Extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de dispositions législatives relatives à la santé : Discussion générale

Extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de dispositions législatives relatives à la santé : Discussion générale

debate, 08/04/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Olivier Serva.

M. Olivier Serva (Renaissance) : L’ordonnance du 19 avril 2023 que l’on nous propose de ratifier touche à des sujets assez techniques et parfois sensibles.
L’extension des dispositions relatives à la recherche sur la personne humaine est très attendue par les territoires du Pacifique. Elle permettra un meilleur accès des patients aux essais cliniques et aux thérapies innovantes, notamment pour le traitement des cancers. Le texte inclut l’extension de la compétence des comités de protection des personnes (CPP) hexagonaux aux recherches dont le promoteur est établi en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie ou à Wallis-et-Futuna, afin que ces travaux puissent être évalués par un CPP ; l’application des dispositions issues du droit européen dans le champ de la recherche clinique, et l’extension de la compétence de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l’ANSM.
Cela permettra de réduire la perte de chances des patients de ces territoires. Ne l’oublions pas, la Polynésie française a été le théâtre de près de 200 essais nucléaires pendant trente ans, jusqu’en 1996. Selon les chercheurs de l’Inserm, l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, ces essais pourraient être responsables de 0,6 % à 7,7 % des cas de cancers de la thyroïde développées dans l’archipel.
La Nouvelle-Calédonie explique que ces dispositions lui permettront de conduire des recherches spécifiques sur les problématiques régionales.
En revanche, les représentants de Wallis-et-Futuna reconnaissent eux-mêmes que ces dispositions seront sans objet sur leur territoire du fait de la faiblesse de l’offre de soins. À ce titre, les patients présentant des pathologies complexes font l’objet d’une évacuation sanitaire, dite Evasan, vers la 2911Nouvelle-Calédonie, voire l’Australie ou l’Hexagone. Pire, en matière de prévention, notre collègue sénateur de Wallis-et-Futuna, Mikaele Kulimoetoke, faisait remarquer, lors de la séance des questions d’actualité au Gouvernement du 12 octobre 2022, au ministre de la santé de l’époque, François Braun, que, depuis 2005, aucune politique de prévention n’avait été élaborée par l’agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna, ce qui a permis à des maladies telles que le diabète ou les maladies cardiovasculaires de se développer sur le terrain wallisien et futunien. Nous ne pouvons que le déplorer.
Les dispositions relatives à l’IVG permettent l’extension de douze à quatorze semaines du délai de recours à l’interruption volontaire de grossesse, ainsi que la suppression du délai minimal de réflexion à l’issue d’un entretien psychosocial. Nous y souscrivons. Cependant, la question de l’effectivité de ce droit, qui se pose dans tout le pays, est encore plus forte dans ces territoires-là : qu’il s’agisse des infrastructures, des compétences des professionnels de santé, de l’accès aux moyens de contraception ou encore de l’accès aux soins gynécologiques, les conditions ne sont toujours pas réunies pour garantir effectivement ce droit. C’est ce que faisait remarquer, à juste titre, notre collègue député polynésien Tematai Le Gayic à l’antenne de Polynésie La Première, à l’issue du vote du Congrès sur la constitutionnalisation du droit de recours à l’IVG.
Si le groupe LIOT soutient le texte, nous exprimons quelques regrets. Ces regrets sont d’abord ceux des territoires du Pacifique eux-mêmes concernant les modalités de leur saisine sur les projets d’ordonnance. Nous regrettons ensuite le long délai qui s’est écoulé entre la publication de l’ordonnance et la demande de ratification ; ce décalage est trop souvent la règle pour l’outre-mer. Enfin, nous regrettons l’absence de prise en compte des demandes de modification formulées par la Nouvelle-Calédonie, auxquelles certains amendements répondront peut-être. Néanmoins, nous nous satisfaisons de voir que les demandes de modifications formulées par la Polynésie française ont été intégrées par l’Assemblée nationale à l’issue de l’examen du texte en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jérémie Iordanoff.

M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : Le texte que nous examinons ratifie l’ordonnance bknoek 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé. Ce texte comportait un article unique lors de son examen en commission. Il en ressort enrichi de deux articles supplémentaires apportant des corrections de références nécessaires pour étendre et adapter les dispositions ratifiées et prévoyant l’évaluation, par le Gouvernement, du coût de l’allongement de douze à quatorze semaines du délai légal de recours à l’interruption volontaire de grossesse.
Sur le fond, l’ordonnance a pour objet l’extension à ces territoires de dispositions relatives à la recherche impliquant la personne humaine, de l’allongement du délai de recours à l’interruption volontaire de grossesse et de quelques dispositions relatives à l’organisation et la réalisation des soins.
Les dispositions relatives à la recherche impliquant la personne humaine ont, selon le rapport du Sénat, fait l’objet d’une forte demande de la Polynésie française ainsi que de la Nouvelle-Calédonie en vue d’intégrer des patients de ces territoires au sein d’essais thérapeutiques afin de leur permettre l’accès à des traitements innovants. Il est ici question de rattraper le retard accumulé dans l’applicabilité des lois de bioéthique en matière de recherche, avec l’intégration de dispositions adoptées depuis 2012.
Le second objet du texte est d’adapter et d’étendre au territoire des îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française certaines dispositions de la loi de 2022 sur l’avortement, celles relatives à l’allongement du délai de recours à l’interruption volontaire de grossesse de douze à quatorze semaines, et à la suppression du délai minimal de réflexion à l’issue d’un entretien psychosocial.
Enfin, l’ordonnance étend des dispositions de la loi du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, dite Rist 1, relatives à l’extension des compétences des sages-femmes en matière de dépistage et de traitement des infections sexuellement transmissibles pour Wallis-et-Futuna, ainsi que des dispositions de la loi de 2016 de modernisation de notre système de santé, dispositions relatives à la protection par le secret de la prescription de la contraception aux personnes mineures, pour la Polynésie française.
En effet, il est indispensable que ces dispositions soient appliquées à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna. Néanmoins, la ratification de l’ordonnance pose à nouveau la question de l’effectivité des droits. Elle ne peut qu’être la bienvenue, dans la mesure où elle comble un retard flagrant dans l’accès à des traitements innovants et met fin à une rupture d’égalité avec le territoire hexagonal s’agissant de l’allongement du délai de recours à l’IVG. Mais force est de constater qu’il ne suffit pas de consacrer un droit pour qu’il soit effectif. Le rapport du Sénat le souligne : « Cependant, si l’extension à Wallis-et-Futuna de la réglementation relative à la RIPH réalisée à la demande de l’agence de santé vise à ne pas priver les patients d’opportunités cliniques, elle ne peut, en réalité, pas s’appliquer au regard de l’offre de soins du territoire ».
Comme ce même rapport le souligne aussi, un problème d’application effective pourrait également advenir concernant les dispositions relatives à l’IVG : « L’extension de ce principe se heurte cependant parfois aux réalités de l’offre de soins locale et aux adaptations, non anticipées, des dispositions locales, quand la mise en œuvre de l’IVG relève de la compétence santé du pays en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. » De la même manière, l’équipement disponible ou les compétences attribuées aux professionnels de santé ne permettent pas nécessairement de rendre ce droit effectif, ni d’assurer sa prise en charge.
Pour rendre les droits applicables, deux éléments sont nécessaires. En premier lieu, leur reconnaissance. En ce sens, l’ordonnance est la bienvenue, et c’est la raison pour laquelle le groupe Écologiste votera en faveur du texte. En second lieu, leur application effective qui, elle, dépend des moyens humains et financiers. C’est bien cette question qui est posée en creux et sur laquelle nous souhaitons appeler votre attention.

Mme la présidente : La parole est à Mme Chantal Bouloux.

Mme Chantal Bouloux (Renaissance) : Le projet de loi soumis à notre examen ce jour vise à garantir une application uniforme et adaptée de la législation en matière de santé publique sur l’ensemble du territoire français.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Bien !

Mme Chantal Bouloux (Renaissance) : Une application uniforme, car l’ordonnance du 19 avril 2023 étend d’abord le champ d’application des lois bioéthiques de 2021, notamment en matière de recherche impliquant la personne humaine, à la 2912Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna. Cette extension est nécessaire à la sécurisation juridique des expériences scientifiques menées, comme au respect des droits fondamentaux des participants à ces expériences, essentielles pour la recherche scientifique et médicale.
L’ordonnance permet également d’étendre et d’adapter aux territoires concernés la loi qui consacre l’allongement du délai de recours à l’IVG de douze à quatorze semaines. Engagement du Président de la République et de notre majorité,…

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien !

Mme Chantal Bouloux (Renaissance) : …cette mesure est un acte politique fort, traduisant un progrès social majeur en faveur du droit des femmes à disposer pleinement de leur corps. Enfin, l’ordonnance permet d’étendre l’accès aux soins et de renforcer la politique de prévention en santé dans les territoires concernés. Deux mesures complémentaires ont ainsi été consacrées dans la loi : l’extension des compétences des sages-femmes en matière de dépistage des infections sexuellement transmissibles, permise par la loi Rist 1, et l’accès effectif à la contraception pour les personnes mineures, permis quant à lui par la loi du 26 janvier 2016.
Les dispositions législatives concernées sont déjà en application sur le territoire métropolitain ; elles y ont prouvé leur bien-fondé, voire leur nécessité. Ces avancées législatives sont le fruit de combats politiques menés par notre majorité depuis 2017 ; néanmoins, nous avons entendu nos collègues du groupe GDR évoquer un certain nombre de problèmes.
L’examen du texte en commission des affaires sociales et le travail de concertation mené avec le Gouvernement ont porté leurs fruits et permis de perfectionner ce texte de ratification.

M. Benjamin Haddad (Député, 16ᵉ législature) : C’est vrai !

Mme Chantal Bouloux (Renaissance) : J’appelle donc de mes vœux un vote à l’unanimité, qui enverrait un signal fort à nos compatriotes vivant dans les territoires concernés.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Très bien !

Mme Chantal Bouloux (Renaissance) : La représentation nationale est sensible à l’égale considération des citoyens français où qu’ils résident – en métropole comme dans les territoires d’outre-mer –, a fortiori quand des droits aussi fondamentaux que ceux relatifs à la santé publique sont en jeu.
Le groupe Renaissance votera ce projet de loi, dans un objectif de cohérence de l’action politique menée et par conviction profonde. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Angélique Ranc.

M. Frédéric Cabrolier (Rassemblement national) : Elle n’est pas là, madame la présidente.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Voilà l’illustration du respect du Rassemblement national pour les outre-mer !

Mme la présidente : Mme Angélique Ranc s’exprimera ultérieurement. La parole est à Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Dans l’élaboration des lois et leur application, les territoires dits d’outre-mer sont constamment mis de côté ; vous en apportez une nouvelle preuve aujourd’hui. Vous choisissez trop souvent de renvoyer l’application des lois dans les outre-mer à des ordonnances, un dispositif antidémocratique, pour contourner le Parlement.
Ainsi, nos concitoyens ultramarins se retrouvent sans cesse relégués à des ordonnances d’application, prises tardivement, dans des domaines fondamentaux. C’est un facteur d’inégalité entre citoyens. L’ordonnance dont il est question ce jour étend des dispositions législatives datant de plusieurs années – douze ans pour certaines ! Cette méthode est inacceptable, a fortiori sur des sujets tels que la recherche sur des pathologies et le droit à l’avortement. Les femmes polynésiennes, calédoniennes et wallisiennes doivent attendre pour bénéficier de droits garantis des années plus tôt dans l’Hexagone.
La République doit garantir la même protection à ses citoyens, quel que soit l’endroit où ils se trouvent. C’est d’autant plus important que nous parlons de collectivités ultramarines où l’accès aux services de santé est déjà difficile, alors même que les problèmes de santé sont exacerbés. À titre d’exemple, près d’un quart des Polynésiens souffrent de diabète, et je ne parle même pas des conséquences pour la santé des quelque 200 essais nucléaires effectués pendant trente ans par la France dans le Pacifique, jusqu’en 1996.
Ce retard dans l’égalité des droits est d’autant plus préjudiciable que l’extension des dispositions relatives aux recherches impliquant la personne humaine a été réclamée avec force par la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie, notamment pour intégrer des patients à des essais thérapeutiques, pour leur permettre d’accéder à des traitements innovants et pour conduire des recherches spécifiques sur des enjeux régionaux de santé.
Les projets de lois doivent faire l’objet de concertation en amont, avec les autorités locales, et doivent être transposés plus efficacement et plus rapidement, afin que toutes et tous bénéficient des mêmes droits. Les trois collectivités dont il est question ont bien été consultées, formellement, mais sans que ces consultations permettent de discuter dans de bonnes conditions. Leurs représentants ont tous déploré les conditions dans lesquelles ces collectivités ont été saisies.
Le Congrès de Nouvelle-Calédonie a rendu un avis favorable, tout en critiquant les risques juridiques liés aux renvois aux dispositions européennes qui ne sont pas directement applicables outre-mer. C’est le seul avis reçu par le Gouvernement. L’assemblée de Wallis-et-Futuna a transmis à la sénatrice rapporteure de ce texte une délibération portant avis favorable, qui n’a manifestement pas été consultée par les services du Gouvernement. Enfin, le gouvernement de Polynésie française a indiqué qu’un projet d’avis a été préparé, sans avoir pu être formalisé avant la publication de l’ordonnance, puisqu’il a été sollicité en période préélectorale ; cet avis serait a priori favorable, sous réserve de certaines modifications.
Les droits ne doivent jamais rester théoriques, mais être effectifs. L’extension à Wallis-et-Futuna de la réglementation relative aux recherches impliquant la personne humaine, demandée par l’agence de santé pour ne pas priver les patients d’opportunités, ne pourra s’appliquer en raison de la faiblesse de l’offre locale de soins. L’assemblée territoriale a considéré, dans son avis, que ces extensions étaient « sans objet », constatant qu’il est « techniquement impossible d’avoir ces types de recherches sur le territoire en raison de l’absence de structures adaptées et de l’insuffisance – voire de l’absence –, de personnels compétents en matière de recherche ». Le rapport du Sénat note également que les dispositions améliorant l’accès à l’IVG pourront rencontrer des difficultés locales d’application, car l’équipement disponible, pour prendre ce seul exemple, est limité en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Le groupe La France insoumise-NUPES votera ce texte, mais alerte le Gouvernement : les habitants des outre-mer ne sont pas des citoyens entièrement à part, ils doivent l’être à part entière. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

M. Sébastien Delogu (La France insoumise) : Bravo, madame la présidente !

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Périgault.

Mme Isabelle Périgault (Député, 16ᵉ législature) : Le présent projet de loi vise à ratifier l’ordonnance bknoek 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé. Le premier objet de ce texte est de rendre applicables certaines dispositions des récentes lois de bioéthique en matière de recherche, notamment les dispositions se rapportant aux RIPH. Il précise les conditions dans lesquelles ces recherches peuvent être menées et garantit la sécurité et la bonne information des participants.
Le second objet du texte est l’extension et l’adaptation aux territoires français du Pacifique des dispositions relatives à l’allongement des délais de recours à l’IVG et à la suppression du délai minimal de réflexion. De plus, le texte étend et adapte les compétences des sages-femmes en matière de dépistage et de traitement des infections sexuellement transmissibles pour Wallis-et-Futuna. Enfin, il garantit, en Polynésie, le secret de la prescription de la contraception aux personnes mineures.
En ce qui concerne l’actualisation du droit en matière de recherche impliquant la personne humaine, l’ordonnance de 2023 répond à une demande ancienne et réitérée des acteurs polynésiens et néo-calédoniens. Nous nous en réjouissons, notamment car elle permet, pour nos compatriotes du Pacifique, l’accès à des protocoles médicaux desquels ils étaient jusqu’à présent exclus. Cependant, malgré leur demande, nos compatriotes wallisiens et futuniens en restent exclus – j’y reviendrai.
En revanche, l’allongement du délai de recours à l’IVG n’était sollicité par aucune des collectivités concernées. C’est donc en tant que garant des libertés publiques sur ces territoires que le Gouvernement introduit cet allongement, alors que l’exercice de ce droit relèvera des collectivités s’agissant de l’organisation, de la formation des personnels et de la mise à disposition de locaux idoines, mais également en matière budgétaire. Le Gouvernement crée ainsi un droit dont il ne garantit pas l’exercice concret.
L’examen du texte en commission des affaires sociales a mis en lumière le manque de coconstruction de l’ordonnance avec les acteurs de Polynésie, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna. Monsieur le ministre, nous le regrettons tout de même. Néanmoins, nous saluons le travail des membres de la commission des affaires sociales, notamment de Mme la rapporteure ; nous saluons tout particulièrement celui de nos collègues polynésiens, qui ont permis d’améliorer largement l’ordonnance par l’introduction du nouvel article 2, dont les dispositions corrigent et mettent en cohérence le droit applicable en Polynésie, et de l’article 3 qui tend à évaluer les coûts que doivent supporter les collectivités en raison des droits créés pour elles par le Gouvernement. Compte tenu de ces améliorations, le groupe Les Républicains votera ce texte.
Enfin, au nom de mon groupe, particulièrement de son président Olivier Marleix, j’invite le Gouvernement à significativement améliorer ses modalités de consultation et d’association des acteurs locaux dans l’élaboration des textes concernant les territoires ultramarins. Cette invite vaut pour les collectivités du Pacifique, des Antilles et d’Amérique, et plus encore pour les territoires de l’océan Indien, notamment Mayotte ; le Gouvernement semble y jouer la montre plutôt que de négocier sur le futur projet de loi d’urgence, dont l’examen en conseil des ministres est annoncé dans cinq semaines. Cela provoque l’inquiétude de mon collègue et ami Mansour Kamardine.

Mme la présidente : La parole est à Mme Maud Petit.

Mme Maud Petit (Mouvement démocrate) : Bozu. Avant tout, permettez-moi de saluer nos frères et sœurs polynésiens, calédoniens, wallisiens et futuniens, qui dorment encore ou se réveillent à peine.
La Polynésie française dispose d’un système de santé autonome, qui doit relever des défis liés à une géographie dispersée et à l’évolution des dépenses de santé. La couverture maladie universelle (CMU) est en place depuis 1994, mais le financement du système de santé reste un enjeu majeur.
En Nouvelle-Calédonie, le système de santé est confronté à des défis similaires, avec des problèmes de financement et des maladies chroniques en augmentation. Un plan de réforme, Ma santé Nouvelle-Calédonie, vise à adapter le système aux besoins actuels.
À Wallis-et-Futuna, le système de santé repose sur une agence de santé qui gère les soins et les urgences. Il n’y a pas de médecine libérale et les évacuations sanitaires sont courantes en raison de l’isolement des îles. Voilà pour le décor.
Depuis la réforme constitutionnelle de 2003, notre Constitution habilite le Gouvernement à actualiser, par voie d’ordonnance, le droit applicable à l’outre-mer, en particulier à la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna. La contrepartie de cette relative simplicité est la ratification de l’ordonnance par le Parlement moins de dix-huit mois après sa publication.
Nous sommes réunis ce jour pour exercer notre rôle de législateur, selon une perspective plus légistique que politique. Si le délai de dix-huit mois peut faire l’objet de discussions – une échéance plus courte aurait été plus judicieuse –, il importe néanmoins que nous nous acquittions de notre tâche avec sérieux et diligence, sans quoi plusieurs collectivités du Pacifique – la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna – subiraient un retour vers le passé en matière de législation de santé publique.
Ce projet de loi de ratification, adopté à la quasi-unanimité par le Sénat, vise à garantir la pérennité de plusieurs évolutions de notre droit. Je pense entre autres à l’encadrement de la recherche médicale impliquant la personne humaine, adapté et plus protecteur grâce aux diverses lois de bioéthique que nous avons adoptées ici ces dernières années. Je pense également à l’harmonisation des délais de recours à l’interruption volontaire de grossesse, fixés à quatorze semaines pour toutes les femmes, où qu’elles résident, y compris dans les îles du Pacifique – il s’agit là d’une mesure précieuse pour l’égalité des droits des femmes. Je pense enfin à plusieurs dispositions qui améliorent l’accès aux soins, notamment celles issues de la loi Rist 1, du nom de notre collègue que je salue. Ces dispositions permettront demain un meilleur dépistage et un meilleur traitement des infections sexuellement transmissibles ; elles permettront également d’élargir les capacités de prescription des sages-femmes, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes et ergothérapeutes. Enfin, nos compatriotes polynésiens, calédoniens, 2914wallisiens et futuniens porteurs de handicap verront – il en était temps – leur accès aux soins et leur accompagnement facilités.
Mes chers collègues, la réalité médicale et sociale des Français du Pacifique est difficile et spécifique, ce que je rappelais en introduction de mon propos. Ceux-ci souffrent de sévères difficultés d’accès à la santé, auxquelles il convenait de remédier. Ce sera en partie chose faite aujourd’hui.
Si l’exercice de notre rôle de législateur nous conduit à renforcer l’égalité juridique et sanitaire des habitants des collectivités françaises de l’océan Pacifique, n’oublions pas non plus de les accompagner dans leur développement, notamment économique.
Le groupe Démocrate votera bien entendu en faveur de ce projet de loi.

Mme la présidente : La parole est à M. Paul Christophe.

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui revêt une importance capitale pour les habitants des collectivités françaises du Pacifique. En effet, nous sommes invités à nous prononcer sur la ratification de l’ordonnance du 19 avril 2023, qui vise à étendre et à adapter diverses dispositions appliquées aujourd’hui en métropole, dans le but d’offrir aux Polynésiens, Calédoniens, Wallisiens et Futuniens un accès équitable aux avancées médicales et au droit en matière de santé.
Dans le respect des procédures, le Gouvernement a consulté les assemblées des collectivités concernées, conformément à l’article 74-1 de la Constitution, afin de les associer à l’élaboration de politiques les concernant directement. De plus, l’absence de contestation quant à d’éventuels empiètements de l’État sur les compétences dévolues à ces collectivités témoigne du consensus que suscite la nécessité de cette législation, qui permettra de répondre aux besoins locaux en matière de santé publique.
Bien que d’aspect technique, cette ordonnance comble le retard important accumulé, notamment en matière de bioéthique. En alignant les droits et les pratiques médicales locaux sur ceux de la métropole, elle vise à garantir l’égalité d’accès aux soins et aux avancées médicales à tous les citoyens français, quel que soit leur lieu de résidence.
Dans le domaine de la recherche impliquant la personne humaine, cette ordonnance vise à combler les lacunes actuelles et à assurer une application rigoureuse des lois de bioéthique en vigueur en métropole depuis 2012. Ainsi, elle prévoit l’intégration de dispositions du code de la santé publique visant à encadrer ces recherches dans le respect absolu de la sécurité et de l’information des participants. Ces dispositions renforcent notamment le rôle des comités de protection des personnes, garants de l’éthique et de la légalité des études menées qui émettent un avis préalable sur les conditions de validité de toute recherche impliquant la personne humaine.
Ce rattrapage permet d’harmoniser les pratiques de recherche et de garantir une application uniforme des règles dans l’ensemble du territoire français.
De manière plus concrète, l’ordonnance affectera positivement la vie quotidienne des habitants des collectivités du Pacifique. Par exemple, la loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l’avortement étend les délais de recours à l’interruption volontaire de grossesse à quatorze semaines, tout en supprimant le délai minimal de réflexion post-entretien psychosocial, offrant ainsi aux femmes une plus grande autonomie dans leurs décisions de santé reproductive.
L’ordonnance étend et adapte à Wallis-et-Futuna les dispositions relatives au possible recours à la téléconsultation et à l’autorisation pour les sages-femmes de réaliser, en établissement de santé, des interruptions volontaires de grossesse par voie instrumentale. L’application de la loi Rist 1 y élargira les compétences des sages-femmes en matière de dépistage et de traitement des infections sexuellement transmissibles. L’ordonnance prévoit aussi l’application des dispositions relatives aux produits pharmaceutiques garantissant ainsi aux femmes de Wallis-et-Futuna l’accès à l’interruption volontaire de grossesse médicamenteuse réalisée lors de la huitième ou de la neuvième semaine d’aménorrhée.
Ces mesures renforcent donc les capacités locales de prise en charge préventive et curative. Elles contribuent ainsi à améliorer la santé sexuelle et reproductive des habitants des collectivités françaises du Pacifique. En Polynésie française spécifiquement, l’application des dispositions de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, relatives à la protection par le secret de la prescription de la contraception aux personnes mineures, reflète la volonté du Gouvernement de garantir l’accès aux services de santé reproductive dans le respect des droits individuels, notamment ceux des jeunes.
Le groupe Horizons et apparentés porte une grande attention aux territoires d’outre-mer, dans lesquels la loi se doit d’être adaptée et appliquée, en veillant à l’effectivité des droits pour tous nos concitoyens. Tel est clairement l’objectif de l’ordonnance.
Nous saluons également l’adoption quasi unanime de ce texte lors de son examen au Sénat et nous formons l’espoir que pareil consensus se manifeste lors du vote prévu aujourd’hui à l’Assemblée nationale. Les modifications apportées par amendement en commission des affaires sociales visent d’ailleurs à rendre les dispositions de la loi plus effectives, grâce à une meilleure prise en compte des réalités locales et des pouvoirs des collectivités du Pacifique en matière de santé.
Notre groupe votera donc, comme il l’a fait en commission, en faveur de ce projet de loi de ratification. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes HOR, RE et Dem.)

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : L’ordonnance rend applicable aux trois collectivités du Pacifique les dispositions relatives aux recherches impliquant la personne humaine. En effet, il y a dans ces trois territoires des vides juridiques, apparus avec les évolutions législatives qu’a récemment connues la métropole.
Ce texte vise également à rendre applicables à ces territoires des évolutions législatives récentes, relatives aux droits des personnes malades, à la santé sexuelle, à l’interruption volontaire de grossesse et à différents produits pharmaceutiques. Concrètement, il doit permettre de rendre applicables dans ces collectivités d’outre-mer les nouveaux droits votés dans l’Hexagone, ce qui était nécessaire et attendu.
Il est notamment question de l’allongement du délai de recours à l’IVG de douze à quatorze semaines de grossesse, de la suppression du délai minimal de réflexion de deux jours avant de confirmer sa volonté d’avorter, de l’utilisation possible de la téléconsultation dans le cadre d’une IVG médicamenteuse, de l’extension du rôle des sages-femmes dans le dépistage et le traitement des infections sexuellement transmissibles, autant de dispositions devant améliorer le système de santé en favorisant la confiance et la simplification des procédures.
Quelques semaines après le vote du Congrès et la constitutionnalisation du droit à l’IVG, je me réjouis, avec les députés du groupe Socialistes et apparentés, de pouvoir discuter de ces mesures. Elles doivent permettre de traduire dans les faits ces évolutions législatives nationales.
S’il est tout à fait pertinent de permettre l’application du droit national en matière d’avortement dans les collectivités du Pacifique, nous souhaitons profiter des discussions de ce soir pour rappeler qu’il est nécessaire de porter une attention toute particulière aux moyens mis à disposition des départements, collectivités et régions d’outre-mer pour rendre pleinement effectif ce droit constitutionnel.
L’ordonnance qu’il nous est proposé de ratifier vise également à étendre à la Polynésie française la possibilité de déroger à l’obligation faite à certains professionnels de santé de recueillir le consentement de l’autorité parentale, dans certaines situations, lorsque des actions de prévention, de traitement ou de dépistage sont nécessaires pour assurer la santé sexuelle et reproductive des mineurs. En outre, elle vise à assurer la confidentialité de la prescription de contraception aux mineurs.
Ces mesures sont tout à fait nécessaires, mais il reste important de s’assurer que les moyens alloués aux organismes de prévention et d’accompagnement, notamment au Planning familial, soient suffisants dans l’ensemble des territoires d’outre-mer, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
En commission, le projet de loi de ratification a pu être amélioré, notamment grâce au travail de notre collègue de Polynésie française, Mereana Reid Arbelot, et de la rapporteure. Plusieurs amendements ont ainsi été adoptés tendant à permettre une détermination locale des modes d’exercice et de coopération entre les professionnels de santé, à adapter les règles de gestion des établissements de transfusion sanguine ou encore à adapter les règles d’octroi des autorisations sanitaires pour l’assistance médicale à la procréation.
Avec les députés du groupe Socialistes et apparentés, nous voterons en faveur de ce texte de ratification d’une ordonnance visant à étendre et adapter certaines dispositions de droit, au profit de nos concitoyens de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna. Toutefois, nous tenons à exprimer notre inquiétude, vive et générale, quant à l’état du système de santé dans ces territoires et, plus globalement, dans les collectivités, départements et régions d’outre-mer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Steve Chailloux.

M. Steve Chailloux (Député, 16ᵉ législature) : – bonjour à tous. En guise de propos liminaire, je saluerai, à la suite de mes collègues, le travail accompli par la rapporteure. Je souhaite également féliciter ma collègue, la députée polynésienne Mereana Reid Arbelot, pour avoir apporté à cette ordonnance, par de nombreuses corrections, la pertinence qui lui faisait manifestement défaut.
Nous nous retrouvons donc aujourd’hui à débattre d’un texte complété et d’une ordonnance que le Gouvernement, sur le fondement de l’article 74-1 de la Constitution, nous demande de ratifier sous peine de caducité : l’ordonnance bknoek 2023-285 du 19 mars 2023 portant extension et adaptation de diverses dispositions relatives à la santé à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Cette ordonnance apportera aux collectivités du Pacifique des évolutions majeures en matière de santé. L’actualisation des dispositions relatives à la recherche impliquant la personne humaine offrira aux patients wallisiens, futuniens, calédoniens ou polynésiens en situation d’échec thérapeutique la possibilité d’accéder à des traitements innovants, tout en étant protégés par un cadre juridique leur garantissant une meilleure sécurité.
L’actualisation du droit relatif à l’interruption volontaire de grossesse, qui permettra aux femmes vivant dans ces collectivités de jouir du même délai de recours que celles vivant en France hexagonale et dans les départements ultramarins, est également bienvenue. Cette harmonisation apparaît d’ailleurs comme une nécessité, dès lors qu’elle intervient au lendemain de l’inscription, dans la norme la plus fondamentale de la République, de la liberté d’interrompre sa grossesse. L’exercice de cette liberté doit donc être prévu dans les mêmes conditions pour toutes femmes, dans tout le territoire français.
Aussi bienvenue que soit l’extension de ces dispositions, je ne peux néanmoins m’empêcher de porter un regard critique quant à la pertinence de leur adaptation dans le droit positif des collectivités locales qui les accueillent. Le travail est criant de laxisme, tant sur la forme que sur le fond.
Sur la forme, les renvois sur renvois – parfois vers des articles abrogés depuis longtemps dans le code de la santé publique ou encore vers des organismes compétents qui n’existent pas ou plus – rendent l’ordonnance du 19 mars 2023 difficilement lisible, intelligible et accessible, sans parler des erreurs rédactionnelles. Ces défauts font planer le risque de l’insécurité juridique dans ces territoires et démontrent le non-respect des tableaux « compteurs Lifou ».
La consultation des assemblées délibérantes concernées a été bâclée : l’assemblée de la Polynésie Française a par exemple été empêchée par son renouvellement intégral de rendre un avis sur cette ordonnance. En outre, celle-ci aurait gagné en pertinence dans l’adaptation des dispositions à la Polynésie, si un travail de collaboration étroite avec l’assemblée et le gouvernement de la Polynésie française avait été réalisé.
Il est également important de souligner que certaines dispositions, notamment celles relatives à la recherche impliquant la personne humaine, sont entrées en vigueur dans le droit français en 2012, mais que leur extension aux collectivités du Pacifique n’intervient que maintenant, près de quatorze ans plus tard. Le manque de clarté de l’ordonnance, le manque de concertation et l’intervention tardive de l’extension semblent démontrer que les collectivités du Pacifique sont reléguées au second plan dans les préoccupations du gouvernement central.
Ce manque de considération est plus flagrant encore sur le fond, notamment en ce qui concerne la Polynésie française. Il n’est pas judicieux d’y étendre des dispositions applicables dans l’Hexagone sans les adapter aux spécificités sociales ou géographiques de ce territoire. En effet, la société polynésienne est totalement différente : la religion s’y est profondément enracinée, au point de remodeler l’identité de son peuple, mais ce n’est pas le cas au sein de la société française.
L’extension de ces dispositions doit impérativement prendre en considération ces spécificités, au risque de voir naître en Polynésie des recherches scientifiques délétères pour ses habitants. L’harmonisation du droit relatif au recours à l’IVG sur l’ensemble du territoire français est louable mais, en Polynésie, cet idéal d’égalité juridique se heurte à la réalité matérielle. Le recours à l’IVG reste difficilement accessible pour la grande majorité des Polynésiennes. C’est pourquoi étendre des grands principes, c’est bien, mais les rendre effectifs, c’est encore mieux.
Les députés polynésiens, comme le groupe GDR-NUPES, voteront pour ce texte, en émettant néanmoins des réserves quant à son adaptation. Nous espérons que les amendements que nous avons déposés pour améliorer le texte seront adoptés. Mauruuru, te aroha ia rahi – merci, salutations à tous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Cabrolier.

M. Frédéric Cabrolier (Rassemblement national) : Le projet de loi a pour objectif d’adapter à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna diverses dispositions législatives relatives à la liberté, à la santé publique ainsi qu’à la recherche. En somme, ce texte constitue une belle avancée en tant qu’il permet à des patients de ces territoires d’être associés à des recherches cliniques.
Nous nous réjouissons que ces dispositions permettent, par exemple, à des patients atteints de cancer et en échec thérapeutique de participer à des protocoles de recherche, et d’accéder plus facilement à des traitements innovants. Jusqu’à présent, ces territoires devaient mener leurs propres recherches sur des pathologies jugées spécifiques, car liées aux caractéristiques des populations ou de leur région.
Nous aurions pourtant tort de nous arrêter à cette avancée théorique en ignorant la réalité de l’offre de soins qui est insuffisante dans ces territoires français : elle ne permet pas toujours de passer de la théorie à la pratique. Dans les îles Wallis et Futuna, la situation du système de santé est particulièrement préoccupante. Si les dispositions relatives aux recherches sur la personne humaine n’ont pas semblé soulever de problèmes majeurs lors de leur adoption par le Sénat et l’Assemblée nationale, l’extension des dispositions de la loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l’avortement, qui étend de douze à quatorze semaines le délai légal de recours à l’IVG, reste une question clivante. Aucun de ces trois territoires n’a d’ailleurs demandé l’extension de l’allongement du délai.
L’accessibilité de ces droits constitue un véritable enjeu, car l’absence d’équipements et de formation des sages-femmes à l’acte chirurgical comporte des risques non négligeables. Comme à son habitude, le Gouvernement semble se borner à étendre de grands principes sans anticiper leur réelle application par les territoires, donc sans en assurer un accès effectif et équitable.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Rassemblement national préfère s’abstenir sur le projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La discussion générale est close.