Accompagnement humain des élèves en situation de handicap : Présentation

Accompagnement humain des élèves en situation de handicap : Présentation

debate, 08/04/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

Mme Nicole Belloubet : Je suis heureuse d’évoquer devant vous des personnels essentiels au fonctionnement de l’éducation nationale et dont je tiens à saluer l’engagement : les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH). Ces accompagnants – peut-être devrais-je dire ces accompagnantes, car il s’agit très souvent de femmes – prennent en charge une mission indispensable pour faire de l’école pour tous une réalité tangible à laquelle le Gouvernement et cette majorité sont très attachés.
Je remercie le sénateur Cédric Vial, à l’origine de cette proposition de loi, ainsi que la rapporteure de l’Assemblée, Virginie Lanlo, de nous donner l’occasion de débattre et, je l’espère, de faire progresser la situation des AESH.
L’école doit faire face à un véritable défi : celui de la scolarisation de tous les élèves, de la maternelle au lycée, en tenant compte de tous les besoins éducatifs particuliers. L’accueil des enfants en situation de handicap à l’école est incontournable, et c’est notre rôle de proposer les meilleures adaptations possibles afin que ces enfants vivent pleinement leur vie, l’école étant le premier lieu de la solidarité nationale.
Cela implique de faire évoluer, là où c’est nécessaire, les formes de l’enseignement, les relations entre les élèves et les professeurs, l’environnement scolaire et le matériel, en un mot : le quotidien de nos écoles et de nos établissements.
Mais il est également nécessaire de changer, de manière plus profonde, le regard que nous portons sur le handicap dans toute sa diversité. Nous devons absolument apporter des réponses à ces jeunes, de sorte que l’institution scolaire remplisse à leur égard les missions qui lui sont assignées : permettre la réussite et garantir le bien-être de tous les élèves dans leur diversité.
Garantir la continuité de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur toute l’amplitude de la journée d’école, en incluant donc le temps méridien, est une nécessité pour favoriser une scolarité sereine et efficace. C’est aussi un pas supplémentaire en faveur de l’inclusion de tous dans notre société.
Ce défi est d’autant plus grand que nous assistons à une progression constante du nombre d’élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire, et que l’école et ses professeurs ont besoin d’appuis. Ces élèves sont désormais 470 000, soit 8 % de plus qu’il y a un an et 46 % de plus qu’en 2017.
Nous détectons mieux, nous repérons mieux, nous accompagnons mieux ; ce sont des progrès incontestables, même s’il reste beaucoup à faire. Sur la même période, le nombre d’AESH a augmenté de 62 % en équivalents temps plein (ETP), pour atteindre 86 502 ETP et près de 140 000 personnes.
S’il était encore besoin de souligner l’importance de ce métier pour notre école, je rappellerai que les AESH sont devenus, en effectifs, le deuxième métier de l’éducation nationale et que nous prévoyons de recruter 3 000 ETP supplémentaires à la rentrée 2024. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Le Gouvernement et cette majorité ont agi avec force pour que ces personnels soient reconnus comme ils le méritent.

M. Paul Vannier (Député, 16ᵉ législature) : Ce n’est pas vrai !

Mme Nicole Belloubet : C’est pourquoi nous avons largement revalorisé leur salaire, avec une progression moyenne de 26 % entre 2021 et 2024, soit 200 euros net supplémentaires par mois.

M. Paul Vannier (Député, 16ᵉ législature) : Ils touchent 800 euros par mois : ils sont en dessous du seuil de pauvreté !

M. Thomas Portes (La France insoumise) : Ils n’ont pas de statut !

Mme Nicole Belloubet : Il s’agit d’un progrès important et attendu dont nous sommes fiers.
La présente proposition de loi s’inscrit pleinement dans cette dynamique en prévoyant, à partir de la rentrée prochaine, la prise en charge à 100 % par l’État du financement de l’accompagnement des élèves en situation de handicap pendant la pause méridienne, en plus du temps scolaire.

M. Paul Vannier (Député, 16ᵉ législature) : C’est-à-dire pour les AESH des journées interminables !

Mme Nicole Belloubet : En outre, au-delà de la prise en charge des rémunérations, ce texte simplifiera la gestion des personnels du fait de la fin du cumul d’emplois entre l’État – sur le temps scolaire – et les collectivités – sur les temps périscolaires. Cela permettra de mieux mobiliser les personnels en fonction de leur emploi du temps et de renforcer, en conséquence, la continuité de l’accompagnement des élèves.
C’est une avancée importante mais, comme l’a rappelé ma collègue Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé et des solidarités, lors de l’examen de ce texte au Sénat, la mise en œuvre de ces dispositions devra s’accompagner d’une réforme de plus grande ampleur des modalités de prescription, ce qui suppose une concertation avec tous les acteurs concernés, notamment les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).
Cela suppose aussi de remettre sur le métier les modes d’intervention et d’appui en milieu scolaire des professionnels des secteurs médico-social et paramédical, en prenant soin de conserver à l’école son rôle fondamental de transmission des savoirs et de construction des compétences. Nous devrons agir ensemble pour que l’école exerce pleinement son rôle et que nos enseignants exercent leurs fonctions avec tous les appuis nécessaires.
Il est de notre devoir collectif de garantir à tous les jeunes, quels que soient leurs besoins spécifiques, une société accueillante et qui sache s’adapter. Si ce texte embarque tout le Gouvernement, le ministère de l’éducation nationale réfléchit déjà à un renforcement de la formation des enseignants et de tous ses personnels. En effet, tous doivent être accompagnés pour prendre en charge cette réalité nouvelle de l’école pour tous. Il y va de leur bien-être au travail, ainsi que de celui de tous les élèves.
Le soutien aux personnes en situation de handicap est donc au cœur de l’action du Gouvernement.

M. Paul Vannier (Député, 16ᵉ législature) : Vous n’êtes pas en forme, madame la ministre !

Mme Nicole Belloubet : C’est particulièrement vrai en ce qui concerne l’école. Nous devons ce chemin vers l’école pour tous à nos concitoyens, et nous savons qu’il est encore long, mais nous avançons dans la bonne direction.

M. Thomas Portes (La France insoumise) : Pas vraiment, avec cette proposition de loi !

Mme Nicole Belloubet : Je vous le confirme, monsieur le député : nous avançons dans la bonne direction. J’espère que l’examen de ce texte saura nous rassembler car ses enjeux méritent le concours de tous. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes RE, Dem, HOR et LIOT.)

M. le président : La parole est à Mme Virginie Lanlo, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

Mme Virginie Lanlo (Député, 16ᵉ législature) : Je suis particulièrement heureuse de vous présenter, en tant que rapporteure, la proposition de loi visant la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien.
Cette proposition de loi est importante. Elle est aussi la bienvenue pour l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap. En effet, elle doit permettre de répondre aux difficultés constatées sur le terrain, en particulier dans les écoles, difficultés qui découlent, comme vous le savez tous, d’un arrêt du Conseil d’État de novembre 2020.
Par cette décision, le juge administratif, rompant avec la jurisprudence antérieure, a considéré que les temps scolaire et périscolaires relèvent de deux autorités distinctes pour leur prise en charge : l’État pour le temps scolaire, les collectivités locales pour les temps périscolaires. Ces derniers incluent le temps de la pause méridienne, au cœur du présent texte.
La décision du Conseil d’État a créé des situations compliquées pour les élèves, leurs familles, les AESH et les collectivités. Il est heureux que nous puissions apporter des solutions, d’autant que, si les temps péri- et extrascolaires dépendent des seules collectivités territoriales en matière d’organisation et de responsabilité, la proposition de loi sous-entend que le temps méridien est, indirectement, une compétence partagée entre les collectivités et le ministère de l’éducation nationale, afin d’éviter les ruptures de parcours du temps scolaire.
Ce texte est d’origine sénatoriale et je salue son auteur, Cédric Vial, que je remercie de sa présence dans les tribunes.

M. Alexandre Portier (Député, 16ᵉ législature) : Excellent sénateur !

Mme Virginie Lanlo (Député, 16ᵉ législature) : Un sénateur que je connais bien puisque nous avons siégé ensemble à la commission éducation de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) pendant de nombreuses années. Impliqués depuis longtemps dans les sujets liés au handicap, nous avons la même conviction : il faut éviter les ruptures de parcours.
Ce texte a été voté à l’unanimité au Sénat, ainsi qu’en commission à l’Assemblée le 3 avril dernier. J’espère qu’il en sera de même ce soir en séance.
Tous les acteurs que nous avons auditionnés sont favorables à la proposition de loi : associations impliquées dans le handicap, collectivités locales, bien entendu, mais aussi représentants des MDPH. La Défenseure des droits m’a également fait part de son intérêt pour le texte.
Reste qu’une partie de ces acteurs – c’est aussi mon cas – considère qu’il ne s’agit que d’une étape et qu’il faudra aller plus loin car nos enfants en situation de handicap ne le sont pas uniquement pendant le temps scolaire et pendant la pause méridienne. Il faut repenser leur parcours de vie en simplifiant et en améliorant la cohérence des notifications des MDPH, afin d’éviter aux familles de devoir faire valoir les besoins de leurs enfants et de formuler des demandes à plusieurs reprises et auprès de plusieurs entités – notamment les collectivités locales.
Bien sûr, les besoins de chaque enfant lui sont propres, et ces enfants n’exigent pas systématiquement une aide humaine, individuelle ou collective.
Ensuite, cette proposition de loi s’inscrit dans une suite de textes en faveur de l’inclusion scolaire. Ainsi, en dépit des problèmes rencontrés sur le terrain et de nombreuses autres difficultés, qu’il ne faut pas occulter, force est de reconnaître que la prise en charge des élèves en situation de handicap en milieu scolaire ordinaire a progressé depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Le principe de l’inclusion scolaire a en outre été renforcé par les lois successives du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République et du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance.
La scolarisation inclusive de tous les enfants, sans distinction aucune, est inscrite dans les objectifs de l’éducation, au-delà des seuls enfants en situation de handicap d’ailleurs – même si c’est d’abord à eux que l’on pense. La preuve 2933de la progression de la scolarisation inclusive en milieu ordinaire : depuis 2006, le nombre des élèves concernés a quadruplé, passant de moins de 120 000 à presque 480 000 à la rentrée 2023.
Enfin, sans les AESH, le principe de la scolarisation inclusive resterait lettre morte. C’est un métier difficile que nous devons continuer à valoriser par une meilleure reconnaissance et une appartenance pleine et entière à la communauté éducative. Ils sont mal rémunérés du fait de temps de travail incomplets – identiques au temps scolaire, soit vingt-quatre heures par semaine.
En dépit de toutes ces difficultés, les chiffres sont parlants : de moins de 53 000 équivalents temps plein en 2017, on est passé à environ 85 000 aujourd’hui, pour un nombre d’agents estimé à environ 133 700, selon les données transmises par le ministère de l’éducation nationale.
Alors qu’ils étaient personnels d’assistance particulière dans les années 1980, puis auxiliaires de vie sociale (AVS) dans les années 2000, les AESH sont désormais recrutés en contrat de droit public pour une durée minimale de trois ans, bénéficiant notamment d’un droit à formation de soixante heures.
Cependant, le métier reste peu attractif. La Défenseure des droits l’a rappelé dans son rapport de 2022 : la précarité de la fonction s’accompagne d’un fort sentiment de manque de reconnaissance et d’isolement au sein de la communauté éducative. Beaucoup d’AESH regrettent de ne pouvoir dialoguer régulièrement avec leurs pairs, mais aussi avec la communauté éducative, tant sur le quotidien que sur leurs pratiques. C’est aussi une question de rémunération puisqu’ils travaillent à temps incomplet.
Si nous considérons que la communauté éducative ne s’arrête pas aux murs de l’école, qu’elle est constituée de toutes celles et ceux qui prennent en charge les enfants sur d’autres temps que le seul temps scolaire, et que l’élève en situation de handicap est avant tout un enfant qui doit pouvoir bénéficier d’un parcours sans rupture, ne nous faudra-t-il pas repenser les missions des AESH et les étendre au-delà de l’école pour faire de ces derniers les accompagnants des enfants en situation de handicap ?
Ce contexte et ce constat énoncés, venons-en à la proposition de loi. Que dit-elle et qu’apporte-t-elle exactement ? D’abord, ce qu’elle dit se résume en une phrase : l’accompagnement des enfants en situation de handicap pendant la pause méridienne sera désormais pris en charge par l’État. C’est une décision importante venant clore une séquence d’incertitudes et de confusion qui dure depuis plus de trois ans et a parfois eu pour effet d’interrompre l’accompagnement des enfants pendant le temps méridien, la collectivité n’ayant pas forcément pris le relais à la suite du désengagement de l’État.
Ensuite, qu’apporte cette proposition de loi, qui fait de l’État l’unique employeur des AESH intervenant pendant le temps scolaire et la pause méridienne ? Premièrement, en ce qui concerne les familles, elle tend à favoriser la continuité de l’accompagnement par un AESH pendant la pause méridienne. C’est un enjeu fondamental car le système doit être organisé en premier lieu pour assister le jeune et sa famille. Cela simplifiera la vie des familles qui ne seront plus contraintes de solliciter les deux autorités publiques – État d’un côté, collectivité de l’autre – en constituant deux dossiers distincts.
Deuxièmement, la proposition de loi est de nature à simplifier la vie des AESH. Actuellement, ils ont deux contrats indépendants l’un de l’autre, ce qui peut compromettre leur temps de repos si les employeurs ne s’entendent pas dans l’organisation des emplois du temps. Le texte apportera une clarification puisqu’il n’y aura plus qu’un seul contrat pour les deux temps. Il permettra également aux AESH de tendre vers un temps presque complet, en ajoutant aux vingt-quatre heures de temps scolaire huit heures de pause méridienne. Ce n’est pas encore un temps complet, certes, mais on s’en approche.
Troisièmement, enfin, la proposition de loi tend à réduire les inégalités entre les territoires, ce qui profitera aux familles et aux enfants. Actuellement, en effet, l’accompagnement diffère selon les communes : certaines prennent en charge la pause méridienne – parfois parce que c’est l’État lui-même qui met gratuitement à disposition un AESH – tandis que d’autres ne le font pas.
Voilà en quelques mots les principaux enjeux du texte qui, je l’ai dit, doit être considéré comme une étape : il n’a pas vocation à résoudre tous les problèmes. J’ai déjà évoqué les difficultés liées à l’attractivité du métier d’AESH ; je n’y reviens donc pas. Cette proposition, j’en suis persuadée, va dans le bon sens pour les AESH, mais son champ d’action devra être complété.
Avant de conclure, je souhaite aborder la question des MDPH. Actuellement – cela a été rappelé par leurs représentants lors des auditions –, les notifications transmises par les MDPH qui concernent l’accompagnement pendant la pause méridienne montrent une absence complète d’homogénéité. Certaines MDPH n’abordent pas le sujet, d’autres font de simples préconisations, d’autres enfin font des prescriptions dont on peine à savoir si elles ouvrent des droits opposables, comme c’est le cas pour les prescriptions concernant le temps scolaire. C’est un sujet qu’il faudra étudier dans un avenir proche si nous voulons mener une politique homogène sur l’ensemble du territoire.
Vous l’aurez compris, engagée depuis plus de quinze ans sur les sujets éducatifs, je considère qu’il nous appartient de décloisonner l’organisation des temps de l’enfant, afin de lui assurer un parcours de vie sans rupture. Voilà, chers collègues, ce que je souhaitais préciser pour la défense de ce texte qui, j’en suis persuadée, saura recueillir une large majorité voire l’unanimité car c’est là une première étape attendue par les familles et leurs enfants. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Mme Béatrice Descamps applaudit également.)