Propriété des personnes publiques en Polynésie française : Présentation

Propriété des personnes publiques en Polynésie française : Présentation

debate, 08/04/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

M. Thomas Cazenave : Le projet de loi de ratification de l’ordonnance du 24 mai 2023 s’inscrit dans une démarche de clarification et d’harmonisation, pour rendre le droit domanial plus lisible et plus facilement applicable en Polynésie.
Je veux en premier lieu remercier Hadrien Ghomi, rapporteur de la commission des lois, pour son travail sur ce texte et pour les auditions qu’il a menées dans ce cadre. Je tiens aussi à saluer le travail des sénateurs, qui a conduit à l’adoption du texte en première lecture à l’unanimité par la Chambre haute le 14 mars.
Pendant longtemps, la législation domaniale en Polynésie française a souffert d’un manque de clarté dû à la multiplicité des régimes en vigueur et à la diversité des types de domaines concernés.
Depuis 1977, la Polynésie française détient la propriété de son domaine, à la suite du transfert par l’État de l’intégralité de son domaine public maritime, à l’exception des zones réservées à l’exercice de sa souveraineté, notamment celles employées par la marine nationale.
Bien que jouissant d’une grande autonomie en matière de gestion domaniale, l’État et ses établissements publics continuent néanmoins à disposer d’un important domaine public, incluant des infrastructures de transport telles que des aérodromes ou des ports, des tribunaux, des écoles ainsi qu’un domaine privé.
Au cours du quinquennat précédent, le Parlement a adopté la loi organique du 5 juillet 2019 qui modifie le statut d’autonomie de la Polynésie française dans le but de simplifier le droit en vigueur. Ce texte donne compétence à l’État pour étendre au territoire polynésien les règles applicables à son domaine privé et à celui de ses établissements publics, tout en soumettant les dispositions législatives et réglementaires correspondantes au régime de l’applicabilité de plein droit. En outre, il a eu pour effet d’étendre le régime d’applicabilité de plein droit aux dispositions législatives et réglementaires relatives au domaine public des établissements publics de l’État, alignant ainsi le régime d’applicabilité de ces dispositions sur celui qui prévalait pour le domaine public de l’État.
Ainsi, depuis 2019, les règles relatives au domaine public et au domaine privé de l’État et de ses établissements publics sont applicables de plein droit en Polynésie française. En résumé, en alignant la situation sur celle des autres collectivités d’outre-mer, la loi de 2019 harmonise les règles en vigueur et octroie à l’État le pouvoir de définir les réglementations concernant son domaine privé ainsi que le domaine de ses établissements publics en Polynésie française.
Il restait néanmoins à mettre le code général de la propriété des personnes publiques – ou CG3P – en cohérence avec ces nouvelles dispositions. Nous devons en effet à la Polynésie et à nos collectivités d’outre-mer un droit de qualité et facile à appliquer – je sais que nombreux sont les députés sur ces bancs qui y sont attachés. C’est à cet objectif que répond l’ordonnance du 24 mai 2023 que je vous propose de ratifier.
Cette ordonnance s’inscrit dans le prolongement de la démarche de codification du droit domanial applicable à l’outre-mer qui avait été entreprise par l’ordonnance du 28 septembre 2016, modifiant la cinquième partie du CG3P qui contient les dispositions relatives à l’outre-mer. 2901L’ordonnance de 2016 avait opéré une refonte de cette cinquième partie afin de rendre plus lisible le droit domanial dans les collectivités concernées et d’en faciliter l’application. Les règles relatives au domaine privé de l’État en Polynésie française n’avaient pu, cependant, entrer dans le champ de cet exercice, le Conseil d’État ayant rendu, le 15 septembre 2016, un avis dans lequel il estimait que l’État n’était compétent que pour son domaine public et celui de ses établissements publics.
L’ordonnance traduit dans le livre VI de la cinquième partie législative du CG3P, consacré à la Polynésie française, la nouvelle répartition des compétences entre l’État et cette collectivité opérée par la loi organique du 5 juillet 2019. Elle permet de compléter la partie législative de ce code consacrée à l’outre-mer, en renforçant, tant pour les praticiens que pour les usagers, la cohérence et la lisibilité des règles de droit domanial applicables en Polynésie française.
Cette ordonnance est prise sur le fondement de l’article 74-1 de la Constitution, qui confère au Gouvernement une habilitation permanente pour étendre par ordonnances, dans les collectivités régies par l’article 74 et en Nouvelle-Calédonie, les dispositions législatives en vigueur en métropole dans les matières relevant de la compétence de l’État. L’ordonnance donne davantage de lisibilité au droit domanial en Polynésie française, dans le respect – j’y suis très attaché – des compétences de la collectivité.
Je veux en profiter pour souligner le travail de consultation qui a été mené, et je me félicite que l’assemblée de la Polynésie française ait exprimé un avis favorable sur la loi organique de 2019. Je sais que le dialogue se poursuivra avec la ministre déléguée chargée des outre-mer, Marie Guévenoux, que je veux aussi saluer.
À l’occasion de la discussion de ce texte, qui finalise la mise à jour de la partie législative du CG3P, je tiens également à souligner le travail important accompli par les agents de la DIE, la direction de l’immobilier de l’État. Parmi eux, je tiens en particulier à saluer – comme j’ai eu l’occasion de le faire lors de l’examen du texte au Sénat – l’engagement de Pierre Brun, administrateur des finances publiques adjoint, qui a consacré une grande partie de sa carrière à l’élaboration et à l’interprétation du CG3P.
En conclusion, l’ordonnance harmonise les règles applicables au domaine de l’État en Polynésie française. En créant un ensemble unifié, elle prévient les lacunes et les incohérences juridiques. Elle assure une conformité avec le droit polynésien en établissant une législation coordonnée avec les dispositions locales, évitant ainsi les contradictions. Pour toutes ces raisons, je vous invite à adopter ce projet de loi.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Hadrien Ghomi : Nous sommes réunis pour examiner le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française.
En préambule, je tiens à remercier les services de la commission des lois, en particulier Adrien Gros pour le travail qu’il a réalisé à mes côtés.
Cette ordonnance rend l’État compétent pour définir les règles applicables à son domaine privé. Elle répare ainsi une omission du législateur, dans le champ de la loi organique comme de la loi ordinaire, et tire les conséquences des évolutions du statut de la Polynésie française intervenues en 2019 – vous y avez fait référence, monsieur le ministre.
Avant de présenter plus en détail le contenu de l’ordonnance, permettez-moi de rappeler brièvement le cadre juridique dans lequel elle s’inscrit. De manière générale, les biens qui appartiennent à l’État se répartissent entre son domaine public et son domaine privé.
Les biens du domaine public, tout d’abord, sont soumis à un régime exorbitant du droit commun, qui assure leur inaliénabilité et leur imprescriptibilité. Ils doivent être affectés soit à l’usage direct du public, soit à un service public, pourvu qu’ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à son exécution. Il s’agit principalement, en Polynésie française, d’équipements et d’installations de nature très diverse : aéroports, sites militaires, bâtiments d’enseignement supérieur ou encore tribunaux.
Quant aux biens du domaine privé, ils sont définis par opposition au domaine public : ce sont les biens dont l’État est propriétaire et qui ne relèvent pas du domaine public. Les biens du domaine privé sont principalement soumis aux règles du droit privé, même si le fait qu’ils appartiennent à une personne publique les rend incessibles à vil prix et insaisissables.
En Polynésie française, le domaine privé de l’État représente près de 12,5 kilomètres carrés. Il comprend essentiellement des immeubles de bureaux ou d’habitation, des terrains ou encore des bâtiments techniques. Ces biens sont détenus par les ministères civils ou par le ministère des armées, ainsi que par des opérateurs tels que Météo-France ou l’Ifremer, l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer.
Dans l’Hexagone et dans l’essentiel des territoires d’outre-mer – sous réserve de leurs compétences –, c’est le code général de la propriété des personnes publiques, entré en vigueur en 2006, qui organise les règles de la domanialité publique comme privée.
Toutefois, l’extension des règles intéressant les biens du domaine privé n’a pas été possible en Polynésie française, car le statut organique de 2004 ne prévoyait pas que l’État puisse légiférer sur son domaine privé ni sur celui de ses établissements publics.
En effet, en tant que collectivité d’outre-mer relevant de l’article 74 de la Constitution, la Polynésie française est régie par le principe de spécialité. Le statut organique adopté en 2004 prévoit ainsi que la Polynésie française dispose d’une compétence de principe dans toutes les matières à l’exception des plus régaliennes, tandis que l’État et les communes n’exercent que des compétences d’attribution.
En outre, dans les matières qui relèvent de la compétence de l’État, les dispositions législatives et réglementaires doivent comporter une mention expresse pour être applicables, sauf dérogation. Or, jusqu’à sa modification par la loi organique du 5 juillet 2019, et bien que l’État soit propriétaire de son domaine privé, le statut de la Polynésie française ne prévoyait pas que l’État puisse légiférer sur son domaine privé ni sur celui de ses établissements publics. L’État détenait une compétence d’attribution strictement limitée aux règles intéressant son domaine public.
Cette situation était doublement singulière. D’une part, elle présentait un caractère inhabituel au regard des régimes en vigueur dans les autres collectivités d’outre-mer, dans lesquelles l’État disposait généralement d’une compétence en matière de domanialité privée ; d’autre part, elle empêchait 2902en pratique l’harmonisation avec le droit applicable dans l’Hexagone et dans les autres territoires ultramarins en matière de domanialité privée. Alors que le CG3P était entré en vigueur en 2006, et qu’il avait été étendu aux territoires ultramarins dix ans plus tard, le domaine privé de l’État en Polynésie française restait régi par les règles de l’ancien code du domaine de l’État.
La loi organique du 5 juillet 2019 a réparé cet oubli du législateur et a ouvert la voie à une mise en cohérence juridique en étendant les compétences de l’État aux règles intéressant son domaine privé, qui sont désormais applicables de plein droit.
Quatre ans plus tard, l’ordonnance dont la ratification est proposée à notre assemblée tire les conséquences des possibilités ouvertes par la loi organique de 2019.
L’ordonnance, qui comporte six articles, présente un double apport.
Premièrement, elle prévoit l’application de plein droit des dispositions du CG3P, non seulement au domaine public de l’État et de ses établissements publics en Polynésie française, mais également à leur domaine privé. Elle étend ainsi à la Polynésie française les nouvelles règles de la domanialité privée issues du CG3P et met fin, par conséquent, à l’application du code du domaine de l’État.
Deuxièmement, elle procède à plusieurs adaptations techniques afin d’assurer le respect des compétences que la loi organique réserve à la Polynésie française et des spécificités de ce territoire.
Je tiens à insister sur ce point : l’ordonnance s’inscrit dans le respect absolu des compétences de la Polynésie française telles qu’elles sont prévues par le statut. Elle n’empiète aucunement sur les compétences de la collectivité. La majeure partie de l’ordonnance s’attache, au contraire, à identifier précisément – on pourrait même dire, chirurgicalement – les dispositions qui ne pourront pas s’appliquer en Polynésie, ainsi que celles qui devront être adaptées.
Lors des auditions que j’ai conduites et lors de l’examen du texte en commission la semaine passée, la question des biens culturels maritimes a été soulevée. Je souhaite remercier les représentants de l’assemblée de la Polynésie française, ainsi que nos collègues Mereana Reid Arbelot et Tematai Le Gayic, pour leur participation à ces travaux. Leurs deux amendements que nous examinerons tout à l’heure me donneront de nouveau l’occasion, je l’espère, de rassurer les élus polynésiens. Je souhaite dès maintenant insister sur plusieurs points.
Premièrement, s’agissant de l’acquisition des biens publics culturels, l’ordonnance opère une codification à droit constant, dans le parfait respect des compétences de la Polynésie française prévues par le statut organique de 2004. Elle n’étend en aucun cas les compétences de l’État en la matière. Il faut rappeler que la notion de gisement mentionnée dans le code du patrimoine doit être comprise comme un gisement archéologique au sens de ce code, c’est-à-dire comme un navire entier et sa cargaison, par exemple, et non comme un gisement au sens du code minier : les gisements de ressources naturelles ne sont donc pas concernés. Il faut également rappeler que cette disposition s’appliquerait aux biens situés dans le seul domaine public de l’État, qui est résiduel en Polynésie française. J’ai rappelé en commission les éléments qui m’ont été transmis par les services des ministères concernés : le domaine maritime public de l’État en Polynésie comprend les zones de Moruroa et Fangataufa ainsi que la base navale de Fare Ute à Papeete.
Deuxièmement, la mesure de coordination prévue par l’ordonnance est utile, car en l’absence d’une telle précision, nous serions confrontés à une incertitude juridique préjudiciable, et même dommageable. Je demanderai donc le retrait des amendements précités.
Avant de conclure, je dirai quelques mots de la méthode suivie par le Gouvernement, à savoir le recours à une ordonnance au titre de l’article 74-1 de la Constitution. Cet article permet au Gouvernement d’étendre et d’adapter par ordonnances les dispositions de nature législative en vigueur dans l’Hexagone. Mais, à la différence des ordonnances prises en vertu de l’article 38, celles qui sont prises en vertu de l’article 74-1 doivent impérativement être ratifiées par le Parlement dans les dix-huit mois suivant leur publication, sous peine de devenir caduques. Cela préserve le rôle du Parlement, puisqu’il est nécessairement saisi du projet de loi de ratification. Il faut donc se féliciter de la méthode choisie, qui associe la souplesse nécessaire à des mesures techniques et à une application rapide, avec un contrôle parlementaire effectif au moment de la ratification.
En conclusion, le projet de loi de ratification que nous nous apprêtons à examiner clarifie les règles applicables au domaine privé de l’État en Polynésie française et contribue ainsi à l’accessibilité et à l’intelligibilité du droit dans cette collectivité. La commission des lois l’a adopté sans le modifier – vous l’avez rappelé, monsieur le ministre –, et je vous propose de faire de même aujourd’hui.