Propriété des personnes publiques en Polynésie française : Discussion générale

Propriété des personnes publiques en Polynésie française : Discussion générale

debate, 08/04/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Steve Chailloux.

M. Steve Chailloux (Député, 16ᵉ législature) : – bonjour à tous. Le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française appelle des remarques, tant sur la forme que sur le fond.
S’agissant de la forme, je rappellerai que l’ordonnance prise en mai 2023 n’a fait l’objet d’aucune consultation des autorités polynésiennes, alors que l’article 9 du statut de la Polynésie dispose que « l’assemblée de la Polynésie française est consultée […] sur les projets d’ordonnance pris sur le fondement de l’article 74-1 de la Constitution ». Cependant, en raison du contexte électoral de la Polynésie lors de la rédaction de ce projet d’ordonnance, l’organe législatif du pays, c’est-à-dire de la Polynésie, n’a pas pu se prononcer. Par conséquent, son avis favorable a de facto été présumé. On peut donc s’interroger sur la validité de cette procédure d’adoption.
S’agissant du fond, je ferai deux remarques essentielles. La première a trait au domaine public de l’État, plus particulièrement aux contours de son domaine public maritime en Polynésie. Actuellement, il n’existe plus de domaine public maritime de l’État dans cette collectivité, à l’exception des dépendances nécessaires à l’exercice de ses compétences en matière de défense et de sécurité. Mais selon l’ordonnance, l’État pourrait devenir propriétaire de certains biens culturels maritimes, tels que des gisements, épaves, vestiges ou d’autres biens présentant un intérêt préhistorique. Or en vertu de l’article 47 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, cette dernière est compétente pour réglementer et exercer « le droit d’explora2903tion et le droit d’exploitation des ressources naturelles biologiques et non biologiques, notamment les éléments des terres rares », matériaux pouvant se révéler hautement stratégiques pour notre territoire. On comprendra que cette ordonnance pourrait entraîner un risque d’immixtion de l’État dans les compétences de notre pays. Dès lors, il conviendrait que l’État clarifie l’ensemble des zones publiques maritimes dont il pense être le propriétaire en Polynésie.
Ma seconde remarque tient à la notion de zone contiguë. Selon la procédure prévue à l’article L. 532-1 du code du patrimoine, l’État pourrait devenir propriétaire de biens culturels maritimes « qui sont situés dans le domaine public maritime ou au fond de la mer dans la zone contiguë ». Toutefois, une telle zone n’est mentionnée nulle part dans notre statut, et le pays – la Polynésie – reste jusqu’à présent le propriétaire des rivages de la mer, des eaux intérieures, des eaux territoriales ainsi que de la zone économique exclusive (ZEE), dans le respect des engagements internationaux. C’est pourquoi il serait bénéfique pour tous que l’État explicite enfin cette notion.
Te aroha ia rahi – Salutations à tous.

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Serva.

M. Olivier Serva (Renaissance) : Disons-le d’emblée : c’est un projet de loi technique dont nous débattons, mais il est très important pour la Polynésie française. Les deux principaux enjeux de ce texte, bien que simples dans leur énoncé, sont complexes à atteindre : simplification juridique et respect des spécificités locales. M. le rapporteur a rappelé que depuis 1977, la Polynésie française est propriétaire de son propre domaine, auquel l’État a transféré l’entièreté de son domaine public maritime, à l’exception des dépendances affectées à l’exercice de sa souveraineté. Si cette collectivité d’outre-mer est donc particulièrement autonome en matière domaniale, l’État conserve la propriété d’un vaste domaine public, qui comprend des palais de justice, des ports et des écoles, mais également d’un domaine privé.
Cette présentation juridique peut paraître simple, mais sur le terrain, il n’en est rien : l’enchevêtrement des compétences dans les cinq archipels qui composent la Polynésie ne brille pas par sa clarté… Ce phénomène n’est d’ailleurs pas propre au territoire polynésien – la complexité du droit domanial en outre-mer est un largement documentée. Voilà plusieurs années que les élus ultramarins lancent des alertes sur cette situation, fruit du morcellement du droit de la domanialité et d’un éparpillement des normes applicables.
Ce n’est pourtant pas la première fois que notre assemblée se réunit pour tenter de simplifier et d’ordonner le volet ultramarin du code général de la propriété des personnes publiques. Le présent projet de loi de ratification s’inscrit dans la lignée de la loi organique de 2019, qui visait déjà à clarifier les compétences entre l’État et les collectivités en matière domaniale. La nouvelle ordonnance doit permettre de clarifier encore la répartition des compétences domaniales en Polynésie française. La principale évolution qu’elle comporte réside dans la consécration explicite de la compétence de l’État et de son pouvoir normatif sur son propre domaine public et sur son domaine privé. L’ordonnance permet ainsi de sortir définitivement du flou juridique qui persistait en la matière. A priori, ce texte va donc dans le bon sens. Je ne doute pas qu’il sera adopté en séance, comme il l’a été en commission.
Le groupe LIOT émet cependant deux réserves.
La première tient à l’absence de consultation effective des élus locaux polynésiens sur ce texte. J’insiste sur ce point, car je doute que quiconque, ici, puisse croire un seul instant qu’une telle consultation est un point de procédure négligeable. Je note d’ailleurs que lors de l’examen en commission, l’ensemble des groupes d’opposition et certains députés de la minorité présidentielle ont relevé ce manquement. L’article 74-1 de la Constitution prévoit explicitement que « les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis des assemblées délibérantes intéressées […] » – en l’occurrence, de l’assemblée de la Polynésie française. Si celle-ci a certes été saisie, elle n’a pas pu rendre son avis en raison du contexte électoral de 2023.
Notre seconde réserve porte sur la propriété des biens maritimes, question très sensible en Polynésie. L’article 2 de l’ordonnance rend applicable un article du CG3P qui prévoit que les biens culturels maritimes situés dans le domaine public maritime sont acquis par l’État. Or en pratique, depuis les transferts opérés en 1996, la quasi-totalité du domaine public maritime appartient à la collectivité de Polynésie. Notre groupe s’interroge donc sur l’opportunité de cette disposition et sur les catégories de biens qui seraient concernées. Les élus locaux s’inquiètent de cette mesure ; ils y voient un risque d’intrusion de l’État dans l’exploitation des ressources naturelles présentes dans les sous-sols marins. J’ai noté que des députés de circonscriptions polynésiennes ont déposé des amendements de suppression sur ce point précis ; notre groupe les votera.
Au-delà de ces deux réserves, le groupe LIOT votera ce projet de loi.

Mme la présidente : La parole est à M. Jérémie Iordanoff.

M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : Ce texte montre, une fois encore, avec quelle légèreté le Gouvernement traite le Parlement. Je ne conteste évidemment pas le principe des ordonnances prises au titre de l’article 74-1 de la Constitution, mais je regrette qu’il y soit recouru pour certaines questions que le Gouvernement entend se réserver sous prétexte de leur technicité.
Nous débattons de la ratification d’une ordonnance qui porte sur des sujets importants pour la Polynésie française, mais qui n’a fait l’objet ni d’un véritable travail législatif sur le fond, ni de délibérations approfondies, éclairées par une analyse préalable. Nous aurions dû avoir de vrais temps d’échange et d’audition. Monsieur le rapporteur, vous disiez en commission qu’il y avait eu une audition, mais vous conviendrez avec moi que c’est très largement insuffisant. Il n’y aura donc pas eu de travail de fond mené par les députés sur les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française. C’est d’autant plus regrettable que l’assemblée de la Polynésie française n’a pas pu rendre un avis en raison de la période des élections territoriales, comme l’ont relevé les deux précédents orateurs. J’ajoute que le Sénat a adopté le projet de loi après un débat singulièrement court. Je ne conteste pas que l’ordonnance dont nous débattons a le mérite de clarifier et de sécuriser certains éléments juridiques, mais des points d’alerte demeurent à propos de certaines dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française.
Notre principal sujet de préoccupation concerne les gisements – sur ce point, notre collègue Tematai Le Gayic a déposé un amendement important. L’article L. 5621-2 du code général de la propriété des personnes publiques pose problème et doit être abrogé. Je rappelle qu’il permet de recourir à l’article L. 1127-1 du même code, donnant la 2904possibilité à l’État d’acquérir des biens culturels maritimes lorsque le propriétaire ne peut pas être retrouvé, en application de l’article L. 532-2 du code du patrimoine. Or la loi définit les gisements comme des biens maritimes, et donc comme des biens susceptibles de revenir à l’État in fine. Cela entrerait en contradiction avec l’article 47 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, qui dispose : « La Polynésie française réglemente et exerce les droits de conservation et de gestion, le droit d’exploration et le droit d’exploitation des ressources naturelles biologiques et non biologiques, notamment les éléments des terres rares, des eaux intérieures, en particulier les rades et les lagons, du sol, du sous-sol et des eaux sur-jacentes de la mer territoriale et de la zone économique exclusive dans le respect des engagements internationaux. » Il y a là potentiellement un problème juridique qu’il s’agit de prendre en compte. J’ai entendu votre argumentation, monsieur le rapporteur, sur la notion de gisement, qui ne serait pas la même dans le code minier et dans le code du patrimoine, mais même si tel est le cas, je pense que les amendements de M. Le Gayic ne sont pas contradictoires avec votre interprétation des textes.
Le groupe Écologiste votera le projet de loi, en espérant néanmoins que l’ordonnance qu’il a pour objet de ratifier sera encore améliorée par les amendements de notre collègue Tematai Le Gayic.

Mme la présidente : La parole est à Mme Claire Guichard.

Mme Claire Guichard (Député, 16ᵉ législature) : Nous examinons un texte important pour la Polynésie française. Il conclut un long processus d’harmonisation du droit domanial en vigueur.
L’ordonnance que nous nous apprêtons à ratifier procède à une mise en cohérence qui paraît logique, et à laquelle peu de monde s’oppose. Elle vise à rendre opérationnelle la compétence de l’État pour l’administration de son domaine privé et du domaine des établissements publics nationaux présents en Polynésie française.
L’absence de compétence avait en effet complexifié une gestion locale soumise à d’autres défis. Le législateur avait remédié à cette situation singulière grâce à la loi organique du 5 juillet 2019, qui prévoyait expressément la compétence de l’État. Cette modification avait recueilli un avis favorable de l’assemblée de la Polynésie française.
L’ordonnance qu’il nous est proposé de ratifier comprend les ajustements nécessaires à la pleine application de cette réforme. Les débats en commission des lois ont montré la nécessité d’une telle ratification, laquelle a été favorablement accueillie par la quasi-totalité des groupes.
Assez technique, l’ordonnance soulève néanmoins certaines interrogations, comme l’ont montré les débats au Sénat et à l’Assemblée nationale, notamment en ce qui concerne la capacité de l’État à acquérir des biens culturels dans le domaine public maritime selon la procédure en vigueur.
À cet égard, il importe de souligner que l’article L. 5621-2 du code général de la propriété des personnes publiques précise que l’article L. 1127-1 du même code n’est applicable en Polynésie française qu’aux seuls biens situés dans le domaine public maritime de l’État. L’ordonnance intervient en outre à droit constant, s’inscrivant dans des dispositions existantes du code du patrimoine.
Le domaine public maritime de l’État est très limité en Polynésie française, puisqu’il est cantonné à quelques infrastructures portuaires. Cela amènera les autorités polynésiennes à conserver la gestion administrative de la quasi-totalité du domaine public maritime.
Quant aux interrogations portant sur les gisements miniers, la différence de sens dans lequel le terme « gisement » est employé dans le code minier et dans le code du patrimoine conduira à affirmer la compétence des autorités polynésiennes sur l’acquisition de gisements de ressources naturelles et la compétence de l’État sur les gisements de nature archéologique.

M. Hadrien Ghomi (Député, 16ᵉ législature) : Très bien !

Mme Claire Guichard (Député, 16ᵉ législature) : Il serait incohérent de supprimer cette compétence de l’État ; de surcroît, cela perturberait gravement l’équilibre ardemment recherché avec les autorités polynésiennes.
Non seulement la non-ratification de l’ordonnance déboucherait sur une impraticabilité opérationnelle, mais encore elle serait contraire à l’indispensable esprit de collaboration.
Pour toutes ces raisons, le groupe Renaissance soutiendra ce projet de loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Robert-Dehault.

Mme Laurence Robert-Dehault (Rassemblement national) : Si la République est une et indivisible, elle reconnaît néanmoins les spécificités de ses territoires ultramarins. Ceux-ci participent à la grandeur de la France et font de notre nation une puissance mondiale. Ils contribuent, grâce notamment à la ZEE qu’ils ouvrent, au développement économique de notre pays.
Pourtant, ils figurent parmi les oubliés de la République. Ils subissent les mêmes maux que la métropole, mais à un niveau plus dramatique encore. La Polynésie française connaît un taux de chômage de 44 %, six fois plus élevé qu’en métropole. Elle n’est pas épargnée non plus par la défaillance des services publics : la chambre territoriale des comptes soulignait en 2022 que le service de l’eau était de mauvaise qualité.
Dans l’attente de réformes ambitieuses susceptibles d’améliorer durablement le quotidien de nos compatriotes ultramarins, nous sommes saisis du projet de loi de ratification d’une ordonnance modifiant les règles de domanialité applicables en Polynésie française.
Cette ordonnance fait suite à la loi organique de 2019 qui mettait fin à une ambiguïté législative, source d’illisibilité et d’insécurité juridique, puisque l’État se voyait dénier le droit de légiférer sur son domaine privé et sur le domaine des établissements publics nationaux situés en Polynésie.
La compétence de l’État ayant été affirmée par cette loi, l’ordonnance qu’il nous est proposé de ratifier vise à améliorer la cohérence et la lisibilité des règles de droit domanial applicables en Polynésie française, tout en ajustant certaines procédures au cadre juridique et administratif polynésien.
Si, sur le fond, les modifications législatives proposées ne nous posent pas de problème, nous sommes en profond désaccord avec la méthode utilisée par le Gouvernement.
En premier lieu, je tiens à rappeler que l’assemblée de la Polynésie française n’a pas été en mesure de rendre un avis sur le projet d’ordonnance. En effet, son avis lui a été demandé en même temps que se déroulaient les élections territoriales polynésiennes : elle n’a donc pas pu examiner le texte, et son avis a été réputé favorable de facto. Sans doute n’aurait-elle pas exprimé d’avis négatif, mais elle aurait pu enrichir la discussion et exprimer des réserves ou des suggestions. Ce genre de méthode, qui ne semble déranger 2905personne au sein de l’exécutif, témoigne de la maigre considération qu’éprouve le Gouvernement envers nos compatriotes ultramarins.

M. Thomas Cazenave : Oh !

Mme Laurence Robert-Dehault (Rassemblement national) : Enfin et surtout, nous dénonçons fermement le recours excessif aux ordonnances sous la présidence d’Emmanuel Macron. Un rapport sénatorial de 2022 indique qu’avec 350 ordonnances en cinq ans, soit 70 par an au cours de son premier mandat, il est le président qui a le plus recouru à cette méthode.
Je dénonce le recours à tous les types d’ordonnances : celles prises sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, comme celles visées par l’article 74-1.
Légiférer par cette procédure relève toujours d’un choix politique, celui d’écarter la représentation nationale de la construction d’un texte.
Si le recours aux ordonnances se justifiait par l’efficacité de la procédure, pourquoi pas ? Or, bien au contraire, le même rapport sénatorial indique qu’il faut en moyenne 250 jours pour l’adoption d’une loi au Parlement, contre 466 jours pour la publication d’une ordonnance – mais nous savons l’amour du macronisme pour tout ce qui est lourd, inutile et inefficace. (Murmures sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Utilisation abusive du 49.3, des votes bloqués et des ordonnances : les méthodes de gouvernement utilisées par le Président de la République conduisent à dénier à notre assemblée son rôle fondamental, celui de discuter, d’amender et de voter la loi.
Dans ces conditions, et parce que nous ne pouvons accorder notre approbation lorsque le Parlement est ainsi contourné, le Rassemblement national s’abstiendra. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à M. Thomas Portes.

M. Thomas Portes (La France insoumise) : Nous nous apprêtons à ratifier un texte utile à la Polynésie française, qui prend la poussière dans les cartons du Gouvernement depuis trop longtemps. Comme pour tous les textes relatifs aux outre-mer depuis votre arrivée au pouvoir, vous décidez de passer par voie d’ordonnance, ce qui ralentit la procédure législative, donc la mise à jour du droit dans les outre-mer. Légiférer à double vitesse, c’est une rupture de l’État de droit, une rupture de l’égalité des droits – mais selon vous, peut-être ce texte pouvait-il attendre ?
L’ordonnance comprend une disposition concernant la cession de domaines de l’État en vue de réaliser des logements sociaux en Polynésie française. La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a publié il y a quelques jours un rapport accablant sur le droit au logement en France. Les ménages les plus pauvres dédient 38 % de leurs revenus au logement ; une demande de logement sur sept trouve une réponse pour les plus pauvres ; les personnes qui meurent à la rue sont de plus en plus nombreuses ; les expulsions s’accélèrent sans donner lieu à des relogements ; le pouvoir d’achat des Français est plus que jamais menacé ; le droit au logement est en voie de disparition.
La Polynésie française, où le pouvoir d’achat est plus faible que dans l’Hexagone, est particulièrement sinistrée en matière de logement social. L’Office polynésien de l’habitat recensait, en 2023, 3 200 demandes de logements sociaux en attente, alors qu’il n’avait la capacité d’en délivrer que 300. Les demandeurs doivent attendre dix années en moyenne avant d’être logés. Mais vous avez considéré que ce n’était pas urgent.
Qu’ils attendent ! Vous aviez probablement mieux à faire. Cet été-là, au lieu de rédiger ce texte, vous prépariez un énième remaniement du Gouvernement, ce qui ne change rien à la vie des Français – sauf pour les quelques-uns dont vous êtes les obligés : les ultrariches du pays.

Mme Nadège Abomangoli (La France insoumise) : C’est vrai !

M. Thomas Portes (La France insoumise) : Les territoires d’outre-mer méritent mieux que votre mépris ! Ce mépris se manifeste par les délais insupportables que vous infligez gratuitement à leurs habitants, alors qu’il vous suffirait de prendre immédiatement les décisions. Ce mépris se manifeste par les politiques délétères qui créent des conditions de vie insupportables dans les territoires d’outre-mer, où la vie est trop chère et où les services publics sont largement inexistants. Et parfois, ce mépris se manifeste dans l’hémicycle par des moqueries et des insultes directes envers les représentants des outre-mer.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Ah bon ?

Mme Nadège Abomangoli (La France insoumise) : Oui, tout à fait !

M. Thomas Portes (La France insoumise) : Les habitants des outre-mer sont considérés par ce gouvernement comme des citoyens de seconde zone. C’est inacceptable.
Pourtant, si la France dispose du premier domaine maritime mondial pour ce qui est de la biodiversité, c’est grâce à ses territoires ultramarins. Il faut le protéger à tout prix. C’est pourquoi nous soutiendrons les amendements visant à préserver les ressources naturelles de la Polynésie de la mainmise de l’État français. Nous devons faire des outre-mer l’avant- garde de la bifurcation écologique et du progrès social ; cela ne peut plus attendre. Je le répète : les habitants des territoires d’outre-mer méritent mieux que d’être considérés comme des citoyens de seconde zone. Nous voterons pour le projet de loi, mais aussi pour les amendements. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à M. Alexandre Portier.

M. Alexandre Portier (Député, 16ᵉ législature) : J’associerai à mon intervention mon collègue Mansour Kamardine, qui est particulièrement engagé, comme vous le savez, pour la défense et la promotion des territoires d’outre-mer.
Le présent projet de loi porte sur la ratification – obligatoire pour les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution – d’une ordonnance, en l’espèce l’ordonnance bknoek 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française.
Ce texte concerne la question, complexe en droit, des règles applicables à la gestion du domaine public de l’État. Ces règles encore plus complexes lorsqu’elles concernent les outre-mer, compte tenu de leurs évolutions statutaires successives – notamment lorsqu’elles portent sur les collectivités régies par la spécialité législative inscrite à l’article 74 de la Constitution. C’est le cas de la Polynésie française, où le domaine privé de l’État s’étend sur 12,5 kilomètres carrés.
Il nous est proposé de réparer l’omission des règles applicables au domaine privé de l’État en Polynésie dans la législation en vigueur, et d’harmoniser le droit applicable à ce domaine en Polynésie avec le droit commun valant dans les outre-mer.
L’ordonnance y pourvoit en modifiant, en cinq articles, le livre VI de la cinquième partie du CG3P, l’article 6 fixant les responsabilités ministérielles pour ce qui est de l’application de l’ordonnance. L’article bk1er ekprescrit l’application du CG3P 2906au domaine privé de l’État en Polynésie. Les articles 2, 3 et 4 codifient, actualisent et adaptent l’acquisition, la gestion et la cession de biens dans le respect des compétences de la collectivité polynésienne, notamment par l’insertion dans le CG3P de trois articles d’adaptation spécifique à la Polynésie française. L’article 5 abroge les dispositions qui tombent du fait de l’insertion des articles précédents. Il s’agit donc bien d’un texte technique, administratif.
L’État a harmonisé et adapté les règles applicables à son domaine privé dans les territoires d’outre-mer par l’ordonnance bknoek 2016-1255 du 28 septembre 2016. Néanmoins, jusqu’en 2019, la répartition des compétences entre l’État et la collectivité territoriale concernant le domaine polynésien portait exclusivement sur le domaine public de l’État, comme le prescrivait l’article 14 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française. Aussi les règles applicables au domaine privé de l’État jusqu’à l’ordonnance de 2023 étaient-elles celles du CG3P antérieures aux modifications de 2016. De plus, la compétence de l’État à définir les règles applicables à la gestion de son domaine privé n’a été établie que tardivement, avec l’entrée en vigueur de la loi organique du 5 juillet 2019 portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française. En effet, la loi organique antérieure répartissant les compétences entre l’État et la collectivité polynésienne n’avait pas formellement confié à l’État l’établissement des règles régissant son domaine privé, et la collectivité polynésienne ne s’était pas saisie de cette compétence.
Huit ans après avoir recodifié les règles applicables à la gestion du domaine privé de l’État dans les outre-mer, cinq ans après l’entrée en vigueur du statut actuel de la Polynésie française, le droit va enfin être actualisé.
On ne pourra pas dénoncer une quelconque précipitation ! Nous ne pouvons qu’encourager le Gouvernement à accroître ses capacités de réaction et, surtout, de simplification du droit. Celui-ci est devenu un mastodonte dont l’inertie freine la mise en œuvre des orientations et l’atteinte des objectifs politiques décidés démocratiquement. Il suffit de parcourir, comme je l’ai fait le week-end dernier, le code général de la propriété des personnes publiques, de son article bk1er ekà son article 5741-1, pour s’inquiéter de l’application du principe selon lequel nul n’est censé ignorer la loi !
L’État de droit, oui, mais le droit n’est jamais une fin ! Au groupe Les Républicains, nous appelons à une reprise en main démocratique de l’action publique et au lancement d’une mission de simplification de l’ensemble de nos normes.
Enfin, il est dommage que la Polynésie n’ait pas été davantage associée à ce texte. La coconstruction ne doit pas être un vain mot.
Néanmoins, constatant que le texte ne suscite pas d’opposition de la part des responsables élus de la Polynésie, et même qu’il recueille l’agrément des collègues polynésiens présents sur ces bancs, et afin de rendre intelligible le droit applicable au domaine privé de l’État en Polynésie française, de le sécuriser et de l’harmoniser, le groupe Les Républicains votera le projet de loi.

Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Desjonquères.

Mme Mathilde Desjonquères (Député, 16ᵉ législature) : Les spécificités géographiques et géologiques de la Polynésie française, avec ses 118 îles volcaniques et coralliennes, exigent naturellement la mise en place d’un régime juridique adapté. L’ordonnance du 24 mai 2023, attendue par un grand nombre de Polynésiens, tend à clarifier le droit domanial de ce territoire.
Ce texte met fin au régime de spécialité législative qui prévalait pour l’application des dispositions relatives au domaine public des établissements de l’État. Il aligne enfin le régime polynésien sur celui de l’applicabilité de plein droit pour ce qui relève du domaine public de l’État.
Pour rappel, la loi organique du 5 juillet 2019 portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française a clarifié le droit domanial applicable sur ce territoire, en y étendant expressément la compétence de l’État à son domaine privé ainsi qu’au domaine public et privé de ses établissements publics. Le régime d’applicabilité de plein droit a également été étendu à l’ensemble des dispositions relatives aux domaines public et privé de l’État et de ses établissements publics.
Consultée sur le projet de loi organique en 2019, l’assemblée de la Polynésie française a émis un avis favorable. En dépit de l’évolution de la loi statutaire de la Polynésie française en 2019, les dispositions du CG3P applicables à la collectivité n’avaient toujours pas fait l’objet d’une actualisation et n’avaient donc pas d’effet juridique.
L’ordonnance du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du CG3P vient donc traduire la nouvelle répartition des compétences entre l’État et la Polynésie française. Elle prend en compte l’évolution du régime d’applicabilité du droit domanial dans la collectivité, en procédant à l’extension des règles du CG3P relatives à l’acquisition, à la gestion et à la cession des biens relevant du domaine privé de l’État et de ses établissements publics en Polynésie française.
Dans cette collectivité d’outre-mer qui s’étend sur une superficie comparable à celle de l’Europe, la multiplicité des régimes applicables rendait jusqu’à présent le droit domanial incompréhensible. Une clarification était donc essentielle. Considérant que l’ordonnance améliore la cohérence et la lisibilité des règles du droit domanial applicable en Polynésie française, le groupe Démocrate votera le projet de loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

Mme la présidente : La parole est à M. Henri Alfandari.

M. Henri Alfandari (Député, 16ᵉ législature) : Le projet de loi que nous examinons vise à corriger une incohérence, fruit de la fragmentation normative existant en Polynésie française. Longtemps, le droit domanial y est resté illisible en raison du nombre important de régimes applicables et de catégories de domaines.
La loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française a permis une clarification et un partage du domaine polynésien entre l’État, la collectivité et les communes, ainsi que le partage des compétences afférent. Pourtant, une lecture stricte de ses dispositions conduisait à considérer que l’État n’était pas compétent en Polynésie française pour établir les règles relatives à son domaine privé et à celui de ses établissements publics. Cette compétence revenait donc par défaut aux institutions de la Polynésie française pour les 12,5 kilomètres carrés concernés.
La loi organique du 5 juillet 2019 portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française a permis de faire un premier pas vers la résolution de cette situation. Elle a ainsi expressément étendu la compétence de l’État en Polynésie française à son domaine privé et aux domaines public et privé de ses établissements publics.
Cependant, cette réforme ne peut être pleinement effective sans une mise en cohérence concrète du code général de la propriété des personnes publiques. En effet, la loi organique 2907ne permet pas à elle seule d’identifier dans ce code les règles applicables en Polynésie, avec ou sans adaptation, et celles qui ne le sont pas.
L’ordonnance bknoek 2023-389 du 24 mai 2023 traduit dans le code général de la propriété des personnes publiques la répartition des compétences entre l’État et la Polynésie française issue de la loi organique du 5 juillet 2019. Elle permet ainsi de compléter la partie législative consacrée à l’outre-mer de ce code en renforçant, tant pour les praticiens que pour les usagers, la cohérence et l’intelligibilité des règles du droit domanial applicables en Polynésie française. Par exemple, elle procède à la codification, à droit constant, du régime particulier d’aliénation des terrains relevant du domaine privé de l’État en vue de la construction de logements locatifs sociaux ou d’équipements collectifs.
Si cette ordonnance donne davantage de lisibilité au droit domanial en Polynésie française, elle ne remet aucunement en cause les compétences de la collectivité, ainsi que cela a été exposé par le M. le ministre au Sénat. Une adoption conforme de ce texte en permettrait l’entrée en vigueur rapide. Le groupe Horizons et apparentés votera en faveur du projet de loi.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : L’ordonnance qu’il nous est proposé de ratifier vise à clarifier le droit domanial applicable en Polynésie française. Elle prévoit d’harmoniser les règles et de donner à l’État une compétence en matière d’établissement des dispositions relatives à son domaine privé et aux domaines privé et public de ses établissements publics en Polynésie française. Une telle évolution était nécessaire, puisque le code général de la propriété des personnes publiques n’avait pas été mis en cohérence avec ces nouvelles dispositions.
Ces modifications contribueront à une meilleure conciliation entre le droit positif dans l’Hexagone et le droit spécifique à la Polynésie française concernant la gestion des biens publics. Il convient en effet de clarifier la répartition des compétences et le régime d’application du droit domanial en Polynésie française.
Nous soutenons la ratification de cette ordonnance, afin d’assurer à la population polynésienne un plus important développement du parc locatif social et une meilleure gestion des terrains publics du territoire.
Comme le montre le diagnostic territorial de 2021 publié par l’Institut de la statistique de la Polynésie française, la pauvreté est plus importante dans l’archipel qu’en France métropolitaine : 26 % des Polynésiens vivent sous le seuil de pauvreté, contre 14 % des personnes résidant dans l’Hexagone. Par ailleurs, il apparaît que l’offre de logement social n’est pas assez importante en Polynésie française – c’est également le cas dans l’Hexagone. L’absence de politique en faveur du logement social sous la présidence d’Emmanuel Macron, notamment la non-compensation pour les bailleurs sociaux de la baisse des aides personnalisées au logement (APL), a fortement limité la production de nouveaux appartements. En Polynésie, le manque de foncier et l’essor des résidences secondaires aggravent la situation. Avec la réforme du code général de la propriété des personnes publiques, de nouvelles règles permettront à l’État de vendre des terrains de son domaine privé à prix réduit, notamment pour construire des logements sociaux.
Nous nous satisfaisons que l’ordonnance, tout en donnant davantage de lisibilité au droit domanial en Polynésie française, ne remette aucunement en cause les compétences de la collectivité. Mes collègues du groupe Socialistes et apparentés et moi-même ajoutons toutefois que si ces mesures sont nécessaires au déploiement du logement social dans l’archipel, elles seront loin de résoudre les difficultés que connaissent nos concitoyens de Polynésie.
Dans tous les départements, régions et collectivités d’outre-mer, il est nécessaire que le Gouvernement alloue des moyens adaptés aux réalités de chaque territoire pour développer une offre de logement social digne. L’austérité budgétaire annoncée par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est, ici comme ailleurs, une bien mauvaise nouvelle. Parent pauvre de la politique du Gouvernement depuis de nombreuses années, le logement social doit redevenir une priorité, en métropole comme en Polynésie française.
Tout en indiquant que cette réforme du droit domanial et de la propriété est nécessaire – ce qui justifie un vote favorable –, les députés du groupe Socialistes et apparentés considèrent qu’elle n’est pas suffisante pour répondre aux défis du logement social en Polynésie française. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente : La discussion générale est close.