Accompagnement humain des élèves en situation de handicap : Article 1er
debate, 08/04/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Didier Le Gac.
M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : Cette proposition de loi vise à inscrire dans le code de l’éducation que la rémunération des AESH durant la pause méridienne – ou pause-déjeuner – sera désormais assurée par l’État, comme c’est le cas actuellement pour le temps scolaire.
Je me réjouis de cette mesure qui clarifie les compétences. Grâce à la prise en charge par l’État de la pause méridienne, la situation des AESH est sécurisée et les familles sont rassurées.
La décision du Conseil d’État du 20 novembre 2020 a créé le trouble partout en France autour de la question du financement des AESH puisqu’elle dégageait l’éducation nationale de toute obligation en la matière en dehors du temps scolaire. Elle a induit une rupture de la prise en charge au quotidien des enfants en situation de handicap. Surtout, elle est contraire à l’esprit des dernières lois relatives tant à l’éducation qu’au handicap, qui prônent une éducation toujours plus inclusive.
Dans le Finistère, pas moins de 6 645 élèves ont reçu cette une année une notification de la MDPH ; on compte actuellement 1 538 ETP d’AESH, parmi lesquels 123 sont directement concernés par la décision du Conseil d’État. Vous le voyez, ce n’est pas anecdotique.
Voilà pourquoi je tenais à défendre l’article bk1er ekqui vise à garantir le bien-être des enfants et de leur famille, à renforcer le rôle des AESH et à garantir l’égalité de traitement pour tous les enfants, qu’ils soient scolarisés dans le secteur public ou dans le secteur privé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. le président : La parole est à M. Matthieu Marchio.
M. Matthieu Marchio (Rassemblement national) : Ce texte est l’occasion de mettre en lumière le courage et le dévouement des personnels qui travaillent auprès des enfants. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous devons faire preuve d’unité sur cette question.
Je tiens à saluer les parents dévoués qui rencontrent tant de difficultés en matière d’accompagnement qu’ils doivent se tourner vers les pays frontaliers – dans le département du Nord, ils n’ont parfois d’autre solution que de placer leur enfant dans un établissement belge.
Sacha, 8 ans, autiste, vit les limites de l’inclusion : il a été expulsé de la cantine et de la garderie parce qu’il n’y avait pas de prise en charge sur le temps périscolaire. Ses parents, qui travaillent à plusieurs kilomètres de leur domicile, se sont retrouvés démunis ; ils ont été obligés de faillir à leur devoir professionnel afin d’aller chercher leur enfant et de le ramener à l’école après le temps de pause méridien. Ils se sont entendu dire qu’ils devaient recruter et rémunérer une personne pour s’occuper de leur fils pendant les temps périscolaires, une situation inacceptable !
Qui peut s’occuper de ces enfants livrés à leur sort, lâchés par la collectivité, à part leurs parents, obligés alors de quitter leur travail ? Nous espérons, madame la ministre, que tous les petits Sacha et leurs parents pourront avoir l’assurance d’un réel accompagnement. L’État doit assumer sa responsabilité et son devoir de secours envers les personnes les plus vulnérables.
Je conclurai en rappelant que les AESH demandent surtout davantage de reconnaissance alors que leurs conditions de travail sont extrêmement dégradées. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président : La parole est à M. Sébastien Delogu.
M. Sébastien Delogu (La France insoumise) : Tout le monde m’appelle « le chauffeur de Mélenchon », mais j’ai aussi été le taxi d’enfants handicapés que j’emmenais tous les matins à l’école – j’ai donc eu affaire aux AESH. Vous êtes des technocrates, vous racontez plein de choses, mais je vais vous en expliquer une seule, et très importante, car il y a la valeur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes Dem et LR.)
Mme Delphine Lingemann (Député, 16ᵉ législature) : Quelle posture !
M. Sébastien Delogu (La France insoumise) : C’est la vérité. Quand l’enfant est accompagné par des AESH, si c’est plutôt l’État qui prend en charge le salaire et qui s’occupe réellement de son temps de travail scolaire,…
M. Bertrand Sorre (Renaissance) : Ça rame !
M. Sébastien Delogu (La France insoumise) : Ça rame ? Chez vous sûrement ! Mais je ne vous demande pas votre avis, c’est moi qui suis en train de parler !
Ces enfants-là, ils voient des personnes passer : un jour, c’est une AESH, le lendemain c’en est une autre, et pendant ce temps, leurs souffrances ne font que s’aggraver ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Et vous tous, sur ces bancs, vous êtes en train de faire semblant, vous mettez un pansement sur une jambe de bois. Ce n’est pas la bonne chose à faire !
On vous demande tout simplement de créer un corps de fonctionnaires de catégorie B. (Mêmes mouvements.) Moi, je n’ai pas écrit mon discours, mais je vous explique qu’à 2942chaque fois que je vais les voir, quel que soit l’école ou le collège, les AESH me décrivent la même situation : elles sont abandonnées par l’État, leurs salaires sont très précaires et elles n’ont aucune solution pour s’occuper réellement des enfants pris en charge par notre république.
Donc s’il vous plaît, madame la ministre, je vous demande juste une chose : de créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour donner aux AESH un peu de souffle. (Mêmes mouvements.) Leur travail et leur rémunération sont très précaires. On a besoin de vous pour revaloriser leur salaire et leur temps de travail. (Mêmes mouvements.)
M. le président : La parole est à Mme Sylvie Bonnet.
Mme Sylvie Bonnet (Les Républicains) : Depuis une décision du Conseil d’État du 20 novembre 2020, l’éducation nationale est dégagée de toute responsabilité dans le financement des emplois d’AESH en dehors du temps scolaire. Cela pose de grandes difficultés à de nombreuses familles : les parents d’élèves sans aide à l’heure du déjeuner sont obligés de prendre le relais, ce qui s’avère très compliqué lorsqu’ils travaillent, de recourir à des accompagnants privés, voire de renoncer à la scolarisation de leur enfant.
M. Alexandre Portier (Député, 16ᵉ législature) : C’est un scandale.
Mme Sylvie Bonnet (Les Républicains) : L’article bk1erek, très attendu des familles, prévoit que l’État prendra financièrement en charge les AESH lorsqu’ils accompagnent ces élèves durant le temps méridien. C’est une bonne nouvelle mais il ne faut pas oublier les autres difficultés que les familles rencontrent pour scolariser leur enfant en situation de handicap. Nous n’avons pas pu évoquer les Pial, qui ont fortement dégradé les conditions de travail des AESH en mutualisant l’accompagnement entre plusieurs écoles et établissements, au détriment de l’accompagnement individualisé des élèves.
Par ailleurs, malgré un ajustement de la grille au bk1erek septembre 2023 et l’augmentation de la part indemnitaire, la rémunération des AESH n’est toujours pas à la hauteur de leur engagement au bénéfice des écoles inclusives.
M. Alexandre Portier (Député, 16ᵉ législature) : C’est clair !
Mme Sylvie Bonnet (Les Républicains) : Nous faisons donc un pas essentiel ce soir, mais beaucoup reste à accomplir pour que tous les enfants soient accueillis dans de bonnes conditions dans l’école de la République. (Mme Emmanuelle Anthoine applaudit.)
M. Alexandre Portier (Député, 16ᵉ législature) : Excellent !
M. le président : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : En décembre 2019, j’avais eu l’honneur d’être rapporteur d’une commission d’enquête sur l’école inclusive, dont les préconisations avaient été votées à l’unanimité. Je me propose de vous transmettre le rapport, afin que nous évaluions ensemble leur mise en œuvre. Il reste beaucoup de chemin à accomplir pour concrétiser l’école inclusive.
Emmanuel Macron, en pleine crise sanitaire, avait dit qu’il faudrait que notre économie se souvienne de celles et ceux dont le métier n’est pas reconnu et mal rémunéré. Force est de constater que, pour ce qui concerne les AESH, cette promesse n’a pas été tenue et qu’en guise de reconnaissance et de remerciements, elles ont été, comme d’autres, percutées par la réforme des retraites – travaillant à temps partiel, elles ont été très pénalisées par le recul de l’âge de départ.
J’appelle votre attention sur trois points.
Les Pial sont un outil de rationalisation qui remet en cause le droit individuel à l’accompagnement pour un grand nombre d’enfants. Il faudra tirer les enseignements de ce dispositif.
Les MDPH accusent des délais de traitement de dossiers trop longs et leur mode de gestion est déshumanisé – le Défenseur des droits, chaque année, rappelle que les droits numérisés sont des droits non revendiqués. La situation mériterait que l’État qui protège, que l’État qui prend soin, harmonise, dans l’intérêt des enfants et des parents, les délais d’inscription et de prescription.
Enfin, on a progressé sur l’inclusion, mais le nombre d’heures scolaires réellement effectuées par ces enfants reste une question centrale. Je souhaite connaître précisément le volume d’heures d’enseignement dispensées aux enfants en situation de handicap. Quand l’inclusion se résume à quatre heures seulement, elle ne correspond pas tout à fait à l’idée que nous avons de l’école pour tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
M. Alexandre Portier (Député, 16ᵉ législature) : C’est clair !