Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole : Après l’article 1er
debate, 04/04/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article bk1erek.
La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir l’amendement bknoek 19.
M. Grégoire de Fournas : J’ai déposé trois amendements, en guise de contribution aux réflexions sur les difficultés d’application des lois Egalim – chacun les aura constatées le mois dernier.
L’article 17 de la loi Egalim 1 proposait d’étendre aux produits agricoles et denrées alimentaires l’interdiction des prix de cession abusivement bas. L’ordonnance prise après l’adoption de la loi retenait toutefois une formulation différente, aux termes de laquelle il était interdit « de faire pratiquer par son fournisseur » de tels prix. Cette formulation fait débat dans les juridictions saisies de litiges commerciaux. À 2823des fins de clarification et d’efficacité, il est proposé de la remplacer, dans l’article L. 442-7, alinéa bk1erek, du code du commerce, par la formulation : « d’acheter à son fournisseur à ».
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Pochon : Vous avez simultanément présenté plusieurs amendements.
M. Grégoire de Fournas : Non, seulement l’amendement bknoek 19.
Mme Marie Pochon : Rédactionnel, il ne modifie pas le fond de l’article 2. Toutefois, la formulation actuelle du code désigne la situation d’achat en tant que telle, mais également toute situation dans laquelle un acheteur demanderait un prix conforme aux engagements tout en imposant des opérations logistiques – de transport ou d’emballage, par exemple –, qui contribueraient à diminuer le revenu de l’agriculteur, sans pour autant faire baisser le prix d’achat lui-même. Mon avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Sauf erreur de ma part, ce n’est pas la première fois que vous présentez un tel amendement. Vous avez même, à l’occasion d’une question orale sans débat, exposé la situation d’un viticulteur concerné par un litige commercial semblable à celui que vous évoquez. (M. Grégoire de Fournas approuve.) Je vous ferai donc la même réponse.
Votre amendement vise à modifier la notion de prix abusivement bas, définie à l’article L. 442-7 du code du commerce. Je rappelle que celle-ci a été utilisée pour la première fois en 2024, dans le cadre de la décision du tribunal de commerce de Bordeaux se rapportant à un litige opposant un vigneron à deux négociants. Nous estimons préférable d’attendre une consolidation de la jurisprudence et d’aller au terme de ce contentieux avant de modifier la rédaction de cet article de loi. Mon avis est donc défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Millienne.
M. Bruno Millienne : Je suis effaré des applaudissements entendus à l’occasion de l’adoption d’un article bk1er ekdont le caractère totalement inopérant a été prouvé tout à l’heure.
M. Benjamin Lucas-Lundy : Oh, ça va bien !
M. Bruno Millienne : Je veux bien que vous vous rachetiez une conscience après avoir fait chier les agriculteurs pendant des décennies, mais ça ne marche pas ! (Vives exclamations sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
Mme Sandra Regol : Quel rapport avec l’amendement ?
Mme la présidente : Je vous prie de veiller à votre langage, monsieur Millienne.
M. Bruno Millienne : Les agriculteurs qui nous écoutent sont effarés de ce que vous faites ! Continuez l’agriculture biologique sur vos terrasses et foutez la paix aux agriculteurs ! (Mêmes mouvements.)
Mme Danièle Obono : Vous êtes abject !
Mme Sandra Regol : Madame la présidente, vous ne pouvez pas ne rien dire !