Adaptation du droit de la responsabilité civile : Présentation

Adaptation du droit de la responsabilité civile : Présentation

debate, 08/04/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Le Peih, rapporteure de la commission mixte paritaire.

Mme Nicole Le Peih (Renaissance) : Quatre mois seulement après la première lecture, dans cette assemblée, de la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels, nous voici réunis pour voter le texte adopté par la commission mixte paritaire (CMP). Ce calendrier, dont je me félicite, illustre la volonté du Parlement d’avancer rapidement sur le sujet des troubles anormaux de voisinage, qui constitue une préoccupation du quotidien pour nos concitoyens.
Le texte adopté par l’Assemblée nationale définissait un cadre clair au sein du code civil : il codifiait la jurisprudence de la Cour de cassation s’agissant de la responsabilité sans faute pour trouble anormal de voisinage et reprenait l’exception à ce principe intégrée au code de la construction et de l’habitation. Cette exception prévoit que la responsabilité civile pour trouble anormal de voisinage peut être écartée lorsque trois critères sont réunis : l’antériorité de l’activité à l’origine du trouble, le respect de la législation en vigueur et surtout la poursuite de l’activité dans les mêmes conditions. Notre objectif était de rendre le droit plus lisible afin qu’il soit encore plus accessible à nos concitoyens.
Le texte a été enrichi au Sénat. Au-delà de modifications rédactionnelles, la Chambre haute a souhaité aller plus loin en introduisant au sein du code rural et de la pêche maritime un régime spécifique pour les activités agricoles.
Consciente des enjeux particuliers relatifs aux exploitations agricoles, j’ai travaillé avec la sénatrice Françoise Gatel pour conserver un régime spécial qui n’empiète pas sur le droit au recours des voisins susceptibles de subir un trouble anormal. Je tiens à saluer les échanges constructifs que nous avons eus avec la rapporteure du texte au Sénat. Nous avons travaillé de concert pour vous proposer un dispositif qui n’entrave pas la liberté d’entreprendre tout en préservant le droit au recours.
Ainsi, le présent texte prévoit que l’exonération s’applique dès lors que les activités agricoles à l’origine du trouble anormal n’ont subi aucune modification substantielle. Cette rédaction avait été suggérée par le Conseil d’État en 2019. La même logique s’applique lorsque les modifications des conditions d’exercice sont liées à une mise aux normes, afin de ne pas pénaliser un exploitant qui se conforme simplement à la législation ou à la réglementation en vigueur. Ce n’est donc pas un blanc-seing à l’ensemble des troubles de voisinage, mais un dispositif de bon sens, que nous vous proposons.
Nous avons conscience que la proposition de loi ne réglera pas les besoins des exploitants agricoles du jour au lendemain. Tout comme le projet de loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture que nous examinerons bientôt, elle fait néanmoins partie des solutions concrètes que nous mettons en œuvre pour y répondre. Avec cette proposition de loi, nous voulons être à l’écoute de tous nos territoires. Ce texte doit apporter de la visibilité à nos concitoyens en codifiant une jurisprudence, et en inscrivant dans le code civil à la fois le principe et son exception.
Je remercie le garde des sceaux pour son engagement sans faille en faveur du texte, engagement qui s’est concrétisé lors de sa visite dans le Morbihan, au cours de laquelle il a été à l’écoute des demandes de nos concitoyens en faveur d’un bien vivre-ensemble. Je salue également Caroline Yadan, responsable du texte au sein du groupe Renaissance, ainsi que Raphaële Jegou, administratrice de la commission des lois, qui nous a accompagnés pour l’examen de ce texte, et mes collaborateurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE, ainsi que sur les bancs des commissions.)

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Éric Dupond-Moretti : Le texte que vous vous apprêtez, je l’espère, à adopter définitivement cet après-midi me tient particulièrement à cœur et je veux d’emblée dire ici ma satisfaction à l’issue des travaux de la commission mixte paritaire. Désormais, le code civil disposera que nul ne peut causer à autrui un trouble anormal de voisinage. Je salue très chaleureusement la rapporteure Le Peih qui a permis cette avancée dans le cadre d’un intense travail avec la Chancellerie. Ne nous y trompons pas : si ce texte répond à un besoin réel de nos campagnes, il a avant tout vocation, en tout cas dans sa première partie, à s’appliquer à toutes les relations de voisinage.
Chacun a le droit de jouir paisiblement de sa propriété, de son logement ou de son fonds et a droit à réparation du préjudice qu’il subit. L’introduction de ce principe général dans le code civil consacre la jurisprudence de la Cour de cassation. Elle renforce ainsi la sécurité juridique du droit français et assure l’égalité de tous les citoyens devant la loi.
Le texte institue par ailleurs une exception tirée de la théorie de la pré-occupation afin de trouver un meilleur équilibre entre les différents intérêts en présence.
Ainsi est posé le principe selon lequel celui qui s’installe à proximité d’un lieu particulièrement bruyant ou malodorant ne peut se plaindre d’un trouble anormal du voisinage lorsque la nuisance existait déjà au moment de son installation. Je me félicite que la commission mixte paritaire soit judicieusement revenue au texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, lequel visait de façon générale toutes les activités « quelle qu’en soit la nature ». Cette rédaction permettra au texte de s’appliquer au plus grand nombre.
Je salue également le travail de la CMP sur la notion d’« installation » du voisin lésé qui figurait dans la proposition de loi initiale. Je ne peux, par ailleurs, que me féliciter de la suppression des deux alinéas relatifs, d’abord, aux troubles sonores des enfants et, ensuite, à la codification de la jurisprudence du Tribunal des conflits.
Enfin, la commission mixte paritaire a souhaité étendre le périmètre d’exonération pour les activités agricoles par l’ajout de dispositions spécifiques dans le code rural et de la pêche maritime. Oui, il est ubuesque que certains, dérangés par le bruit des tracteurs et des moissonneuses, s’attaquent à ceux qui nous nourrissent alors même qu’ils avaient connaissance de l’environnement dans lequel ils s’installaient ! Désormais, cela ne sera plus possible, et c’est heureux.
Sur la portée de cette exemption, le texte final vise l’hypothèse d’une modification non substantielle de la nature ou de l’intensité des conditions d’exploitation de l’activité. Cette rédaction est plus prudente que celle adoptée en première lecture par le Sénat. Elle me semble préférable quand il s’agit de restreindre les conditions dans lesquelles la responsabilité civile peut être mise en œuvre.
Pour conclure, la proposition de loi qui vous est soumise aujourd’hui est un texte d’équilibre et de concorde, qui définit les contours de ce fameux vivre-ensemble respectueux de chacun que j’ai déjà eu l’honneur d’évoquer devant vous. Cette avancée est permise grâce au travail de compromis mené en parfaite intelligence par les deux assemblées. Je forme le vœu que, dans le droit fil de la politique de l’amiable, ce texte contribue à une résolution plus rapide des conflits et à la pacification des relations de voisinage dans l’ensemble du territoire. Il est grand temps ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem, ainsi que sur les bancs des commissions.)