Extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de dispositions législatives relatives à la santé : Article 2
debate, 08/04/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 5 et 9.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 5.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Cet amendement est identique à celui de Mme Reid Arbelot, qui, en commission des affaires sociales, avait déposé un amendement visant à supprimer une disposition du code de santé publique qui n’était plus opérante en Polynésie française. Or tel qu’il était rédigé, l’amendement s’appliquait également à la Nouvelle-Calédonie. Nous sommes convenus qu’elle le retire en vue d’en proposer un nouveau. C’est pourquoi nous avons déposé ces amendements identiques.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 9 de Mme Mereana Reid Arbelot est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Steve Chailloux, pour soutenir l’amendement bknoek 7.
M. Steve Chailloux (Député, 16ᵉ législature) : Conformément à son statut organique, la Polynésie française est compétente en matière de santé. Cet amendement vise à charger l’autorité compétente de nommer un coordinateur lorsqu’une recherche impliquant la personne humaine, confiée à plusieurs investigateurs, est conduite en Polynésie française.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Défavorable. L’amendement prévoit de conférer au gouvernement local des prérogatives dans un domaine qui ne relève pas forcément du Gouvernement dans le droit commun. Il n’y a pas lieu de transposer à la Polynésie française un dispositif qui n’est pas prévu.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Valletoux : Cet amendement vise à confier à l’autorité compétente la responsabilité de désigner un investigateur coordonnateur. En métropole, il revient au promoteur de la recherche de nommer un investigateur coordinateur car c’est le promoteur qui confie la réalisation de la recherche dans un lieu donné à un ou plusieurs investigateurs. Dans le cadre de recherches menées en Polynésie française, je ne saisis pas ce qui justifierait une modification de la répartition des rôles, qui est de droit commun. J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 4 rectifié de Mme la rapporteure est rédactionnel.
Mme la présidente : La parole est à M. Steve Chailloux, pour soutenir l’amendement bknoek 12.
M. Steve Chailloux (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à compléter l’article L. 1211-6-1 du code de la santé publique. La rédaction de l’amendement déposé en commission était trop large. Nous l’avons donc modifiée afin de limiter l’application de la mesure au territoire polynésien.
L’amendement vise à laisser aux autorités polynésiennes compétentes le soin de déterminer les critères relatifs aux personnes pouvant bénéficier d’un don du sang en Polynésie française.
Si l’État est compétent pour fixer les principes relatifs notamment à la qualité, à la sécurité, au caractère éthique des dons et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain – qui relèvent des libertés publiques –, l’application des règles est de la compétence de la Polynésie française. Le pays dispose déjà d’une réglementation relative au don du sang et fixant les critères de sélection des donneurs de sang. Il convient donc de supprimer la disposition qui attribue cette compétence à l’État.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Avis défavorable. Nous sommes en total désaccord. Cet amendement conduirait, en quelque sorte, à lever, en Polynésie, l’interdiction de discriminer les donneurs de sang en fonction de leur orientation sexuelle, ce que nous ne souhaitons pas. En effet, il vise à donner aux territoires concernés la compétence de déterminer les critères relatifs à la sélection des donneurs. Ce n’est pas ce que nous souhaitons. Le respect des droits et des libertés est en jeu.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Valletoux : J’émets également, avec la même force que la rapporteure, un avis défavorable sur cet amendement, car il vise à transférer à l’autorité sanitaire locale les compétences relatives à la détermination des critères de sélection des donneurs de sang, qui incombent à l’État. Certes, une réglementation locale en matière de don de sang s’applique déjà en Polynésie, mais la détermination des critères d’éligibilité au don relève de la compétence nationale et n’a pas vocation à être différente selon les collectivités.
Mme la présidente : Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 2 rectifié.
M. Frédéric Valletoux : Il vise à corriger une erreur matérielle.
Mme la présidente : La parole est à M. Steve Chailloux, pour soutenir l’amendement bknoek 10.
M. Steve Chailloux (Député, 16ᵉ législature) : En commission, Mme la rapporteure a justifié son avis défavorable sur cet amendement par le fait que le droit français prévoyait déjà un accompagnement psychologique systématique des femmes ayant recours à l’IVG.
Or, depuis la loi du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception, les entretiens psychologiques ne sont plus obligatoires pour les femmes majeures, que ce soit avant ou après l’IVG. En pratique, seuls 6 % des établissements privés et 49 % des établissements publics continuent de les proposer aux femmes majeures. Lorsqu’aucun entretien n’est prévu au sein de la structure, seuls 5 % des établissements proposent systématiquement un entretien en dehors de celle-ci.
Par ailleurs, ces entretiens présentent bien des défauts auxquels la loi devrait remédier : leur durée est trop courte, leur contenu est inadapté, la proportion de psychologues parmi les professionnels de santé qui les réalisent est insuffisante. L’essentiel reste cependant de les rendre réellement accessibles et de les proposer systématiquement à toutes les femmes mineures et majeures.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : J’émets le même avis défavorable qu’en commission. L’amendement est satisfait car il vise à proposer aux femmes majeures un entretien psychologique avant l’IVG alors que le code de la santé publique prévoit déjà qu’une telle consultation est systématiquement proposée avant et après l’IVG. Je remarque que, tel qu’il est rédigé, votre amendement ne tend pas à rendre cet entretien obligatoire et qu’il ne mentionne qu’un entretien préalable à l’IVG et aucun entretien postérieur. Ce dernier point fait craindre qu’il vise à décourager les femmes d’avoir recours à l’avortement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Valletoux : Je suis fortement défavorable à votre amendement qui vise à ce qu’un accompagnement psychologique soit systématiquement proposé aux femmes qui souhaiteraient recourir à une interruption volontaire de grossesse dans les trois collectivités concernées par le projet de loi.
Notre Constitution prévoit que, dans les matières qui demeurent de la compétence de l’État, le Gouvernement peut étendre par ordonnance, dans les collectivités d’outre-mer, les dispositions de nature législative en vigueur en métropole. Notre Constitution prévoit également que les lois puissent faire l’objet d’adaptation tenant aux particularités des collectivités.
Or l’adoption de votre amendement créerait une obligation qui n’est pas en vigueur en métropole et qui ne semble pas justifiée par un besoin d’accompagnement psychologique local plus important qu’en métropole.