Extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de dispositions législatives relatives à la santé : Présentation

Extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de dispositions législatives relatives à la santé : Présentation

debate, 08/04/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Valletoux, ministre délégué chargé de la santé et de la prévention.

M. Frédéric Valletoux : Le texte soumis à votre examen est d’apparence très technique, mais ses effets seront, dès sa promulgation, très concrets pour bon nombre de nos concitoyennes et concitoyens. Son adoption est essentielle pour assurer la pérennité, dans les collectivités du Pacifique, de plusieurs évolutions récentes de notre droit. Le Gouvernement a en effet étendu et adapté par ordonnance en date du 19 avril dernier différentes mesures du code de la santé publique déjà en vigueur dans l’Hexagone et les collectivités d’outre-mer, afin qu’elles puissent s’appliquer en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, en tenant compte, bien sûr, des spécificités de ces territoires.
Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l’article 74-1 de la Constitution, qui prévoit une habilitation permanente du Gouvernement pour étendre, à certaines collectivités d’outre-mer, des dispositions législatives en vigueur et qui relèvent de la compétence de l’État. La contrepartie évidente de ladite habilitation permanente est que les ordonnances prises sur ce fondement doivent être ratifiées par le Parlement, ce qui implique la présentation d’un projet de loi spécifique, d’où ma présence devant vous. Faute d’une ratification expresse par les parlementaires dans un délai de dix-huit mois, l’ordonnance deviendrait caduque.
Dans la mesure où les dispositions de l’ordonnance ont pris effet dès leur publication, le présent projet de loi de ratification tend non pas à modifier le droit pour l’avenir, mais à assurer la pérennité des modifications apportées au code de la santé publique. Concrètement, une absence de ratification entraînerait, pour nos concitoyens du Pacifique, un retour à un droit antérieur dans les matières visées par l’ordonnance. Cette régression concernerait des sujets d’importance.
Le premier objet de l’ordonnance est de rattraper, dans les trois collectivités du Pacifique, un certain retard en matière d’applicabilité de dispositions récentes du code de la santé publique relatives aux RIPH, les recherches impliquant la personne humaine. Ces dispositions précisent les conditions dans lesquelles ces recherches peuvent être menées ; elles garantissent la sécurité et la bonne information du participant.
En adaptant à ces territoires le droit applicable issu des dernières évolutions législatives nationales et européennes, le Gouvernement pose un cadre sécurisant qui permettra le développement des recherches dans ces territoires.
L’ordonnance étend et adapte également diverses dispositions législatives relatives à la santé, dans le respect du partage de compétences entre l’État et chacune de ces collectivités. C’est notamment le cas de certaines dispositions de la loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l’avortement ; il s’agit en particulier de l’allongement du délai de recours à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) de douze à quatorze semaines, et de la suppression du délai minimal de réflexion à l’issue d’un entretien psychosocial, alors que vous avez voté au Congrès, il y a à peine un mois, l’inscription dans notre Constitution de la liberté de recourir à l’IVG. L’unification des règles en la matière vise à améliorer et à sécuriser l’effectivité du droit des femmes à pleinement disposer de leur corps dans tous les territoires de la République.
Pour les îles Wallis et Futuna, l’ordonnance a également étendu certaines dispositions de la loi du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification qui prévoient l’extension des compétences des sages-femmes en matière de dépistage et de traitement des infections sexuellement transmissibles.
Pour la Polynésie française, il s’agit d’étendre les dispositions de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, relatives à la protection par le secret de la 2910prescription de la contraception aux personnes mineures. Là encore, l’objectif du Gouvernement est de sécuriser par ordonnance des mesures législatives importantes pour l’accès à la santé et à la prévention, afin qu’elles bénéficient à l’ensemble de nos concitoyens.
Le projet de loi vous est soumis après son examen attentif en commission des affaires sociales. J’en profite pour saluer le travail de sa présidente et rapporteure, Charlotte Parmentier-Lecocq, ainsi que l’engagement des députés ultramarins des trois collectivités du Pacifique. Grâce à de nombreux amendements adoptés en commission, vous avez enrichi le projet de loi pour l’améliorer et l’adapter au mieux aux enjeux des collectivités concernées.
Je suis certain que notre objectif trouvera un écho favorable dans votre assemblée. Il s’agit, je le répète, d’assurer la pérennité de mesures utiles et importantes, notamment celles concernant les recherches impliquant la personne humaine et le délai de recours à l’interruption volontaire de grossesse. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, présidente et rapporteure de la commission des affaires sociales.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Je suis honorée d’être la rapporteure de ce texte qui porte extension et adaptation de dispositions relatives à la santé à la Polynésie, à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna. En effet, comme tous les députés de la majorité, j’attache une grande importance à nos territoires d’outre-mer.
Le Gouvernement sollicite, par ce projet de loi, la ratification d’une ordonnance de l’article 74-1 de la Constitution. Ce rendez-vous ne se produit que quelques fois par législature, et le fait qu’un texte similaire ait précédé celui-ci dans l’hémicycle ne change rien à cette rareté. Nous connaissons tous les ordonnances de l’article 38 de la Constitution. Beaucoup s’en plaignent régulièrement, au motif qu’elles dépossèdent le Parlement de sa compétence sur tous les sujets, ou presque. La ratification qui nous est demandée aujourd’hui est relative à un objet différent.
Une ordonnance de l’article 74-1 de la Constitution a la particularité de se limiter en pratique à une seule thématique, l’adaptation et l’extension de la loi nationale aux collectivités de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna. Le Parlement n’habilite pas le Gouvernement à agir ; c’est la Constitution qui y pourvoit directement. La seule condition est de ratifier l’ordonnance dans les dix-huit mois suivant sa publication, sans quoi elle est caduque. Je veux prendre un instant pour remercier le Gouvernement qui, par sa programmation efficace de l’agenda législatif, nous permet de jouer pleinement notre rôle. Nous examinons une ordonnance du 19 avril 2023, ce qui nous laisse jusqu’au 20 octobre prochain pour nous prononcer.
Le texte étend aux collectivités du Pacifique des dispositions relatives à la recherche impliquant la personne humaine, à l’avortement et aux droits des personnes malades. Pour nos juridictions suprêmes, le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État, ce ne sont pas des questions sanitaires, mais des éléments relatifs aux libertés publiques et à la politique de recherche, qui relèvent en conséquence des compétences de l’État, non des territoires. C’est la raison d’être du projet de loi et du rapport que je vous présente.
Qu’on me permette de le répéter : l’objet de cette ordonnance est de rendre applicable le droit commun aux collectivités du Pacifique. L’exercice ne consiste donc pas à voter la loi. Le Parlement a déjà discuté, sur le fond, de la procédure de l’avortement et des droits des malades, et nous avons déjà intégré dans nos droits les règles européennes sur la recherche. Comme l’a reconnu la rapporteure du Sénat, qui fut la première assemblée saisie, il ne s’agit pas de refaire le match. Les débats ont déjà eu lieu et les options ont déjà été arrêtées.
En commission des affaires sociales, nous avons veillé à prendre en compte les contributions des territoires concernés. Notre collègue Mereana Reid Arbelot et moi-même avons présenté, à nous deux, trente-quatre amendements. La commission a adopté vingt et un d’entre eux, dont une majorité d’identiques, pour parfaire le dispositif de l’ordonnance et corriger autant que possible les imperfections du code de la santé publique dans les territoires du Pacifique. Je crois que chacun conviendra de la bonne entente qui a prévalu en commission, et le fait que le vote du projet de loi ait été acquis sans opposition vient en témoigner. Je suis certaine que le Gouvernement s’associera à cette démarche de consensus.
Par cette ordonnance, dont le Sénat a presque unanimement voté la ratification le mois dernier, la France permet que tous les Français et toutes les Françaises aient les mêmes droits dans le domaine de la santé. Ce principe d’égalité ne doit pas faire débat entre nous. Par conséquent, je vous demande de soutenir ce projet de loi de ratification. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)

M. Sylvain Maillard : Excellent !