Soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative : Suspension et reprise de la séance
debate, 08/04/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La séance est suspendue.
Mme la présidente : La séance est reprise.
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Olivier Serva.
M. Olivier Serva (Renaissance) : Le constat est clair : nous partageons tous la volonté de mieux reconnaître l’engagement associatif et d’affirmer notre soutien aux associations qui participent à l’animation et à la résilience des territoires. Bien évidemment, cette proposition de loi ne permettra pas à elle seule de résoudre l’ensemble des problèmes auxquels le monde associatif est confronté, mais elle constitue un premier jalon. Beaucoup l’ont rappelé à cette tribune avant moi : les associations sont cruciales pour la vie de nos territoires. Près de 20 millions de bénévoles donnent de leur temps et sont un exemple de solidarité et de générosité ; ils pallient, au 2925sein de leurs associations, l’absence et les carences des pouvoirs publics. Il était donc nécessaire d’encourager ces femmes et ces hommes, qui se mobilisent dans un contexte où le bénévolat associatif connaît de fortes turbulences liées à la crise sanitaire et à ses conséquences depuis 2020.
Notre priorité est que l’engagement des citoyens soit encouragé et mieux reconnu. À ce titre, les dispositions de la présente proposition de loi sont bienvenues. Ainsi, les bénévoles qui œuvrent dans des associations ayant moins de trois ans d’existence pourront désormais bénéficier d’un compte d’engagement citoyen pour leurs droits à la formation ainsi que du congé d’engagement associatif. Néanmoins, nous pensons qu’il aurait fallu aller plus loin en élargissant le périmètre des bénévoles concernés par ces deux dispositifs. En effet, le CEC est sous-utilisé et ne cible pas forcément les formations relatives à l’engagement associatif. Et qu’en est-il de la rémunération de tout ou partie du congé d’engagement citoyen ? Le groupe LIOT salue l’ouverture du mécénat de compétences aux entreprises de moins de 5 000 salariés. Elle va dans le bon sens, puisqu’elle permet aux salariés de conjuguer leur engagement associatif avec un parcours professionnel exigeant.
Nous nous réjouissons aussi de l’apport du Sénat, maintenu en CMP, autorisant le don de congés monétisés aux associations. C’est une solution immédiate, y compris pour les salariés qui ne bénéficient pas de compte épargne-temps. Un regret en revanche, à l’issue de la commission mixte paritaire : tous les articles relatifs à l’information des bénévoles ont été supprimés, alors que le faible recours aux dispositifs existants est souvent la conséquence de leur notoriété insuffisante.
Par ailleurs, s’intéresser à l’engagement, c’est aussi reconnaître la mutation des formes de l’engagement, marquée par une utilisation plus forte du numérique. Pour en tenir compte, d’autres outils pourraient être déployés afin d’améliorer et de valoriser l’engagement associatif.
Le groupe LIOT défend la prise en compte de l’engagement bénévole dans le calcul de la retraite. Nous avons également proposé d’aménager les horaires des bénévoles qui exercent une activité salariée, de créer une plateforme numérique qui simplifierait les demandes de subvention des associations, ou encore de valoriser l’engagement dans les parcours scolaires. J’ai d’ailleurs déposé une proposition de loi en ce sens.
Enfin – et c’est sans doute la principale lacune de ce texte –, la question du manque de moyens n’est quasiment pas abordée, alors qu’elle se pose de façon aiguë depuis la suppression de l’ISF, qui a entraîné une diminution des dons. Les associations d’aide alimentaire, en particulier, sont très durement fragilisées et sont désormais contraintes de refuser des bénéficiaires. En parallèle, depuis la suppression de la réserve parlementaire, le montant du FDVA stagne, même si la réaffectation des comptes bancaires inactifs devrait permettre un abondement supplémentaire. Il serait cependant judicieux de confier l’utilisation des fonds aux collectivités, mieux à même que les préfectures de connaître les besoins des associations dans leur territoire, d’autant que les besoins restent importants, notamment en ce qui concerne la formation des bénévoles.
Cette proposition de loi constitue donc une première étape, même si elle ne permettra pas de lever tous les freins qui empêchent la pleine reconnaissance et la valorisation de l’engagement associatif. Elle apportera quelques avancées attendues par le secteur associatif. C’est la raison pour laquelle le groupe LIOT votera avec confiance en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des commissions.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Raux.
M. Jean-Claude Raux (Député, 16ᵉ législature) : Générosité, civisme, solidarité, respect… Le monde associatif est une richesse, de surcroît partagée, une fois n’est pas coutume ! Il est une richesse pour tous les territoires dans lesquels il intervient, une richesse pour ses bénévoles dont l’engagement contribue à l’épanouissement personnel, une richesse pour nos enfants et nos aînés, pour notre vie collective et donc pour notre société. Pourtant, ces dernières années, le secteur associatif n’a pas été épargné : crise sanitaire, crise énergétique, inflation, réforme des retraites. Le contexte est difficile, voire pénible, parfois, pour les bénévoles. Le sujet qui nous occupe vient donc à propos.
La proposition de loi qui nous est soumise s’inscrit dans le prolongement des assises de la simplification de la vie associative. Ce temps de coconstruction a été jugé décevant par les associations – je le regrette comme elles, car les 16 millions de personnes qui les font vivre ont beaucoup plus à dire et à proposer. Néanmoins, le texte contribue à faire avancer les choses, sans répondre encore à l’enjeu du développement de l’engagement associatif le plus large possible. Les disparités dans l’engagement bénévole risquent de perdurer selon les tranches d’âge et les milieux sociaux.
Cette réalité doit nous conduire à poser concrètement la question du temps libéré pour s’engager en faveur de la société et du bien commun. Conjuguée à bien d’autres évolutions relatives aux temps de la vie, elle devrait nous conduire à poser la question de la semaine de quatre jours – et non en quatre jours ! –, qui passe par une réduction du temps de travail. Cette grande avancée sociale n’est pas pour aujourd’hui, mais le débat sera ouvert un jour, souhaitons-le !
Il faut savoir reconnaître des avancées, symboliques mais fortes. Je me réjouis que nous ayons répondu collectivement à une attente des acteurs du monde associatif en inscrivant dans le texte le dispositif Guid’Asso, qui mérite d’être soutenu et pérennisé et dont nous renforçons la légitimité. Le réseau permet de coordonner et de structurer l’accompagnement des associations, à terme sur l’ensemble du territoire, en lien avec les organismes publics et les collectivités territoriales. Simplifier et accompagner les démarches associatives, c’est préserver du temps et de l’énergie aux bénévoles pour qu’ils se consacrent au cœur de leurs missions et de leurs engagements.
De même, je me réjouis que la commission mixte paritaire ait réintroduit l’article prévoyant que le Gouvernement rende un rapport sur l’évaluation et l’amélioration des différents types de congés dont peuvent bénéficier les actifs bénévoles. Il permettra de dessiner de nouvelles pistes d’évolution pour la vie associative.
Pour ces apports, je tiens à saluer et à remercier l’écoute et la posture constructive du rapporteur Quentin Bataillon, de Mme la présidente de la commission mixte paritaire, Isabelle Rauch, et de mes collègues du Sénat ayant participé à la CMP.
Certaines dispositions du texte exigent cependant que nous restions vigilants. Le mécénat de compétences a déjà donné lieu à des dérives, les grandes entreprises s’en servant comme d’un outil d’optimisation fiscale. Ce dispositif représente un coût pour l’État : alors que le Gouvernement nous promet 2926déjà 20 milliards de coupes budgétaires pour l’année prochaine et cherche à faire des économies, augmenter une dépense fiscale n’est peut-être pas la meilleure chose à faire. Ce n’est pas faute d’appeler de manière répétée à une revue des recettes ! Le périmètre du mécénat de compétences ayant été élargi, l’encadrement et le contrôle dont il fait l’objet doivent s’intensifier.
S’agissant du financement de la vie associative de manière générale, le constat est clair : pour faciliter le fonctionnement des associations, nous devons sortir du système des appels à projets court-termistes – que tout le monde rejette – et revenir à un financement pérenne.
Nous n’en sommes donc pas encore au grand soir du développement associatif et du soutien à l’engagement, mais ce texte constitue une avancée qui, je l’espère, en annonce d’autres. Il faut savoir s’en réjouir : le groupe Écologiste-NUPES votera la proposition de loi.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sylvie Bonnet.
Mme Sylvie Bonnet (Les Républicains) : Les associations jouent un rôle essentiel au sein de la société française. Elles font la vitalité de nos territoires, maintiennent nos traditions, soutiennent les plus fragiles, les plus jeunes et les plus âgés, et valorisent notre patrimoine. L’impact des associations dans le développement de la vie démocratique est indéniable : la vie associative est reconnue par tous comme une source essentielle de cohésion nationale.
Les associations permettent à des bénévoles de s’engager et de se rassembler autour d’un projet ou d’une cause qui leur tient à cœur, en parallèle de leur carrière professionnelle et de leur vie personnelle, et de manière désintéressée. La France compte 1,5 million d’associations et plus de 13 millions de bénévoles qui mettent généreusement leurs compétences à leur service. Un Français sur trois a un engagement bénévole.
Pour autant, les associations ont été fragilisées par le covid, qui a malheureusement entraîné le départ des bureaux de nombreux bénévoles de plus de 70 ans. Alors que le nombre de bénévoles avait fortement diminué durant la crise sanitaire, les associations ont retrouvé un niveau d’engagement similaire à celui de 2019. Les données de 2023 permettent toutefois de constater une diminution significative du nombre de bénévoles – de 2 millions par rapport à l’année 2021. Il faut être vigilant.
Les associations supportent des contraintes administratives toujours plus lourdes ; elles doivent faire face à l’augmentation des coûts et à la baisse des dons liées à la crise inflationniste. Les Français sont généreux, mais la conjoncture est de plus en plus difficile pour tous.
Le secteur associatif est confronté à de nouveaux défis, comme la mutation des profils – les moins de 35 ans s’engagent de plus en plus alors que le repli des plus de 65 ans, piliers traditionnels du bénévolat, est continu –, mais aussi la complexité croissante des démarches administratives nécessaires au bon fonctionnement d’une association – gestion administrative et financière, demandes d’agrément et de subventions.
La présente proposition de loi contient plusieurs dispositions destinées à valoriser et à promouvoir l’engagement des bénévoles, en améliorant leur formation et leur accompagnement, en reconnaissant leur investissement et en simplifiant les responsabilités des dirigeants associatifs.
Animés par une volonté commune – ce texte étant jugé utile par toutes les sensibilités politiques des deux chambres –, les représentants de l’Assemblée nationale et du Sénat ont consenti à des concessions pour aboutir à un texte commun en commission mixte paritaire.
Le deuxième alinéa de l’article bk1erek bis maintenait les droits acquis par les retraités sur leur CPF, dès lors qu’ils les utilisaient pour financer des formations en faveur de l’engagement bénévole. La CMP a décidé de retirer cet alinéa car ce dispositif a été jugé trop coûteux, compte tenu du contexte budgétaire actuel.
Les articles bk1erek ter, bk1erek quater, 4 et 4 bis – qui prévoyaient des dispositifs visant à informer les bénévoles de leurs droits – ont eux aussi été supprimés car ils risquaient de faire peser une charge supplémentaire sur les associations, ce qui allait à l’encontre de l’objectif de la proposition de loi.
Les membres de la CMP, dont faisait partie notre collègue Maxime Minot, ont décidé de conserver deux ajouts majeurs du Sénat : le don de congés non pris convertis en unités monétaires au profit d’associations, ainsi que la possibilité pour les communes d’exonérer de redevance d’occupation du domaine public les associations qui organisent un événement. Cela permettra de sécuriser d’un point de vue juridique une pratique très répandue, dans les territoires ruraux notamment.
Le texte issu de la CMP maintient l’exclusion des contractuels de la fonction publique d’une possible mise à disposition au profit des associations. Il inscrit également dans la loi le réseau Guid’Asso.
Le groupe Les Républicains votera cette proposition de loi. En cette période si particulière pour notre nation, il importe de soutenir les associations et leurs bénévoles car ils accomplissent un travail précieux et indispensable, au service de tous.
Notre vote n’est toutefois pas un chèque en blanc. La situation critique des associations exige de prendre en urgence de nouvelles mesures de soutien, en particulier pour pallier la fin de la réserve parlementaire. Le FDVA a partiellement compensé la suppression de la réserve, mais cela reste insuffisant pour nos territoires.
C’est pour cette raison qu’avec Dino Cinieri, André Villiers et Frédéric Descrozaille, nous avons déposé une proposition de loi visant à rétablir la réserve parlementaire au profit des associations et des petites communes. J’espère que nous aurons l’occasion d’en discuter ici dans les prochains mois !
Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Petit.
M. Bertrand Petit (Député, 16ᵉ législature) : Les associations et leurs bénévoles sont indispensables à la vie sociale de nos communes, petites ou grandes, ainsi qu’à l’animation des territoires. Alors que des pans entiers de ce qui constitue le lien social sont mis à mal – la solidarité, le partage, les services publics –, c’est grâce aux associations et aux bénévoles que nous pouvons vivre ensemble. Il faut donc les soutenir.
Pourtant, depuis 2017, les associations ont la vie dure. Emmanuel Macron a supprimé l’ISF, en expliquant que cette suppression ferait ruisseler les richesses. Résultat : c’est le volume des dons aux associations qui a fondu.
Il a ensuite imposé aux associations le contrat d’engagement républicain – une procédure de plus, inefficace, unanimement décriée, et qui a conduit à de graves dérives. Les 2927décisions arbitraires de l’autorité administrative se succèdent, systématiquement sanctionnées par la justice, comme vient de nous le rappeler le cas d’Alternatiba : la justice a tranché en donnant, une fois de plus, raison à l’association.
Depuis 2017, aucun grand texte en faveur du monde associatif n’a été voté. Nous attendions donc davantage de cette proposition de loi, surtout après une crise sanitaire qui a durement touché les associations, et après une réforme des retraites qui ne sera pas sans conséquences sur le bénévolat.
Pour répondre aux attentes du monde associatif, renforcer la formation des bénévoles, encourager l’activité et les projets des associations, accompagner la structuration territoriale des réseaux associatifs et soutenir la trésorerie des associations, il faut des moyens financiers. Or les dispositions prévues par ce texte ne coûtent pas un centime au Gouvernement.
Soutenir l’engagement bénévole, c’est faire en sorte que tout le monde puisse être bénévole. Il n’y a pas de crise des vocations bénévoles : les Français n’en ont pas moins envie ; ils en ont simplement moins le temps. Donner de son temps suppose d’en disposer. Si l’engagement bénévole est moindre chez les actifs que chez les jeunes et les seniors, c’est à cause de l’intensification du travail et de l’allongement des carrières causé par le recul de l’âge de la retraite – toutes les études le montrent.
Comment concilier l’engagement bénévole avec la vie professionnelle ? Il faut un autre partage des temps de vie. C’est le sens de ma proposition de loi visant à instaurer la semaine de quatre jours pour les bénévoles associatifs. Il faut permettre aux salariés qui le veulent d’avoir du temps pour s’engager, à côté de leur travail. Les actifs doivent pouvoir aménager leur temps de travail pour consacrer quelques heures par semaine, voire un jour, à l’engagement associatif de leur choix. Je regrette que nous n’ayons pas trouvé un compromis sur une telle mesure, pourtant de bon sens et très attendue par le mouvement associatif.
La proposition de loi de notre collègue Quentin Bataillon n’apporte pas de réponse à la crise du temps qui frappe le bénévolat. Pour autant, je le concède bien volontiers, le texte apporte quelques améliorations à des dispositifs qui favorisent l’engagement bénévole – je pense au compte d’engagement citoyen et au congé d’engagement associatif, dispositifs créés par les socialistes. La présente proposition de loi y facilite l’accès : c’est indéniablement une bonne chose. C’est pourquoi nous la soutiendrons et la voterons. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente : La discussion générale est close.