Accompagnement humain des élèves en situation de handicap : Discussion générale
debate, 08/04/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Raux.
M. Jean-Claude Raux (Député, 16ᵉ législature) : « Le service public de l’éducation […] veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants, sans aucune distinction. » Ce principe fondamental d’une école inclusive, inscrit dans le code de l’éducation, nous l’approuvons. Le désaccord que nous avons avec le Gouvernement a trait aux moyens déployés pour rendre effectif le droit à la scolarité des 470 000 élèves en situation de handicap. En effet, scolariser des élèves en situation de handicap sans l’accompagnement nécessaire, ce n’est pas de l’inclusion : c’est au contraire, une fois de plus, une charge excessive que l’on fait reposer sur les parents, sur les enseignantes et les enseignants, et sur les établissements. Pourtant, notre service public d’éducation est national ; en toute logique, c’est donc à l’État de prendre ses responsabilités.
Par sa décision du 20 novembre 2020, le Conseil d’État a mis à mal l’organisation déjà fragile de l’accompagnement des élèves en situation de handicap. Il a considéré que la rémuné2934ration de leurs accompagnatrices et accompagnateurs pendant la pause méridienne revenait non à l’État mais aux collectivités territoriales. Depuis lors, nous nous trouvons dans une situation ubuesque et à tous égards.
Elle est ubuesque d’abord pour les élèves, qui peuvent se retrouver sans accompagnatrice ou accompagnateur durant la pause méridienne, en dépit de leurs besoins. Cela brise la continuité du service public et met en péril la poursuite de leur scolarisation en milieu ordinaire. Le problème repose alors sur les parents qui doivent soit entreprendre des démarches auprès de la collectivité pour obtenir un AESH pour la pause méridienne, soit assurer eux-mêmes cet accompagnement. C’est une source d’inégalités dans l’éducation nationale.
Elle est ensuite ubuesque pour les AESH qui doivent naviguer entre deux employeurs et deux contrats dont les dispositions salariales diffèrent. Cela contribue à dégrader les conditions de travail – déjà précaires – de ces salariés et c’est aussi une source d’inégalités dans l’éducation nationale.
La situation est ubuesque, enfin, pour les collectivités territoriales qui doivent désormais assurer, en remplacement de l’État, la rémunération des AESH pour le temps méridien. Quand on connaît les contraintes financières qui pèsent sur les petites communes ou les difficultés budgétaires des départements, comment peut-on faire reposer cet accompagnement sur leurs capacités financières, tout en alourdissant inutilement leur gestion des ressources humaines ? C’est une source d’inégalités – territoriales, cette fois – dans l’éducation nationale.
La présente proposition de loi de notre collègue sénateur Cédric Vial répond à ce problème particulier. Elle précise dans la loi que la rémunération des AESH pour la pause méridienne incombe à l’État : c’est la meilleure voie pour assurer l’égalité entre tous les élèves. Le groupe Écologiste-NUPES votera donc pour le texte.
M. Alexandre Portier (Député, 16ᵉ législature) : Très bien !
M. Jean-Claude Raux (Député, 16ᵉ législature) : Cependant, il faudra aller bien plus loin pour améliorer les conditions de travail des AESH et l’accompagnement des élèves en situation de handicap. Nous réaffirmons notre volonté d’intégrer les AESH en tant que titulaires dans la fonction publique, par la création d’un corps de catégorie B. De par leur nombre, ils sont la deuxième composante salariale de l’éducation nationale ; or c’est une composante précarisée, qui travaille à temps partiel et dont les rémunérations sont faibles – sans surprise, elle comprend plus de 90 % de femmes.
Les besoins sont connus et les compétences requises indéniables ; la titularisation des accompagnatrices et accompagnateurs d’élèves en situation de handicap est seule à même de revaloriser ce métier – ou de créer un choc d’attractivité, comme vous diriez. L’évaluation du besoin d’accompagnement des élèves en situation de handicap est un autre problème à résoudre. Les réalités locales montrent une grande diversité dans les pratiques des maisons départementales des personnes handicapées – vous l’avez rappelé, madame la rapporteure – et l’on ne peut s’en satisfaire. Un traitement différencié selon le département de résidence de l’élève est contraire à l’égalité du droit à la scolarité. Plus que l’uniforme ou les groupes de niveaux, l’inclusion et l’école pour tous devrait constituer un chantier prioritaire pour l’éducation nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
M. le président : La parole est à Mme Cécile Rilhac.
Mme Cécile Rilhac (En commun) : Ce texte du sénateur Cédric Vial, que je salue, nous donne la possibilité de concrétiser ce qui est autant un engagement fort de notre majorité en faveur du renforcement de l’inclusion qu’une demande du terrain – particulièrement des collectivités locales. Cette proposition de loi répond à un objectif unique et bien précis : la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien.
Il ne sera pas question, ici, des conditions de travail, de la rémunération ou même de la fonctionnarisation des AESH, même si ces questions sont d’une grande importance. Depuis 2017, notre majorité a soutenu plusieurs avancées visant à reconnaître le métier d’AESH et sa place essentielle au sein de la communauté éducative, notamment en faisant augmenter leur salaire et en leur offrant des possibilités d’évolution professionnelle. L’amélioration des conditions d’exercice de ce métier, autant que celle des conditions de travail des enseignants accueillant des enfants en situation de handicap dans leur classe, est et restera évidemment un engagement fort de la majorité.
Le Conseil d’État a décidé en novembre 2020 qu’il revenait aux collectivités territoriales d’assurer la prise en charge des AESH pour l’ensemble des temps périscolaires et du temps méridien en particulier. Depuis, cette décision a posé plusieurs problèmes, à commencer par la lourde charge financière qui s’est imposée aux collectivités. Des ruptures d’égalité ont ainsi été constatées : les traitements proposés aux AESH pour les temps périscolaires diffèrent en fonction des moyens dont dispose chaque collectivité.
La proposition de loi apporte des réponses à ces problèmes en introduisant un contrat unique et une rémunération selon les grilles indiciaires de l’éducation nationale, donc identique sur l’ensemble du territoire. Conformément aux engagements pris par le Président de la République et par le Gouvernement, l’école républicaine doit demeurer un infaillible fer de lance de la lutte contre les inégalités – quelles qu’elles soient –, lutte dont les premiers bénéficiaires doivent bien évidemment être les élèves.
Au cours des auditions menées par Mme la rapporteure, on a souvent entendu qu’il était important, pour un élève, de garder son AESH à ses côtés durant le temps méridien, afin de créer une forme de continuité tout au long de la journée. Si je comprends l’intérêt d’une telle organisation, dont je pense moi aussi qu’elle peut être bénéfique à certains élèves, j’exprimerai tout de même une légère réserve. Pour l’heure, on ne peut pas garantir que les élèves concernés garderont nécessairement, pour le temps méridien, l’accompagnant qui les suit pour le temps scolaire. Pour que cela arrive, il faudrait d’abord que l’AESH soit d’accord pour augmenter son temps de travail ; ensuite, il faudrait veiller à ce qu’il soit suffisamment formé pour la prise en charge spécifique du temps méridien, car cette tâche diffère de l’accompagnement sur le temps scolaire. Enfin, il faudra s’assurer, comme pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (Atsem), que les AESH bénéficient bien d’une pause déjeuner.
Je tiens à saluer le travail constructif accompli en commission des affaires culturelles et de l’éducation, car il nous a permis d’améliorer le texte. À titre personnel et eu égard à mes engagements pour l’amélioration des conditions de travail de nos directrices et directeurs d’école, je salue la réponse de Mme la rapporteure quant à la possibilité d’instaurer une convention permettant de faire passer les AESH sous la responsabilité des collectivités territoriales durant le temps méridien, dans les établissements scolaires du premier degré – et cela même s’ils sont des personnels de 2935l’éducation nationale, rémunérés en tant que tels sur ledit temps. Madame la ministre, les décrets d’application du texte devront être parfaitement clairs et précis sur ce point car le temps méridien n’est pas un temps pédagogique ; par conséquent, les directrices et directeurs ne sont pas supposés travailler pendant leur pause de midi. Une telle évolution semble dès lors souhaitable, pour ne pas dire impérative.
Enfin, il n’aura pas échappé à votre attention que le texte opère un transfert de charge des collectivités territoriales vers l’État, qui pourrait intervenir dès le vote du texte. Il faut donc prévoir un nombre suffisant d’ETP pour que soient pris en charge tous les élèves qui ont actuellement besoin d’un accompagnement humain pour le temps méridien, mais aussi anticiper l’augmentation du nombre d’élèves en situation de handicap qui pourraient rester à l’école pendant la pause méridienne.
Nous avons ainsi voté, en commission, un amendement qui fait entrer la loi en vigueur le bk1erek septembre 2024, pour donner au ministère de l’éducation nationale le temps de préparer l’application de ce nouveau dispositif. Les associations d’usagers et d’élus qui ont été auditionnées soutenaient le texte, mais elles craignaient qu’il faille déshabiller le temps scolaire pour habiller le temps méridien. Grâce à cet amendement, nous répondons, je pense, à leur inquiétude.
Chers collègues, vous l’aurez compris, le groupe Renaissance votera la proposition de loi, tout en restant attentif à sa mise en œuvre effective. En commission des affaires culturelles et de l’éducation, nous l’avons votée à l’unanimité ; il doit en être de même ce soir en séance. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Mme Sophie Mette applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Roger Chudeau.
M. Roger Chudeau (Rassemblement national, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Cette proposition de loi d’origine sénatoriale vise à combler opportunément une lacune législative concernant l’emploi des AESH, en assurant la continuité de la prise en charge des élèves souffrant d’un handicap dans l’enseignement public, y compris pendant la pause méridienne. S’agissant de l’enseignement privé, cette nouvelle disposition législative permettra aux établissements de diminuer le coût de la prise en charge des élèves handicapés durant cette même pause. Parce que ce texte mettra ainsi fin à des situations ressenties douloureusement par les élèves et leurs familles, le groupe Rassemblement national le votera donc.
On ne peut cependant que regretter qu’une proposition de loi portant sur un sujet aussi central en matière éducative, qui représente un enjeu d’inclusion et de solidarité nationale vis-à-vis des plus fragiles d’entre nos enfants, se cantonne à la seule question de la pause méridienne. Elle aurait pu, à tout le moins, couvrir aussi l’accompagnement des activités périscolaires et extrascolaires des élèves souffrant d’un handicap, qui demeure pour l’heure à la charge des collectivités territoriales.
Le débat de ce soir offre aussi l’occasion de constater une nouvelle fois que la question de l’organisation et de la gestion des AESH, malgré d’incontestables progrès, reste entière. Que ce soit à l’occasion du débat budgétaire de 2024 ou à la suite de rapports parlementaires, la volonté de la représentation nationale – en tout cas des oppositions – de donner un cadre clair, un statut social, une situation stable et une rémunération digne aux quelque 140 000 AESH s’est exprimée sans ambiguïté.
Il nous semble en effet que, comme le rapport d’information du Sénat du 3 mai 2023 le souligne d’ailleurs également, le pilotage dual des AESH, avec un prescripteur – la MDPH – distinct du payeur et gestionnaire – le ministère de l’éducation nationale –, est source d’innombrables problèmes, préjudiciables à la qualité du service public d’accompagnement des élèves. Il n’est pas logique, pour qui se soucie d’organiser un service public ou de maîtriser les dépenses publiques, que le payeur ne soit pas aussi le prescripteur et le maître d’œuvre. Les pôles inclusifs d’accompagnement localisé (Pial) tentent de corriger ce défaut originel, mais n’y parviennent pas, car la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) reste seule décisionnaire de l’affectation des AESH.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Heureusement !
M. Roger Chudeau (Rassemblement national, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Rappelons qu’avant la loi de 2005, les directeurs des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN), présidaient, par délégation du préfet, les commissions départementales de l’éducation spéciale (CDES) de l’époque et prescrivaient, sur la base des expertises du service de l’adaptation scolaire et de la scolarisation des élèves handicapés (ASH), l’attribution et les quotités horaires de ceux qui étaient alors les AVS.
La politique d’inclusion scolaire conduite par l’éducation nationale, ses personnels et ses structures, ne devrait pas dépendre de décisions prises selon une logique exogène à l’institution scolaire. L’inclusion scolaire a ses spécificités, ses contraintes et ses limites. De beaucoup d’établissements remontent des témoignages faisant état des difficultés rencontrées par les professeurs dans l’exercice de leur métier lorsqu’ils sont appelés à accueillir plusieurs élèves souffrant de différents handicaps, accompagnés ou non d’AESH plus ou moins formés à cette tâche. S’ensuivent parfois – ce n’est pas un tabou – de lourdes difficultés à conduire la classe et à dispenser les enseignements. Il nous semble envisageable que l’éducation nationale reprenne la main sur l’affectation des élèves et des AESH, dans l’intérêt des élèves souffrant d’un handicap et en vue de réussir la politique d’inclusion voulue par le législateur de 2005.
Nous appelons donc de nos vœux une unification de la chaîne de décision et de mise en œuvre en la matière, sous l’égide de l’État. Pour ce qui est de la gestion des 140 000 AESH, nous considérons qu’il faut sauter le pas et créer une fonction éducative spécifique au sein du service public de l’éducation. Les fonctions d’appui ou de soutien, comme celle des AESH, peuvent parfaitement être assurées dans des conditions stables et attractives par des personnes disposant du statut d’agent contractuel de l’État et bénéficiant d’un CDI. Nous estimons donc que les AESH doivent être recrutés sur examen, puis suivre une formation d’adaptation à l’emploi de plusieurs mois, assurée par l’employeur – c’est-à-dire par le ministère de l’éducation nationale, en lien avec celui de la santé. La fonction d’AESH combine en effet des actes professionnels relevant à la fois de l’aide à la personne et du soutien pédagogique. Il s’agit d’un métier. C’est pourquoi la formation ou la validation des acquis de l’expérience (VAE) doit déboucher sur des certifications pouvant atteindre le niveau 4.
Les AESH agissent dans le cadre du projet d’établissement et contribuent à l’application des protocoles d’inclusion. À ce titre, leur activité doit être évaluée par l’employeur, c’est-à-dire par les inspecteurs ASH des directions académiques des services de l’éducation nationale (Dasen). Les AESH doivent assurer un service complet incluant, comme le prévoit la présente proposition de loi, le temps méridien, mais aussi 2936le temps et les activités périscolaires et extrascolaires, l’accueil matinal ou vespéral, le transport, ou encore la formation continue. Il serait donc parfaitement possible de leur comptabiliser un temps complet, ce qui ouvrirait la voie à une rémunération décente. Celle-ci, devenue attractive, contribuerait à la stabilité de ces personnels, laquelle bénéficierait évidemment d’abord aux élèves handicapés eux-mêmes.
Il semblerait que le Gouvernement envisage de faire évoluer l’emploi des AESH, dans un délai toutefois non précisé. Nous verrons ce qu’il en est mais le groupe Rassemblement national travaille dès à présent à élaborer une proposition de loi en ce sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président : La parole est à Mme Murielle Lepvraud.
Mme Murielle Lepvraud (La France insoumise) : Sandrine, AESH dans le second degré – et qui a la chance, dit-elle, d’être employée à trois-quarts temps –, m’a écrit : « Je suis AESH depuis février 2009, en CDI depuis 2015, et je m’insurge contre cette mutualisation systématique, contre la logique des pouvoirs publics consistant à réduire encore et toujours le nombre d’heures accordées aux élèves, c’est-à-dire, en pratique, le nombre d’AESH. Cela entraîne toujours plus de précarité, ainsi qu’une forme de maltraitance des élèves et des accompagnants. » Ce devrait être pour aider Sandrine, Valérie et toutes les AESH du pays que nous examinons cette proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Or non seulement le texte n’améliorera en rien leurs conditions de travail, mais il n’atteindra pas son objectif de simplification de leur mode de rémunération.
Après cette réforme, l’État prendra certes en charge l’accompagnement des élèves pendant les temps scolaires et méridiens, mais les collectivités continueront de le faire pendant les autres temps périscolaires, c’est-à-dire la garderie du matin et du soir. Je ne doute pas que les personnels administratifs chargés de la paye s’adapteront, mais si le but de cette proposition de loi était de désigner un employeur unique pour les AESH, c’est raté.
Il est vrai que le dispositif allégera les budgets des collectivités territoriales, qui en ont bien besoin, mais ces dernières devront tout de même s’acquitter des temps du matin et du soir qui leur auront été notifiés. Il eût fallu aller au bout de la démarche et prévoir la prise en charge des AESH par l’État pour l’intégralité des temps expressément spécifiés sur les notifications de la MDPH. Il eût surtout fallu voter la proposition de loi que nous avions présentée au cours de notre journée de niche parlementaire le 24 novembre 2022. (« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Delphine Lingemann (Député, 16ᵉ législature) : Franchement !
Mme Murielle Lepvraud (La France insoumise) : Nous y proposions de créer un corps d’AESH composé de fonctionnaires de catégorie B, c’est-à-dire de leur reconnaître un statut conforme à ce qu’elles font effectivement. Il eût fallu reconnaître le métier d’accompagnant d’élèves en situation de handicap au même titre que celui d’enseignant – car leurs tâches constituent bien un métier et non une simple mission. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Or qui dit métier dit formation, diplôme, statut et carrière.
Mais vous, macronistes, Républicains et élus du Rassemblement national, avez vidé le texte de sa substance. Vous auriez pu créer un beau métier d’intérêt public ; instaurer un temps complet de vingt-quatre heures par semaine en reconnaissant le travail invisible de préparation, de réunion, de formation ; améliorer l’attractivité du métier d’AESH et, par là même, l’accompagnement des élèves en situation de handicap. Vous ne l’avez pas fait. Les AESH gardent un statut précaire, subissent des temps partiels imposés et ne peuvent obtenir – je dis bien qu’elles le peuvent, car cela n’a rien d’automatique – un CDI qu’après trois ans en CDD, soit trois ans de période d’essai ! On ne parle même plus en mois, mais en années ! Elles gagnent entre 800 et 1 000 euros par mois pour supporter journées à rallonge et fatigue. C’est bien la raison pour laquelle il devient difficile de recruter des AESH de façon pérenne. Malgré cela, le ministère se satisfait de ce statut contractuel précaire.
Nous craignons également qu’avec cette réforme certaines AESH voient leur salaire baisser car elles sont parfois mieux rémunérées par les collectivités que par l’État. C’est à ce titre que j’ai déposé un amendement, bknoek 7, visant à assurer le maintien de leur salaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Jean-Claude Raux applaudit également.)
Estelle, maman d’un enfant autiste scolarisé au collège, m’a expliqué avoir été amenée à payer une séance chez l’ergothérapeute pour son fils et l’AESH, afin que celle-ci puisse se familiariser avec le logiciel qu’il utilise en cours. Vous avez bien compris : c’est la maman qui a payé cette séance de formation pour l’AESH. Les parents doivent déjà attendre très longtemps pour obtenir la notification de la MDPH, puis pour que l’accompagnement soit effectif. Et ils devraient en plus financer la formation de l’AESH ? Ce n’est pas possible !
Les familles d’enfants en situation de handicap doivent effectuer un véritable parcours du combattant pour améliorer la vie de leur enfant. Je suis certaine que tous, ici, vous avez été interpellés dans vos circonscriptions par des familles démunies face au manque d’accompagnement ou au manque criant des structures d’accueil que sont par exemple les instituts médico-éducatifs (IME) ou les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (Itep). (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Sébastien Delogu (La France insoumise) : Exactement !
Mme Murielle Lepvraud (La France insoumise) : L’association Ambition école inclusive dénombre 200 000 enfants déscolarisés faute d’accompagnement ou de places en structure. La scolarisation des enfants en situation de handicap ne saurait se faire au prix d’une précarisation croissante des AESH, sans une réforme structurelle des règles qui leur sont applicables.
Je le répète donc : cette proposition de loi n’est pas à la hauteur de l’action à mener pour les AESH, pour les élèves en situation de handicap, pour leurs familles, et, par conséquent, pour l’intérêt de tous. Car l’inclusion à l’école, c’est aussi l’apprentissage, pour tous les élèves, de l’empathie et de l’acceptation de l’autre dans sa différence. (Mêmes mouvements.)
M. Sylvain Carrière (Député, 16ᵉ législature) : Exactement !
M. Emmanuel Mandon (Député, 16ᵉ législature) : Un peu d’empathie dans vos propos, ce serait pas mal !
Mme Murielle Lepvraud (La France insoumise) : L’école inclusive est une cause d’intérêt général. Pourtant, vous refusez d’offrir un statut à la deuxième profession de l’éducation nationale. Nous devons faire mieux ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Luc Geismar (Mouvement démocrate) : Peut mieux faire, en effet !
M. le président : La parole est à M. Alexandre Portier.
M. Alexandre Portier (Député, 16ᵉ législature) : Le groupe Les Républicains votera évidemment pour cette proposition de loi, pour plusieurs raisons. Premièrement, elle est au cœur de l’ADN de notre famille politique. C’est en effet la loi du 11 février 2005, voulue par le président Jacques Chirac, qui a permis cette formidable avancée scolaire qu’est l’école inclusive.
Deuxièmement, cette proposition de loi de notre collègue sénateur Les Républicains Cédric Vial, que je salue, répond à de fortes inquiétudes locales, exprimées à la fois par les maires et par les départements. Nous sommes donc très heureux qu’elle ait été adoptée à l’unanimité par le Sénat le 23 janvier dernier.
Troisièmement – et c’est la raison la plus importante –, nous voterons ce texte parce qu’il est tout simplement attendu par les familles. En effet, à rebours de la dynamique engagée depuis la loi de 2005, la décision du Conseil d’État du 20 novembre 2020 avait engagé une véritable marche en arrière pour les familles et les enfants, en empêchant l’État de prendre en charge leur accompagnement, pourtant nécessaire, pendant la pause méridienne. Ce faisant, le Conseil d’État a créé les conditions d’une rupture de prise en charge particulièrement problématique, injuste et indéfendable.
La proposition de loi du sénateur Cédric Vial vise à résoudre ces difficultés en élargissant la compétence de l’État au temps méridien. Elle constitue une réponse simple, juste et efficace. Nous espérons donc qu’aucune voix ne manquera pour la faire adopter.
Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Très bien !
M. Alexandre Portier (Député, 16ᵉ législature) : Je ne voudrais pas, néanmoins, que nous quittions cet hémicycle en taisant tous les autres problèmes qui jalonnent le parcours des enfants en situation de handicap, mais aussi des familles, des enseignants et des AESH.
Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : C’est important !
M. Alexandre Portier (Député, 16ᵉ législature) : En 2023, j’ai été rapporteur de la mission d’information sur l’instruction des enfants en situation de handicap, conduite par la nouvelle délégation aux droits des enfants de l’Assemblée. Pendant plus de six mois d’auditions et de visites de terrain, j’ai pu non seulement mesurer combien cette décision du Conseil d’État avait fait de dégâts, mais aussi constater l’ampleur des difficultés qui sont encore devant nous.
Le Gouvernement aime par exemple à vanter le chiffre de 430 000 enfants en situation de handicap scolarisés en France. Quantitativement, il est en effet impressionnant puisqu’il traduit une multiplication par trois du nombre de ces enfants scolarisés depuis que notre pays a fait le grand choix de l’école inclusive. Qualitativement, en revanche, c’est une tout autre histoire. Dans les faits, la plupart des jeunes concernés sont très loin d’être accueillis à l’école vingt-quatre heures par semaine : beaucoup ne le sont qu’une heure ou deux. Est-ce vraiment là notre ambition ? Pire, l’État ne sait même pas dire combien d’enfants en situation de handicap ne sont pas scolarisés, ce qui est impensable pour un grand pays comme la France.
En vérité, le culte du chiffre cache l’oubli de l’humain, la comptabilité prend quotidiennement le pas sur la pédagogie, et le dogme du tout inclusif conduit trop souvent à s’asseoir sur les besoins réels des enfants et les attentes des familles.
Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Il a raison !
M. Alexandre Portier (Député, 16ᵉ législature) : Ces dernières se sentent souvent seules et impuissantes face à un enchevêtrement de démarches complexes et opaques, qu’elles décrivent comme un véritable mur administratif. Humainement, le recours massif aux AESH – qui forment le deuxième métier de l’éducation nationale, comme la ministre l’a rappelé à raison – apparaît comme une réponse partielle et problématique, notamment par son instabilité. Quand un enfant peut être suivi par jusqu’à huit AESH différents au cours d’une même année, le système est clairement contre-productif, encore plus lorsqu’il s’agit de gérer certains troubles comme l’autisme.
Que dire, aussi, de la formation des AESH, qui se limite, de façon assez inédite, à soixante heures dispensées après leur recrutement – quand elle a lieu et ne se résume pas à la remise en mains propres d’une clé USB, comme cela nous a été rapporté au cours des auditions ? Pourquoi, ensuite, l’expérience acquise par les AESH au fil des années n’est-elle pas systématiquement valorisée lors de leur affectation ? Est-ce pour ne pas les payer correctement qu’on refuse de valoriser leur savoir-faire et les compétences acquises, comme on le fait pour tout métier ?
On le voit : il n’est plus acceptable de repousser plus longtemps la grande réponse qui doit être apportée au défi du handicap à l’école ni de se cacher derrière le dogme du tout inclusif pour masquer le fait que l’État, en la matière, fait des économies sur le dos de l’école, des enseignants et des AESH. La situation invraisemblable à laquelle sont confrontés ces derniers n’est que la face émergée de l’iceberg. Si nous voulons y remédier, il faudra non seulement du courage, mais aussi des moyens, car ce n’est pas à coups de tapes sur l’épaule qu’on permettra à l’école d’être à la hauteur de la promesse républicaine, et à la France d’être à la hauteur de sa vocation humaniste. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Bravo ! Synthétique et très clair !
M. le président : La parole est à Mme Sophie Mette.
Mme Sophie Mette (Mouvement démocrate) : Le groupe Démocrate remercie à nouveau Mme la rapporteure d’avoir défendu la proposition de loi du sénateur Olivier Vial, présent dans les tribunes du public. Dans la chambre haute, ce texte a été conçu, travaillé et adopté dans un esprit de consensus. Il est court mais efficace, vecteur de simplification et de bon sens pour les élèves en situation de handicap.
Grâce à ses qualités, il a été adopté à l’unanimité par la commission des affaires culturelles et de l’éducation. La dernière version du texte propose l’ajout d’un article 3, précisant qu’il entrera en vigueur à la rentrée scolaire prochaine. Septembre 2024, c’est un cap assez éloigné pour permettre la bonne mise en œuvre des dispositifs et un cap assez proche pour assurer le bien-être des élèves concernés d’ici quelques mois. Nous nous réjouissons de ce compromis.
Rappelons la réalité de la situation qui imposait une réaction. Depuis 2006, le nombre d’enfants en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire a quadruplé. Cette augmentation s’est accompagnée d’une hausse de 55 % du nombre de leurs accompagnants, les AESH, entre 2017 et 2023. Ceux-ci, ou plutôt devrais-je dire celles-ci tant cette profession est majoritairement composée de femmes, constituent à présent le deuxième métier de l’éducation nationale. Nous pouvons nous en réjouir et les saluer : leur travail dévoué et précieux est essentiel.
Ces personnels sont plus sollicités que jamais alors même que leur métier, malgré les efforts entrepris, apparaît peu attractif. Cela est notamment dû aux conséquences de la décision du Conseil d’État du 20 novembre 2020 : en jugeant que la compétence de l’État se limitait à la prise en 2938charge des situations de handicap pendant le temps scolaire, à l’exclusion de la pause méridienne, il a rendu incertaine la continuité de leur parcours à l’école.
Trois acteurs sont en réalité fragilisés par cette décision : en premier lieu, l’élève en situation de handicap, souvent accompagné par un AESH différent pour les temps scolaire et méridien – quand il est encore accompagné –, ce qui engendre des inégalités de situation fortement dommageables. Les AESH ensuite : ils sont employés désormais par les collectivités territoriales et par l’État, dualité qui peut conduire à des incohérences susceptibles de dégrader leurs conditions de travail. Les communes enfin : elles doivent bien souvent assumer, avec difficulté, une charge financière supplémentaire pour permettre l’accompagnement des élèves pendant le temps de restauration.
Ce texte modifie le code de l’éducation de manière que l’État assure la rémunération des personnels AESH pendant la pause méridienne. Il est bienvenu car c’est le devoir et l’honneur de l’État de s’acquitter de cette charge.
En simplifiant le droit, cette proposition de loi est de nature à favoriser le bien-être et la réussite des élèves dans leur diversité mais aussi à renforcer le statut des AESH dont l’État devient l’unique employeur. Elle constitue aussi un soulagement pour les communes dont l’engagement doit être salué.
Depuis la loi pour l’égalité des droits et des chances du 11 février 2005, l’État s’est engagé en faveur du renforcement de la scolarisation des enfants en situation de handicap. Il a consacré leur droit à une scolarisation continue en milieu ordinaire et a inscrit le principe d’inclusion scolaire dans le code de l’éducation. La décision du Conseil d’État en date du 20 novembre 2020 – décision juridique, objective et étayée pour laquelle la juridiction ne saurait être blâmée – a mis à mal ce droit et ce principe. En complétant la loi, nous rétablissons leur portée.
Vous l’aurez compris, le groupe Démocrate votera de nouveau en faveur de ce texte tel qu’issu des travaux en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe RE.)
M. le président : La parole est à Mme Béatrice Bellamy.
Mme Béatrice Bellamy (Horizons) : Je me réjouis d’être devant vous ce soir. En janvier 2024, à l’initiative de notre collègue sénateur Cédric Vial, la Chambre haute a voté à l’unanimité cette proposition de loi permettant la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des enfants en situation de handicap pendant la pause méridienne. Il s’agit d’une traduction rapide de l’engagement pris par le Premier ministre à l’occasion de sa déclaration prononcée à la tribune du Sénat le 31 janvier.
Notre assemblée a souhaité poursuivre ce travail en inscrivant ce texte à l’ordre du jour et nous avons l’occasion d’apporter ce soir une réponse à l’attente de nombreuses familles.
Cette proposition de loi parachève le travail entamé par le Gouvernement et la majorité présidentielle, marqué par le vote, le 26 juillet 2019, de la loi sur l’école de la confiance.
Sur la base de ce texte, les AESH avaient pu bénéficier d’un statut renforcé, notamment grâce au versement d’une nouvelle indemnité et à une amélioration de leur formation. La mise en place des Pial destinés à mieux coordonner les aides nécessaires aux élèves et la création du plan Mercredi, permettant l’accueil de loisirs éducatifs pour tous les enfants ce jour-là, sont allés dans le même sens.
Cependant, la décision rendue le 26 novembre 2020 par le Conseil d’État a marqué un coup d’arrêt à cette évolution. La plus haute juridiction administrative a jugé que la compétence de l’État se limitait à la prise en charge des enfants en situation de handicap pendant le temps scolaire, laissant ainsi aux collectivités territoriales la gestion et l’organisation du temps méridien. Cette décision a entraîné des différences de traitement et d’organisation entre le premier et le second degré, ainsi qu’entre les établissements publics et les établissements privés sous contrat.
Grâce au présent texte, nous avons la possibilité de remédier à une situation qui a pénalisé bon nombre d’enfants mais aussi de parents. En effet, lors de la rentrée scolaire 2023, près de 478 000 enfants en situation de handicap recensés dans les différents établissements, et autant de familles, attendaient une réponse unanime du Parlement pour le bien-être de leurs enfants.
Le groupe Horizons se félicite par ailleurs de la création pour la rentrée 2024 de 4 800 postes d’AESH, s’ajoutant aux 4 000 postes créés lors de chacune des deux rentrées précédentes. Le nombre d’AESH est ainsi passé de près de 53 400 équivalents temps plein annuel travaillé (ETPT) en 2017 à 86 000 ETPT en 2023. Cependant, nous savons tous qu’il faut poursuivre cet effort afin que chaque enfant puisse être accompagné dans de bonnes conditions.
La semaine dernière, à l’occasion de son examen au sein de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, le texte a été adopté à l’unanimité dans une version modifiée par un amendement de la rapporteure prévoyant l’entrée en vigueur de la réforme dès la rentrée prochaine, soit dès le mois septembre 2024.
Le groupe Horizons et apparentés soutient cette proposition de loi et, donc, la votera car l’école doit pouvoir accueillir convenablement et dignement tous les élèves, quel que soit leur état de santé. Nous ne pouvons pas nous satisfaire de laisser à eux-mêmes, pendant le temps méridien ou pendant le temps scolaire, des élèves qui ont besoin d’être aidés pour apprendre au mieux à l’école. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
M. le président : La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi.
Mme Fatiha Keloua Hachi (Député, 16ᵉ législature) : Combien d’AESH manque-t-il en France pour accompagner nos élèves en situation de handicap ? Chaque année, au moment de l’examen du projet de loi de finances (PLF), l’État transmet dans le bleu budgétaire un indicateur important en matière d’inclusion : le taux de couverture des notifications MDPH. Ce taux correspond à la proportion d’enfants pour lesquels la MDPH a reconnu la nécessité d’une aide humaine durant le temps scolaire mais qui ne bénéficient pas d’AESH faute de personnels en nombre suffisant. Il s’élevait à un peu plus de 6 % des enfants en situation de handicap, en 2020, et un peu plus de 8 % en 2022. La part d’élèves dépourvus d’AESH est donc en augmentation. Pour vous donner une idée, pour résorber ce déficit, il faudrait 8 000 AESH supplémentaires. Le Gouvernement, qui connaît ces chiffres puisqu’il les publie, a pourtant décidé dans le dernier PLF de ne financer que la moitié des postes nécessaires.
Et il faut observer que si 4 000 postes supplémentaires d’AESH étaient créés, ils combleraient uniquement les besoins des enfants qui ne bénéficient pas du tout d’AESH actuellement. Une telle mesure ne prendrait pas en compte les trop nombreuses situations – signalées dans nos circonscriptions – pour lesquelles, alors que la MDPH constate la 2939nécessité d’un accompagnement pour la totalité du temps scolaire, l’enfant ne bénéficie que de quelques heures d’accompagnement.
Si je souhaitais commencer ainsi mon intervention, c’est parce que cette proposition de loi ne doit pas être l’arbre qui cache la forêt. Évidemment, la prise en charge par l’État, et non par les collectivités territoriales, du financement de l’accompagnement des enfants en situation de handicap durant le temps méridien est une bonne chose. Lorsqu’il est nécessaire, l’accompagnement des enfants doit être continu, ce qui n’est pas le cas actuellement, l’accompagnement durant le temps méridien différant selon les territoires, en fonction de la volonté politique des collectivités et de leurs choix budgétaires.
Toutefois, malgré l’apport de cette proposition de loi, trois points d’attention subsistent.
Premièrement, une vive inquiétude perdure quant à la possibilité pour l’État d’organiser cet accompagnement pour le temps méridien alors même que l’accompagnement pour le temps scolaire est largement incomplet. Le nombre de postes d’AESH ouverts est en effet insuffisant – pour mémoire, alors qu’il en manque 8 000, le Gouvernement a prévu d’en créer 4 000 seulement – et tous les postes ouverts ne sont pas pourvus, en raison de la faible attractivité du métier.
Il s’agit en effet d’un métier précaire, eu égard au salaire versé et aux conditions de travail largement dégradées depuis la mise en place des Pial sous le premier quinquennat d’Emmanuel Macron. Certains accompagnants travaillent dans plusieurs établissements à la fois, parfois même dans des villes différentes. Imaginez la vie de ces AESH qui parcourent des kilomètres pour s’occuper d’un enfant le matin et d’un autre enfant l’après-midi et, parfois, de deux enfants le matin et de deux enfants l’après-midi !
Le deuxième point d’attention concerne le temps de travail des AESH. Elles sont pour la grande majorité d’entre elles en temps partiel forcé. Je dis « elles » car 85 % des AESH sont des femmes.
Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Non, le pourcentage est supérieur. C’est un métier très féminisé !
M. Alexandre Portier (Député, 16ᵉ législature) : Quatre-vingt-seize pour cent sont des femmes !
Mme Fatiha Keloua Hachi (Député, 16ᵉ législature) : Disons 96 % – et donc « elles ». La prise en charge financière par l’État de la pause méridienne n’y changera rien : elles continueront à travailler trente-deux heures par semaine et non trente-cinq.
Cette mesure, qui doit permettre de compléter leur service et ainsi d’augmenter leur rémunération – laquelle ne dépasse pas aujourd’hui en moyenne les 900 euros par mois –, est insuffisante. Par ailleurs, l’AESH doit aussi déjeuner. Comment faire si elle travaille pendant la pause méridienne ? Il faudra trouver une solution.
Pour mémoire, depuis de nombreuses années, les socialistes en défendent une. Ils proposent que le temps de préparation des heures en classe et d’adaptation au handicap de l’enfant ainsi que les nombreuses heures de coordination et de concertation avec les enseignants soient comptés en plus des vingt-quatre heures de présence auprès de l’enfant, les AESH réalisant ainsi un temps plein. Cette mesure augmenterait significativement l’attractivité du métier.
M. le président : Je vous demande de conclure.
Mme Fatiha Keloua Hachi (Député, 16ᵉ législature) : Enfin, notre collègue Philippe Naillet a déposé un amendement, très important pour notre groupe, afin de ne pas oublier les territoires ultramarins, dans lesquels la rentrée scolaire ne se fait pas en septembre mais plus tôt.
Nous voterons donc cette proposition de loi même s’il reste beaucoup de chemin à parcourir. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
M. le président : La parole est à Mme Soumya Bourouaha.
Mme Soumya Bourouaha (Député, 16ᵉ législature) : La proposition de loi que nous examinons ce soir pose une première question : quelle est notre ambition pour une école réellement inclusive ? Elle en soulève une autre, corollaire : comment permettre aux personnes en situation de handicap de prendre toute leur place dans notre société ? Car le handicap – sous toutes ses formes – fait partie intégrante de notre société.
En ce sens, nous devons défendre une ambition claire et affirmée : inclure réellement les enfants en situation de handicap au sein de l’école de la République.
Au vu des chiffres précis et détaillés de l’association Ambition école inclusive, nous devons admettre que nous sommes loin du compte. En effet, quelque 200 000 enfants sont aujourd’hui déscolarisés, faute d’accompagnement ou de place dans des structures adaptées.
Bien sûr, nous pouvons nous enorgueillir qu’entre 2004 et 2022, le nombre d’élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire soit passé de 134 000 à 430 000 – mais dans quelles conditions ? Combien de parents, faute d’AESH, faute de place, faute d’un accompagnement complet de leur enfant, parce que l’État est défaillant, sacrifient leur emploi ou occupent des emplois précaires à temps partiel pour être présent auprès de leur enfant ? Combien d’enfants sont accompagnés quelques heures par-ci, par là à défaut d’une prise en charge complète ?
Cette situation est intolérable pour les enfants, pour les familles, pour les AESH et pour les enseignants. La colère de ces derniers, qui se trouvent souvent seuls, confrontés à des situations difficiles, est plus que légitime face à ces dysfonctionnements.
Le groupe GDR, évidemment, soutiendra cette proposition de loi car elle résout en partie l’une des nombreuses difficultés rencontrées. Je m’interroge toutefois sur l’effectivité de son application.
Premièrement, qu’en est-il du rôle des MDPH ? Celles-ci instruisent les dossiers dans des délais bien trop longs et, dans certains départements, ne notifient pas les besoins, ou font de simples préconisations, sur le temps périscolaire ? Est-il possible d’assumer la prise en charge du temps méridien alors que les effectifs des AESH paraissent déjà insuffisants pour assurer l’accompagnement des enfants sur le temps scolaire ?
M. Alexandre Portier (Député, 16ᵉ législature) : Il faut les payer !
Mme Soumya Bourouaha (Député, 16ᵉ législature) : Je suis inquiète car, compte tenu des difficultés de recrutement et de la faible valorisation de ce métier, on risque de retirer des heures d’accompagnement sur le temps scolaire pour les flécher vers les temps méridiens.
Pour que cette mesure soit efficace, il faut un recrutement massif et une revalorisation du métier d’AESH. Majoritairement féminin, il se caractérise par un salaire moyen inférieur 2940à 800 euros, une majorité de CDD, des temps partiels subis et une mutualisation effectuée par les Pial – source de dégradation de l’accompagnement et des conditions de travail.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Elle a raison !
Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Grande précarité !
Mme Soumya Bourouaha (Député, 16ᵉ législature) : Le groupe GDR défend plusieurs propositions, notamment la création d’un corps d’accompagnants d’élèves en situation de handicap de catégorie B. Cette réforme est inéluctable ; il est grand temps que le Gouvernement s’en saisisse.
Afin d’enrichir ce texte, nous avons déposé deux amendements. Le premier vise à garantir le niveau de rémunération et les droits acquis par les AESH avant la prise en charge par l’État de leurs heures de travail durant la pause méridienne. Le second, qui prévoit un rapport pour chiffrer précisément le nombre d’élèves en situation de handicap, leur mode de scolarisation ainsi que leurs besoins en matière d’accompagnement humain sur le temps scolaire et périscolaire, a été jugé irrecevable. C’est dommage : alors qu’il est essentiel de connaître les besoins exacts pour se projeter, les données manquent.
Si nous soutenons l’adoption de cette mesure, c’est parce que le groupe GDR la défend depuis plusieurs années : elle figurait parmi les cinquante-sept préconisations formulées en 2019 par Sébastien Jumel, dans le rapport de la commission d’enquête sur l’inclusion des élèves handicapés dans l’école et l’université de la République. Nous saluons l’apport de ce texte, proposé par le sénateur Cédric Vial et défendu par Virginie Lanlo, mais nous estimons que cette avancée doit s’accompagner d’une réforme plus large, qui inclue notamment la fonctionnarisation du métier d’AESH. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. le président : La parole est à Mme Béatrice Descamps.
Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Depuis 2006, le nombre d’élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire a quadruplé, passant de 118 000 à plus de 470 000 à la rentrée 2023. Leurs accompagnants ont vu leurs effectifs croître dans le même temps, c’est indéniable, et constaté quelques améliorations, bienvenues. Mais celles-ci demeurent insuffisantes. La situation des AESH, qui représentent le deuxième métier de l’éducation nationale et jouent un rôle essentiel dans l’inclusion scolaire, reste précaire. À mon tour, je salue leur engagement.
Comme l’a rappelé la Défenseure des droits, l’application des décisions du Conseil d’État des 20 novembre et 30 décembre 2020 a fait apparaître des difficultés, notamment financières. Celles-ci ont « en pratique, induit des ruptures de prise en charge importantes pour nombre d’enfants, portant alors atteinte à leur droit à l’éducation ». Inévitablement – nous l’avions dit – des inégalités, selon les collectivités, se sont fait jour. Ce n’est pas admissible.
Le groupe LIOT soutiendra cette proposition de loi bienvenue. Mais son examen doit être l’occasion d’entamer de nouvelles discussions sur le métier d’AESH et d’agir sur les insuffisances persistantes.
Nous regrettons que le champ d’application du texte se limite au temps méridien et n’inclue pas tout le temps périscolaire, dont la Défenseure des droits, à juste titre, affirme qu’il « s’inscrit dans la continuité du temps scolaire » et « fait partie intégrante du droit à l’éducation ». La même considère que « ne pas permettre à l’enfant en situation de handicap d’être accueilli sur les temps périscolaires constitue une atteinte à son droit fondamental à l’éducation et à la scolarisation ».
Les conséquences d’une telle approche sont importantes pour les familles. Les mères, particulièrement, sont souvent conduites à abandonner leur activité professionnelle pour s’occuper de leur enfant durant le temps périscolaire.
L’accompagnement humain est une solution qui n’est ni unique ni toujours la plus adaptée pour favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap. Nous devons réfléchir, au-delà, à l’accompagnement global des enfants en situation de handicap.
M. Alexandre Portier (Député, 16ᵉ législature) : Exactement !
Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : C’est pourquoi il est important de bien évaluer les besoins des enfants. Aujourd’hui, la loi prévoit que les CDAPH notifient les besoins d’accompagnement des enfants sur le temps scolaire, mais rien s’agissant du temps périscolaire – a fortiori de la pause méridienne. Le manque de clarté de la loi fait que certaines commissions formulent des préconisations sur ce temps, d’autres pas. Sans doute ce texte aura-t-il pour effet de les y inciter mais il faudrait que loi confie aux CDAPH la mission de notifier les besoins sur le temps méridien et périscolaire.
Il faudra veiller, néanmoins, à ce que l’accompagnement durant la pause méridienne ne soit pas prévu au détriment de l’accompagnement sur le temps scolaire.
D’autres actions doivent être menées. Les AESH méritent que les heures de travail qu’ils effectuent en dehors du temps passé avec l’élève soient décomptées. Ils doivent avoir des perspectives de carrière ; il faut qu’ils puissent faire valoir leurs acquis et intégrer les formations aux métiers de l’enseignement.
M. Alexandre Portier (Député, 16ᵉ législature) : Tout à fait !
Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Nous nous devons également de lutter contre la précarité de ce métier si essentiel.
Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Eh oui !
Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Il est plus que nécessaire de voter cette proposition de loi qui va dans le bon sens. Mais le chemin est encore long.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Très long !
Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : De façon fort compréhensible, la commission a adopté un amendement visant à décaler l’entrée en vigueur du texte à la rentrée 2024, afin que les services de l’État s’adaptent et soient pleinement opérationnels. Cela nous fait craindre que l’adoption de la proposition de loi soit retardée d’autant. La rapporteure a indiqué, cependant, que le Gouvernement s’était engagé à ce que le texte soit inscrit à l’ordre du jour du Sénat avant l’été. Madame la ministre, confirmez-vous que cet engagement sera tenu ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs des groupes LR et Dem.)
M. le président : La discussion générale est close.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Nicole Belloubet : Nous sommes en train de construire la politique d’accueil des enfants en situation de handicap.
M. Alexandre Portier (Député, 16ᵉ législature) : Cela fait sept ans que vous êtes au pouvoir !
Mme Nicole Belloubet : C’est un bouleversement profond pour l’école que de devenir l’école pour tous. Nous avons pris ces changements à bras-le-corps.
M. Idir Boumertit (Député, 16ᵉ législature) : Il était temps !
Mme Nicole Belloubet : Nous avons fait beaucoup en la matière avec la majorité parlementaire – j’aurai l’occasion de le préciser au moment de donner l’avis du Gouvernement sur les amendements. Il reste encore beaucoup à faire, j’en ai conscience. Ce que vous pointez, c’est bien ce que me rapportent les enseignants dans les écoles que je visite.
Cette proposition de loi est capitale dans la construction de cette politique d’accueil car elle répond à une attente des familles. Je relisais tout à l’heure l’avis rendu en 2022 par la Défenseure des droits. Elle y demande un accueil entre midi et deux, expliquant que les enfants ont besoin d’une prise en charge continue dans le temps.
C’est à cette tâche que nous devons nous atteler. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement soutient la proposition de loi qui lui est présentée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)