Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale : Présentation (suite)
debate, 04/04/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Pour quarante minutes !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Pour quarante-neuf-trois minutes !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Quarante-neuf minutes et trente secondes !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Soyez grand, pour une fois, monsieur le garde des sceaux !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Il est grand tout le temps !
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, et uniquement à lui.
M. Éric Dupond-Moretti : Vous voudriez que l’on modifie notre Constitution en quelques minutes, entre chien et loup.
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : C’est une niche, en même temps… (Sourires.)
M. Éric Dupond-Moretti : Les concepteurs de la bkVeek République doivent se retourner dans leur tombe.
Il y a soixante-cinq ans, alors que la bkIVeek République agonisait en s’enfonçant dans une crise de régime sans fin, la France décidait de se doter d’une nouvelle Constitution.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Sous la menace de l’armée !
M. Éric Dupond-Moretti : La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 portant dérogation transitoire aux dispositions de l’article 90 de la Constitution a défini les principes auxquels devrait se conformer la nouvelle loi fondamentale.
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Si Stéphane Bern pouvait descendre de la tribune…
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Ça, c’est franchement nul !
M. Éric Dupond-Moretti : Si vous considérez qu’un débat sur la Constitution doit être de cette tenue, c’est de votre responsabilité… Je vais essayer de poursuivre dans un certain calme – je dis « certain » parce qu’on ne peut pas vraiment espérer le calme.
Cette loi a consacré le caractère démocratique et parlementaire du nouveau régime. Démocratique car – je cite le texte – « seul le suffrage universel est la source du pouvoir ». Parlementaire car – je cite toujours – « le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif doivent être effectivement séparés de façon que le Gouvernement et le Parlement assument chacun pour sa part et sous sa responsabilité la plénitude de leurs attributions » et surtout car « le Gouvernement doit être responsable devant le Parlement ».
Par la suite, Michel Debré, alors garde des sceaux, avait ainsi résumé son ambition devant le Conseil d’État : « Le Gouvernement a voulu rénover le régime parlementaire. » Je pense – et je suis loin d’être le seul dans ce cas parmi vous – que les rédacteurs de la Constitution du 4 octobre 1958 y sont parvenus. D’évidence, le régime de la bkVeek République est parlementaire. L’article 20 de notre loi fondamentale le confirme sans aucune ambiguïté.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : C’était quasiment la guerre civile, sous menace d’un coup d’État militaire ! Apprenez l’histoire !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : C’est pas le respect qui vous étouffe, monsieur Corbière !
Mme la présidente : S’il vous plaît, monsieur Corbière ! Seul le garde des sceaux a la parole. Laissez-le terminer et vous l’aurez ensuite.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Le président Monnerville a dit que c’était une forfaiture, un coup d’État contre les députés !
Mme la présidente : M. le ministre, qui a la parole, s’exprime sur le texte présenté par le rapporteur. Est-ce que vous pouvez souffrir de l’écouter ?
M. Éric Dupond-Moretti : Le gouvernement est responsable devant le parlement, dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50 de la Constitution. La légitimité du gouvernement repose sur la confiance de l’Assemblée nationale sans que soit pour autant constitué un régime d’assemblée.
Toutefois, dans ce régime politique particulier – ou hybride, pour reprendre l’expression utilisée par certains –, dans l’esprit de rationalisation du parlementarisme qui irrigue notre Constitution, la responsabilité du gouvernement ne peut être mise en cause d’une manière quotidienne et illimitée. L’engagement de sa responsabilité est encadré par des procédures particulières, inscrites à l’article 49 de la Constitution, qui limitent le risque d’instabilité gouvernementale. (M. Alexis Corbière rit.)
C’est dans ce contexte qu’est présentée la proposition de loi constitutionnelle « pour un article 49 respectueux de la représentation nationale », qui prévoit d’en modifier le premier alinéa et d’en supprimer le troisième.
Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution, inchangé depuis 1958, dispose que : « Le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l’Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale. » Cette question de confiance – car c’est bel et bien de cela qu’il s’agit – permet au Premier ministre de solliciter directement la confiance de l’Assemblée nationale sur son programme ou sur sa politique.
L’existence de la question de confiance n’a jamais été remise en cause. La proposition de loi constitutionnelle en discussion ne fait pas exception à cette règle. Cependant, l’interprétation de cette disposition fait l’objet de vifs débats, tant politiques que doctrinaux, notamment sur la question de l’obligation qu’aurait ou non le Premier ministre d’y recourir.
Le troisième alinéa de l’article 49 énonce que : « Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l’alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session. »
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Il ne dit rien, là…
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Il est bien parti pour battre le record du nombre d’enfoncements de portes ouvertes !
M. Éric Dupond-Moretti : Cette procédure, dite du 49.3, sans doute la plus connue de notre Constitution, déchaîne les passions chaque fois qu’un gouvernement y a recours.
Il n’est pas nécessaire de rendre la question de confiance obligatoire. Un régime parlementaire moderne se caractérise par la solidarité entre la majorité et le gouvernement, laquelle se manifeste par la responsabilité du gouvernement envers cette majorité. Mais la responsabilité politique se distingue du concept civiliste, car elle exclut toute idée de subordination. Au contraire, elle implique, comme le soulignait l’éminent professeur de droit René Capitant, un rôle d’initiative et d’impulsion au bénéfice du gouvernement.
C’est pourquoi l’article 20 de notre loi fondamentale lie la responsabilité du gouvernement devant le parlement à sa mission de détermination et de conduite de la politique de la nation. Par ailleurs, le constituant de 1958 a choisi de confier au seul Président de la République la compétence de nommer le Premier ministre et les membres du gouvernement. Il en résulte que le gouvernement existe juridiquement dès sa nomination par le Président.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Il récite la Constitution !
M. Éric Dupond-Moretti : Lors de la nomination d’un gouvernement, l’Assemblée nationale n’est appelée à accorder ou à refuser sa confiance que si le Premier ministre en décide, en vertu du premier alinéa de l’article 49. Ce choix ne prive pas l’Assemblée nationale de toute marge de manœuvre. Il lui est toujours loisible de déposer une motion de censure sur le fondement du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution.
Je suis parfaitement au fait des débats doctrinaux et politiques qui ont pu enflammer les débuts de la bkVeek République. Fallait-il interpréter le premier alinéa de l’article 49 comme une obligation pour le Premier ministre ? Permettez-moi d’être très clair et d’être franc :…
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Et si on passait directement à la bkVIeek République ?
M. Éric Dupond-Moretti : …ces débats n’ont plus lieu d’être.
Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Tu m’étonnes ! On ne peut plus parler, nous, les députés…
M. Éric Dupond-Moretti : La pratique constante des gouvernements depuis près de soixante ans a consacré le caractère facultatif de la question de confiance. Cette pratique, ne vous en déplaise, n’est l’apanage ni de la gauche ni de la droite : Michel Rocard en 1988 ou Édith Cresson en 1991 se sont abstenus de demander la confiance de l’Assemblée, de même que Pierre Messmer en 1972 et 1973 ou Raymond Barre en 1976.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Et alors ?
Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous voulez la responsabilité pour les salariés, pour les parents, mais pas pour les gouvernants ! Bande d’irresponsables !
Mme la présidente : Madame Garrido, monsieur Corbière, écoutez M. le ministre développer son propos !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Écoutez, ça vous apprendra des trucs !
M. Éric Dupond-Moretti : Comme le résumait fort à propos Georges Pompidou… (Rires sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Il n’est pas nécessaire de rire à l’évocation du président Pompidou…
Comme le résumait fort à propos Georges Pompidou, « la lettre et l’esprit de la Constitution de 1958 veulent en effet que le gouvernement soit entièrement libre de demander ou non un vote de confiance ».
Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Évidemment ! Il est le premier qui ne l’a pas demandé !
M. Éric Dupond-Moretti : L’engagement de la responsabilité du gouvernement sur un texte de loi répond à de multiples et légitimes nécessités. Le 49.3 se voit chargé de nombreux maux. En tant que garde des sceaux, je suis toujours étonné par la propension de certains à qualifier d’antidémocratique, d’anticonstitutionnelle, la procédure prévue au troisième alinéa de l’article 49 de notre Constitution.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Antidémocratique, oui !
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : C’est pour ça qu’on veut changer la Constitution !
M. Éric Dupond-Moretti : N’en déplaise à certains, il me semble qu’une piqûre de rappel juridique et historique s’impose. La possibilité pour le gouvernement d’engager sa responsabilité sur le vote d’un texte n’est pas née dans l’esprit d’apprentis autocrates.
Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Si, si !
M. Éric Dupond-Moretti : Certains semblent oublier que le 49.3 a été pensé dès la bkIVeek République. Il a été introduit dans notre loi fondamentale grâce à l’insistance de Guy Mollet, homme d’État issu de la gauche,…
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Exactement !
M. Éric Dupond-Moretti : …et de Pierre Pflimlin, un ancien président du Parlement européen que l’on ne peut pas sérieusement qualifier d’antiparlementariste.
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Vous allez remonter jusqu’à Vercingétorix ?
M. Éric Dupond-Moretti : L’objectif de cette procédure est simple.
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : On est passés de Stéphane Bern à Lorànt Deutsch !
M. Éric Dupond-Moretti : Ne soyez pas insultant, même si c’est votre habitude.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Respectez l’histoire ! Quatre Républiques, pas de 49.3 ! C’est une rupture dans notre histoire !
M. Éric Dupond-Moretti : Ne soyez pas injurieux ! On ne modifie pas la Constitution en quelques secondes. Souffrez…
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Le mot est faible, quand on vous écoute !
M. Éric Dupond-Moretti : …que le garde des sceaux vous apporte une réponse.
Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Et vous, souffrez que les députés débattent d’une proposition de loi !
M. Éric Dupond-Moretti : Cette réponse me paraît indispensable compte tenu de l’importance du sujet. L’objectif très simple de la procédure du 49.3 est de concilier parlementarisme et stabilité gouvernementale en obligeant l’Assemblée nationale… (L’orateur s’interrompt en raison du brouhaha sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : Monsieur Corbière, c’est peut-être la dixième fois que vous interrompez M. le ministre !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : À un moment, il faut sévir !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Madame la présidente, vous êtes d’une partialité sans nom !
Mme la présidente : Remettez-vous en cause ma manière de présider ?
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Oui, madame !
Mme la présidente : Ce sera donc un rappel à l’ordre pour M. Corbière.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Franchement, on perd du temps !
Mme la présidente : Je ne vous le fais pas dire, monsieur Corbière. Pour vos collègues écologistes, pouvez-vous laisser la fin de la niche s’organiser tranquillement ? Monsieur le ministre, vous avez la parole.
M. Éric Dupond-Moretti : Merci, madame la présidente. L’objectif de la procédure du 49.3 est très simple : concilier parlementarisme et stabilité gouvernementale, en obligeant l’Assemblée nationale à prendre ses responsabilités. En aucun cas il ne s’agit d’un outil pensé contre le Parlement.
Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Non, bien sûr ! Ce n’est pas comme si vous nous aviez déjà prouvé le contraire maintes fois !
M. Éric Dupond-Moretti : Je partage le constat des auteurs de la proposition de loi constitutionnelle sur un point : le débat est une pierre angulaire de notre démocratie. Encore faut-il qu’il y ait débat.
Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Ha, ha ! Je ris !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : C’est pénible…
Mme Marie-Charlotte Garin : et Mme Julie Laernoes. La niche du MODEM, c’était pénible aussi !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Nos niches se terminent à dix-sept heures ! Et nos textes sont adoptés !
Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Parce que vous vous faites rouler dessus !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : S’il vous plaît, chers collègues ! Seul M. le ministre a la parole.
M. Éric Dupond-Moretti : Toutefois, il y a un temps pour tout : un temps pour débattre et un temps pour décider. L’histoire du régime parlementaire…
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : C’est la représentation de la nation !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : On a le droit de réagir, monsieur le ministre ! C’est quoi, ce jeu ?
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Vous-même, vous réagissez en permanence quand nous parlons !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Toute l’histoire du Parlement, ce sont des réactions quand l’orateur parle. Vous voulez le silence absolu ? C’est quoi, cette histoire ?
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Monsieur Corbière, il ne s’agit pas de faire le silence absolu ; il s’agit simplement de laisser M. le ministre s’exprimer. Vous avez déjà eu un rappel à l’ordre. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – « Il s’en vante ! » sur les bancs du groupe RN.)
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : C’est du cinéma ! Il peut parfaitement s’exprimer !
Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous avons tous l’habitude d’être interpellés lorsque nous nous exprimons à la tribune !
M. Éric Dupond-Moretti : Il ne s’agit pas de faire le silence absolu : on ne peut pas l’exiger de vous, et je ne vous le demande pas. Il s’agit de faire un minimum de silence, de faire preuve d’un minimum de courtoisie…
M. Sacha Houlié (Renaissance) : De respect, surtout !
M. Éric Dupond-Moretti : …pour que je puisse prononcer mon discours. (Mme Raquel Garrido et M. Alexis Corbière s’exclament.) Pensez-vous que l’on modifie notre loi fondamentale à cette heure et dans ces conditions ? Je vous épargne, dans mon discours, les grands noms qui ont décidé de la Constitution. En tout cas, cela mérite un minimum de respect entre nous.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Oui !
Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous ne respectez pas les députés !
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous allez nous empêcher de nous exprimer ! Ce n’est pas du respect !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : S’il vous plaît, chères collègues ! Pouvons-nous achever la séance tranquillement ?
Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Il reste quatorze minutes de niche !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : M. le ministre a la parole. Vous l’aurez ultérieurement.
M. Éric Dupond-Moretti : Madame Garrido, tant qu’on y est, on peut aussi modifier les règles qui s’appliquent lors d’une niche parlementaire. On peut aussi, d’ailleurs, vouloir abroger totalement la Constitution – au demeurant, c’est ce que vous souhaitez. Néanmoins, je voudrais terminer mon propos.
Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : On peut aussi faire ce que l’on veut dans nos niches ! Sans de tels blocages !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Oh ! Ce n’est pas possible !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : S’il vous plaît, chère collègue, c’est la niche de vos collègues du groupe Écologiste, et ils souhaitent poursuivre l’examen du texte.
Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Tout à fait !
M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : Je ne sais pas si nous avons autant d’ambition…
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Madame Garrido, vous pouvez déposer une contribution écrite !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Terminons cette journée dans la tranquillité. Ne m’obligez pas à suspendre la séance !
Monsieur le ministre, vous avez la parole.
M. Éric Dupond-Moretti : À l’évidence, le Gouvernement n’est pas opposé au débat, et je vais vous le démontrer. Il est au contraire à la recherche d’un compromis avec le Parlement ; c’est même sa priorité. Sous cette bkXVIeek législature, le Parlement n’a pas chômé ! Pour rappel, hors conventions internationales, quatre-vingt-trois textes ont été adoptés définitivement depuis le début de la législature. Trente-trois étaient des projets de loi ; cinquante, des propositions de loi. Il y a donc eu davantage de textes d’initiative parlementaire que de textes d’initiative gouvernementale.
M. Karim Ben Cheikh (Génération⋅s) : Aucun texte budgétaire !
M. Éric Dupond-Moretti : Vingt-neuf propositions de loi étaient issues de l’Assemblée nationale. Soixante-dix-sept textes ont été adoptés normalement, à la faveur de la navette, par un vote conforme. Pour trente d’entre eux est intervenue une commission mixte paritaire conclusive.
Pour quarante-trois d’entre eux… (M. Karim Ben Cheikh s’exclame.)
Même ces chiffres ne vous intéressent pas ?
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Oh ! Quel comédien !
M. Éric Dupond-Moretti : Pourtant, ils objectivent la réalité du travail que le Gouvernement a accompli avec les parlementaires. Seulement six textes sur quatre-vingt-un, soit 7 %, ont été adoptés grâce à un recours à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Mais des textes de quelle importance ?
M. Karim Ben Cheikh (Génération⋅s) : Il a été utilisé pour tous les textes budgétaires !
M. Éric Dupond-Moretti : À l’exception de la réforme des retraites, il s’est agi exclusivement de textes budgétaires.
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Il ne s’agissait que de voler deux ans de vie aux Français !
M. Éric Dupond-Moretti : Le bilan est donc le suivant : 93 % des textes adoptés l’ont été sans recours au 49.3. Qui plus est – pardon de vous le rappeler avec force, mais c’est aussi ma fierté et notre fierté collective –, nous avons tout de même réussi à réviser ensemble la Constitution,…
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Exactement !
M. Éric Dupond-Moretti : …ce qui n’avait pas été fait depuis quinze ans, pour faire avancer le droit des femmes.
Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Grâce à un texte présenté lors d’une niche !
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Eh oui !
M. Éric Dupond-Moretti : Pas seulement ! C’est le fruit d’un travail de coconstruction. Vous voulez que ce soit votre texte, mais tout le monde s’est investi pour inscrire cette liberté fondamentale dans la Constitution : le Gouvernement et les parlementaires de tous bords, à l’Assemblée et au Sénat.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Exactement !
M. Éric Dupond-Moretti : Que les choses soient claires, le débat parlementaire ne doit pas se transformer en obstruction systématique… (Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES)
Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Je rêve !
M. Éric Dupond-Moretti : …sur les projets de loi défendus par le Gouvernement.
Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous êtes les spécialistes de l’obstruction !
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous avez de l’humour, monsieur le ministre !
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Farceur !
M. Éric Dupond-Moretti : « Farceur », ce n’est pas utile ! Surtout de la part de quelqu’un qui est à la fois des Hauts-de-France et des Yvelines. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Je vous invite à la maison quand vous voulez, monsieur le ministre ! On parlera du 49.3…
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Dans quelle baraque ?
M. Éric Dupond-Moretti : Laquelle ? On ne sait plus d’où vous êtes élu ! « Farceur », ce n’est pas utile, je vous l’ai déjà dit.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Monsieur le ministre, restez sur le sujet.
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Vous êtes de gauche ou de droite ? Moi, je sais où j’habite politiquement !
Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous n’avez été élu par personne !
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Les électeurs de ma circonscription m’ont fait confiance ! Vous avez fait un score de 8 % dans le Pas-de-Calais ! Personne ne veut de vous nulle part !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Monsieur le ministre, je vous invite à continuer votre intervention.
Madame Garrido, monsieur Lucas, s’il vous plaît !
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : J’ai été mis en cause ! Vous pourriez le rappeler à l’ordre !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Il n’est pas possible de rappeler un ministre à l’ordre, et vous le savez.
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : C’est bien dommage ! C’était injurieux pour les électeurs des Yvelines !
M. Éric Dupond-Moretti : Que les choses soient claires, les débats parlementaires ne doivent pas se transformer en obstruction systématique sur les projets de loi défendus par le Gouvernement.
Je pense que la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a permis d’atteindre un équilibre satisfaisant. Ni le comité Vedel ni le comité Balladur n’avaient cru bon d’abroger le 49.3 ; ils avaient seulement recommandé d’en limiter l’usage.
M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : Ça n’a pas marché !
Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ils ne savaient pas que vous l’utiliseriez vingt-cinq fois !
M. Éric Dupond-Moretti : C’est ainsi que le constituant a fait le choix d’encadrer cette procédure. D’un côté, le gouvernement peut y recourir autant que de besoin pour garantir un budget à la nation, au moyen des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale. Ce sont les textes les plus essentiels à son action et à la continuité de l’action de l’État, qui est un impératif absolu. D’un autre côté, le Premier ministre est autorisé à l’utiliser uniquement pour un autre projet de loi ou une autre proposition de loi par session parlementaire.
Vous le constaterez, la procédure actuelle de l’article 49, alinéa 3, ménage un équilibre nécessaire entre, d’une part, le respect du Parlement et, d’autre part, la nécessité d’assurer la continuité de l’action de l’État. Le gouvernement – pardon de le rappeler – doit pouvoir être en mesure de placer l’Assemblée devant ses responsabilités, lorsque l’examen d’un texte qui lui paraît essentiel fait l’objet de blocages incompatibles avec l’esprit même du parlementarisme.
M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : Cinq minutes pour Sandrine Rousseau, s’il vous plaît !
M. Éric Dupond-Moretti : Permettez-moi d’ajouter quelques réflexions supplémentaires. L’autorité conférée au gouvernement par la Constitution repose sur deux institutions essentielles de notre démocratie : le Président de la République et le Parlement. Toutefois, faire dépendre de manière absolue la formation du gouvernement de la seule discrétion de l’Assemblée nationale,…
M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : Un peu de galanterie, laissez la parole à Sandrine Rousseau ! (Sourires.)
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Cette remarque n’est pas sexiste ?
Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Si, un peu…
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Il va prendre cher !
M. Éric Dupond-Moretti : …ce serait prendre le risque d’un retour aux errements des régimes d’assemblée, qui ont conduit, rappelons-le, à des impasses politiques et institutionnelles.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Lesquelles ? La guerre d’Algérie ? Sur le plan historique, ce que vous dites est honteux ! La guerre d’Algérie, ce serait la faute de la bkIVeek République ?
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Ce n’est pas l’objet du débat !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Monsieur le ministre, ne vous laissez pas perturber ! Veuillez poursuivre.
Monsieur Corbière, s’il vous plaît !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Historiquement, c’est scandaleux, ce que vous venez de dire ! Idéologiquement, c’est une théorie d’extrême droite, monsieur le garde des sceaux !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Monsieur Corbière, l’article 49-1 A du règlement permet de déposer une contribution écrite !
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Il faut rationaliser l’Assemblée !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Mesurez ce que vous venez de dire, monsieur le ministre ! Vous pouvez me re gardez comme vous le faites, mais au fond de vous, vous avez honte !
M. Sacha Houlié (Renaissance) : La seule chose dont le ministre a honte, c’est vous, monsieur Corbière !
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Il faut lever la séance, ce n’est pas possible !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce n’est pas Minute qui raconte l’histoire ! C’est honteux !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Allez-y, monsieur le ministre.
Monsieur Corbière, vous avez eu un rappel à l’ordre.
M. Éric Dupond-Moretti : Un moment de gloire !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Si vous continuez, vous aurez un rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal. Vous êtes prévenu.
M. Frédéric Boccaletti (Rassemblement national) : Ne vous inquiétez pas, madame la présidente, il va continuer !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je donne de nouveau la parole à M. le ministre, et je vous prie de bien vouloir écouter son intervention.
M. Éric Dupond-Moretti : Merci, madame la présidente. Pire que tout, ces errements avaient conduit à une paralysie totale de l’État. Pardon de vous le dire, dans un contexte de crise mondiale, ce serait particulièrement préjudiciable à notre pays.
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Franchement ! Invoquer la situation internationale pour justifier le recours au 49.3 ! Les grandes démocraties se passent du 49.3, et cela ne les empêche pas d’être très fortes sur la scène internationale !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Monsieur le ministre, ne vous laissez pas perturber par les interruptions, s’il vous plaît.
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : C’est la justification de l’autoritarisme !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous devriez lui rappeler, madame la présidente… (Exclamations sur les bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Monsieur Corbière, s’il vous plaît !
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Cela devrait vous faire réagir aussi, collègues du groupe MODEM !
M. Éric Dupond-Moretti : De même, il n’est absolument pas souhaitable que le gouvernement ne dépende que de la volonté d’un seul homme ou d’une seule femme,…
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ah !
M. Éric Dupond-Moretti : …sans responsabilité devant le Parlement. Ce serait alors le règne de l’arbitraire. C’est pourquoi l’Assemblée à la faculté, à condition qu’elle trouve une majorité, de censurer le gouvernement. C’est là tout l’équilibre de nos institutions.
Vous l’aurez compris, le Gouvernement n’est évidemment pas favorable à cette proposition de loi constitutionnelle. Comme l’a affirmé le Président de la République, la Constitution mérite d’être révisée quand c’est nécessaire, mais deux impératifs majeurs nous sont assignés : d’une part, nous devons être conséquents, d’autre part, nous devons être cohérents.
M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : Il reste trois minutes ! Quel calvaire !
M. Éric Dupond-Moretti : Force est de constater que cette proposition de révision constitutionnelle n’est ni nécessaire ni cohérente avec nos institutions, qui ont fait leurs preuves, ne vous en déplaise, depuis près de soixante-cinq ans. Ces preuves, c’est la stabilité politique de la bkVeek République.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : On arrive à la fin de l’introduction ! (Sourires.)
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Du préambule !
M. Éric Dupond-Moretti : Conservons l’équilibre de notre loi fondamentale. Le gouvernement doit pouvoir rester libre de demander à tout moment la confiance de l’Assemblée, et l’Assemblée, de pouvoir mettre en jeu la responsabilité du gouvernement par la voie d’une motion de censure. Le gouvernement doit aussi pouvoir mettre l’Assemblée devant ses responsabilités. Tout cela forme un système qui est, au fond, particulièrement équilibré,…
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Eh oui !
M. Éric Dupond-Moretti : …mais certains préfèrent le chaos à l’équilibre.
L’article 49, dans sa rédaction actuelle, est un outil nécessaire à la bonne marche de l’État. Il peut s’avérer utile à tout futur gouvernement, de droite comme de gauche. Ceux qui ont eu l’honneur de gouverner le pays avant nous en savent quelque chose, et leur mémoire en la matière n’est pas trop courte.
Ces murs ont des oreilles. Ils ont une mémoire.
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Et ces murs ont un avenir, contrairement à ce que vous pensez !
M. Éric Dupond-Moretti : Depuis 1958, la droite a utilisé le 49.3 à trente et une reprises…
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : L’avenir de la démocratie, contre le coup de force autoritaire et la révision historique de la réalité !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Monsieur Lucas-Lundy, soumettez une contribution écrite : c’est l’article 41-1 A du règlement de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente : Merci pour votre contribution, monsieur Balanant, mais seul M. le garde des sceaux a la parole.
M. Éric Dupond-Moretti : Monsieur Lucas-Lundy, vous ferez votre capsule et vous la diffuserez, mais vous me laissez terminer mon propos.
Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est fini !
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : C’est vous qui êtes dans une capsule temporelle ! En 1958, avec ceux d’en face !
Mme la présidente : M. le garde des sceaux a le droit de finir sa prise de parole.
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Vous êtes anachronique, vous qui n’avez jamais été parlementaire et qui méprisez le Parlement !
M. Éric Dupond-Moretti : Vous, vous êtes parlementaire et conseiller des parlementables !
Depuis 1958, la droite a utilisé le 49.3 à trente et une reprises ; la gauche, ne vous en déplaise, à cinquante-sept reprises. Nous y avons eu recours vingt-quatre fois.
Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : En deux ans !
Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Ça suffit ! C’est fini ! Il est minuit !
Mme la présidente : Monsieur le garde des sceaux, vous avez la possibilité de poursuivre, mais je vous invite à conclure votre propos dans le meilleur délai afin de rester dans les temps. (Nombreuses exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES, dont plusieurs députés commencent à quitter les travées.)
Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous vous avons prévenu ! C’est un abus de pouvoir ridicule !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Continuez ! Je veux entendre la fin du discours.
M. Éric Dupond-Moretti : Un mot sur l’utilisation du 49.3 ces temps derniers : je rappelle que, si le gouvernement d’Élisabeth Borne, auquel j’ai eu l’honneur d’appartenir – et je veux rendre un hommage appuyé au courage de notre ancienne Première ministre (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES) –, a eu recours vingt-trois fois au 49.3, nous avons résisté à près d’une trentaine de motions de censure.
Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.