Propriété des personnes publiques en Polynésie française : Après l’article unique
debate, 08/04/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Steve Chailloux, pour soutenir l’amendement bknoek 1 portant article additionnel après l’article unique.
M. Steve Chailloux (Député, 16ᵉ législature) : La confusion est telle, entre les notions employées par l’article L. 1127-1 du CG3P et par l’article L. 532-2 du code du patrimoine auquel il renvoie, qu’il est préférable d’abroger l’article L. 5621-2 du code général de la propriété des personnes publiques. Tel est l’objet de cet amendement déposé par mon collègue polynésien Tematai Le Gayic, qui, ce faisant, tend une perche au Gouvernement : cette abrogation lui laisserait le temps de clarifier ces notions avant de les étendre à la Polynésie et de risquer d’empiéter sur les compétences de la collectivité.
Qu’est-ce que le domaine public maritime de l’État en Polynésie ? M. le rapporteur entretient la confusion en définissant le domaine public de l’État. Nous demandons une définition du domaine public maritime de l’État – j’insiste sur l’adjectif « maritime ». Qui, entre la Polynésie et l’État, est compétent en matière de biens culturels maritimes ? Que signifie la notion de gisement ? S’étend-elle aux terres rares, qui sont de la compétence de la Polynésie française – l’article 47 de la loi organique portant statut d’autonomie de la Polynésie française est formel à ce sujet ?
Enfin, y a-t-il une zone maritime contiguë en Polynésie française ? L’article L. 532-1 du code du patrimoine semble y faire référence.
Je précise que la rédaction de l’ordonnance soumise à l’assemblée de la Polynésie française était différente de celle qui a été présentée au Sénat. Elle ne comprenait pas l’article L. 5621-2 du CG3P, qui a donc échappé à son examen. Il serait par conséquent judicieux d’abroger cet article et de clarifier toutes ces notions avant de discuter d’une quelconque extension. Il ne faudrait pas que, sous couvert de clarification, l’État empiète sur les compétences de la Polynésie.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hadrien Ghomi (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement fait écho aux débats qui ont eu lieu au Sénat et en commission des lois, ainsi qu’à des craintes formulées par les représentants de l’assemblée de la Polynésie française, que j’ai tenu à auditionner. Mes arguments seront les mêmes que ceux que j’ai présentés en commission des lois. Il est important de les rappeler, même si c’est un peu long.
Premièrement, l’objet de l’article L. 5621-2 du CG3P n’est pas d’étendre la compétence de l’État mais, au contraire, de la limiter. En effet, en application de la loi organique de 2019 et de l’ordonnance de 2023, l’ensemble des règles du CG3P sont désormais applicables de plein droit en Polynésie française. De ce fait, des adaptations s’imposent. Dans ce contexte, l’article L. 5621-2 clarifie le droit applicable. Il précise que seuls les biens culturels situés dans le domaine public maritime de l’État peuvent lui revenir lorsque leur propriétaire est inconnu, ce qui exclut très clairement les biens situés dans le domaine public maritime de la Polynésie française.
Deuxièmement – comme je l’ai rappelé dans mon propos introductif –, la codification se fait ici à droit constant et ne modifie en rien les règles en vigueur de longue date. L’article L. 5621-2 du CG3P n’est que le miroir de l’article L. 750-2 du code du patrimoine, applicable en Polynésie depuis la création de ce code, en 2004.
Troisièmement, ces dispositions respectent parfaitement les compétences de la Polynésie française. J’accorde à ce point une importance particulière. L’article 47 du statut organique de 2004 prévoit que l’État peut disposer de droits résiduels et donc d’un domaine public maritime. L’article LP. 111-6 du code du patrimoine de la Polynésie française, issu d’une loi de pays, consacre également l’existence du domaine public maritime de l’État. En pratique, le domaine public maritime de l’État en Polynésie française est très limité. D’après les éléments que j’ai reçus de la part du ministère des armées, il comprend les trois zones suivantes : celles où avaient lieu les essais nucléaires, dans les atolls de Moruroa et de Fangataufa, et la base navale de Fare Ute, à Papeete.
Dernier point : la zone contiguë ne fait pas partie du domaine public maritime, qui comprend la mer territoriale mais ne s’étend pas au-delà. Je tiens à rassurer M. le député, sur ce point comme sur les autres : la zone contiguë n’est pas concernée par cet article. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave : Je souscris à tous les arguments développés par le rapporteur. J’insiste sur le fait que nous ne remettons absolument pas en question les compétences de la Polynésie relatives à son domaine maritime, qui sont déjà strictement définies. Surtout, l’objectif de l’ordonnance est de préciser des dispositions à ce stade confuses – il faut bien le reconnaître. Or l’abrogation de l’article L. 5621-2 du CG3P introduirait la plus grande confusion : l’État aurait la possibilité d’acquérir des biens culturels situés largement en dehors de son propre domaine public maritime. J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Steve Chailloux, pour soutenir l’amendement bknoek 2.
M. Steve Chailloux (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à exclure les gisements du champ d’application, en Polynésie, de l’article L. 1127-1 du CG3P, dans la mesure où la notion de gisement, définie à l’article L. 532-1 du code du patrimoine, soulève des difficultés d’interprétation, notamment au regard de l’article 47 du statut de la Polynésie, selon lequel celle-ci « réglemente et exerce les droits de conservation et de gestion, le droit d’exploration et le droit d’exploitation des ressources naturelles biologiques et non biologiques, notamment les éléments des terres rares, des eaux intérieures, en particulier les rades et les lagons, du sol, du sous-sol et des eaux surjacentes de la mer territoriale et de la zone économique exclusive ».
L’Assemblée générale des Nations unies a eu à se prononcer sur la question et a tranché en adoptant, le 13 décembre 2019, une résolution dans laquelle elle a exhorté l’État français à « garantir la souveraineté permanente du peuple de la Polynésie française sur ses ressources naturelles, y compris les ressources marines et les minéraux sous-marins ».
L’article L. 1127-1 pourrait concerner des ressources naturelles hautement stratégiques pour notre territoire. Il nous semble donc pertinent d’écarter les gisements de son champ d’application.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hadrien Ghomi (Député, 16ᵉ législature) : De même que précédemment, je demande le retrait de l’amendement, sans quoi mon avis sera défavorable. Je vais m’efforcer de reprendre tous les éléments dont j’ai fait part en commission des lois.
La notion de gisement doit être comprise non pas comme un gisement au sens du code minier, mais comme un gisement archéologique au sens du code du patrimoine. L’article L. 531-2 de ce dernier code prévoit que les biens culturels maritimes doivent présenter « un intérêt préhistorique, archéologique ou historique » ; il s’agit notamment de « gisements », d’« épaves » ou de « vestiges ». Le décret du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes précise que les gisements archéologiques sont entendus comme des épaves d’une certaine « importance », telles que « les navires entiers et leur cargaison ». Je tiens à vous rassurer, en rappelant ce que j’ai indiqué en commission à notre collègue Tematai Le Gayic : les dispositions en question ne concernent absolument pas les gisements miniers, c’est-à-dire les ressources naturelles.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave : Je souhaite à mon tour vous rassurer : les gisements visés ne sont en aucune manière des ressources naturelles ; il s’agit seulement d’épaves au sens du code du patrimoine. À l’instar du rapporteur, je demande le retrait de l’amendement, sans quoi mon avis sera défavorable.