Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole : Discussion générale

Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole : Discussion générale

debate, 04/04/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Sandra Regol.

Mme Sandra Regol : Tout le monde parle beaucoup de la crise agricole et du désespoir des paysannes et paysans : ils nous ont, semble-t-il, tous touchés. Je sais que, malgré nos différences, nous partageons la volonté de faire en sorte que le travail des agriculteurs soit de nouveau correctement 2797rémunéré, et de leur montrer ainsi le respect qui leur est dû. Pourtant, après vous avoir écoutée avec attention, madame la ministre, je constate que la réponse du Gouvernement se résume à leur demander d’attendre et à leur assurer que tout ira bien, parce que vous avez tout bon et que vous avez fait tout ce qu’il fallait – à dire, finalement, « tout va très bien, madame la marquise » ! Désolée de vous contredire, mais la mobilisation des paysans et des agriculteurs, dont ont témoigné les nombreux barrages dressés sur les routes, suggère plutôt le contraire, à l’opposé de votre vision inversée de la réalité. Alors pardonnez-nous de refuser le silence des pantoufles et de préférer agir !
Parce que si les élus écologistes composent un des plus petits groupes de cette assemblée, ils ont au moins le courage, face à l’urgence, de tenter de traiter cette question politique pour que nous cessions enfin de maltraiter le corps paysan et les campagnes en leur expliquant qu’ils n’ont rien compris et qu’ils doivent attendre. Ma collègue Marie Pochon a ainsi eu la sagesse d’écouter, de demander ce qu’il fallait faire aux parties concernées et à l’ensemble des groupes qui siègent dans cet hémicycle – jusque dans vos rangs, madame la ministre : peut-être trouverez-vous là une leçon à en tirer. Elle a, ainsi, contribué à l’effort national. Surtout, elle a fait ce que personne d’autre ne fera à notre place.
Le compromis doit se construire. En l’occurrence, nous avons débattu sereinement en commission, où le texte a été adopté à une large majorité. Pour ce faire, ma collègue s’est appuyée sur les propositions des uns et des autres, afin d’aboutir à des mesures concrètes et effectives, tout en respectant les positions défendues par les différents groupes.
Car en dehors de l’hémicycle et des effets de tribune qui y ont cours, des positions compatibles avec ce texte ont émergé parmi des élus de tous bords ou presque. Sur les barrages, beaucoup ont répondu aux agriculteurs qu’il fallait prendre des mesures. Sur les plateaux de télévision, ont fleuri une pléthore de discours concernant les salaires et les revenus. Les propositions censées permettre aux agriculteurs et agricultrices de vivre de leur travail étaient partout. Ce fut évidemment le cas sur les bancs de la gauche et des écologistes – nous assumons d’aller au bout de nos idées –,…

M. Pierre Cordier : Vous assumez toujours, vous, les écolos ! (Sourires.)

Mme Sandra Regol : …mais pas seulement : le Président de la République lui-même a proposé d’instaurer des prix planchers. Comme sa suggestion n’était pas très précise, vous avez vous-même, madame la ministre, clarifié la définition de ces prix planchers, ce qui était une bonne chose. Nous nous étonnons donc de vous entendre vilipender cette même définition lorsque nous suggérons de la mettre en application. Vous nous accusiez tout à l’heure de faire du théâtre et de tomber dans la politique politicienne ; je vois dans vos propos une histoire de paille et de poutre.
Vous l’aurez constaté, même s’ils ne forment qu’un petit groupe à l’Assemblée, les écologistes assument leurs promesses, sans renvoyer la patate chaude au Parlement européen – comme ce serait pratique ! (Mme Christine Arrighi applaudit) – ni laisser couler les choses jusqu’à l’enlisement total. Car pendant que nous parlons, des gens se suicident : voilà la réalité de nos campagnes !
Mais les propositions ont aussi fusé des rangs de la droite – des propositions parfois même furieusement collectivistes, comme celle du patron des Républicains, Éric Ciotti, qui a carrément appelé de ses vœux le versement d’un salaire minimum de 1 500 euros aux agriculteurs ! Dont acte, encore une fois, puisque le texte vise à atteindre et même à dépasser ce montant.

M. Pierre Cordier : Il me semble que vous travestissez la pensée d’Éric Ciotti…

Mme Sandra Regol : Non, je reprends ses propos presque mot pour mot – je pourrais retrouver la citation exacte.

M. Pierre Cordier : Ce n’est pas ce qu’il voulait dire !

Mme Marie Pochon : S’il faut interpréter ses déclarations…

Mme Sandra Regol : Le texte, disais-je, vise à atteindre et même à dépasser ce montant, non pas en salariant les agriculteurs mais en rendant leur travail suffisamment rémunérateur. Il est en effet indispensable de payer correctement les agriculteurs, car si ces derniers étaient environ 5 millions dans les années 1960, ils sont moins de 400 000 désormais. Ils ont ainsi subi le plus grand plan social de France, et le phénomène ne cesse de s’aggraver à mesure que les années passent : 18 % des agriculteurs perçoivent un salaire inférieur au seuil de pauvreté, leur revenu a baissé de près de 40 % et trop de fermes sont contraintes de vendre leur production à perte. Nous connaissons tous cette réalité, que certains d’entre nous ont même vécue.
L’industrie agroalimentaire, en revanche, a vu ses profits plus que doubler en un an, passant de 3 milliards à 7 milliards d’euros. Vous préconisez d’attendre. Nous répondons que l’avenir de l’agriculture devrait peut-être être pensé avec les agriculteurs plutôt que d’être placé dans les mains de l’agro-industrie. Les écologistes défendent donc ce texte, afin que les superprofits des uns viennent compenser les injustices subies par les autres. C’est tout simplement une mesure de justice, que nous devons prendre immédiatement pour répondre à une crise bien réelle.
Pour dépasser la réponse conjoncturelle et aider le secteur agricole, nous proposons aussi de créer un fonds spécifique pour aider les agricultrices et agriculteurs à réussir leur transition agroécologique. Pourquoi ? Parce qu’alors que le coût de la transition repose exclusivement ou presque sur les agriculteurs, leur travail, en préservant la biodiversité, l’eau et les paysages, rend service à l’intégralité de la population. L’institution de ce fonds serait donc tout simplement une mesure d’égalité. Justice, égalité : vous aurez noté que nous essayons d’aller dans le bon sens.
Évidemment, cette proposition de loi ne saurait tout résoudre. Nous ne sommes pas au Gouvernement et nous n’appartenons pas au groupe qui compose le tiers de cette assemblée.

M. Pierre Cordier : Un petit tiers…

Mme Sandra Regol : Son adoption apporterait néanmoins une partie de la réponse, à la hauteur des outils dont nous disposons. Elle constituerait au moins un début de réponse concrète, alors que le projet de loi d’orientation agricole n’aborde même pas, à ce stade, la question des revenus, qui est pourtant au cœur des revendications des agriculteurs. Ce que nos prédécesseurs – les droites libérales et conservatrices –…

M. Pierre Cordier : Et progressistes !

Mme Sandra Regol : …n’ont jamais voulu faire pour les agriculteurs, nous proposons de le faire enfin aujourd’hui. Il vous revient désormais de construire la majorité nécessaire. Les agricultrices et agriculteurs attendent des politiques qu’ils leur apportent non pas des mots, mais des réponses concrètes. 2798Ils attendent de nous un peu plus qu’un allègement de normes, qui ne leur donnera pas à manger à la fin du mois et ne leur permettra pas de rembourser leurs traites. Ils demandent que leur travail soit enfin respecté et rémunéré à la hauteur de ce que nous leur devons.
Vous répétez souvent que les agriculteurs nourrissent la France ; peut-être serait-il temps de leur rendre la pareille. Vous invoquez les lois Egalim et votre bilan – très bien. Je vous invite en retour à voter ce texte avec nous. La balle est dans votre camp : agir ou continuer à regarder les trains passer, il faut choisir. Pour ce qui nous concerne, nous voterons avec fierté pour un texte qui, enfin, témoigne du respect que nous devons aux agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Buffet.

Mme Françoise Buffet : Les agriculteurs traversent, depuis des décennies, une crise profonde qui s’est récemment traduite par une mobilisation d’une ampleur inédite partout en Europe. Victimes de la volatilité des prix sur les marchés, de l’augmentation des coûts de production et du changement climatique, ils peinent à vivre du produit de leur travail, eux qui nourrissent pourtant notre nation. En trente ans, le revenu net de la branche agricole a baissé de près de 40 %. Ce chiffre seul suffit à nous convaincre de l’urgence de la situation et de la nécessité de protéger le revenu des agriculteurs.
Cela n’étonnera personne, nous divergeons cependant sur la réponse à apporter : notre définition des prix planchers n’est pas la vôtre.

Mme Marie Pochon : Quelle est-elle ?

Mme Françoise Buffet : Les prix doivent couvrir les coûts de production, en incluant le coût du travail des agriculteurs – nous sommes d’accord sur ce point. Mais pour être réellement efficaces, ils doivent être construits en partant de la production et non être imposés d’en haut.

Mme Marie Pochon : Ce n’est pas le cas !

Mme Françoise Buffet : Les prix planchers ne doivent pas être des prix administrés.

Mme Sandra Regol : Nous avons déjà eu cette conversation en commission et nous vous avons déjà répondu !

Mme Françoise Buffet : L’exception agricole française se caractérise par la présence de nombreuses exploitations à taille humaine, souvent familiales, recouvrant des réalités bien différentes : produire ne coûte pas autant en montagne qu’en plaine, en agriculture conventionnelle qu’en bio, dans une petite exploitation que dans une structure dont la taille permet de réaliser des économies d’échelle. En confiant aux conférences publiques de filière la mission de définir un seul prix minimal d’achat, qui s’imposerait à tous, votre proposition vise à gommer cette diversité, ce qui pénaliserait les modèles les plus compétitifs. Il faudrait, à tout le moins, que ce prix puisse varier en fonction des systèmes de production au sein d’une même filière,…

Mme Marie Pochon : C’est ce qui est prévu !

Mme Françoise Buffet : …mais que de complexité cela entraînerait-il !
Même ainsi, rien ne garantit que ce prix minimal protégerait réellement les agriculteurs, bien au contraire. Le prix plancher que vous souhaitez créer nuirait à la compétitivité de nos agriculteurs, qui perdraient des parts de marché au profit de leurs homologues européens. On l’a constaté en 2004 : un prix minimum de 85 centimes le kilogramme de tomates avait été instauré, alors que le prix d’équilibre du marché s’établissait à 30 centimes. Résultat : de nombreux invendus se sont accumulés et les tomates françaises ont été remplacées sur les étals par des tomates en provenance de Belgique ou des Pays-Bas. Plus récemment, en 2015, alors que la filière du porc traversait une grave crise, les pouvoirs publics ont défini un prix plancher de 1,40 euro le kilogramme. Mêmes causes, mêmes effets : les porcs sont restés dans les porcheries, les ventes se sont taries et la qualité de la viande s’est dégradée. Dans un cas comme dans l’autre, le prix minimal était rémunérateur sur le papier, mais les volumes de vente se sont effondrés, car les acheteurs sont allés voir ailleurs.
Dans la mesure où l’agriculture et les industries agroalimentaires, cumulées, représentent le troisième excédent commercial français, une telle destruction de compétitivité n’aurait rien d’anecdotique : elle serait un coup dur porté à notre balance commerciale, donc à notre économie. D’ailleurs, peu de pays ont appliqué votre définition des prix planchers : seul le Canada semble y avoir cédé. Pour assurer aux producteurs un prix minimum garanti tout en évitant les effets pervers, il fixe d’ailleurs des quotas de production et contrôle strictement les importations, ce qui serait impossible au sein du marché unique européen. Il n’est d’ailleurs même pas certain que l’instauration de prix minimaux soit conforme au droit !
Enfin, chacun comprendra que le fait de fixer un prix plancher couvrant par principe l’intégralité des coûts, y compris celui du travail, reviendra à fixer en même temps un prix plafond : pour quelles raisons l’acheteur accepterait-il de payer davantage s’il sait que le prix minimal rémunère complètement le producteur ?
Nous devons écouter tous les producteurs, ceux qui sont compétitifs comme ceux qui le sont moins et rencontrent des difficultés. N’entravons pas les uns en prétendant aider les autres ! L’enjeu est de permettre aux agriculteurs d’être plus compétitifs grâce à la formation, à la constitution d’exploitations suffisamment grandes pour être rentables, ou encore à l’aide à l’investissement – autant de questions qui nous mobiliseront lors de l’examen du projet de loi d’orientation agricole. Si les lois Egalim ont permis de premières avancées pour rééquilibrer le pouvoir de marché entre producteurs, industriels et distributeurs, il nous faut les compléter et les enrichir. L’objectif n’est pas de fixer un prix, mais d’affirmer un principe : celui d’une interdiction de destruction de la valeur, rendant impossibles les ventes à perte.
Ne cédons pas à la précipitation. Les travaux actuellement menés par plusieurs de nos collègues nous éclaireront et nous permettront d’élaborer ensemble une solution plus adaptée qui permettra à tous les agriculteurs de vivre de leur métier et d’aborder sereinement les transitions écologiques qui s’imposent. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Blairy.

M. Emmanuel Blairy : « Quand on cause avec un paysan, on s’aperçoit qu’on ne sait rien, ou que c’est comme si on ne savait rien, car on ne peut rien lui apprendre », écrivait Jules Renard. Les betteraviers, les endiviers, feraient un meilleur gouvernement que vous – et eux ne raconteraient pas de craques aux Français ! Ils chérissent leur terre comme personne, ils ont fertilisé nos plaines, ils ont fait de la France vue du ciel ce pays colorié comme aucun autre.

M. Stéphane Travert : Oh là là…

M. Emmanuel Blairy : Des assiettes les plus frugales aux restaurants les plus étoilés, les paysans font la grandeur de la France et son rayonnement aux yeux du monde entier. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Lorsque Napoléon III, remettant la Légion d’honneur à l’Artésien Guislain Decrombecque, ancien maire de Lens, lui demanda la recette de ses succès agricoles, ce dernier répondit en picard, en chtimi – langue que vous connaissez parfaitement, madame la ministre : « Sire, j’mets du fien, incore du fien, toudis du fien… Et ch’est comme cha qu’cha pousse ! » – Sire, je mets du fumier, encore du fumier, toujours du fumier, et c’est comme ça que ça pousse ! Nous étions alors en 1867. Cent cinquante-sept ans plus tard, sous le pouvoir macroniste, 70 000 exploitations ont mis la clef sous la porte ! Nous avons tous vu le Président de la République mépriser depuis sept ans les Français par ses actes, ses mots ou ses gestes. Il a réussi à transformer l’Hexagone en octogone. L’édition 2024 du Salon de l’agriculture en a d’ailleurs été un malheureux exemple.
À cette occasion, une phrase d’Emmanuel Macron a d’ailleurs retenu mon attention : « J’ai fait le job », a-t-il dit. Cet anglicisme réduisant la valeur travail – notamment celui des agriculteurs – à un « job » est le signe d’une conception complètement ubérisée de la politique. La politique n’est pas un job d’été ; la politique, c’est ce que fait Marine le Pen, s’engager pour la France et les Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Murmures sur les bancs du groupe RE.)
En juin 2023, le groupe Rassemblement national a été le premier à alerter le Gouvernement sur la folie que constituerait la suppression, sous couvert d’un verdissement de l’économie, de l’avantage fiscal sur le gazole non routier (GNR).

M. Pierre Cordier : On le disait aussi chez Les Républicains !

M. Emmanuel Blairy : L’exécutif, ici même, a balayé cet avertissement d’un revers de main pour faire les poches des paysans. Quel mépris !
Avant de vouloir verdir l’économie, apprenez à faire pousser des radis parce que votre bilan en la matière, c’est 900 milliards d’euros de dettes supplémentaires depuis sept ans.
Et ce n’est pas fini ! Malgré la mobilisation agricole, et si l’on excepte quelques mesures relevant des secrétaires généraux de préfecture – fonctionnaires pour qui j’ai beaucoup de respect,…

M. Robin Reda : On ne dirait pas…

M. Emmanuel Blairy : …étant moi-même fonctionnaire –, il ne s’est rien passé. Ah si : la signature de nouveaux accords commerciaux avec le Chili et le Kenya !

M. Robin Reda : Votez la PAC !

M. Emmanuel Blairy : Et ce n’est pas terminé : malgré la mobilisation agricole, alors que nos exploitants attendent toujours l’aide de trésorerie promise, le Gouvernement augmente de 10 % le prix de l’électricité au moment où le tarif réglementé hors taxe diminue ! Quand allez-vous donc vous arrêter ?
Aujourd’hui, nous avons l’occasion de débattre du revenu de nos cinsiers, nos agriculteurs. Permettrez-vous à ces Français qui travaillent avec leur cœur et leurs tripes, à qui nous devons la qualité de nos assiettes et la beauté de nos paysages, d’être justement rémunérés ?
Durant les débats, nous proposerons qu’en dernier recours l’État stratège élabore les indices servant à fixer un prix minimum afin que le prix plancher ne se transforme pas en prix plafond. Nous proposerons de fixer une marge pour les investissements. Si ce dispositif est retenu, il reviendra au Gouvernement de surveiller les importations, qui menacent parfois le marché français, dont les productions sont pourtant de bien meilleure qualité.
Nous proposerons une mesure pragmatique à mi-chemin entre l’économie administrée proposée par la gauche mondialiste et le tout-libéral, défendu (L’orateur désigne les bancs du groupe RE) par les députés qui me font face. Il s’agit à la fois de protéger les paysans face aux industriels et de laisser le marché s’organiser parce que nous considérons que seuls ses acteurs connaissent leurs produits et leurs capacités de production.
Regardons la France en face ! Que voulons-nous ? Accompagner la chute libre de l’agriculture que nous constatons depuis plusieurs décennies et, en particulier, depuis l’élection d’Emmanuel Macron, ou conserver ce savoir-faire qui a fait de la France un pays souverain et un modèle à travers le monde ? Notre choix est clair : avec le Rassemblement national, ce sera l’exception agriculturelle française ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. Christophe Bentz : Excellent !

Mme la présidente : La parole est à Mme Aurélie Trouvé.

Mme Aurélie Trouvé : Je remercie Marie Pochon de nous soumettre cette proposition de prix planchers, constituant un prix rémunérateur minimum pour nos agriculteurs. Le 30 novembre à l’occasion de la niche parlementaire de La France insoumise, Manuel Bompard avait proposé une disposition semblable (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES) ; l’article en question avait été voté par une majorité de députés, avec même avec quelques voix de la minorité présidentielle.
Puisque le président Macron a repris notre proposition, un jour de Salon de l’agriculture, j’imagine que ce vote se reproduira. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Il est vrai que, depuis, c’est silence radio. Je vois deux explications possibles : la première, c’est que le Président de la République ne croyait pas un mot de ce qu’il disait et que les œufs et les tomates volaient si bas, porte de Versailles, qu’il était urgent de dire quelque chose pour calmer la colère. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mais je vais choisir la seconde hypothèse : contrairement à ses ouailles butées favorables au tout-marché, le président Macron a enfin compris qu’il n’y a pas d’agriculture familiale sans protection ; pas de souveraineté alimentaire ni agroécologie sans régulation du marché. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Pour une fois, donc, je vais choisir de croire le président Macron : oui, il veut tenir sa promesse des prix planchers.
Je viens d’entendre Mme la ministre déléguée – je m’étonne au passage de l’absence de M. le ministre de l’agriculture, compte tenu des enjeux …

M. Matthias Tavel : Quelle honte !

M. Stéphane Travert : La ministre est présente, tout de même !

Mme Agnès Pannier-Runacher : C’est une remarque sexiste !

Mme Aurélie Trouvé : Je le répète : je déplore l’absence de M. le ministre. Quoi qu’il en soit, madame la ministre déléguée, vous venez de remettre en cause la parole du Président de la République, qui nous promettait les prix planchers. Quel camouflet pour lui ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Le Président de la République devrait nous remercier. Heureusement que nous sommes là…

Mme Sophia Chikirou : Je me le répète tous les jours !

Mme Aurélie Trouvé : …pour faire en sorte que cette promesse soit tenue et pour qu’il garde un semblant de crédit face aux agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je veux répondre ici à toutes celles et ceux qui ont voulu torpiller la proposition de prix planchers du président Macron, inspirée par la nôtre, et, en premier lieu son ministre de l’agriculture – dont j’aurais aimé la présence – qui soutient que « les prix planchers, c’est Cuba ou l’Union soviétique ».

M. Sébastien Delogu : C’est vrai.

Mme Aurélie Trouvé : Ainsi, pour le ministre Fesneau, l’Europe, c’était Cuba et l’Union soviétique jusqu’en 2008 puisque, avant cette date, la PAC fixait des prix rémunérateurs garantis (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES) ; pour M. Fesneau, les États-Unis et le Canada sont comme Cuba et l’Union soviétique puisqu’eux aussi appliquent des prix planchers, notamment pour le lait, avec les mêmes mécanismes que ceux proposés par Marie Pochon et, avant elle, par Manuel Bompard.
Je vais peut-être vous apprendre quelque chose : tous les grands pays agricoles contrôlent les prix, voire la production, et protègent leurs marchés agricoles. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES). Il n’y a guère que la France et l’Union européenne qui aient tout dérégulé ou presque et enlevé une à une toutes les protections. L’Union européenne et la France sont désormais plus libérales que tous les libéraux.

Mme Sophia Chikirou : C’est parce que nous sommes dirigés par un banquier !

Mme Aurélie Trouvé : Elles vouent les agriculteurs à la férocité de marchés agricoles chaotiques, profondément instables lorsqu’ils ne sont pas régulés, les privant ainsi de la possibilité de vivre dignement. Il ne faut pas s’étonner de leur colère. Soyez certains que si aucune solution ne leur est donnée pour mieux vivre de leur travail, cette colère va s’amplifier. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Le projet de loi d’orientation agricole ne réglera pas le problème. J’entends que le Gouvernement aurait demandé un rapport sur les lois Egalim… Sachez que mes collègues Frédéric Descrozaille, Richard Ramos, Julien Dive et moi-même travaillons sur un rapport sur l’application de ces lois. Vous faites mine de l’ignorer mais l’Assemblée nationale aussi conduit des travaux d’évaluation, et j’espère que vous ne vous assiérez pas dessus !

Mme Sophia Chikirou : C’est démocratique, au moins, pas comme le 49.3 !

M. Sébastien Delogu : Oui, respectez le Parlement !

Mme Aurélie Trouvé : Je vous entends dire que les prix plafonds sont des prix planchers. Nous proposons des prix socles, régulièrement renégociés, déclinés dans les territoires selon leurs spécificités.
La protection aux frontières est certes nécessaire. Pour ce faire, il ne faut pas défendre comme vous le faites tous les accords de libre-échange, notamment l’accord avec le Canada auquel tous les syndicats agricoles sont opposés.
Un dernier conseil, madame la ministre déléguée, ne dites pas sur le réseau X que vous aimez l’agneau français alors que vous soutenez l’accord de libre-échange avec la Nouvelle-Zélande !
La survie de notre agriculture familiale se joue aujourd’hui. Prenez vos responsabilités, chers collègues, il vous appartient de permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Cordier.

M. Pierre Cordier : La production agricole repose avant tout sur les hommes et les femmes qui nous nourrissent par leur travail. L’examen de cette proposition de loi est l’occasion pour le groupe Les Républicains de redire son attachement résolu à la cause agricole.
Comme vous, madame la rapporteure, je pense qu’il est urgent d’agir pour mieux rémunérer nos agriculteurs et faire de la France un pays en pointe face au défi alimentaire mondial. Plus que jamais, le secteur agricole est à l’avant-garde du combat politique à mener pour reconquérir notre souveraineté. Nous devons réhabiliter l’acte de produire et rassurer les jeunes ayant la vocation d’exercer le beau métier d’agriculteur.
Néanmoins, ce texte n’apporte pas une réponse satisfaisante à la crise agricole que nous traversons. Pire, il profite du moment politique pour défendre des propositions contre-productives pour nos agriculteurs et pour la souveraineté agricole de notre pays. Répondre au problème de la rémunération des agriculteurs en estimant à l’avance le coût de production agricole au sein de chaque filière s’est révélé insatisfaisant.
La priorité est d’agir pour intégrer les coûts de production dans le prix final de manière à préserver la rémunération des agriculteurs. Il est intolérable que nos exploitants travaillent à perte. Les coûts de production, quelle que soit leur définition, doivent au minimum être couverts par le prix d’achat des produits agricoles.
La fixation de prix planchers telle que prévue à l’article bk1erek, entraînerait des distorsions de marché et, in fine, le renforcement du déséquilibre de notre balance commerciale agricole.
Quant aux articles 2 et 3, la hausse de la taxation sur les industries agroalimentaires et phytosanitaires et la création d’une taxe additionnelle sur les bénéfices de ces industries auraient un effet contre-productif à moyen et long terme.
Au lieu d’agir par la contrainte en taxant nos industries, nous devons envisager des incitations fiscales en faveur des entreprises. Je pense notamment aux entreprises qui investissent pour accompagner les agriculteurs dans la transition écologique et pour favoriser des pratiques équitables vis-à-vis des producteurs. Des mesures de soutien ciblées et des incitations à la modernisation seraient plus efficaces que les mesures envisagées pour améliorer les revenus agricoles et auraient l’avantage de ne décourager ni l’investissent ni l’innovation.
Nous devons également faire du levier fiscal un atout en matière de compétitivité en préservant l’avantage fiscal sur le GNR et en baissant les taxes de production.
En outre, plutôt que de fixer un prix minimal, il convient d’imposer des règles de transparence accrue dans toute la chaîne d’approvisionnement alimentaire pour s’assurer que les agriculteurs reçoivent une part équitable de la valeur ajoutée. S’il est nécessaire d’agir pour améliorer la situation des agriculteurs, il est crucial de trouver un équilibre entre intervention et laisser-faire pour ne pas perturber les mécanismes de marché.
Enfin, les prétentions de ce texte négligent des points simples et de bon sens. La proposition de loi ne contient rien sur les exportations, rien sur les retraites des agriculteurs, rien sur la problématique des successions agricoles, rien sur l’inflation administrative ni sur les surtranspositions des directives européennes.
Nous dénonçons par la même occasion le manque de vision du Gouvernement et de la majorité qui, texte après texte, se bornent à du rafistolage. Nous espérons que, comme en matière d’énergie, Emmanuel Macron finira par se ranger derrière les propositions formulées dans notre livre blanc, auquel je renvoie.
Si cette proposition de loi ambitionne de rééquilibrer la répartition de la valeur ajoutée dans la chaîne agroalimentaire, aucune solution concrète n’a été proposée à cette fin, notamment pour assurer le meilleur respect des lois Egalim. Seules des mesures axées sur la transparence, la négociation équitable et le soutien ciblé contribueront à façonner un secteur agricole résilient et durable tout en garantissant un revenu décent aux agriculteurs. C’est à ces conditions que nous redonnerons de la valeur au socle nourrissier de la nation et que nous ferons de l’agriculture une grande cause nationale.
Le groupe Les Républicains est clairement opposé à la solution proposée par les écologistes, reflet d’options d’un autre temps qui ne répondent en rien aux problèmes rencontrés. Le groupe LR votera donc contre ce texte.

Mme Karen Erodi : Honte à vous !

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Laure Babault.

Mme Anne-Laure Babault : Nos agriculteurs crient leur colère et leur inquiétude face à l’avenir. Nous pouvons nous réjouir que l’ensemble des groupes politiques de cet hémicycle prennent le sujet à cœur.
Madame Pochon, vous avez raison : le revenu des agriculteurs est un sujet central car ils doivent vivre dignement de leur travail. C’est bien pour cela que le Premier ministre nous a missionnés, Alexis Izard et moi-même…

Mme Sandra Regol : Pour attendre encore un peu…

Mme Anne-Laure Babault : …afin de dresser un bilan complet des lois Egalim et de remettre d’ici à l’été des préconisations en vue de mettre en place un dispositif qui soit opérationnel avant les prochaines négociations commerciales. Pour cela, nous menons un travail de fond avec des dizaines d’auditions, des agriculteurs aux consommateurs, des organisations représentatives aux acteurs de nos territoires.
Madame Pochon, vous n’avez pas pu auditionner tous les acteurs – vous nous l’avez confié lors de nos échanges en commission. Si vous l’aviez fait, vous auriez compris que les agriculteurs ne veulent pas de prix planchers tels que vous les prévoyez.

Mme Sarah Legrain : Vous prenez des risques en disant cela !

Mme Anne-Laure Babault : Vous nous répondez que c’est une proposition du Président de la République. Or laissez-moi vous dire que votre proposition est différente de la sienne – et vous le savez. Vous souhaitez que les filières ou l’État lui-même définissent, pour chaque matière première agricole, les prix en dessous desquels les acteurs ne peuvent pas acheter ou vendre. Le Président de la République, lui, n’a jamais souhaité entrer dans un système de prix administrés dans lequel le ministre de l’agriculture viendrait dire aux producteurs à quel prix ils peuvent vendre leur litre de lait ou leur kilogramme de viande.

Mme Marie Pochon : C’est nul de dire ça ! Vous savez bien que la proposition de loi ne porte pas là-dessus !

Mme Anne-Laure Babault : Si vous m’avez écoutée, vous savez que je l’ai précisé !

Mme Marie Pochon : Soyons à la hauteur !

Mme Anne-Laure Babault : Notre volonté est, premièrement, de renforcer le pouvoir de négociation des agriculteurs pour qu’ils soient en mesure d’imposer davantage leurs prix face aux industriels et à la grande distribution et, deuxièmement, de contraindre les acteurs de l’aval à prendre davantage en compte les coûts de production des agriculteurs afin que ceux-ci ne puissent plus vendre à perte.
Je le disais, les agriculteurs eux-mêmes – à l’exception de la filière bovine – ne veulent pas de prix planchers. La raison est simple : les filières agricoles et agroalimentaires sont tellement complexes que l’instauration d’un prix unique par matière première pourrait évincer des pans entiers de notre économie agricole.
Prenons l’exemple de la filière laitière. L’équilibre économique de l’exploitation varie en fonction d’un grand nombre de paramètres : s’agit-il de lait de plaine ou de lait de montagne ? À combien s’élève l’apport protéique ou en matière grasse ? S’agit-il de lait bio ou conventionnel ? Est-il certifié ou labellisé ? L’éleveur est-il installé depuis longtemps ou non ? A-t-il réalisé des investissements de modernisation ou non ? Le lait est-il valorisé à l’export ou uniquement sur le marché intérieur ? Pour de la production de poudre, de beurre ou de fromage ?
Vous comprendrez aisément que, dans un tel contexte, imposer un prix unique serait totalement réducteur face à la complexité de l’économie agricole. Ce serait même contre-productif sans un système de contrôle des volumes.
Les exploitations qui ont des coûts de production inférieurs au prix plancher seraient incitées à produire davantage et à écraser les prix, évinçant les exploitations moins compétitives. Combiné à une guerre des prix féroce entre les acteurs de la grande distribution, le prix plancher que vous proposez deviendrait rapidement le prix plafond. Ce faisant, l’éviction d’une partie de la production nationale entraînerait une augmentation sensible des importations, portant atteinte à notre souveraineté alimentaire.
C’est pourquoi, au sein de la majorité présidentielle, nous sommes convaincus que l’enjeu n’est pas de définir un prix administré mais de donner les moyens aux agriculteurs de ne pas se voir imposer un prix de vente à perte. La mission que je mène avec Alexis Izard associera les parlementaires à la réflexion autour des propositions qui seront soumises d’ici à l’été. Madame Pochon, nous pouvons travaillons ensemble sur toutes les mesures, au-delà du débat sur le prix – nous vous l’avons d’ailleurs proposé.

Mme Marie Pochon : Je n’ai reçu aucune invitation !

Mme Anne-Laure Babault : Si vous votez pour ce texte, ayez bien conscience que vous votez contre les agriculteurs. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

M. Benjamin Lucas-Lundy : Quelle malhonnêteté !

Mme Anne-Laure Babault : Pour toutes ces raisons, le groupe Démocrate votera contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier : Un mot, pour commencer, sur le contexte dans lequel nous étudions cette proposition de loi de notre collègue Marie Pochon et du groupe Écologiste : tout d’abord une remise en cause radicale du Pacte vert, ensuite la présentation d’un projet de loi d’orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture qui semble d’un vide sidéral s’agissant de la question centrale du foncier et de la politique d’installation, enfin une dizaine de questions, notamment économiques, qui n’ont pas été abordées après la crise agricole et constituent autant d’angles morts.
Je ressens donc ce texte comme un appel, de la part du groupe Écologiste, à revenir à l’essentiel : les questions économiques. Au cœur de ces enjeux figurent à la fois un contrat entre la nation et l’agriculture et un pacte entre la nation et l’Europe, l’agriculture étant envisagée non seulement sous l’angle de sa fonction productive mais aussi de ses nombreuses aménités environnementales.
Mme Anne-Laure Babault et Mme la ministre ont considéré que la mesure visant à établir des prix planchers relevait de la politique-spectacle, d’une politique de mauvaise foi. J’aimerais utiliser une minute du temps de parole du groupe Socialistes pour rétablir la vérité : cette pirouette ne fait illusion pour personne. En vérité, vous êtes très ennuyées par la déclaration du Président de la République au Salon de l’agriculture à propos des prix planchers. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES, GDR-NUPES et LIOT.)
Vous ne cessez de jeter l’opprobre sur un groupe qui, avec une certaine humilité, nous demande de consacrer une ou deux heures de nos débats à une réflexion sur les modalités de ces éventuels prix planchers. C’est en tout cas ainsi que le groupe Socialistes a entendu cette invitation à la coconstruction de solutions. En caricaturant à l’extrême une proposition qui se caractérise par sa modération, son esprit d’ouverture, sa dimension d’appel à la réflexion, vous avouez à demi-mot votre propre impuissance à traduire le souhait présidentiel.
Les prix planchers ne constituent ni une solution magique ni l’horreur économique que vous décrivez. Les socialistes répètent en permanence leurs intuitions – et non leurs certitudes – en la matière, et ce non pas depuis cette année mais depuis la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2, et à l’occasion de toutes les lois Egalim et des différents débats que nous avons eus sur cette question. Ils soumettent leurs idées à la discussion afin de coconstruire des solutions durables.

M. Benjamin Lucas-Lundy : Ils n’aiment pas coconstruire !

M. Dominique Potier : Premièrement, les prix planchers, que nous qualifierions plutôt de prix garantis, doivent être fixés pour des filières qui sont volontaires. Tel est l’esprit du texte.

Mme Marie Pochon : Tout à fait !

M. Dominique Potier : Ensuite, cette mesure est expérimentale. Elle doit être mise en œuvre aujourd’hui mais n’a pas vocation à être appliquée pendant vingt ans. Elle vise plutôt à obtenir une garantie de prix couvrant les coûts de production et une rémunération minimum pour les agriculteurs qu’à fixer des prix administrés. D’ailleurs, selon le texte de la loi, les prix sont définis d’abord par les interprofessions, ce qui reflète une confiance de la société civile dans l’élaboration de compromis raisonnables.
Pour les socialistes, une telle mesure doit absolument s’appuyer sur des associations d’organisations de producteurs (AOP) bénéficiant de programmes opérationnels de l’Union européenne. Ces AOP ne sont efficaces que si elles sont en mesure de maîtriser les volumes.
Nous avons toujours proposé de développer des contrats tripartites avec des indices de révision des prix qui nous évitent des crises telles que celle que nous avons connue il y a deux ans lorsque les prix de l’énergie ont atteint des pics. La proposition de loi de notre collègue vise à rendre visibles ces contrats tripartites pour les consommateurs afin que l’aval – autrement dit les choix d’achat de nos concitoyens – puisse soutenir l’amont.
Par ailleurs, le texte prévoit – et je remercie Marie Pochon d’avoir donné un avis favorable à cette proposition en commission des affaires économiques – de s’appuyer sur les principes du commerce équitable, c’est-à-dire l’équité et la durabilité pour tous les travailleurs de la terre dans toute la chaîne de production. De tels principes ne relèvent pas d’une niche mais bien d’une norme que nous devrions appliquer à l’ensemble du commerce.

Mme Marie Pochon : Tout à fait !

M. Dominique Potier : De façon plus globale, et à un horizon plus lointain, les socialistes défendent une remise en cause de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 en raison de son caractère inique. Elle est en effet à l’origine de la création d’une oligarchie qui écrase les prix et d’un système de construction du prix tel que le pouvoir d’achat apparaît dans notre pays comme l’ennemi de l’appareil productif industriel et agricole.
Nous proposons de lutter de façon efficace contre la concurrence déloyale. À l’occasion de la commission d’enquête sur les pesticides, nous avons formulé cinq propositions très concrètes qui pourraient prendre la forme d’un plaidoyer français, au sein de l’Union européenne, pour lutter contre ce phénomène. Elles reposent essentiellement sur l’inversion de la charge de la preuve pour les pays exportateurs.
Enfin, nous pensons que nous devons ouvrir un horizon plus large à la veille des élections européennes. Le système américain, qui vise moins à établir un prix garanti ou plancher qu’à assurer un revenu garanti pour les agriculteurs, nous paraît intéressant. Il repose sur un principe contracyclique que l’Union européenne devrait étudier avec bienveillance dans les années qui viennent.
Tel est l’esprit qui nous anime. Nous allons coconstruire cette loi en espérant que vous ne la balaierez pas d’un revers de la main – ce serait une faute. Une telle méthode, qui consiste à aller au fond des questions, c’est le contraire de la politique spectacle. Cela permet d’aborder ce dossier avec sérieux et respect et en suivant l’impulsion donnée par le Président de la République. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et LIOT.)

Mme la présidente : La parole est à M. Luc Lamirault.

M. Luc Lamirault : La proposition de loi visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole, présentée par les députés du groupe Écologiste, prévoit de fixer annuellement un niveau plancher de prix d’achat des matières premières agricoles aux producteurs.
Afin d’assurer une plus juste répartition de la valeur, les lois dites Egalim ont renforcé la transparence du prix de la matière première agricole et consacré son caractère non négociable dans les contrats entre agriculteurs, industriels et grande distribution. Ces coûts de production doivent obligatoirement être pris en compte dans la détermination du prix, pour tous les produits alimentaires contenant des matières premières agricoles mais aussi pour les produits transformés composés à plus de 50 % de matières premières agricoles. Une clause de révision automatique des prix en fonction de l’évolution du coût de ces matières premières a également été imposée.
Ces évolutions du cadre, encore récentes, doivent permettre une meilleure rémunération du monde agricole, qui doit être évaluée et éventuellement adaptée – nous en sommes conscients. C’est dans ce sens que le Président de la République a annoncé il y a moins d’un mois qu’il était ouvert à un dispositif de prix planchers.
La mission parlementaire confiée par le Gouvernement à nos collègues Alexis Izard et Anne-Laure Babault permettra d’explorer cette question et d’en préciser les modalités pratiques en prenant le temps de consulter l’ensemble du monde agricole, sans se précipiter en votant un dispositif à la va-vite.
À titre d’exemple, le texte que vous proposez se contredit : il renvoie à la fois aux indicateurs de coût de production des interprofessions mais également à ceux des conférences publiques de filières, qui pourront être distincts, et préconise de prendre en compte une rémunération tantôt à hauteur de 2 Smic, tantôt de seulement 1,5 Smic à l’image de la méthode en vigueur dans le commerce équitable.
Bien sûr, le dispositif proposé ne fait aucune mention des dispositions déjà en vigueur, lesquelles permettent de mettre en regard la valeur de marché et le coût de production dans le calcul. Or il me semble utile et nécessaire de tenir compte du rapport lié à l’offre et à la demande dans la construction du prix pour arbitrer l’évolution des productions et des perspectives vis-à-vis de la concurrence internationale.
La proposition de loi prévoit ensuite la création d’un fonds dédié à la transition agroécologique des exploitations agricoles qui semble redondant avec les crédits additionnels prévus dans le cadre de la planification écologique pour les écorégimes, les mesures agroenvironnementales et climatiques et les fonds de soutien à l’agriculture biologique.
S’agissant des fonds de la planification écologique en agriculture, un effort de 800 millions d’euros par an est prévu à partir de 2024 et jusqu’en 2027, dont 250 millions pour mettre en œuvre une stratégie de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires ; 200 millions pour financer la structuration des filières ; 110 millions pour contribuer à la replantation de 50 000 kilomètres nets de linéaire de haies ; 100 millions pour poursuivre la stratégie nationale pour les protéines végétales ; 80 millions pour déployer des dispositifs favorisant la décarbonation de l’agriculture ; 32 millions pour mettre en œuvre des diagnostics carbone.
Enfin, la proposition de loi entend instituer une contribution additionnelle de 10 % sur les bénéfices générés par les industriels de l’agroalimentaire, des produits phytosanitaires et des engrais de synthèse et par les entreprises de la grande distribution réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 50 millions d’euros, ce qui pourrait conduire, selon moi, à une augmentation des prix de vente pour nos administrés.
Compte tenu de ces réserves et dans l’attente de travaux plus approfondis sur le sujet, le groupe Horizons et apparentés votera contre la présente proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et Dem et sur plusieurs bancs du groupe RE.)

Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Monnet.

M. Yannick Monnet : Depuis plusieurs mois, les agriculteurs expriment leur colère, notamment de ne pouvoir vivre dignement des fruits de leur travail. Or une rémunération digne est la condition préalable à tout changement de modèle, à toute autre question, qu’elle soit liée au foncier et à sa transmission ou qu’elle concerne la démographie agricole.
Après trois lois Egalim et des valises de promesses douchées, nous n’y sommes toujours pas. En trente ans, le revenu net de la branche agricole a baissé de près de 40 % en France. Résultat : près de 18 % de nos agriculteurs vivent sous le seuil de pauvreté.
La proposition de loi dont nous sommes saisis par notre collègue Marie Pochon et les autres membres du groupe Écologiste reprend une disposition visant à garantir des prix planchers à nos productions agricoles. En effet, dès 2011 et à nouveau en 2015, le groupe communiste, par la voix d’André Chassaigne, proposait d’introduire la même mesure, assortie de coefficients multiplicateurs par filière – propositions encore repoussées par votre majorité à l’automne dernier. Nous allons dès lors soutenir la proposition de nos collègues écologistes parce qu’elle est un premier pas salvateur, un premier pas pour changer de logiciel et pour cesser de croire que l’on peut s’en remettre au marché pour garantir à nos agriculteurs des prix dignes.
Mais nous savons qu’il faudra aller plus loin, de la production à la distribution, en instaurant des coefficients multiplicateurs. Ils sont la seule garantie que la grande distribution et l’industrie agroalimentaire cessent d’accroître leurs profits sur le dos de notre agriculture. Ils sont également la garantie de proposer des prix accessibles aux consommateurs : trois ans d’inflation des prix alimentaires auront servi à mettre en lumière cette nécessité. Et ce ne sont pas les supplications du ministre de l’économie qui pourront mettre fin aux marges exorbitantes et aux superprofits, mais bien la force de la loi !
Si nous voulons donner corps à la souveraineté alimentaire, il faut sortir du bois et reconnaître clairement que nous avons besoin de protectionnisme aux frontières pour assortir les prix planchers de mesures qui évitent la concurrence déloyale. Il faudra ainsi fixer des prix minimums aux importations issues de la pratique d’un dumping social et environnemental patent. Il faudra aussi arrêter d’importer n’importe quoi en déclarant immédiatement un moratoire sur les traités de libre-échange. Comment croire, sinon, que l’on va rémunérer dignement nos agriculteurs alors qu’ils font face à l’importation de 25 % de produits en moyenne, selon les filières, dont l’élaboration ne respecte pas nos propres règles. Comment soutenir que l’on est partisan de l’agriculture française tout en l’exposant à des prix déloyaux ?
Le texte que nous discutons aujourd’hui a le mérite de mettre le Gouvernement et la majorité devant leurs contradictions. C’est le seul rendez-vous cette année qui nous permettra de poser la question du prix et des marges. Si les députés communistes savent que cette proposition de loi ne peut pas mettre fin aux conséquences de décennies de dérégulation, ils savent aussi qu’elle est un point de départ néces2804saire, un point d’appui pour aller plus loin. Car l’alimentation est devenue, pour plusieurs raisons, un risque social, et nous devons le prendre en main à la fois pour assurer notre souveraineté alimentaire en soutenant l’agriculture nationale mais également pour garantir à tous un accès à une alimentation de qualité. La dégradation de la qualité nutritive de nos assiettes et l’effondrement de la démographie agricole obligeront de toute façon à penser autrement. Les députés communistes et ultramarins voteront donc pour ce premier pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)

Mme la présidente : La parole est à M. David Taupiac.

M. David Taupiac : La faiblesse des revenus des agriculteurs et leur difficulté à vivre de leur métier sont au cœur de la crise agricole que nous vivons depuis ces derniers mois. Et ce n’est pas sans raison que le mouvement de colère est parti d’Occitanie, l’une des premières régions agricoles de France, mais aussi celle où les agriculteurs vivent le moins bien de leur métier, sachant que les exploitations, souvent familiales et de petite taille, sont touchées par des événements météorologiques extrêmes plus fréquents, par des épizooties et par un manque d’eau croissant.
Les situations varient en fonction de la taille des exploitations, des types de culture et des zones géographiques. Ainsi, selon l’Insee, 15 % des agriculteurs n’avaient perçu aucun revenu en 2021, alors que dans certaines filières, le salaire moyen dépassait 3 000 euros par mois. Au sein même du monde agricole, les avis divergent entre syndicats sur la manière de répondre à cette préoccupation. Le groupe LIOT est conscient qu’il n’y a pas de solution facile et qu’il faudra sans doute actionner plusieurs leviers en les adaptant à l’hétérogénéité du secteur.
C’est pourquoi satisfaire la revendication d’un revenu digne comme il nous l’est proposé dans ce texte n’est pas un exercice simple, même s’il est hautement souhaitable. Jusqu’à présent, le Gouvernement a tenté de relever le défi par la régulation des rapports entre les agriculteurs et la grande distribution. Mais après trois lois Egalim en quelques années, on ne peut que constater qu’elles ne parviennent pas à répondre à cette exigence, et ce pour de multiples raisons, dont la principale est l’insuffisance des contrôles, faute de moyens, de la DGCCRF, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Cette proposition de loi vise à compléter l’arsenal législatif existant en instituant des prix de référence, en deçà desquels les distributeurs et les industriels de l’agroalimentaire ne pourraient pas se fournir. C’est une solution simple à première vue, mais dont la mise en œuvre est d’une grande complexité – d’où notre étonnement que le Président de la République ait annoncé à la volée la mise en place de prix planchers, sans concertation et sans être capable de détailler les mécanismes sur lesquels ils seront fondés. Nous pensions que la majorité avait avancé sur la question mais nous avons constaté au cours des débats en commission qu’il n’en est rien. Vous réfutez toujours le dispositif ici proposé parce qu’il reviendrait selon vous à des prix administrés, mais vous êtes toujours incapable d’expliciter ce qu’entendait le Président de la République par des prix planchers.
La proposition de loi de notre collègue Marie Pochon n’est pas sans soulever des questions mais elle a un mérite : celui de mettre le sujet sur la table. Certaines dispositions vont selon nous dans le bon sens, telles que la prise en compte de la rémunération des agriculteurs, fixée à deux fois le Smic en commission, dans les coûts de production. Nos travaux en commission ont permis de lever certaines de nos interrogations et notre groupe se satisfait d’avoir vu l’ensemble de ses amendements adoptés, même si toutes les questions de fond n’ont pas été tranchées. Nous avons ainsi gagné en flexibilité grâce à l’adoption de deux de nos amendements qui permettraient aux prix planchers d’évoluer tous les quatre mois ou en cas de fortes fluctuations des prix agricoles. Par ailleurs, nous sommes favorables à l’autre mesure de la proposition de loi : la création d’un fonds de soutien à la transition agroécologique – d’autant que grâce à l’adoption d’un de nos amendements, ce fonds pourrait servir également à soutenir la filière bio, déjà en grande difficulté.
Alors que le nouveau projet de loi d’orientation agricole a enfin été présenté hier en Conseil des ministres, nous ne pouvons d’ores et déjà que regretter qu’il n’aborde pas la question, pourtant cruciale, du revenu. Il faudra donc attendre de nombreux mois encore pour qu’elle soit à l’ordre du jour, autant de jours de frustrations pour nos agriculteurs dont les premières déceptions sur ce projet de loi se sont exprimées dès hier. Aussi, nous pensons qu’il est plus que nécessaire de se pencher avec bienveillance sur le texte de nos collègues écologistes. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard : « Notre fin sera votre faim » : voilà le cri de désespoir lancé par nos agriculteurs lors des manifestations de cet hiver. Ce cri, on ne peut l’oublier à l’heure où en France, un agriculteur se suicide tous les deux jours, où 20 % d’entre eux vivent sous le seuil de pauvreté et où les retraités ne touchent en moyenne que 864 euros par mois – une misère. Oui, une misère ! Pour couronner le tout, dans l’Hérault, une concurrence déloyale fait rage entre viticulteurs français et espagnols. Dernier événement en date : entre le bk1erek avril 2014 et le 8 février 2017, un négociant en vin a écoulé 12 776 hectolitres de vin espagnol francisé, vendu sous une fausse appellation. Ce commerce juteux lui a rapporté la bagatelle de 420 000 euros. Il a été condamné à 75 000 euros d’amende alors que le parquet avait requis 150 000 euros à son encontre. En clair : 75 000 euros d’amende après 420 000 euros de gains, c’est une véritable incitation à recommencer !
Pour répondre à la grogne plus que légitime de nos agriculteurs, un projet de loi d’orientation agricole, tant attendu, a été présenté en Conseil des ministres hier, le 3 avril. Ce texte vise notamment à reconnaître l’agriculture, l’alimentation, la pêche et l’aquaculture comme « d’intérêt général majeur ». Il était temps !
Autre objectif du texte : simplifier les lourdeurs administratives. Une revendication qui ne date pas d’hier et qui, malheureusement, n’a pas empêché l’inflation des lois, décrets et normes depuis soixante ans – et pas seulement dans le monde agricole.
Ce projet de loi devrait également introduire une « présomption d’urgence » en matière de projets de stockage d’eau et de construction de bâtiments d’élevage : l’idée est de déterminer le plus rapidement possible si des projets comme les mégabassines ou les retenues hivernales sont autorisés ou non afin d’éviter que les agriculteurs ne s’enferrent dans des combats judiciaires sans fin.
Autre sujet crucial : la transmission des exploitations agricoles, enjeu majeur puisque la majorité des agriculteurs auront atteint l’âge de la retraite d’ici à 2030. Pour relever ce 2805défi, le Gouvernement mise sur la création d’un guichet unique qui réunira cédants d’exploitation et potentiels repreneurs.
Malheureusement, le projet de loi ne semble pas répondre aux attentes du monde agricole, pas plus que cette proposition de loi, au reste, qui propose comme mesure phare d’instaurer un prix minimal d’achat – autrement dit, un prix plancher – des produits agricoles tenant compte des coûts de production.
C’est une fausse bonne idée car, comme nous l’avons bien constaté lors des crises récentes liées aux phénomènes météorologiques et aux incertitudes géopolitiques, il est impossible de prévoir les coûts de production pour assurer une juste rétribution à nos agriculteurs. Souvenez-vous : une mesure semblable avait déjà été adoptée en 2004 lorsque le Gouvernement avait signé un accord avec les producteurs de tomates pour leur assurer un prix minimum garanti de 85 centimes le kilogramme, sachant qu’auparavant, le kilogramme de tomates leur rapportait 30 centimes. Mais en trois jours, cette mesure a entraîné une concurrence déloyale entre les tomates françaises et celles provenant de l’étranger, souvent bien moins chères.
En outre, ce dispositif risquerait in fine de transformer le prix plancher en un prix plafond : ce serait un effet pervers et tout à fait contre-productif. Garantir un revenu digne à nos agriculteurs en instaurant un prix minimal est certes un vœu louable, mais ne perdons pas de vue que les prix planchers sont loin d’être revendiqués par tous. Les agriculteurs veulent tout simplement vivre de leur métier ! Voilà pourquoi ils dénoncent en particulier les contraintes liées à la transition écologique sur leurs activités, contraintes perçues à raison comme une distorsion de concurrence avec les produits des agriculteurs étrangers qui ne sont pas soumis aux mêmes normes. Ils réclament également une plus grande réactivité dans l’obtention des aides, surtout lorsqu’elles ont été promises par le Premier ministre !
En ce qui concerne la filière viticole, il faudrait autoriser rapidement et de manière simple un statut de négociant en vin pour les vignerons, se limiter à une déclaration de stock annuelle – en supprimant les déclarations de récolte, d’inventaire et de production – et surtout, simplifier le cadre administratif des exploitations viticoles, bref, en finir avec les doublons pour qu’une seule administration gère les surfaces exploitées avec, à tout le moins, les mêmes règles de calcul.
Vous l’avez compris : cette proposition de loi est certes pétrie de bonnes intentions mais, malheureusement, elle pourrait aggraver encore un peu plus la situation déjà dramatique de nos agriculteurs, ce que personne ne souhaite.

Mme la présidente : La discussion générale est close.