Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole : Après l’article 1er (suite)

Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole : Après l’article 1er (suite)

debate, 04/04/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Monsieur de Fournas, vous ne pouvez pas affirmer que le droit n’est pas appliqué sereinement puisque le juge ne s’est pas prononcé en troisième instance sur le sujet. On ne peut pas considérer que le droit est flou alors même que le premier contentieux prévoit des appels successifs – c’est bien normal dans un État de droit – qui n’ont pas encore produit de décisions. Je m’inscris donc en faux par rapport à votre appréciation juridique.
J’aurais voulu dire à M. Potier, qui a quitté l’hémicycle, que j’avais bien cité les travaux d’évaluation de la loi Egalim, et je m’en suis excusée auprès de la députée Trouvé qui fait partie des rapporteurs. Nous nous appuyons évidemment sur les travaux parlementaires et il y a une certaine condescendance à considérer que nous serions condescendants, alors même que nous avons cité l’intérêt de ces travaux !

M. Manuel Bompard : C’est compliqué !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je récuse également le procès en condescendance quand nous posons des questions pratiques, centrales et à propos desquelles il me paraît important, en tant que représentante du pouvoir exécutif, d’éclairer la représentation nationale. Quelles réponses ce texte apporte-t-il en matière de situation des coopératives ? (« Aucune ! » sur les bancs des groupes RE et Dem.) Quelles réponses apporte-t-il s’agissant de la définition de l’entente et du droit de la concurrence ? (« Aucune ! » sur les bancs des groupes RE et Dem.) Quelles réponses apporte-t-il aux filières saisonnières comme les fruits et légumes ? (« Aucune ! » sur les bancs des groupes RE et Dem.) Le revenu des agriculteurs étant au cœur du débat, le dispositif atteint-il son objectif ? (« Non ! » sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Madame la présidente Chatelain, personne ne conteste votre engagement pour l’écologie, mais admettez que vous n’avez pas le monopole de ce combat. D’ailleurs, nous avons fait autant l’an dernier pour la baisse des émissions des gaz à effet de serre que ce que le gouvernement auquel participait votre formation avait fait en cinq ans, sous le mandat du président Hollande. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)

M. Erwan Balanant : Eh oui !

Mme Agnès Pannier-Runacher : On peut donner des leçons, mais il faut juger l’efficacité ! C’est votre groupe qui n’a pas voté la loi relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables : c’est un fait !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Que ce soit sur la forme ou en actes, nous pouvons aussi revendiquer notre part de combat écologique. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
J’entends, monsieur Léaument, que les ministres doivent appliquer les lois et je partage ce principe. Cependant, comment expliquez-vous que le gouvernement Hollande n’ait pas pris le décret permettant de lancer la fameuse conférence publique de filière, qui paraissait si importante ? Est-ce parce que ce gouvernement, dont vous faisiez indirectement partie ( M. Manuel Bompard fait un signe de dénégation), n’appliquait pas la loi ? Ou a-t-il jugé qu’il ne s’agissait pas d’un besoin émanant des filières ? Je pose simplement la question, puisque la loi date de 2016.

M. Antoine Léaument : Nous ne faisions pas partie du gouvernement Hollande !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je sais que vous n’y étiez pas partie prenante.

M. Manuel Bompard : Dans le gouvernement Hollande, il n’y avait pas d’Insoumis !

M. Sébastien Rome : C’est Macron qui y était, pas nous !

Mme Agnès Pannier-Runacher : C’est bien pourquoi j’ai précisé que vous en faisiez partie de manière indirecte. Mais, si vous me le permettez, M. Mélenchon n’était pas très loin. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Enfin, de quoi parlez-vous ? Moi, je sers mon pays et j’en suis fière. Nous débattons aujourd’hui d’un texte et mon rôle est d’éclairer la représentation nationale sur ses limites et les problèmes qu’il pose. Or nous n’avons pas obtenu de réponse, ni sur la situation des coopératives ni sur le droit de la concurrence. En revanche, lorsqu’il sera voté – encore faut-il qu’il le soit –, nous l’appliquerons, dans le respect de la démocratie. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.