Accompagnement humain des élèves en situation de handicap : Article 2

Accompagnement humain des élèves en situation de handicap : Article 2

debate, 08/04/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Stella Dupont.

Mme Stella Dupont (En commun) : Notre souhait, à tous, est de développer l’école inclusive. Nous avons créé de nouveaux métiers pour la faire vivre et prévu une formation pour ces professionnelles – parce que ce sont surtout des femmes – dans leur première année ainsi qu’une formation continue. Nous sommes à l’œuvre pour faire de l’accompagnement un métier à part entière. Nous avons déjà sorti ces professionnelles de l’extrême précarité dans laquelle elles étaient puisqu’il s’agissait de CDD, d’emplois aidés très souvent. Il est dorénavant possible de passer en CDI au bout de trois ans, ce qui est long, certes, mais ouvre des perspectives professionnelles.
Les AESH sont les clés de voûte de l’école inclusive. Sans elles, il n’y aurait pas d’enfants en situation de handicap dans les écoles, donc pas d’école inclusive.
C’est un pas supplémentaire que nous faisons ensemble ce soir et je salue l’initiative du sénateur Vial. Mais nous avons encore beaucoup à faire. Nous pourrions ainsi rendre pleinement effective la formation, faire en sorte que le métier soit reconnu et l’AESH intégré au sein de l’équipe pédagogique. Même si les choses avancent – je le constate dans mon département, où je fais le point chaque année sur le Pial le plus important avec l’ensemble des AESH et des fonctionnaires –, il faut encore travailler pour que ces professionnels soient placés au cœur du dispositif et qu’ils soient pleinement reconnus, y compris par leur rémunération. (Mme Liliana Tanguy applaudit.)

M. le président : Sur les amendements bknosek 7 et 15, je suis saisi par le groupe Renaissance de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Thibaut François.

M. Thibaut François (Député, 16ᵉ législature) : Les AESH méritent une reconnaissance à la hauteur de leur dévouement exceptionnel envers les plus fragiles, sans même qu’ils bénéficient d’une rémunération à la hauteur. De nombreuses associations, telles que Les Papillons blancs ou Partage et Vie, nous ont alertés dès 2023 sur la situation désastreuse de l’accueil des accompagnants des enfants polyhandicapés dans le département du Nord mais également sur tout notre territoire.
Selon une enquête réalisée par l’union départementale de l’association des Papillons blancs, plus de 8 000 personnes en situation de handicap intellectuel cherchent une solution d’accompagnement dans le Nord, dont plus de 848 au sein de l’arrondissement de Douai, dans ma circonscription. Malheureusement, les parents, dans la plus grande des détresses, sont souvent obligés de placer leurs enfants en Belgique par manque d’accompagnement, par manque de place ou par manque de structures adaptées. C’est une honte pour la France.
Lors de la présidentielle de 2022, Marine Le Pen était la seule candidate à avoir proposé la création de 10 000 places supplémentaires dans les établissements spécialisés d’ici à 2027, pour pallier évidemment la grande détresse de ces parents.

M. Sébastien Delogu (La France insoumise) : Il a réussi à citer Marine Le Pen !

M. Thibaut François (Député, 16ᵉ législature) : Dans ces conditions, il est essentiel de se préoccuper de la rémunération des accompagnants, non seulement sur le temps méridien, mais également sur le temps consacré aux élèves en dehors des heures de cours, ainsi que du recrutement des personnels nécessaires. Face à cette détresse, qu’attendez-vous pour agir, madame la ministre ? Qu’attendez-vous pour faire respecter la Constitution, qui garantit l’égalité d’accès à l’éducation pour tous et à tous les degrés ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine.

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Le handicap est un combat quotidien pour plusieurs millions de Français. Et pour accompagner les enfants en situation de handicap au sein de l’institution scolaire, les AESH sont essentiels. Si quelques avancées en leur faveur ont été récemment obtenues et si cette proposition de loi en permet une nouvelle, de nombreuses difficultés demeurent et la mesure proposée reste bien anecdotique au regard des enjeux. Le cadre d’emplois des AESH reste trop rigide, ils ne disposent d’aucun statut ni d’une formation suffisante et exercent un métier peu attractif et faiblement rémunéré. Et surtout, ils sont trop peu nombreux pour que les demandes légitimes des familles d’enfants handicapés trouvent une réponse.
Les AESH, madame la ministre, méritent toute notre considération et une reconnaissance qui irait bien au-delà de la prise en charge de leur rémunération sur le temps méridien. Pourquoi ne pas aller plus loin et proposer, comme je le fais depuis plusieurs années, qu’ils puissent être directement recrutés en CDI ou qu’ils bénéficient d’une majoration du temps de travail pour tenir compte du temps de préparation des cours ? Quand allez-vous vous saisir de ces sujets ? Nous attendons votre réponse, et les 140 000 AESH aussi !

M. Alexandre Portier (Député, 16ᵉ législature) : Excellent !

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 18.

Mme Virginie Lanlo (Député, 16ᵉ législature) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel pour une mise en cohérence avec l’article bk1erek.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 7 et 15, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Murielle Lepvraud, pour soutenir l’amendement bknoek 7.

Mme Murielle Lepvraud (La France insoumise) : Par cet amendement, nous souhaitons nous assurer que l’entrée en vigueur de cette réforme ne s’accompagne pas d’une baisse de revenus pour les AESH. En effet, les collectivités territoriales étant libres de fixer le niveau de rémunération, certaines d’entre elles rémunèrent les AESH davantage que ce que l’État versera après la réforme.
Comme nous ne cessons de vous le répéter, la situation économique et sociale des AESH reste très précaire avec des niveaux de rémunération très faibles – entre 800 euros et 1 000 euros en moyenne, soit un niveau inférieur au Smic mensuel. Il est inacceptable que cette réforme puisse précariser davantage la situation économique et sociale de certaines AESH. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Cette proposition de loi n’a déjà pas pour vocation d’améliorer les conditions de travail des AESH ; il ne faudrait pas qu’elle entraîne, en plus, une baisse de leur salaire !
En commission, madame la rapporteure, vous avez donné un avis de sagesse et avez même indiqué que vous proposeriez d’ajouter un alinéa. Je n’ai rien vu venir ; qu’en est-il ? (Mêmes mouvements. – M. Jean-Claude Raux applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement bknoek 15.

Mme Soumya Bourouaha (Député, 16ᵉ législature) : Nous souhaitons garantir le maintien du niveau de rémunération et des droits acquis des AESH car, oui, certaines villes rémunèrent les accompagnants pendant la pause méridienne à un niveau au-dessus de la grille indiciaire de l’éducation nationale.
Par conséquent, il y a un risque de perte de salaire pour certaines AESH. Dans le contexte actuel, ce n’est pas concevable. Les salaires des AESH sont déjà extrêmement faibles : il est inimaginable qu’ils soient rognés ! D’où notre amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?

Mme Virginie Lanlo (Député, 16ᵉ législature) : Il est vrai qu’en commission, j’avais émis un avis de sagesse en vue d’approfondir la question. Or, comme il est indiqué dans le décret du 27 juin 2014, la rémunération des AESH est déterminée par référence aux indices et valeur du point de la fonction publique. Qu’ils soient recrutés par l’État ou par la collectivité territoriale, ils relèvent d’une grille indiciaire commune, qui a d’ailleurs été rénovée en septembre dernier.
Avis défavorable sur les deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Même avis.
D’abord, une telle disposition ne relève pas, me semble-t-il, du domaine de la loi. Il existe un cadre réglementaire de gestion des AESH et c’est ce cadre réglementaire qui garantit leur niveau de rémunération.
Ensuite, sur le fond, je rappelle que depuis cinq ans, les AESH font l’objet de mesures qui visent à mieux reconnaître leur rôle et leur place. Mme Dupont a employé l’expression de « clé de voûte » et je crois que pour l’école inclusive, c’est effectivement le rôle qu’ils jouent. Cette reconnaissance s’est traduite par une amélioration de leurs conditions d’exercice et de leur rémunération.
En 2019, les conditions d’emploi ont été sécurisées par l’édiction de règles claires concernant le décompte de leur temps de travail et le calcul de leur rémunération. Depuis 2021, Mme la rapporteure vient de le préciser, celle-ci est encadrée par une grille indiciaire, avec une progression automatique tous les trois ans et des revalorisations successives. Cette grille a été rénovée en septembre 2023, et l’indice de recrutement placé cinq points au-dessus de l’indice minimal de traitement de la fonction publique. Une indemnité de fonction, d’un montant de 1 529 euros brut annuels, a en outre été créée.
D’autre part, je le répète, la rémunération brute d’un agent public ne peut en aucun cas être inférieure au montant brut du Smic – au prorata, bien entendu, de la durée des services.
Enfin, les AESH peuvent désormais se voir proposer un contrat à durée indéterminée après trois ans de contrat à durée déterminée. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Oh, merci !

M. Maxime Minot (Les Républicains) : C’est merveilleux.

Mme Nicole Belloubet : Les AESH ont par ailleurs bénéficié des mesures issues du rendez-vous salarial de la fonction publique en juin 2023. Au total, leur rémunération aura progressé de 12 % à 14 % entre juin 2023 et juin 2024.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Cela reste au-dessous du Smic !

Mme Nicole Belloubet : La rémunération moyenne que vous avez citée, madame Lepvraud, n’a plus court à partir du moment où l’on considère qu’elle est calculée au prorata de leur temps de service et qu’elle ne peut être inférieure au Smic horaire.
Bien entendu, nous faisons tout pour améliorer ce statut. Les différentes mesures que j’ai évoquées devant vous en témoignent.

M. le président : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Madame la ministre, admettons ensemble que, malgré toutes les mesures que vous venez de citer, et que je ne conteste pas, les AESH, vu le travail extraordinaire qu’elles font – je dis « elles » parce que ce sont essentiellement des femmes –, ne sont pas rémunérées à leur juste valeur. On ne cessera de le répéter.
Nous allons voter pour cette proposition de loi, mais vous faites le choix, contestable, de considérer que le temps de pause méridienne, qui est normalement sous la responsabilité des maires, sera sous la responsabilité juridique de l’État, puisque vous étendez les contrats de travail des AESH au temps du midi – ce qui soulève des questions de nature juridique.

Mme Nicole Belloubet : Nous allons conventionner !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Certes, mais j’appelle votre attention sur le fait que, s’agissant d’un contrat de droit privé, le niveau de salaire est une clause substantielle du contrat de travail. Si la commune a fait le choix de les payer davantage, parce qu’il existe dans cette commune des acquis sociaux qui permettent de le faire, vous serez tenus de ne pas remettre en cause cette clause, en application du principe de la continuité du contrat de travail – puisque vous étendrez un contrat de travail existant. Si vous voulez être à l’abri des contentieux, il faut adopter notre amendement !
Vous dites que ce texte va régler la question des doubles contrats, mais c’est faux : dans la réalité, les AESH qui assurent le temps de pause méridienne sont souvent recrutées par la collectivité territoriale pour assurer aussi le temps périscolaire avant et après les heures de cours, ce qui leur permet de compléter utilement leur rémunération.
À ce propos, dans la perspective d’une amélioration du statut des AESH, voulez-vous les faire travailler trente-cinq heures à tout prix ou envisagez-vous de les payer trente-cinq heures en intégrant dans le temps de travail le temps de formation, le temps de travail collectif, etc. ? Demander aux AESH de faire trente-cinq heures devant les élèves, ce n’est pas acceptable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)

M. le président : La parole est à Mme Cécile Rilhac.

Mme Cécile Rilhac (En commun) : Monsieur Jumel, vous avez raison de montrer que ces amendements ne sont pas identiques !
J’ai une question à vous poser, chers collègues de La France insoumise. Comment pouvez-vous concilier une demande de fonctionnarisation des AESH, avec une grille indiciaire unique, et une demande de différenciation des rémunérations en fonction des communes ? (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous voterons contre votre amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 7.

M. Sébastien Delogu (La France insoumise) : Votez pour les AESH !

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 15.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :