Extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de dispositions législatives relatives à la santé : Après l’article 2

Extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de dispositions législatives relatives à la santé : Après l’article 2

debate, 08/04/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Steve Chailloux, pour soutenir l’amendement bknoek 3, portant article additionnel après l’article 2.

M. Steve Chailloux (Député, 16ᵉ législature) : Il est issu d’une proposition de l’assemblée de la Polynésie française, et vise à insister sur la nécessité de prendre en considération les spécificités polynésiennes. Je tiens à exprimer notre regret que l’assemblée de la Polynésie française n’ait pas été associée à l’élaboration de cette ordonnance. Étant donné que c’est l’organe législatif local compétent en matière de santé, son expertise en matière de droit local et de culture locale aurait permis que ce texte gagne en pertinence.
Sur le fond, l’amendement vise à conditionner la validité des recherches impliquant les personnes humaines menées en Polynésie française, non seulement à l’avis du comité de protection des personnes, mais également à celui du comité d’éthique de la Polynésie française. Créé en 1999, il s’est vu confier la mission de donner des avis et recommandations sur 2918les problèmes éthiques soulevés par les nouvelles technologies, la recherche et les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé.
Ce comité fonde son analyse sur son expertise de la société polynésienne. Il importe de garder à l’esprit que cette dernière est totalement différente de la société française : la religion s’y est profondément enracinée au point de remodeler l’identité de son peuple. En conséquence, les concepts sociétaux les plus importants reposent sur des définitions différentes de la laïcité, des mœurs, de l’éthique, voire sur des définitions scientifiques différentes. Pour préserver cette éthique, ne pas troubler les mœurs et, par extension, l’ordre public, il est primordial de faire valider les recherches impliquant la personne humaine réalisées en Polynésie française par un comité d’éthique, composé d’experts des spécificités culturelles polynésiennes.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Cet amendement a été examiné par la commission en application de l’article 88 du règlement et a reçu un avis défavorable : en effet, appliquer des règles d’éthique différentes en Polynésie de celles qui s’appliquent ailleurs en France pourrait menacer les droits dont tous les Français bénéficient, y compris en Polynésie française.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Valletoux : Cet amendement induirait une forme de surtransposition – thème à la mode. Il conduirait en effet à complexifier les procédures, puisqu’il prévoit deux avis éthiques – alors qu’un seul avis éthique est requis en métropole –, en plus de l’autorisation de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Une telle procédure n’apporterait pas de garanties supplémentaires et soulèverait des interrogations, dès lors que l’avis d’un second comité d’éthique s’imposerait à celui du comité de protection des personnes. Avis défavorable.