Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection-Application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution : Présentation commune

Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection-Application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution : Présentation commune

debate, 09/04/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Fugit, rapporteur des commissions mixtes paritaires.

M. Jean-Luc Fugit : Nous parvenons à la fin de l’examen du projet de loi relatif à la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, dont j’ai eu l’honneur d’être le rapporteur avec mon collègue Antoine Armand. L’Assemblée nationale et le Sénat ont trouvé un accord sur ce texte, lors de la 2971commission mixte paritaire (CMP) qui s’est tenue le mercredi 3 avril. Je souhaite remercier chaleureusement l’ensemble des administrateurs de l’Assemblée, ainsi que les collaborateurs du ministère et de mon équipe, qui ont suivi l’examen de ce texte et travaillé avec rigueur et détermination à son élaboration.
Ce projet de loi s’inscrit dans le fil d’une réflexion approfondie à propos de notre modèle énergétique. Engagée au cours de la précédente législature, elle a conduit au discours de Belfort du 10 février 2022, dans lequel le Président de la République a tracé les grandes orientations du destin énergétique de la France : sortir de notre dépendance aux énergies fossiles, garantir notre souveraineté et accélérer la transition énergétique, afin d’atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050.
Depuis, la politique énergétique française a été précisée. Elle repose sur quatre piliers, complémentaires et indispensables : la sobriété, l’efficacité énergétique, les énergies renouvelables et l’énergie nucléaire. Le Parlement a travaillé à sa mise en œuvre, en adoptant début 2023 le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, ainsi que le projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes.
En parallèle, une réflexion sur la gouvernance de la sûreté nucléaire s’est engagée. L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) a été saisi du sujet il y a un an. Dans ce cadre, nous avons, avec le sénateur Stéphane Piednoir, formulé dix-sept recommandations, dont le Conseil de politique nucléaire s’est fait l’écho, et qui ont constitué le socle du présent projet de loi.
Le texte qui nous est soumis consacre l’indépendance, vis-à-vis du Gouvernement et des exploitants, de l’entité chargée du contrôle de la sûreté nucléaire civile et de la radioprotection, en la dotant du statut d’autorité administrative indépendante. En créant une Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), nous pourrons fixer un calendrier de priorités unique, et nous renforcerons le partage d’informations et le pilotage des moyens. De plus, par sa taille et son haut niveau de compétence, la future autorité sera mieux à même d’attirer de nouveaux talents,…

Mme Delphine Batho : Si vous y croyez !

M. Jean-Luc Fugit : …nécessaires pour consolider l’activité de contrôle et pour accompagner les nombreux projets industriels liés à la relance du nucléaire.
Ce projet de loi a été clarifié et enrichi lors de son examen au Sénat, puis à l’Assemblée nationale, et enfin en commission mixte paritaire. Le travail constructif que nous avons mené avec les rapporteurs du Sénat a permis de préciser certaines dispositions et de trouver les meilleurs équilibres afin de bâtir un système de sûreté nucléaire renforcé, robuste et attractif.
Je présenterai les principales modifications apportées par la CMP aux articles dont j’ai été le rapporteur.
À l’article bk1erek, la diffusion d’une culture de la radioprotection auprès de nos concitoyens a été ajoutée aux missions fondamentales de l’ASNR.
Un compromis a été trouvé à l’article 2 – qui constitue le cœur de la réforme – afin de renforcer le principe de la distinction entre expertise et décision. Par ailleurs, si cet article maintient le principe d’une publication concomitante des résultats d’expertise et des décisions, il invite désormais à ce que, dans le cas de dossiers de longue durée, les résultats d’expertise soient publiés tout au long du processus, afin de favoriser et d’enrichir les possibilités de participation du public.
L’article 4 reprend le souhait du Sénat que soit présenté à l’Opecst le projet d’adoption du règlement intérieur de la nouvelle autorité. En revanche, la présentation et la transmission de ce projet au Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire (HCTISN) et à l’Association nationale des comités et commissions locales d’information (Anccli) sont supprimées, en raison des problèmes déontologiques que cela aurait posés, comme je l’avais expliqué lors de l’examen en première lecture.
Je me félicite que la CMP ait conservé des apports essentiels issus de notre assemblée. Il s’agit, en particulier, de la création, à l’article 3, d’un conseil scientifique, sur le modèle de celui qui existe au sein de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). Cette mesure manifeste notre détermination à voir la nouvelle autorité jouer un rôle important en matière de recherche. L’article 11 conforte, quant à lui, la proposition importante d’instituer un préfigurateur chargé de la mise en œuvre de l’ASNR, en ne retenant plus que la faisabilité – et non l’opportunité – de sa nomination. Enfin, les deux chambres se sont accordées pour renforcer le suivi de la réforme, en conservant l’article 15 bis introduit à l’Assemblée nationale, qui prévoit la remise à l’Opecst de trois rapports de suivi, dans un souci de bonne information du Parlement.
Je précise que le projet de loi organique tire les conséquences de ce projet de loi ordinaire.
En conclusion, je vous appelle, chers collègues, à voter ce texte. La réorganisation qu’il vise est nécessaire pour permettre la relance du nucléaire, dans un contexte où les défis environnementaux et technologiques se multiplient. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Armand, rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire.

M. Antoine Armand : Nous sommes appelés à nous prononcer sur les conclusions des commissions mixtes paritaires relatives aux projets de loi – ordinaire et organique – portant sur la gouvernance de la sûreté nucléaire. Je me réjouis que l’Assemblée nationale et le Sénat aient trouvé un accord. Je tiens à saluer particulièrement le travail mené par les rapporteurs du Sénat, Pascal Martin et Patrick Chaize, et par le rapporteur de la commission du développement durable de l’Assemblée nationale, Jean-Luc Fugit, ainsi que l’esprit de coconstruction…

Un député du groupe LFI-NUPES : Ah !

M. Antoine Armand : …et d’ouverture dont a fait preuve, durant tout l’examen du texte, le Gouvernement.
Nous sommes parvenus à un texte efficace, qui offre un cadre structurant et solide à la nouvelle autorité de sûreté ; un texte qui inscrit dans la loi certains principes importants de la sûreté nucléaire, qui ont fait la force du modèle français en la matière, et qui continueront à le faire ; enfin, un texte qui sait renvoyer à la future autorité et au dialogue entre ses principales instances – et donc aux connaisseurs, aux spécialistes et 2972aux praticiens – la définition de son fonctionnement courant. Cette double dimension fait tout l’intérêt de ce projet de loi.
Il s’agit d’une réforme d’organisation – j’y insiste – qui, contrairement à certaines allégations récurrentes – trompeuses, et parfois tapageuses –, ne change pas un mot à notre doctrine de sûreté, ni aux critères scientifiques et techniques qui s’appliqueront aux réacteurs existants et à venir.

M. Antoine Armand : Cette réforme permettra aussi une mutualisation des moyens – nous l’avons dit –, ainsi qu’une simplification des procédures, au service aussi bien de la relance nucléaire que de notre exigence intraitable, constante et renouvelée de sûreté, sur laquelle je tiens à insister.

M. Bruno Millienne : Très bien !

M. Sébastien Jumel : Il ne suffit pas de le dire pour le démontrer !

M. Antoine Armand : Ce texte comprend les avancées obtenues en commission mixte paritaire. Jean-Luc Fugit les a déjà abordées s’agissant des articles du projet de loi dont il avait la charge. Pour ma part, je retiendrai la rédaction de compromis, demandée par de nombreux députés, qui clarifie la distinction entre expertise et décision au sein de la future autorité.
Pour ce qui est des articles dont la commission des affaires économiques de l’Assemblée avait reçu délégation au fond, nous avons également su trouver des points d’équilibre et des compromis avec le rapporteur Chaize.
S’agissant du rôle du haut-commissaire à l’énergie atomique (HCEA), objet de l’article 12 du projet de loi ordinaire, dès la première lecture et conformément au souhait du Sénat, l’Assemblée a conservé la base légale de son existence. La commission mixte paritaire a, par surcroît, précisé ses attributions, prévoyant qu’il sera saisi sur les textes – attendus – de programmation énergétique.
Nous avons confirmé que la nomination du haut-commissaire ne relèvera plus de la procédure prévue à l’article 13, alinéa 5 de la Constitution, le vote favorable des commissions compétentes du Parlement ne correspondant ni à l’esprit ni à l’exercice de la mission du HCEA en matière de recherche nucléaire depuis maintenant des décennies. Je souligne toutefois que nous avons fait droit au souhait du Sénat d’appliquer cette procédure à la nomination du président d’Orano. En effet, compte tenu des enjeux majeurs liés au cycle du combustible, sur lesquels nous sommes tous d’accord, il n’est pas incohérent de renforcer le contrôle du Parlement sur les grandes orientations de cette entreprise.
Enfin, en ce qui concerne les aménagements aux règles de la commande publique pour les projets nucléaires, prévus aux articles 16 à 18 du projet de loi ordinaire et sur lesquels nous avons eu des débats nourris, un accord a été plutôt facile à trouver. En effet, de tels aménagements, qui seront strictement encadrés, se justifient par le caractère hors norme des chantiers et l’enjeu que ces derniers représentent pour notre souveraineté nationale et pour toutes les personnes favorables à la relance nucléaire inédite engagée par le Président de la République et par le Gouvernement.
Une nouvelle fois, nous avons entendu le souhait du Sénat, d’ailleurs partagé par certains sur nos bancs, de renforcer le contrôle du Parlement sur l’emploi des mesures dérogatoires les plus importantes. Est ainsi prévue, à l’article 18, la remise, tous les quatre ans, d’un rapport sur le recours aux dispositions permettant de déroger aux obligations de publicité et de mise en concurrence.
Vous le voyez donc, le point d’équilibre trouvé avec le Sénat, à la suite d’un long et respectueux travail de coconstruction à l’Assemblée, permet de répondre à certaines des attentes exprimées sur ces bancs dès la première lecture. Il est désormais temps de passer à l’application de cette réforme, c’est-à-dire à la préfiguration de la nouvelle autorité et à son organisation concrète et pratique. Celle-ci se décidera non ici, mais dans les instances pertinentes et avec les acteurs compétents, soit celles et ceux qui font la sûreté nucléaire au quotidien et à qui nous devons tant.
C’est sur cet hommage aux hommes et aux femmes que nous avons respectés tout au long de ces débats et que nous respecterons encore davantage demain dans le cadre de la nouvelle autorité que je terminerai mon propos. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie et de l’énergie.

M. Sébastien Jumel : Un ancien membre des jeunesses communistes !

M. Roland Lescure : Il y a prescription, monsieur Jumel !
Nous sommes rassemblés pour parfaire un dispositif de relance de la filière nucléaire en terminant – je l’espère – un processus parlementaire abouti et en autorisant – je l’espère également – la relance d’un autre processus tout aussi important : le rapprochement opérationnel des deux entités de sûreté nucléaire existantes.
Vous êtes amenés à vous prononcer sur les conclusions des commissions mixtes paritaires, et avant de parler un peu du fond – même si nos débats ont été longs –, je tiens à saluer la qualité de nos travaux. Je remercie particulièrement les rapporteurs de l’Assemblée nationale, Jean-Luc Fugit et Antoine Armand ; ceux du Sénat, Pascal Martin et Patrick Chaize, que j’aurai, je l’espère, l’occasion de saluer directement tout à l’heure ; les membres des commissions mixtes paritaires, qui sont pour la plupart présents cet après-midi en ce qui concerne les députés ; les membres de l’Opecst, pour leur travail ; les présidents des commissions saisies ; ainsi que l’ensemble des parlementaires, qui ont beaucoup œuvré sur ces textes.

M. Sébastien Jumel : Ah ! Quand même !

M. Roland Lescure : Au cœur de notre projet, il y a une ambition : permettre à nos talents, à qui le rapporteur Armand vient de rendre hommage, de se focaliser, demain, au sein d’une seule et même institution tout autant connue et reconnue que les deux qui existent actuellement, sur les enjeux prioritaires de sûreté et sur les sujets critiques pour le calendrier des projets nucléaires, sans revenir en aucun cas sur nos exigences en matière de sûreté.
Ces textes ont pour objet central la création d’une autorité unique de sûreté nucléaire et de radioprotection, et l’adaptation des règles de la commande publique aux projets nucléaires.
Les deux chambres ont enrichi et précisé les textes en clarifiant la portée de la distinction entre expertise et décision ; en consacrant les groupes permanents d’experts ; en prévoyant la publication concomitante des résultats d’expertise et des décisions ; et en dotant la future autorité – le rapporteur Fugit l’a dit – d’une commission d’éthique et de déontologie, et d’un conseil scientifique.
Ce travail s’est poursuivi la semaine dernière lors des commissions mixtes paritaires, dont les conclusions comportent des ajouts utiles qui, je l’espère, emporteront l’assentiment d’une majorité de députés et d’une majorité de sénateurs. Ces ajouts concernent notamment le règlement intérieur de la future autorité, qui est très encadré. Ils visent d’abord à renforcer la place de ce règlement dans l’articulation entre expertise et décision, et à assurer cette distinction, tout en évitant une rigidification excessive de la structure. Ils visent ensuite à établir des lignes directrices concernant les exceptions au principe de publication concomitante des résultats d’expertise et des décisions auxquelles ils se rapportent. Les résultats de l’expertise seront ainsi publiés avant la décision s’agissant des instructions longues, telles que le projet Cigéo ou les visites décennales, et après la décision en ce qui concerne les instructions courtes, comme c’est le cas actuellement. Enfin, ces ajouts prévoient la présentation du règlement intérieur à l’Opecst.
Le Parlement a ainsi mené un travail constructif pour façonner l’organisation de la future autorité. Le travail ne fait que commencer. Comme je m’y suis engagé lors de l’examen des projets de loi, je suivrai de très près l’application de la réforme, pourvu que vous acceptiez de la voter, ainsi que vos collègues sénateurs. Nous procéderons très rapidement à la nomination d’un préfigurateur pour relancer le travail de rapprochement opérationnel.
Mesdames et messieurs les députés, vous avez devant vous un compromis parlementaire : deux textes ayant trait à des enjeux majeurs de demain, sur lesquels les deux chambres sont parvenues à se mettre d’accord. Il serait pour moi incompréhensible que vous ne les votiez pas alors qu’ils sont le fruit d’un consensus réfléchi et abouti entre députés et sénateurs. (M. Sébastien Jumel proteste.) En les approuvant, vous permettrez de répondre dans les meilleures conditions au défi de la relance de la filière nucléaire et assurerez les moyens de faire face au défi industriel et énergétique sans précédent qui se présente à nous, tout en préservant bien sûr notre niveau de sûreté exigeant. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)