Protéger la population des risques liés aux Pfas : Article 1er bis

Protéger la population des risques liés aux Pfas : Article 1er bis

debate, 04/04/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Sur les amendements bknosek 89 et 75 et le sous-amendement bknoek 122, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.

M. Pierre Cazeneuve : Je serai bref, par respect pour cette niche parlementaire, mais je veux dire quelques mots sur cet article important.
Permettez-moi toutefois de revenir un instant sur la portée de l’amendement précédent. Vous avez décrié le professeur Isaac-Sibille, mais la mesure que vous proposiez interdisait purement et simplement la construction de toute nouvelle usine en France au cours des cent prochaines années ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

M. Jérémie Iordanoff : On avance !

Un député du groupe LFI-NUPES : Il faut apprendre à lire !

M. Pierre Cazeneuve : Je tenais à cette précision, mais, en effet, avançons !
L’article bk1erek bis, qui est très important, est un ajout du groupe Renaissance et plus généralement de la majorité. Il fait le lien avec l’amendement du docteur Isaac-Sibille qui a été retiré. Il vise à mettre fin aux rejets d’eau polluée dans les cours d’eau. L’objectif fixé par la majorité est très ambitieux.
Monsieur le rapporteur, je m’exprime sous votre contrôle : en commission, vous avez malheureusement émis un avis défavorable sur l’amendement correspondant bknoek CD70, et vous avez voté contre lui. Je ne veux pas que, dans la suite de la discussion, vous ne dénaturiez les dispositions de l’amendement bknoek 75, ou que vous changiez votre fusil d’épaule en proposant l’adoption d’une mesure encore plus exigeante.
L’article bk1erek bis vise à obliger les usines qui déversent actuellement des Pfas dans les cours d’eau à mettre fin à ces rejets dans les cinq ans. Cette échéance et cet objectif nous semblent adéquats afin d’avancer dans la protection de l’environnement et de la santé humaine.

Mme la présidente : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.

M. Cyrille Isaac-Sibille : L’article bk1erek bis résulte effectivement de l’adoption par la commission de l’amendement bknoek CD70 que j’avais défendu.
Je viens d’un territoire soumis à la pollution par les Pfas. La première préoccupation de nos concitoyens, je l’ai dit, est d’arrêter les rejets des monomères perfluorés dans les milieux naturels – dans le Rhône, pour prendre le cas de mon département.
Comme l’a souligné Pierre Cazeneuve, cet article constitue un pas important. Je suis heureux que M. le rapporteur s’en soit saisi dans l’hémicycle, alors qu’il avait oublié cette disposition dans la rédaction initiale de sa proposition de loi. Cependant, il ne faut pas aller trop loin.
Il faut engager le processus, chacun le reconnaît. Dès qu’on a constaté la pollution dans le Rhône, la préfecture a pris un arrêté pour demander à Arkema de réduire les rejets par paliers, sur une certaine durée. Les entreprises chimiques suivent effectivement ce calendrier pour arrêter les rejets de monomères d’ici à la fin de l’année.
C’est comme cela qu’il faut accompagner les industriels afin d’atteindre l’objectif fixé par l’article bk1erek bis. En effet, les dispositions prévues à l’article bk1er eksont bonnes, mais elles concernent le futur. Il faut désormais traiter le problème des rejets et des pollutions historiques. Je rappelle que depuis trente ans, les industries ont largement largué ces monomères qui se trouvent désormais dans les sédiments des fleuves. Il faut fermer le robinet de ces rejets. Tel est le but de l’article.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 89 de Mme Pascale Boyer, tendant à supprimer l’article bk1erek bis, est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Nicolas Thierry : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure : Je souhaite vous exposer la raison pour laquelle le Gouvernement est favorable à cet amendement de suppression, car il est évidemment favorable à ce qu’on réglemente les rejets de Pfas. La seule différence entre les dispositions prévues par l’article bk1erek bis tel qu’il a été adopté en commission et ce que nous proposons réside dans le fait que nous préconisons une approche site par site au niveau des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal). Les arrêtés préfectoraux tiendront évidemment compte de la spécificité du processus industriel, de la Pfas concernée et du lieu.
Je le répète : plutôt qu’une approche à taille unique qui reposerait sur un seul décret pour toutes les Pfas et pour toutes les régions de France, une approche site par site nous paraît plus adaptée.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 89.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie de sept amendements, bknosek 49, 75, 83, 90, 95, 103 et 115, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 95, 103 et 115 sont identiques et font l’objet du sous-amendement bknoek 122.
La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement bknoek 49.

M. David Taupiac : Il modifie la rédaction de l’article bk1erek bis pour étendre son champ à toutes les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), pour définir une date d’entrée en vigueur – que nous proposons de fixer au bk1erek janvier 2025, tandis que la rédaction actuelle de l’article ne fixe pas de date – et pour inclure les effluents gazeux dans l’interdiction des rejets.
Interdire les rejets, c’est bien ; cependant nous devons d’abord définir des valeurs limites et des paliers successifs, car les entreprises ne sont pas actuellement capables de traiter 100 % des rejets, même si elles peuvent traiter déjà plus de 99 % de ceux-ci.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 75.

M. Nicolas Thierry : La rédaction de l’article bk1erek bis proposée par cet amendement permet de cibler l’ensemble des installations classées pour la protection de l’environnement qui sont soumises à autorisation.
En outre, elle s’applique aussi bien aux rejets gazeux qu’aux rejets aqueux.
Enfin, la fin des rejets doit avoir lieu avant 2027, tandis que la rédaction initiale renvoyait au pouvoir réglementaire la définition de la trajectoire.
Cette rédaction est donc plus ambitieuse et surtout plus solide juridiquement.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement bknoek 83.

M. Pierre Vatin : Il propose de remplacer l’interdiction brutale des rejets aqueux de Pfas par la fixation de valeurs limites d’émission pour les installations classées utilisant, produisant, traitant ou rejetant des Pfas.
En effet, il est techniquement impossible pour nos industries utilisant des Pfas de s’assurer que leurs rejets aqueux ne contiennent plus aucune substance perfluoroalkylée ni polyfluoroalkylée. Par conséquent, l’interdiction proposée par la rédaction de l’article bk1erek bis aurait pour conséquence de provoquer des délocalisations à l’étranger.

M. Jean-Pierre Vigier : Très juste !

M. Pierre Vatin : Par ailleurs, cette interdiction ne permet pas de prendre en compte les résultats de la campagne nationale actuellement menée pour mesurer les Pfas dans les rejets aqueux des installations classées.

M. Jean-Pierre Vigier : Très bien !

Mme la présidente : L’amendement bknoek 90 de Mme Pascale Boyer est défendu.
La parole est à Mme Anne-Cécile Violland, pour soutenir l’amendement bknoek 95.

Mme Anne-Cécile Violland : Il est estimé qu’un nombre très limité d’installations industrielles est responsable de près de 90 % des rejets aqueux de Pfas.
Le présent amendement vise à définir une trajectoire nationale de réduction des rejets aqueux de Pfas par ces installations industrielles pour que les services de l’État disposent d’une base juridique robuste permettant d’exiger la réduction drastique de ces rejets. L’interdiction pour les exploitants de ces installations d’émettre des Pfas dans leurs rejets aqueux et gazeux interviendra dans les cinq ans suivant la promulgation de la loi, avec un objectif intermédiaire de réduction de 90 % des rejets dans les deux ans suivant cette promulgation.

Mme la présidente : La parole est à Mme Claire Colomb-Pitollat, pour soutenir l’amendement bknoek 103.

Mme Claire Colomb-Pitollat : Les débats en commission ont été rappelés par les orateurs précédents. Si nous étions favorables à la redevance proposée par le rapporteur, il nous semblait toutefois qu’il fallait aller plus loin pour réduire les rejets. Certes, instaurer une redevance constituera une première incitation, mais ce n’est pas suffisant. Nous voulons instaurer des objectifs clairs de réduction des rejets.
L’amendement bknoek 103 vise à définir une trajectoire sur cinq ans, en fixant une étape au bout de deux ans, pour aller vraiment vers la fin des rejets et limiter la pollution dans l’environnement et dans l’eau.

Mme la présidente : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement bknoek 115.

M. Charles Fournier : Le docteur !

M. Cyrille Isaac-Sibille : Je reprendrai l’exemple du Rhône et du sud de la métropole de Lyon. À la suite d’un arrêté préfectoral, les industriels qui rejetaient des Pfas ont montré qu’en deux ans, ils pouvaient supprimer ces rejets, grâce à différents procédés, en particulier en les retenant grâce aux charbons actifs.
L’amendement vise à préciser la rédaction de l’article bk1erek bis issu de l’adoption de l’amendement bknoek CD70 que j’avais défendu en commission. Au lieu de fixer les objectifs par décrets, il vise à les inscrire dans la loi. Nous proposons un objectif de réduction 90 % en deux ans, sachant que cette proportion peut être atteinte, tandis que la réduction des derniers 10 % est plus difficile.
Nous proposons donc une trajectoire pour tendre vers la suppression des rejets de Pfas au cours des cinq prochaines années.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Cazeneuve, pour soutenir le sous-amendement bknoek 122 sur les amendements identiques bknosek 95, 103 et 115.

M. Pierre Cazeneuve : Ces amendements identiques visent à réécrire l’article bk1erek bis. Lorsqu’il a été introduit en commission, celui-ci actait la suppression de ces rejets dans un calendrier fixé par décret par le Gouvernement. Les amendements identiques bknosek 95, 103 et 115 visent à fixer un délai de cinq ans, qui nous paraît raisonnable.
Nous demandons à des centaines d’entreprises d’investir en cinq ans afin de supprimer le rejet des Pfas dans les cours d’eau français. Ce délai est déjà très contraignant.
Nous avons donc voulu préciser la rédaction en fixant la date à 2029. Monsieur le rapporteur, vous proposez 2027, mais un délai de trois ans est bien trop court pour demander à plusieurs centaines d’usines qui relèvent de secteurs différents, qui font face à des contraintes différentes et qui ne sont pas situées sur les mêmes cours d’eau de mettre fin aux rejets.
Le sous-amendement vise également à supprimer l’étape intermédiaire et à laisser au Gouvernement le soin de fixer cette trajectoire par décret.
La borne à cinq ans est la plus cohérente. Elle reste parfaitement ambitieuse.
Encore une fois, cet objectif n’était pas dans le texte initial. Il s’agit d’un ajout de la majorité très ambitieux d’un point de vue environnemental. Je vous prie de ne pas le dénaturer en fixant une date butoir déconnectée de la réalité industrielle de nos entreprises.

M. Alexandre Holroyd : Brillant !

Mme la présidente : Sur les amendements identiques bknosek 95, 103 et 115, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?

M. Nicolas Thierry : L’avis de la commission est favorable sur l’amendement bknoek 75, car je considère que cette réécriture est beaucoup plus ambitieuse.
Avis défavorable sur les autres amendements en discussion commune, ainsi que sur le sous-amendement bknoek 122.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure : J’ai exposé les limites de l’approche que j’ai qualifiée précédemment de « taille unique ».
L’avis du Gouvernement sur les amendements bknosek 49, 75, 83 et 90 est défavorable. Il est favorable sur le sous-amendement bknoek 122. Sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée sur les amendements bknosek 95, 103 et 115.
Les amendements bknosek 49, 75, 83 et 90, auxquels je suis fortement défavorable, visent à imposer les mêmes contraintes à toutes les ICPE.

Mme Clémence Guetté : On assiste à une coconstruction entre la majorité et le Gouvernement ! Pas mal, pour une niche…

M. Roland Lescure : J’ai quand même le droit de donner l’avis du Gouvernement – ça ne vous dérange pas, madame la députée ?

Mme la présidente : S’il vous plaît, seul M. le ministre délégué a la parole.

M. Roland Lescure : Si vous préférez que je me taise, je vous laisse entre vous et je vais faire autre chose. (Exclamations prolongées sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – M. Louis Boyard applaudit.)

M. Sébastien Jumel : Non ! Vous n’en avez pas le droit !

Mme la présidente : Monsieur le ministre délégué, vous avez la parole.

M. Roland Lescure : Ah si, je peux partir, Mme la ministre chargée des relations avec le Parlement donnera les avis.

M. Sébastien Jumel : Ce ne serait pas très respectueux du Parlement !

Mme Marie Pochon : On vous écoute !

M. Roland Lescure : Nous avons lancé un inventaire systématique des 5 000 ICPE. Au vu des résultats préliminaires, qui ne concernent qu’un tiers de ces installations, il est très probable que 95 % des rejets sont le fait d’une cinquantaine d’entre elles.
Soit nous énonçons une interdiction globale, nationale, qui s’impose à tous, y compris aux entreprises qui sont, au fond, très peu concernées, mais pour lesquelles les coûts seront très élevés, soit nous nous concentrons sur l’essentiel.
Nous préférons la seconde solution. Nous prévoyons donc des décrets qui établissent précisément, site par site, ce qu’il est possible de faire pour accélérer la réduction des rejets.
Si le sous-amendement bknoek 122 est adopté, la démarche instaurée par les amendements bknosek 95, 103 et 115 a plus de sens. Vous nous demandez d’élaborer une stratégie nationale, compte tenu notamment de ce que je viens de dire.
Je suis donc prêt à donner un avis favorable aux amendements bknosek 95, 103 et 115 ainsi sous-amendés, car tout cela a du sens. Nous travaillons avec la cinquantaine de sites qui sont responsables des rejets les plus importants et nous évaluons les résultats concrets au niveau national.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles Fournier.

M. Charles Fournier : La discussion est un peu cocasse. En commission, M. Isaac-Sibille, auteur d’un rapport sur les Pfas, soutenait qu’il fallait être audacieux, en affirmant que le sujet principal était la réduction des rejets. Il disait alors qu’il fallait aller plus loin en la matière, être les mieux-disants. Pourtant, dans l’hémicycle, le même député Isaac-Sibille soutient qu’il faut être moins ambitieux et être moins disant.

M. Benjamin Lucas-Lundy : Très bien !

M. Charles Fournier : L’amendement mieux-disant est l’amendement bknoek 75 défendu par le rapporteur Nicolas Thierry. Je vous invite donc à le soutenir. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
Monsieur Isaac-Sibille, en commission, vous nous avez fait la leçon sur le sujet, vous avez même prétendu que nous étions favorables aux rejets – cela m’avait énervé, et je vous l’avais dit.
Au moment où nous devrions aller plus loin, vous défendez finalement une position moins-disante. Vous le savez, on ne peut pas faire consensus seul : si vous voulez susciter un consensus collectif, il faudra vous montrer plus audacieux ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à M. Sylvain Maillard.

M. Sylvain Maillard : Vous avez raison, la situation est cocasse : vous aviez en effet voté contre l’article bk1erek bis en commission, alors que nous y avions travaillé avec l’intention de fixer à cinq ans des objectifs d’émissions ambitieux, qu’il serait réaliste d’inscrire dans la loi ! Nous avons échangé les uns avec les autres et notre position est claire : nous voulons que cette proposition devienne une loi de la République.
Toutefois, la position que défend le rapporteur – je la découvre en séance – n’est pas opérante. Je vous le dis en toute transparence, les industriels ne parviendront pas à tenir le délai que vous souhaitez inscrire dans la loi. De ce fait, nous débattons d’un article bk1erek bis qui pourrait être rejeté au cours de la navette parlementaire parce qu’il a été inspiré par une volonté d’affichage politique plus que par le réalisme industriel.
Monsieur le rapporteur, je vous demande donc de retirer votre amendement, afin que l’article bk1erek bis soit voté tel qu’il a été adopté en commission. Très ambitieux, il pourrait d’ailleurs faire l’unanimité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 75.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 122.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 95, 103 et 115, tels qu’ils viennent d’être sous-amendés.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :