Soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative : Présentation
debate, 08/04/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Fabienne Colboc, suppléant M. Quentin Bataillon, rapporteur de la commission mixte paritaire.
Mme Fabienne Colboc : Nous sommes réunis pour parachever les travaux du Parlement relatifs à la proposition de loi visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative, qui a fait l’objet d’un large consensus dans les deux chambres, avant qu’elles ne s’accordent sur un texte commun lors de la commission mixte paritaire (CMP) qui s’est tenue le 27 mars dernier.
Je salue l’important travail réalisé par l’auteur et rapporteur du texte, Quentin Bataillon, qui a su œuvrer dans un esprit transpartisan. Il ne pouvait être présent parmi nous et m’a demandé de le suppléer : il est retenu par une réunion publique, consacrée précisément à cette proposition de loi et planifiée depuis de nombreuses semaines.
Je salue également votre travail, madame la ministre déléguée chargée du renouveau démocratique : vous avez suivi ce texte de près et l’avez largement soutenu. Je suis heureuse de vous voir siéger de nouveau sur ces bancs pour soutenir les associations.
Un esprit de rassemblement a prévalu entre l’Assemblée nationale et le Sénat : les principales dispositions du texte, figurant dans les articles bk1erek, 2 et 3, ont été adoptées conformes dans les deux chambres. Lors de la CMP, toutes les voix et positions ont pu s’exprimer sereinement, et chacun a accepté de revenir sur certains points pour favoriser l’adoption d’un texte qui nous paraît à tous absolument nécessaire et qui résulte, donc, d’un compromis.
En CMP, nous avons entériné sans difficulté certaines avancées proposées par le Sénat, telles que l’élargissement du congé de citoyenneté aux délégués bénévoles du Défenseur des droits – article 2 bis A – ou encore l’autorisation de don par un salarié, sous forme monétisée, de jours de congé non pris à une association – article 2 bis.
Nous avons également conservé, avec quelques modifications rédactionnelles, l’article 3 bis issu du Sénat, prévoyant l’élargissement à la fonction publique hospitalière de l’expérimentation de mise à disposition d’agents en faveur des associations, en la limitant cependant aux seuls fonctionnaires. Il nous a paru préférable d’exclure les contractuels de ce dispositif, car les structures hospitalières et médico-sociales recourent à eux pour pallier des difficultés de recrutement ou des manques de personnel et pour faire face à des besoins particuliers ; les mettre à disposition d’associations n’aurait eu guère de sens.
Pour des questions de conformité au droit européen, nous avons supprimé l’article 6 ter, ajouté par le Sénat, qui visait à rendre les associations éligibles au régime du groupe TVA. J’interpelle d’ailleurs le Gouvernement : pour faire avancer ce dossier, il doit nécessairement intervenir à Bruxelles.
La CMP a par ailleurs rétabli l’article 7 bis dans sa version issue de l’Assemblée nationale. Il nous tenait particulièrement à cœur, ainsi qu’à de très nombreux acteurs du monde associatif, car il consacre dans la loi l’existence du Guid’Asso.
Nous avons également pu rétablir, dans une version complétée, l’article 7 ter, consacré à une demande de rapport au Gouvernement. Malgré la réticence traditionnelle du Sénat envers de telles demandes, nous avons su le convaincre de l’utilité d’un rapport visant à collecter des informations et des indicateurs que nous ne pouvons pas obtenir par nous-mêmes, notamment en ce qui concerne l’emploi dans les associations. Demandé par différents groupes politiques, ce rapport nous permettra d’étayer nos futurs travaux.
L’accord trouvé en CMP est une très bonne nouvelle, d’abord et avant tout pour le monde associatif, auquel nous manifestons, de la sorte, notre attachement. Ce texte ne permettra pas, à lui seul, de résoudre l’ensemble des problèmes auxquels sont confrontés ses acteurs, mais il constitue indéniablement un premier jalon pour les 22 millions de bénévoles et les 1,5 million d’associations que compte notre pays – je tiens encore à les saluer.
Pour l’ensemble de ces raisons, je vous invite, chers collègues, à voter la proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du renouveau démocratique, porte-parole du gouvernement.
Mme Prisca Thevenot : Vous êtes, en vos qualités respectives, des engagés du quotidien, et vous vous apprêtez à voter un texte en faveur d’autres engagés du quotidien : les 15 millions de Françaises et de Français qui s’investissent sans relâche dans des associations. Nous devons les accompagner pour qu’ils puissent continuer à faire vivre nos quartiers, à soutenir nos jeunes et à venir en aide aux plus démunis. À l’heure où la division menace, nous devons, plus que jamais, rappeler que ces engagés du quotidien font office de véritables remparts républicains. Il nous revient de les soutenir, de les accompagner et de les aider à aider les autres.
Depuis 2017, le Gouvernement et la majorité ont fait de cet impératif une ambition et une réalité. En les aidant sur le plan financier, tout d’abord : les crédits alloués au fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) ont augmenté cette année, grâce à l’Assemblée nationale, passant de 50 millions à près de 70 millions d’euros ; pas moins de 16 000 structures en ont bénéficié, en grande majorité des petites et moyennes associations.
Nous avons également simplifié la vie de ces acteurs du quotidien, par exemple en consolidant la protection juridique des dirigeants d’associations ou en déployant des outils plébiscités sur le terrain, tels que le guichet unique Le Compte asso ou le Guid’Asso, dont les crédits ont augmenté dans le cadre de la loi de finances pour 2024.
Nous devons continuer à nous mobiliser, loin des querelles partisanes, afin que nos nuances politiques soient une force au service du débat démocratique – les engagés du quotidien en ont constamment besoin.
Le texte a été enrichi et amendé par la CMP, et j’espère qu’il connaîtra une issue positive au terme de son parcours. Je ne détaillerai pas l’ensemble des mesures qu’il contient, de l’assouplissement des conditions de recours au congé d’engagement associatif à l’ouverture du mécénat de compétences en faveur des associations aux entreprises de moins de 5 000 salariés.
Dans cette chambre qui m’est particulièrement familière, je suis fière d’apporter le soutien plein et entier du Gouvernement à ce texte qu’a puissamment défendu Quentin Bataillon, lequel est suppléé aujourd’hui par Fabienne Colboc : il prouve qu’au-delà de nos nuances, nous pouvons mener une action politique résolue et engagée à l’endroit d’autres engagés, en faveur des associations, de ces femmes et de ces hommes qui, partout, font vivre nos quartiers.
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Rauch, présidente de la commission mixte paritaire.
Mme Isabelle Rauch : Nous pouvons tous nous réjouir que la commission mixte paritaire qui s’est réunie le 27 mars soit parvenue à un accord. En effet, celui-ci signifie que la proposition de loi visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative sera définitivement adoptée si notre assemblée approuve le texte aujourd’hui, car le Sénat, pour sa part, l’a déjà fait le 2 avril.
Je tiens à saluer l’esprit de consensus qui a prévalu lors de l’examen du texte dans chacune des assemblées, puis lors de la CMP : à chaque fois, la proposition de loi a été adoptée à l’unanimité. Ainsi avons-nous signifié aux associations combien elles comptent pour nous, pour notre société, pour notre démocratie : elles sont indispensables à la cohésion et au lien social. Or force est de constater qu’un grand nombre d’entre elles souffrent de la complexité des procédures et que l’engagement des bénévoles n’est pas suffisamment reconnu. La proposition de loi nous permet précisément d’agir dans ces deux directions. C’est pourquoi elle me tient particulièrement à cœur ; j’en suis d’ailleurs l’une des premières signataires.
Je relève que les dispositions figurant dans la version initiale de la proposition de loi ont été adoptées sans difficulté par les deux assemblées : soit elles ont été votées conformes, soit elles n’ont fait l’objet que de modifications d’ordre rédactionnel qui ne changent ni la nature ni la portée des dispositifs. Je m’en félicite, car cela témoigne tout autant du caractère transpartisan desdites dispositions que de la qualité du travail accompli en amont, en particulier par le rapporteur, Quentin Bataillon, que je remercie d’avoir défendu ce texte depuis de longs mois. Tout au long des débats, en commission, en séance publique puis lors de la CMP, il a témoigné d’un esprit d’ouverture et de rassemblement.
Ainsi, l’assouplissement des conditions d’acquisition de droits dans le cadre du compte d’engagement citoyen (CEC) a été adopté d’emblée, de même que la facilitation du recours au congé d’engagement associatif et au congé de citoyenneté ou l’élargissement du mécénat de compétences en faveur des associations aux entreprises de moins de 5 000 salariés, sans oublier la simplification des prêts entre associations et l’instauration d’une déclaration, en lieu et place de la demande d’autorisation, pour les associations et fondations reconnues d’utilité publique, en cas d’organisation de lotos ou de tombolas.
Le texte sur lequel nous sommes appelés à nous prononcer résulte d’un compromis entre les deux chambres. Comme à l’issue de toute négociation, il y a des motifs de satisfaction et des frustrations. Néanmoins, dans l’ensemble, nous pouvons tous reconnaître que le texte marque une avancée pour les associations, qui se trouvent confortées dans leur action au plus près des territoires et de chacune et chacun d’entre nous.
Je me réjouis particulièrement que nous ayons pu réintégrer dans le texte l’article 7 bis, qui consacre dans la loi le réseau Guid’Asso. Les sénateurs considèrent que les dispositifs de ce type n’ont pas leur place dans la loi. Tout en comprenant leur point de vue, je constate que l’accompagnement des associations revêt une importance toute particulière, d’autant plus que la volonté politique, dans ce domaine, n’a pas toujours été aussi forte qu’actuellement et que rien ne nous assure qu’elle le restera.
Les associations doivent pouvoir trouver facilement les informations dont elles ont besoin sans qu’on leur impose des démarches et des interlocuteurs multiples. La vocation des dirigeants bénévoles est de se consacrer à la cause qu’ils défendent, elle n’est pas de s’épuiser en formalités. Voilà qui justifie pleinement, à nos yeux, la pérennisation de Guid’Asso par son inscription dans la loi.
Nous avons dû accepter la suppression de certains dispositifs d’information des bénévoles dont la charge reposait sur les associations elles-mêmes, ce qui allait à l’encontre de notre objectif de simplification. Le Gouvernement se fera un devoir, j’en suis certaine, de communiquer davantage et de façon plus claire en direction des bénévoles pour les informer de leurs droits et des dispositifs qui leur permettent d’améliorer leur formation et de valoriser leur engagement associatif.
Je tiens à souligner, une fois encore, la bonne nouvelle que sera, pour les associations, l’adoption de ce texte, et je vous remercie toutes et tous, par avance, de lui apporter votre soutien. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)