Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole : Présentation
debate, 04/04/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie Pochon, rapporteure de la commission des affaires économiques.
Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : « Nous avons fait en un mois ce qu’on fait d’habitude en trois ans » a déclaré le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, Marc Fesneau, le 26 mars au moment d’entériner la révision de la politique agricole commune (PAC). Il aura donc fallu un petit mois aux différents ministres de l’agriculture européens pour s’accorder sur un détricotage du peu de mesures environnementales que contenait la PAC ; un mois pour sacrifier la capacité de nos agriculteurs à produire demain ; un mois pour sacrifier notre capacité à nous adapter à l’impact croissant des dérèglements climatiques.
Les agriculteurs estiment pour leur part en grande majorité que la transition écologique est une nécessité. Ils n’en sont que trop conscients, eux qui doivent désormais naviguer à vue entre sécheresses, records de chaleur, floraisons avancées et pluies torrentielles. Rappelons que ce mois de mars aura été le vingt-sixième mois consécutif où les températures ont été supérieures aux normes saisonnières, soit le double du précédent record.
Puisqu’il est possible pour le ministre de l’agriculture de déplacer des montagnes quand le sujet semble digne d’intérêt au Gouvernement, pourquoi la même énergie et la même volonté n’ont-elles pas été déployées pour apporter une réponse à la question des revenus agricoles ? Pourquoi, après les plus grandes mobilisations agricoles qu’ont connues ces trente dernières années notre pays et notre continent, n’a-t-on constaté que reculs environnementaux et mesures de trésorerie ?
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Très bonne question !
Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Partout dans le pays, les agriculteurs et les agricultrices, parfois au prix de leur vie, ont bloqué les routes de France avec un slogan ô combien révélateur : « Agriculteur : enfant, on en rêve ; adulte, on en crève ». Le constat est aussi simple qu’implacable : beaucoup trop d’agriculteurs ne peuvent vivre de leur travail.
Nous, députés du groupe Écologiste, n’avons qu’un seul jour par an pour soumettre des textes à cette assemblée. Nous avons décidé – et je remercie mon groupe pour cela – de consacrer notre niche à tenter de déplacer cette montagne-là, à travers une proposition de loi destinée à assurer des prix rémunérateurs aux agriculteurs.
Elle est digne d’intérêt et nous essaierons, en espérant que nos efforts ne seront pas vains, de vous en convaincre. Toutefois, elle est plus que cela : elle est fondamentale et centrale pour les débats sur la souveraineté alimentaire et sur le renouvellement des générations agricoles. Rappelons que 200 000 agriculteurs, soit la moitié d’entre eux, seront en âge de partir à la retraite d’ici à 2030. Comment s’installer quand le risque de vivre sous le seuil de pauvreté est de l’ordre d’un sur cinq ?
Elle est aussi fondamentale et centrale pour la transition écologique que l’effondrement des populations d’oiseaux et d’insectes et les changements climatiques nous commandent d’opérer. Comment assurer les conditions nécessaires pour cultiver, produire et nourrir les gens demain sans garantir un revenu à ceux qui se consacrent à ces tâches ?
Enfin, elle est fondamentale et centrale pour la vie dans nos territoires. Vous comme moi vous rendez dans des communes où il ne reste parfois qu’un ou deux agriculteurs quand elles en comptaient dix ou quinze dans les années 1990. Les fermes disparaissent, avalées par la course à l’agrandissement et à l’endettement. Ce n’est pas seulement le monde agricole qui se meurt mais le monde rural dans son entier. Nos villages se vident, les classes ferment, les bureaux de poste s’éloignent. Comment leur redonner vie et espoir ?
C’est à ces questions que nous avons souhaité répondre, de manière structurelle et précise, car la colère et la détresse demeurent et ce que M. le ministre de l’agriculture a fait en un mois n’a pas permis de les apaiser.
L’article bk1erek de cette proposition de loi vise à protéger le revenu des agriculteurs en confiant aux conférences publiques de filière le soin de déterminer, par le dialogue, un prix minimal d’achat des produits agricoles qui ne puisse être inférieur aux coûts de production dans chaque filière, en prenant en compte la nécessité de dégager un revenu d’au moins deux Smic.
C’est une petite révolution que l’intégration obligatoire d’un revenu digne dans la constitution de ces prix. C’est une considération nouvelle que d’inscrire dans la loi le principe selon lequel les fruits du travail agricole méritent non pas subvention mais rémunération juste.
Il y a un mois, le Président de la République affirmait : « Il y aura un prix minimum, un prix plancher en dessous duquel le transformateur ne peut pas acheter et en dessous duquel le distributeur ne peut pas vendre. » Ces prix rémunérateurs garantiront à nos agriculteurs qu’ils n’auront plus à brader le fruit de leur travail en dessous des coûts de revient. Ils constituent un filet de sécurité leur apportant visibilité et stabilité dans un contexte qui associe une forte volatilité des prix des produits agricoles à un déséquilibre accru du rapport de forces dans les négociations commerciales.
Ce mécanisme répond désormais à une promesse du chef de l’État. Que l’on en soit heureux ou pas – et cela m’arrive souvent de ne pas l’être, je vous rassure –, sa parole publique compte, bien plus, elle engage.
L’article 2 crée un fonds dédié à la transition agroécologique des exploitations agricoles. Actuellement, les coûts et risques liés aux changements de pratiques sont encore supportés dans une trop large proportion par les seuls agriculteurs alors que les coûts de dépollution et de prise en charge sanitaire appellent une contribution de la puissance publique et que les bénéfices de la transition profitent à la société tout entière.
Investir maintenant dans la transition des exploitations, c’est favoriser leur rentabilité future et faciliter les économies d’argent public. En dix ans, les aides de crise sont passées de 100 millions à plus de 2 milliards d’euros. Elles ne sont satisfaisantes pour personne : ni pour la puissance publique, ni pour les agriculteurs qui préféreraient vivre du fruit de leur travail. Nous continuerons de perdre des milliards si nous n’adaptons pas nos pratiques pour les rendre plus économes, autonomes et résilientes.
Comme la transition profite à tous les acteurs de la chaîne, il n’y a pas de raison pour que les agriculteurs et les citoyens soient les seuls à contribuer. Il est normal que les entreprises prennent part à cet effort, d’autant que leurs profits explosent, passant de 3 milliards à 7 milliards l’an dernier. Il est juste qu’une partie de ces superprofits aille aux agriculteurs.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’est vrai !
Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est pourquoi nous proposons à l’article 3 que ce fonds soit financé par une taxation sur les superprofits des industries agroalimentaires, phytosanitaires et de la grande distribution.
Le 23 janvier, nous dénoncions dans cet hémicycle l’incohérence consistant à demander à l’agriculture française d’être à la fois vertueuse, pourvoyeuse d’emplois de qualité et toujours plus compétitive face aux fermes-usines du reste du monde. Nous nous sommes toutes et tous, dans tous les groupes, indignés du mal-être des agriculteurs, qui les expose à un risque de décès par suicide de 43 % supérieur à celui observé dans la population générale.
Nous avons tous condamné ici l’insuffisant partage de la valeur et l’indécence d’un système qui permet à quelques industriels de doubler leurs profits en un an tout en laissant un Français sur cinq ne pas manger à sa faim et 18 % des agriculteurs vivre sous le seuil de pauvreté.
Nous avons dénoncé, tous, je dis bien tous, la fragilisation des revenus agricoles en dépit d’une productivité en hausse. En trente ans, le revenu net de la branche agricole a diminué de 40 % en euros constants tandis que 10 % des agriculteurs ont des revenus négatifs, ce qui signifie que c’est souvent le salaire du conjoint qui fait vivre la famille.
Nous avons enfin, toutes et tous, affirmé notre fierté et notre attachement à notre agriculture, à notre souveraineté agricole et alimentaire.
L’engagement que nous avons toutes et tous manifesté en ce début d’année sur les barrages, dans les fermes, aux côtés des agriculteurs, parfois même sur une botte de paille ou à l’ouverture du Salon de l’agriculture, j’aimerais, chers collègues, même si les médias n’y font plus trop attention, que vous vous en souveniez aujourd’hui.
Je regarde mes collègues qui travaillent sur ces questions, sur tous les bancs de notre assemblée.
M. Emmanuel Blairy (Rassemblement national) : Regardez aussi les bancs du Rassemblement national !
Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je sais que ce sujet n’est anodin pour aucun d’entre vous : comme moi, vous avez notre agriculture dans le sang. Chaque suicide, chaque terre avalée, chaque abandon apparaît comme un nouveau symptôme de l’impuissance du politique. Je sais aussi qu’une mission parlementaire a été constituée. Elle auditionne beaucoup de monde et prépare la quatrième loi Egalim après les trois premières – loi Egalim 1 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous ; loi Egalim 2 visant à protéger la rémunération des agriculteurs ; loi Egalim 3 tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Puis ce sera la cinquième, la sixième, la septième, la huitième …
Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je sais que ses membres y mettent tout leur cœur car ils y tiennent.
Je crois fermement en la puissance de la politique, en sa capacité à changer la vie des gens pour le meilleur. Le mauvais scénario dans lequel les campagnes se videraient de leurs paysans, nous condamnant à vendre ou à acheter de la malbouffe pas chère, venue d’on ne sait où, pour obtenir nos 2 000 calories par jour, sans se demander ce qu’elle contient ni qui elle fait vivre, n’est pas une fatalité. Il ne s’agit aucunement d’un ordre naturel des choses contre lequel toute action publique serait vaine.
Même si nous pouvons être en désaccord sur la marche à suivre, nous sommes l’Assemblée nationale. Nous pouvons aujourd’hui envoyer un signal fort : nous avons pris la mesure de la situation et nous commençons humblement à y remédier, en faisant de la rémunération des agriculteurs non plus une variable d’ajustement, mais la dimension centrale de la fixation des prix.
La complexité de la construction du prix des produits agricoles ne nous est pas inconnue. Nous avons détaillé en commission les mesures supplémentaires qui seront nécessaires pour rendre le dispositif proposé parfaitement opérant, et nous sommes prêts à y travailler. Ainsi, nous devrons réguler plus fermement les marchés pour éviter que les produits agricoles français soient mis en concurrence avec des produits soumis à des normes moins-disantes ; j’ai déposé un amendement en ce sens. Nous devrons aussi réguler les marges de l’industrie agroalimentaire, de la distribution et de la filière des pesticides, pour introduire davantage de transparence et d’encadrement dans les échanges commerciaux. Enfin, nous devrons mener un travail relatif à la disponibilité des coûts de production. Tout cela est complexe, mais faisable. La complexité ne doit pas servir de prétexte à l’inaction, surtout lorsque l’urgence est telle.
Cette proposition de loi est une proposition de compromis. Nous la concevons comme la première pierre d’un chantier plus vaste visant à rendre notre système agricole et alimentaire plus juste. Dès aujourd’hui, nous devons apporter des garanties en ce sens. Par ailleurs, nous ne concevons pas le texte comme la victoire d’un camp sur un autre, mais comme l’aboutissement de tous nos débats, de tous les engagements pris et de tous les messages entendus ces derniers mois dans nos campagnes.
Non à la régression environnementale ; oui au progrès social. Toute autre priorité serait incompréhensible. Votre vote exprimera un choix simple : êtes-vous pour ou contre une avancée significative vers des prix rémunérateurs pour les agriculteurs ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée à l’agriculture et à la souveraineté alimentaire.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Le secteur agricole est confronté à des défis sans précédent. Les tensions géopolitiques, la fluctuation des marchés, le dérèglement climatique, les crises sanitaires touchant les élevages et les cultures suscitent tous l’inquiétude légitime des agriculteurs, lesquels accomplissent leur travail avec une résilience qui force l’admiration. Cette crise du monde agricole qui, vous le savez, s’étend bien au-delà des frontières de l’Europe et de la France, nous oblige à l’action.
C’est dans ce contexte que le Président de la République et le Premier ministre ont pris envers les représentants des agriculteurs soixante-sept engagements, inédits par leur ampleur, visant à répondre à l’urgence de la situation et à ouvrir des perspectives de long terme. En outre, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire a défendu au niveau européen un agenda de simplification et de protection contre la concurrence déloyale d’autres pays. Grâce à cette mobilisation, la Commission européenne a fait parvenir aux vingt-sept États membres, en quelques semaines à peine, des solutions concrètes pour les agriculteurs en France et en Europe.
Par votre proposition de loi, vous prétendez résoudre le problème du revenu des agriculteurs. Le Gouvernement partage pleinement cette préoccupation et agit continûment en ce sens depuis 2017,…
Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ça se voit !
Mme Agnès Pannier-Runacher : …mais force est de constater que vos recommandations sont inopérantes.
Rappelons tout d’abord que c’est cette majorité qui a traduit dans la loi le consensus qui avait émergé il y a six ans, lors des états généraux de l’alimentation. Il s’agissait de faire en sorte que les négociations entre agriculteurs, industriels et grande distribution soient loyales et assurent un juste partage de la valeur. Grâce aux dispositions votées par la majorité, la contractualisation concerne désormais 90 % des volumes de lait et plus de 70 % des exploitations laitières. Par ailleurs, le Médiateur des négociations commerciales, dont le rôle a été renforcé, a contribué à donner plus de poids aux agriculteurs dans la négociation. La revendication principale des agriculteurs, qui ont exprimé leur colère après les crises successives que nous avons traversées, consiste à ce que ces dispositifs que nous avons fait voter soient plus et mieux appliqués.
Je répète que je souscris à l’ambition initiale du texte : les agriculteurs doivent vivre de leur travail et disposer d’un revenu suffisant pour s’engager dans la transition agroécologique. Je suis d’ailleurs heureuse de vous entendre dire que les agriculteurs sont les premiers à souligner la nécessité de cette transition, contrairement à ce qu’affirment parfois les détracteurs d’un prétendu agrobusiness. Ils doivent également être accompagnés par la puissance publique ; c’est la raison d’être de la planification écologique que nous avons engagée et des crédits que vous avez votés dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2024.
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Nous n’avons pas pu voter sur le PLF à cause du 49.3 !
Mme Agnès Pannier-Runacher : Nous déploierons cette année pas moins de 800 millions d’euros à cette fin.
Toutefois, je ne partage pas votre méthode ni vos solutions. Le texte propose un dispositif inopérant et risqué pour les filières, comme la plupart d’entre elles nous le disent sans ambiguïté.
Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pourquoi le jugez-vous inopérant ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Ce débat a d’ailleurs eu lieu : l’idée d’un prix réglementé fixé par l’État a été rejetée par votre assemblée il y a quelques mois, pour trois raisons de fond et de bon sens qui restent valables aujourd’hui. Afin de trouver une solution à la fois opérationnelle, économiquement et juridiquement viable à ce problème, nous avons missionné les députés Anne-Laure Babault et Alexis Izard, que je tiens à remercier. Je précise que leurs travaux aboutiront avant la tenue d’une nouvelle négociation commerciale, il n’y a donc pas lieu d’agir dans la précipitation, comme vous le faites en reprenant un vieux texte déjà rejeté. (Mme Sandra Regol s’exclame.)
Premier point : qui connaît les prix pratiqués mieux que les acteurs du marché eux-mêmes ? Je parle bien sûr des agriculteurs.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Ce n’était pas évident !
Mme Agnès Pannier-Runacher : Nous devons nous appuyer sur les indicateurs qu’ils construisent avec les autres acteurs de la chaîne, c’est-à-dire sur l’économie réelle. Ce n’est pas à la loi de fixer les prix. Pardonnez-moi de vous le dire, mais il n’incombe pas aux députés de déterminer les prix qui ont cours dans un secteur économique donné.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Ni au Gouvernement !
Mme Agnès Pannier-Runacher : Ni au Gouvernement, vous avez raison.
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Allez le dire à M. Macron !
Mme Agnès Pannier-Runacher : Cela incombe aux filières et à leurs parties prenantes, à ceux qui produisent et à ceux qui achètent !
Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous n’avez pas lu la proposition de loi !
Mme Agnès Pannier-Runacher : Il est matériellement impossible, dans le cadre d’un dispositif administratif centralisé, d’établir un prix unique pertinent pour toutes les matières premières agricoles. La commission a d’ailleurs implicitement reconnu cette impossibilité : en introduisant dans le texte des références à la diversité des bassins, à la dimension des exploitations, à la variété des systèmes de production ou encore aux contraintes géographiques, elle a mis en évidence la contradiction entre l’administration des prix et leur adaptation à chaque production et à chaque exploitation. Autrement dit, la piste des prix administrés doit être écartée.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Tout à fait !
Mme Agnès Pannier-Runacher : Par ailleurs, si l’objectif de déterminer des prix sur une base annuelle était déjà illusoire, le passage à une réévaluation par quadrimestre – à laquelle s’ajoute la convocation d’une nouvelle conférence en cas de présomption de forte hausse ou de forte baisse – est tout simplement aberrant. Nous atteindrions là un summum de technocratie,…
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : C’est vous qui dites ça ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : …cette même technocratie que les agriculteurs ne cessent de pointer du doigt !
M. Jean-Claude Raux (Député, 16ᵉ législature) : Vous pouvez parler !
Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Si c’est pour avoir des prix rémunérateurs, je pense qu’ils ne cracheront pas dessus !
Mme Agnès Pannier-Runacher : Deuxièmement, un tel dispositif pourrait produire l’effet inverse de celui que vous espérez. Ainsi, l’instauration d’un prix minimal qui, par définition, ne s’appliquerait qu’aux seules productions nationales pourrait favoriser les produits importés au détriment des produits français. Loin d’augmenter le revenu des agriculteurs, cela diminuerait leur rémunération. Est-ce là ce que vous voulez ? Nous n’avons pas ajouté la souveraineté alimentaire au portefeuille du ministre de l’agriculture pour organiser l’attrition de la production nationale, ni pour encourager l’importation de produits qui, de surcroît, n’obéissent généralement pas aux mêmes standards environnementaux et sanitaires que les nôtres ! C’est pour cette raison que les acteurs de la filière, parmi lesquels une grande partie des représentants des producteurs, sont défavorables à la mesure que vous proposez.
J’en viens à la partition que vous voudriez faire jouer au Médiateur des relations commerciales agricoles. Il joue dans la résolution des situations conflictuelles un rôle précieux et salué de tous, et tient sa crédibilité de sa neutralité institutionnelle. Il ne lui revient donc pas de se substituer aux acteurs pour déterminer les prix. Il y perdrait sa neutralité, indispensable à sa mission qui nécessite de réconcilier les points de vue opposés des différentes parties. Cette proposition reflète, hélas, votre méconnaissance du fonctionnement de la médiation dans les relations commerciales agricoles. Le Médiateur est une interface permettant aux parties de converger vers un équilibre qu’elles sont les seules à déterminer ; il n’est en aucun cas l’administrateur des prix.
Ensuite, vous proposez de créer un fonds pour le financement des transitions. Je commencerai par rappeler que nous ne vous avons pas attendus pour accompagner les agriculteurs dans une transition agroécologique ambitieuse. (M. Matthias Tavel rit.)
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Cela fait sept ans que vous êtes au pouvoir !
Mme Agnès Pannier-Runacher : L’ensemble de nos politiques publiques dans ce domaine y concourent, qu’il s’agisse du renforcement du soutien à l’agriculture biologique, de la certification environnementale, des mesures agroenvironnementales et climatiques (Maec) ou encore des écorégimes. C’est un élément clé du plan stratégique national qui décline en France la politique agricole 2796commune et dans lequel nous investissons des moyens financiers supérieurs aux 9 milliards d’euros européens reçus au titre de la PAC. Ainsi, nous avons consenti un engagement budgétaire annuel sans précédent en faveur de la planification écologique en agriculture, à hauteur de 800 millions d’euros chaque année entre 2024 et 2027. Toute la planification écologique en agriculture est orientée vers les transitions : replantation de haies, développement des protéines végétales, diagnostics carbone, etc.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : C’est une plaisanterie !
Mme Agnès Pannier-Runacher : Pas moins de 200 millions d’euros seront dédiés à un fonds en faveur de la souveraineté alimentaire et des transitions, qui accompagnera des démarches de structuration des filières associant amont et aval, afin de leur permettre d’adapter leur modèle économique aux exigences de décarbonation et de transition écologique et climatique.
Par ailleurs, des outils sont prévus dans le pacte et la loi d’orientation et d’avenir agricoles pour accompagner cette transition ; le mot « transition », d’ailleurs, doit bien figurer une trentaine de fois dans le projet de loi. Je pense à la création de France Services agriculture, à l’octroi de prêts garantis par l’État (PGE) à hauteur de 2 milliards d’euros ou encore à la création du fonds Entrepreneurs du vivant. Il serait donc inutile, car redondant, de créer un nouveau fonds.
Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Tout va très bien, finalement !
Mme Agnès Pannier-Runacher : En outre, le niveau de financement que vous proposez est complètement déconnecté de la réalité des besoins que nous finançons, pour notre part, à des hauteurs acceptables.
J’ajoute que les secteurs dont vous souhaitez taxer les profits pour abonder ce fonds ne réalisent pas en France de bénéfices anormaux, qu’il s’agisse de l’industrie agroalimentaire, dont les marges sont inférieures de près de dix points à celles de la concurrence étrangère, ou de la filière des engrais, dont les entreprises vont tellement bien qu’elles ferment leurs sites ! Je me demande bien quelle matière fiscale vous allez taxer, mais peu vous importe de fragiliser notre industrie, ses emplois et les familles qui en vivent.
Le Gouvernement et la majorité proposent une autre voie, s’inscrivant dans le sillage tracé par le Président de la République et le Premier ministre. Elle consiste d’abord à ne pas saper l’édifice construit depuis 2017 grâce au cadre Egalim qui, malgré ses limites et même s’il reste nécessaire de l’améliorer, a donné des résultats tangibles. Les agriculteurs le soutiennent et réclament que la loi soit appliquée ; c’est précisément ce à quoi nous travaillons.
En amont, la contractualisation écrite a permis de sécuriser les exploitations où elle a été déployée. Le chemin parcouru par la filière laitière depuis la fin des quotas laitiers démontre la qualité d’un modèle fondé sur la constitution d’organisations de producteurs fortes, orientées vers la commercialisation, et sur la conclusion de contrats pluriannuels s’appuyant sur les indicateurs des coûts de production. Hélas, certaines filières sont moins avancées dans la contractualisation, mais je vous assure que ce n’est pas la fixation d’un prix administré qui leur assurera un avenir prospère. Elles en ont d’ailleurs bien conscience.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Elles ont raison !
Mme Agnès Pannier-Runacher : En aval, la protection de la matière première agricole a globalement bien fonctionné, mais il convient encore d’aller plus loin, plus vite et de faire plus simple. D’abord, il faut aller plus loin dans la prise en compte des coûts de production ; c’est l’enjeu fondamental de protection de la rémunération des agriculteurs. Ensuite, il faut que les filières appliquent la loi plus rapidement, car tous les acteurs n’ont pas joué le jeu de la contractualisation. Or un contrat, c’est d’abord le prix, mais c’est aussi un engagement portant sur le volume. Les causes de ces lenteurs sont connues : elles s’expliquent par le poids des vieilles habitudes dans certains secteurs et par la mauvaise volonté de certains acheteurs. C’est pourquoi les opérations de contrôle et de répression des fraudes ont été considérablement renforcées cette année. Enfin, il nous faut avancer sur le chemin de la simplification. La loi est parfois complexe, certaines dispositions se révélant insuffisamment opérantes ou prescriptives, selon le constat très juste du Médiateur des relations commerciales agricoles.
C’est ce chantier qui a été confié aux députés Anne-Laure Babault et Alexis Izard, qui disposent de tout l’appui de mon administration et de celle du ministère de l’économie. Ils ont toute notre confiance pour proposer, dans les prochaines semaines, des solutions efficaces prenant en considération les attentes de l’ensemble des acteurs. Vous reconnaissez vous-même la valeur de ces travaux, puisque vous avez voté en commission, à l’unanimité, un amendement visant à ce que rapport soit présenté et débouche sur des textes.
Pour toutes ces raisons, j’invite la représentation nationale à rejeter cette proposition de loi qui, si elle vise des objectifs louables, propose de mauvaises solutions à un vrai problème, celui de la rémunération des agriculteurs.
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ne faisons rien, ce sera certainement plus efficace !
Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ne faisons rien, surtout ne touchons à rien !
Mme Agnès Pannier-Runacher : Vous connaissez notre programme de travail en la matière : une loi d’orientation agricole pour faciliter l’installation a été présentée ce mercredi en conseil des ministres, nous préparerons pour l’été un texte sur la base des travaux de vos collègues Babault et Izard, nous vous soumettrons des dispositifs fiscaux de soutien à la transmission et à la compétitivité dans le cadre du prochain PLF, et nous mettrons en œuvre dans les jours prochains le volet agrivoltaïsme de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables,…
Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Loi scandaleuse !
Mme Agnès Pannier-Runacher : …dite loi Aper, pour apporter un revenu complémentaire aux agriculteurs. C’est concret, c’est solide, ce n’est pas de la politique spectacle. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Ça nous change un peu !