travail déplore « un système de sanctions inadapté aux besoins des conseillers » et une « gradation rigide des sanctions ». Pourriez-vous détailler ce système de sanctions ? Est-il renforcé par la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ?
Le Médiateur écrit : « La réalité fait […] remarquer des situations de radiation systématique si le téléphone n’est pas décroché au premier appel. Chacun a cependant pu expérimenter les aléas des zones blanches, du réseau faible ou d’une absence fugace à l’instant précis où sonne le téléphone. » Je peux en témoigner : certains jours et sans qu’on sache pourquoi, on ne capte rien, même avec la fibre – c’est le bonheur de la vie à la campagne ! Tout le monde s’accorde pour reconnaître qu’il faudrait s’adapter. Le Médiateur conclut ainsi : « Bon sens et bienveillance devraient en conséquence guider la gestion de ces incidents. Mais ce n’est hélas pas toujours le cas. » Pouvez-vous nous donner des exemples de ces pratiques ? Ont-elles été renforcées par la direction de Pôle emploi, puis de France Travail ?
Enfin, de combien d’équivalents temps plein (ETP) disposez-vous ? Combien de temps passez-vous en moyenne pour traiter une demande de médiation ?
Mme la présidente : La parole est à M. Grégoire Lefebure.
M. Grégoire Lefebure : On ne peut jamais évaluer précisément le temps qu’une médiation prendra, car cela dépend de la complexité du problème que rencontre le demandeur d’emploi. Disons que cela prend environ un mois en moyenne.
Comme je l’ai expliqué, le Médiateur national coordonne les activités des médiateurs régionaux qui sont eux-mêmes assistés par des équipes, lesquelles comptent environ 120 collaborateurs.
Comme en fait état le rapport du 29 mars 2023, la gradation des sanctions pose problème aux médiateurs du fait de son manque de souplesse : elle prévoit une radiation d’un mois, de trois mois puis de quatre mois avec suppression des allocations, ou encore de six à douze mois avec suppression définitive des allocations. Je vous donne un exemple : un demandeur d’emploi sanctionné pour la première fois parce qu’il n’a pas déclaré à temps une période de travail se voit radié pour six mois, avec suppression du revenu ; il reconnaît le manquement, dit qu’il est désolé, que c’est la première fois et qu’il se trouve dans une situation personnelle difficile. Le médiateur ne prend pas de décision, il intervient entre le demandeur d’emploi et France Travail. Mais il lui est impossible d’obtenir que la radiation soit ramenée à trois mois : en effet, la sanction étant fixée par la loi, on ne peut que la lever ou la maintenir, non la réduire.
Enfin, certaines agences appliquent trop strictement la radiation : il suffit parfois qu’un demandeur d’emploi n’ait pas répondu à un appel de France Travail pour que la sanction tombe. Nous préconisons au contraire la bienveillance.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC) (Parti socialiste) : Monsieur Valentie, vous avez déjà répondu à ma première question, en confirmant que les économies réalisées s’élèvent à 23 milliards d’euros.
Vous avez bien fait de rappeler les réformes successives et leurs dates d’application, car on pourrait s’y perdre. Nous avons du mal à obtenir des estimations précises. Je souhaiterais connaître les pertes annuelles de recettes pour l’Unedic que les différents allégements généraux de cotisations sociales patronales d’assurance chômage ont entraînées. Quel est l’impact des différentes ponctions réalisées par l’État au profit de France Travail, d’une part, et des opérateurs de compétences (Opco), d’autre part, sur les caisses de l’Unedic ?
Enfin, quelle analyse faites-vous de la réforme de la gouvernance de l’assurance chômage réalisée par les ordonnances Pénicaud, qui prévoient l’envoi d’un document de cadrage par le Gouvernement aux partenaires sociaux et une reprise en main par décret de carence si ces derniers échouent à négocier ?
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Valentie.
M. Christophe Valentie : La prévision financière de l’Unedic établit que les ponctions, c’est-à-dire l’absence de compensation des exonérations de charges, représenteront 2 milliards d’euros en 2023, 2,6 milliards en 2024, 3,4 milliards en 2025 et 4,1 milliards en 2026.
Les effets que j’ai évoqués, dont le total s’élèverait à 23 milliards, devraient se concentrer sur 2026 et 2027, même s’ils sont évalués à partir de 2023. Concrètement, l’excédent de 3,6 milliards, l’an dernier, doit être mis en balance avec le fait que 2 milliards d’euros sont partis par non-compensation des exonérations. Afin de rembourser les 3 milliards que nous devions sur nos emprunts, nous avons donc dû réemprunter 1,9 milliard.
En 2024, la situation est un peu plus difficile car le montant des exonérations non compensées s’élève à 2,6 milliards ; les prévisions de février évaluaient l’excédent à 3,7 milliards, mais étant donné la tendance économique actuelle, cette différence de 1,1 milliard pourrait disparaître et nous contraindre à emprunter la totalité des 4 milliards que nous devons rembourser.
Une bonne partie des 12 milliards de ponctions annoncées sera prélevée en début de période, selon la trajectoire économique que le Gouvernement a annoncée l’été dernier. L’Unedic a fait ses propres analyses de trajectoire économique en septembre 2023 et a fait savoir qu’il était en désaccord avec les éléments transmis par le Gouvernement. Notre évolution budgétaire est conforme à la trajectoire que nous avions établie, pas à celle que le Gouvernement a présentée.
Cela me permet d’aborder la question de la gouvernance. En effet, l’instauration d’un véritable dialogue entre l’État et les partenaires sociaux sur ce sujet est difficile : même si la lettre de cadrage a été un peu discutée en amont, les partenaires sociaux ont jugé qu’elle laissait des marges de manœuvre limitées, voire inexistantes. Que l’État veuille conduire une politique publique d’emploi en utilisant ainsi l’assurance chômage pose la question de la gouvernance. Les partenaires sociaux, dans leur ensemble, ont soulevé cette question.
Mme la présidente : La parole est à M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud (SOC) (Parti socialiste) : Ma question s’adresse à M. Houdebine.
La lecture de la presse est souvent instructive, parfois plus que les questions au Gouvernement. Plusieurs notes de la Dares sont ainsi sorties dans la presse. Une première note fait état de seulement 10 % de retour à l’emploi grâce à une réforme consistant à réduire la durée d’indemnisation, notamment celle des seniors. Je souhaiterais que vous confirmiez ce chiffre.
Une seconde note porte sur la réforme modifiant le coefficient réducteur de la durée d’indemnisation. Je voudrais que vous confirmiez ce que nous avons lu dans Mediapart et ce que nous avons compris de la lecture de la note transmise à Claude Raynal et à Jérôme Guedj : remplacer le coefficient réducteur de 0,75 par un coefficient de 0,6 précipiterait la fin des droits de 400 000 personnes. Le confirmez-vous ? Tandis qu’on nous assure que l’objectif de la réforme n’est pas financier, qu’il s’agit de renvoyer dans l’emploi tous ceux qui s’abîmeraient dans le confort des allocations, confirmez-vous qu’une telle réduction du coefficient de contracyclicité entraînerait une réduction des dépenses d’assurance chômage de l’ordre de 3 milliards par an ?
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Houdebine.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : J’ai la note ici, si cela peut vous être utile.
M. Michel Houdebine : Je vérifie simplement les chiffres donnés dans ces notes, effectivement relayées par la presse, pour ne pas dire de bêtise.
Je peux vous confirmer que 400 000 personnes environ seraient concernées chaque année par la réduction du coefficient de contracyclicité, ce qui entraînerait des économies de l’ordre de 3 milliards.
Je tiens simplement à signaler que l’impact sur les 400 000 demandeurs d’emploi concernés est très hétérogène : cela peut aller de quelques jours d’indemnisation jusqu’à une durée bien plus importante en fonction de la situation de chacun.
Pour être tout à fait franc, je ne suis pas sûr d’avoir compris d’où vient le chiffre de 10 % que vous avez donné. S’il s’agit du rapport entre les personnes qui retourneraient vers l’emploi du fait de cette réforme et l’ensemble des personnes qu’elle affecterait, il me semble qu’il faut tenir un raisonnement plus prudent sous deux aspects.
D’abord, s’il est assez simple de calculer le nombre de personnes touchées par la réforme, évaluer l’effet de celle-ci sur le retour à l’emploi dépend beaucoup des hypothèses sous-jacentes au calcul. Pour vous donner un éventail des différentes évaluations, cela va du simple au quintuple. Les chiffres donnés dans cette note sont donc très incertains.
Ensuite, il est préférable de ne pas rapporter les effets sur le retour à l’emploi à la population touchée. Prenons un exemple simple pour nous faire comprendre : supposons une réforme qui touche 1 000 personnes en une heure et qui crée 100 emplois ; dans une telle situation, 10 % des personnes touchées par la réforme retournent vers l’emploi, ce qui pourrait conduire à considérer qu’elle est assez efficace. En revanche, si les 1 000 personnes sont touchées pendant plusieurs mois, il est plus compliqué de conclure qu’elle est efficace. Il faut donc faire attention aux hypothèses sous-jacentes à l’établissement de ce ratio.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Donc on n’en sait rien, en fait !
Mme la présidente : Je vous remercie, messieurs, pour les éclairages et les réponses que vous nous avez apportés, ainsi que pour votre participation à nos travaux.