Extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de dispositions législatives relatives à la santé : Après l’article 3
debate, 08/04/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Steve Chailloux, pour soutenir l’amendement bknoek 6, portant article additionnel après l’article 3.
M. Steve Chailloux (Député, 16ᵉ législature) : En Polynésie, le délai de recours à une interruption volontaire de grossesse est de douze semaines, contre quatorze dans l’Hexagone. La présente ordonnance aura pour effet d’harmoniser ce délai dans l’ensemble du territoire français, ce qui est une entreprise louable, surtout au lendemain de la consécration de la liberté de recourir à l’avortement dans la Constitution – les députés polynésiens se sont d’ailleurs prononcés en sa faveur.
Cet idéal se heurte néanmoins à la réalité de l’archipel polynésien, qui compte 118 îles réparties sur une superficie maritime de presque 2,5 millions de kilomètres carrés. L’IVG reste difficilement accessible pour la grande majorité des Polynésiennes, car les structures médicales qui la pratiquent se trouvent toutes sur l’île principale, Tahiti. Les autres îles ne disposent parfois que d’infirmeries, voire uniquement de centres de premiers secours. Les Polynésiennes habitant dans les îles et atolls les plus éloignés souffrent de leur insularité : aux consultations chez le gynécologue, il faut ajouter le coût du billet et une séparation avec le conjoint ou la famille, entre autres ; autant d’obstacles dissuasifs. Il serait plus cohérent de parler de l’extension du droit de recourir à l’IVG à Tahiti, plutôt qu’à la Polynésie. Garantir un accès effectif et harmonieux à ce droit implique de rapprocher les Polynésiennes des structures de soins proposant des IVG. Il est tout aussi nécessaire de connaître le coût d’un tel rapprochement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Sébastien Delogu (La France insoumise) : Bravo !
M. Sébastien Delogu (La France insoumise) : Ce vote, c’est l’hypocrisie dans toute sa splendeur !
Mme la présidente : La parole est à M. Steve Chailloux, pour soutenir l’amendement bknoek 8.
M. Steve Chailloux (Député, 16ᵉ législature) : Les dispositions relatives aux missions et prérogatives de l’ANSM et de l’Agence de la biomédecine sont éparpillées à divers endroits du code de la santé publique. Ainsi, afin de comprendre le contenu des missions de l’ANSM, il convient de se référer aux articles L. 5541-2 et suivants et L. 5311-1 et suivants du code ; pour ce qui concerne l’Agence de la biomédecine, il faut se référer à l’article L. 1542-14, qui renvoie lui-même au titre IV du livre V de la première partie ainsi qu’au titre IV du livre IV de la deuxième partie du code.
L’éparpillement de ces dispositions et leur intrication complexe rendent la répartition des compétences des deux agences absolument illisible. Outre ces multiples dispositions législatives, ces agences peuvent également passer des conventions avec les autorités polynésiennes sur des points précis, comme ce fut le cas pour la convention sur les greffes rénales signée avec l’Agence de la biomédecine en août 2013.
Nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport définissant la répartition des missions et des prérogatives de l’ANSM et de l’Agence de la biomédecine en Polynésie française, ainsi que leurs modalités d’application. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)