Sécuriser et réguler l’espace numérique : Motion de rejet préalable
debate, 10/04/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement, sur le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique.
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Mme Ségolène Amiot : Après plus d’un an de débat sur un texte aux dispositions diverses et variées, qui a vu deux ministres se succéder, après plusieurs échanges houleux avec la 3042Commission européenne par la voix de Thierry Breton, le Gouvernement s’obstine dans sa logique ultralibérale et liberticide.
Mme Andrée Taurinya : Comme d’habitude !
Mme Ségolène Amiot : Le texte issu de la CMP sera certainement – et je l’espère – en partie censuré par le Conseil constitutionnel. De plus, il y a fort à parier que la Commission européenne nous fera un retour cinglant à l’égard de certaines dispositions contraires au droit de l’Union. Alors, pourquoi attendre de nous faire retoquer ? Afin d’éviter de nous ridiculiser encore plus sur la scène internationale, je vous demande, chers collègues, de voter pour la motion de rejet que vous soumet le groupe La France insoumise.
M. Bruno Millienne : Aucune chance !
Mme Ségolène Amiot : J’ai bien conscience que sur ces bancs comme sur ceux du Sénat, nous sommes peu nombreux à mesurer le danger que représente ce texte tant pour les libertés fondamentales que pour le fonctionnement de la justice et plus largement des institutions. Son titre bkIerek, « Protection des mineurs en ligne », n’est qu’une vaste opération de communication, un cheval de Troie : il ne résout en rien le problème de l’accès des mineurs aux sites qui leur sont interdits. Pour satisfaire la Commission européenne, seules les plateformes pornographiques françaises et extra-européennes seront en effet tenues de vérifier l’âge des utilisateurs,…
Mme Marina Ferrari : C’est faux !
M. Paul Midy : Ce n’est pas vrai, c’est une fake news !
Mme Ségolène Amiot : …ce qui est aussi incohérent que stupide, puisque les plateformes étrangères, mais situées au sein de l’Union européenne, ne sont pas concernées. Pourquoi donc s’obstiner, s’acharner, au moyen d’un référentiel fantomatique, à contrôler l’accès à ces sites alors que des pans entiers du monde numérique pouvant être considérés comme dangereux pour les mineurs leur restent accessibles ? En outre, la vérification prévue s’annonce inopérante :…
M. Paul Midy : On verra !
Mme Marina Ferrari : C’est faux !
Mme Ségolène Amiot : …il sera plus qu’aisé de contourner ces mesures afin d’accéder à des contenus pornographiques. Je vous l’apprends peut-être, mais l’être humain agit toujours de manière à économiser son énergie : lorsqu’il en coûte moins de contourner la loi que de s’y conformer, la plupart des gens optent pour la première solution. (Mme Sophia Chikirou et M. Andy Kerbrat applaudissent.)
Mme Sophia Chikirou : C’est aussi simple que ça !
Mme Ségolène Amiot : Par ailleurs, vous avez soigneusement évité d’attaquer, en recourant à la prévention, les racines du problème. Le harcèlement, le cyberharcèlement, les violences en ligne ne font pas l’objet d’un traitement à la hauteur des enjeux ; l’éducation aux médias, quelle que soit la classe d’âge concernée, est une grande oubliée ; l’éducation à la vie sexuelle et affective n’est pas dispensée partout. Les associations Sidaction, Mouvement français pour le planning familial et SOS homophobie ne cessent pourtant de rappeler qu’une telle éducation, c’est moins de grossesses non désirées, moins d’infections sexuellement transmissibles et de contaminations par le VIH, moins de violences sexistes et sexuelles, moins de discriminations et de violences LGBTIphobes, davantage de consentement, de comportements responsables, d’autonomie, de respect de soi et de l’autre, de confiance en soi, d’égalité entre les femmes et les hommes. Une réelle politique de prévention, dès l’école, est donc indispensable en vue de mieux protéger les enfants d’une exposition précoce à la pornographie.
M. Paul Midy : C’est dans le texte !
Mme Ségolène Amiot : Ce projet de loi est non seulement inadapté, mais profondément moralisateur et liberticide. Les dispositifs de vérification de l’âge figurant aux articles bk1er eket 15 bis sont tous incompatibles avec le droit à l’anonymat en ligne et à la vie privée consacré par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi informatique et libertés, le droit de l’Union européenne et la Convention européenne des droits de l’homme. Sans solution technique sécurisée, le référentiel auquel vous vous accrochez est une chimère ; or, selon les spécialistes, cette solution n’existe pas. La peine de bannissement numérique prévue à l’article 5 implique une vérification approfondie de l’identité de chaque utilisateur par les plateformes : celles-ci seront donc dans l’obligation de stocker des millions de données, ce qui entraînera à court terme le fichage d’une partie de la population par des entreprises privées. De plus, cette mesure constitue une atteinte disproportionnée à la liberté d’information, au droit d’accéder à internet, composantes de la liberté d’expression ; les personnes condamnées seront privées d’accès aux nombreux services publics et administrations qui communiquent notamment sur les réseaux sociaux.
Dans la même perspective liberticide, l’article 4 AC fixe l’objectif qu’en 2027 tous « puissent avoir accès à une identité numérique gratuite » : cheval de Troie, là encore, qui conduit à imaginer une dystopie très proche où cette possibilité deviendrait une obligation, permettant le contrôle social des Français. La Chine le pratique déjà ; la France, dans une moindre mesure, commencera à le faire dès cet été, pendant les Jeux olympiques et paralympiques, avec la vidéosurveillance algorithmique.
M. Paul Midy : Nous ne sommes pas en Chine, mais dans une démocratie. C’est très important !
M. Philippe Gosselin : Tout en modération et en nuance !
Mme Ségolène Amiot : Cette généralisation de l’identité numérique laisse craindre le pire…
Mme Sophia Chikirou : Surtout dans la France de Macron !
Mme Ségolène Amiot : …quand on voit France Travail incapable de protéger ses données, d’ailleurs dispersées dans des serveurs situés aux quatre coins du monde. Mon groupe, La France insoumise, a déposé des amendements visant à ce que nos données stratégiques et sensibles soient hébergées sur le territoire national par des clouds souverains : la Macronie a préféré sacrifier notre souveraineté, notre sécurité, au libre-échange et à l’économie de marché. Comme si cela ne suffisait pas, le filtre anti-arnaque obligera désormais les navigateurs et fournisseurs de services d’accès à internet à censurer certains sites, faisant d’eux, purement et simplement, des auxiliaires de police.
M. Éric Bothorel : C’est faux ! Ce sera du filtrage !
Mme Ségolène Amiot : Certes, seul l’hameçonnage est visé, mais rien n’empêchera le Gouvernement, à l’avenir, d’aller plus loin dans la remise en cause des libertés fondamentales : cheval de Troie, toujours. L’Assemblée nationale avait supprimé du texte le délit d’outrage en ligne : dans sa rédaction finale, le voici de retour. Dangereux, car il favorise le contrôle de masse : ce délit, en se glissant dans le code pénal, rend le droit de plus en plus flou et met à mal la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, autrement dit la 3043liberté d’expression garantie par la Constitution. Il ressort du texte une infraction imprécise dont la sanction peut comprendre une amende forfaitaire, infligée sans avis d’un juge, alors que la qualification d’un outrage nécessiterait une étude fine, précise, des propos et de leur portée, la procédure juridictionnelle constituant justement le moyen, par le contradictoire et le débat, de déterminer celle-ci : cheval de Troie, vous dis-je !
En plus d’être mal rédigé, inadapté et liberticide, ce projet de loi comporte des dispositions qui n’ont rien à voir avec l’objectif annoncé – sécuriser et réguler l’espace numérique –, bien au contraire. Voici les guerriers d’Ulysse : les Jonum, que l’on veut enjoliver par les cryptomonnaies. Le texte vise à les légitimer : les Français, confrontés aux risques des jeux d’argent, courent désormais celui d’une addiction décuplée par la nature numérique de ces produits calqués sur les jeux vidéo. Ma collègue Sophia Chikirou vous l’a pourtant rappelé,…
Mme Sophia Chikirou : Avec force !
Mme Ségolène Amiot : …et nous ne cesserons de vous le dire : afin d’assurer aux start-up de nouvelles sources de revenus, de flatter les lobbys en leur permettant d’échapper aux règles de la fiscalité des jeux de hasard et d’argent, vous créez une drogue dont nombre de nos concitoyens seront victimes.
M. Paul Midy : Nous protégeons les mineurs, qui ne sont pas aujourd’hui !
Mme Ségolène Amiot : Quand on est milliardaire, premier de cordée, qu’il fait bon vivre en Macronie ! Qu’il peut être difficile de s’y émanciper, de s’y exprimer, pour ceux « qui ne sont rien » ! Grâce à ce texte comme à tant d’autres avant lui, sous prétexte de bien-pensance, de conservatisme assumé, de réarmement à toutes les sauces, nous glissons vers un régime autoritaire où la démocratie ne sert plus au peuple à se faire entendre, mais à l’élite à légitimer sa domination. Interdire l’anonymat et le pseudonymat en ligne, censurer administrativement de plus en plus de contenus, décider de ce qui est bon ou mauvais, choisir qui a le droit de se connecter, dilapider nos données stockées sur des serveurs étrangers, créer de nouvelles formes d’addiction au jeu, telle est l’absurde logique de l’ultralibéralisme bonapartiste de M. Macron. Chers collègues, les Français sont là : ils nous regardent.
Mme Blandine Brocard : Je ne sais pas s’ils vous écoutent !
Mme Ségolène Amiot : Ne vendons pas nos libertés, la sécurité de nos données, nos vies sans Jonum, contre une mesurette inefficace de vérification de l’âge des utilisateurs de sites pornographiques. Pressez le bouton « pour » au moment du vote de cette motion de rejet ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Sophia Chikirou : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Marina Ferrari : Afin d’éclairer la représentation nationale, je souhaiterais répondre à la députée Amiot. Vous avez indiqué, madame la députée, que le Gouvernement était ultralibéral et liberticide :…
M. Andy Kerbrat : C’est vrai !
Mme Marina Ferrari : …je vous invite à ouvrir un dictionnaire. Vous y constaterez l’incompatibilité de ces termes (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem), puisque l’ultralibéralisme consiste à prôner le désengagement de l’État et, précisément, davantage de liberté. Par ailleurs, vous regrettez que ce texte ne débouche pas sur grand-chose : c’est là propager des rumeurs, des fake news, exercice auquel vous êtes donc déjà rompue hors de l’espace numérique ! (« Bravo ! Excellent ! » sur les bancs du groupe Dem. – Mme Sophia Chikirou s’exclame.)
M. Philippe Vigier : Ne montrez pas du doigt !
Mme la présidente : Madame Chikirou, seule Mme la secrétaire d’État a la parole. (Vives exclamations sur les bancs du groupe Dem.) S’il vous plaît ! Vous aurez la possibilité de vous exprimer ensuite.
Mme Marina Ferrari : À quoi vise la motion de rejet préalable ? Premièrement, à nous empêcher de nous protéger des ingérences étrangères. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.) Deuxièmement, à laisser circuler impunément sur les réseaux sociaux des contenus trompeurs.
Mme Ségolène Amiot : Ils circulent déjà !
Mme Marina Ferrari : Troisièmement, à vous opposer à un outil déterminant en vue de protéger nos enfants de la pornographie.
Mme Blandine Brocard : Absolument !
Mme Marina Ferrari : Quatrièmement, à nous empêcher de nous prémunir contre les attaques au moyen du filtre anti-arnaque, entre autres.
Mme Ségolène Amiot : C’est faux ! Vous auriez pu essayer de lire le texte !
Mme Marina Ferrari : Qui d’entre nous n’a jamais été confronté à une tentative d’arnaque, par exemple au compte personnel de formation ?
Mme la présidente : Madame Amiot, s’il vous plaît !
Mme Marina Ferrari : Cinquièmement, le rejet préalable du texte renforcerait la mainmise sur nos entreprises des hyperscalers – les principaux fournisseurs de cloud – étrangers, et vous osez nous parler de souveraineté ? Je suis extrêmement défavorable à votre motion ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem, ainsi que sur les bancs des commissions. – M. Bruno Millienne s’exclame.)
Mme la présidente : Monsieur Millienne, s’il vous plaît !
Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Pour les explications de vote, la parole est à Mme Mireille Clapot.
Mme Mireille Clapot (RE) : Nous aussi, chers collègues, entendons rétablir quelques vérités. Ce texte est issu de plusieurs mois de discussion ; les auditions, l’examen en commission puis en séance dans chacune des deux chambres, enfin la tenue d’une commission mixte paritaire, ont permis de prendre en considération l’ensemble de la représentation nationale. Il constitue le moyen de lutter contre le cyberharcèlement et les arnaques en ligne, de protéger nos jeunes des contenus pornographiques, de nous prémunir contre la désinformation et les ingérences, de rendre plus sûr l’espace numérique français. Y renoncer serait priver citoyens et entreprises de cette sécurité, mais aussi d’une sensibilisation aux risques qui subsisteront, 3044empêcher les collectivités de maîtriser les données relatives à l’hébergement touristique, autrement dit laisser régner l’impunité et la cybermalveillance.
N’exposons donc pas davantage nos concitoyens. Plutôt que de nous demander s’il est nécessaire d’examiner le texte, concentrons-nous sur son contenu, destiné à garantir aux citoyens, entreprises, administrations, collectivités, un espace numérique régulé et sécurisé. Le groupe Renaissance votera contre la motion de rejet. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem. – M. le rapporteur applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Alexandre Sabatou.
M. Alexandre Sabatou (RN) : Nous sommes à la croisée des chemins : la liberté d’expression, fondement de notre démocratie, est en péril.
M. Paul Midy : Rien que ça !
M. Alexandre Sabatou : L’article 5 bis, qui définit le délit d’outrage en ligne, constitue une ligne rouge que nous ne pouvons accepter de franchir.
M. Paul Midy : Jamais dans la nuance !
M. Alexandre Sabatou : Cette définition extrêmement large suspend une épée de Damoclès au-dessus de la tête de tout citoyen qui s’exprime sur les réseaux sociaux. Désormais, le moindre commentaire, la moindre critique pourront tomber sous le coup de la loi et exposer leur auteur à des sanctions démesurées :…
M. Paul Midy : Vous n’avez pas lu le texte !
M. Alexandre Sabatou : …amende et emprisonnement. Puisque la diffamation et l’injure sont réprimées par ailleurs, quel peut être le but de la création de cette infraction, sinon museler le peuple ? Dans le cadre d’une enquête, la police est déjà en mesure d’identifier l’individu dissimulé derrière un pseudonyme ; le reste du temps, l’anonymat en ligne constitue une protection vitale pour la libre expression de nos pensées. Y mettre un terme, sous prétexte de sécurité, nous fait faire un pas de plus vers la surveillance généralisée de nos vies…
M. Paul Midy : Si vous pouviez éviter le complotisme…
M. Alexandre Sabatou : …par des entités telles que Facebook, TikTok ou Snapchat. À la fois inutile et inacceptable, le délit d’outrage en ligne donnera lieu à des sanctions aussi arbitraires qu’immédiates, comme l’amende forfaitaire : les forces de l’ordre pourront ainsi punir sans intervention d’un magistrat, ce qui attaque directement les droits fondamentaux que sont l’accès au juge et l’individualisation de la peine, pierres angulaires de notre système judiciaire. Internet doit rester un espace de liberté, où chacun puisse s’exprimer sans crainte de se voir imposer le silence par ceux qui brandissent le politiquement correct comme une massue !
Dans un monde où chaque parole est scrutée et où chaque mot peut être interprété, nous ne devons pas laisser menacer la liberté d’expression. Il est temps de se lever et d’élever nos voix contre cette dérive autoritaire. Ne laissons pas la peur dicter nos lois, ni nos libertés être érodées. L’histoire nous jugera sur notre capacité à défendre les principes qui fondent notre démocratie.
La loi, en la matière, est déjà bien faite : toute infraction constatée peut donner lieu à une réquisition du procureur ou à une plainte.
Mme la présidente : Merci de conclure, cher collègue.
M. Alexandre Sabatou : En plus d’être inutile, cet ajout est liberticide. Pour toutes ces raisons et pour défendre la liberté d’expression, le groupe Rassemblement national votera la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Bruno Millienne : Et voilà ! Le mariage des extrêmes !
Mme la présidente : La parole est à M. Victor Habert-Dassault.
M. Victor Habert-Dassault (LR) : Le présent projet de loi constitue une avancée importante, puisqu’il permet à la France de se conformer au droit européen. Il répond également aux préoccupations réelles de nos citoyens, non seulement en luttant contre les escroqueries, mais aussi en renforçant la souveraineté numérique de notre pays sur ses données les plus sensibles.
M. Alexandre Portier : Il a raison !
M. Victor Habert-Dassault : Enfin, il instaure un cadre qui encourage l’innovation, tout en régulant les nouvelles formes de divertissement numérique grâce à des règles strictes.
M. Paul Midy : Il a raison. C’est vrai !
M. Victor Habert-Dassault : À cet égard, nous continuerons de veiller à ce que la protection des mineurs soit assurée.
Les contributions des élus du groupe Les Républicains ont été déterminantes dans l’élaboration de ce compromis et nous ne sommes pas favorables à mettre en péril, par le vote de la motion de rejet préalable, la nécessité d’une réglementation tant attendue. En effet, tout en offrant d’innombrables possibilités, la transformation numérique crée de nouveaux enjeux : je pense à la réintroduction du délit d’outrage en ligne ou encore à l’application, quasi impossible, du contrôle de l’âge sur les sites pornographiques situés dans les pays membres de l’Union européenne.
Nous sommes déterminés à renforcer une France numérique compétitive, innovante et souveraine. C’est pourquoi nous nous opposons à la motion de rejet préalable et souhaitons disposer pleinement de notre temps de parole pour expliciter notre vote sur le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. le rapporteur applaudit également.)
M. Alexandre Portier : Très bien ! Exactement !
M. Philippe Gosselin : Il a fait valoir de vrais arguments !
Mme la présidente : La parole est à Mme Louise Morel.
Mme Louise Morel (Dem) : L’Assemblée nationale est amenée à se prononcer sur le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique. Nous regrettons que La France insoumise propose de rejeter ce texte en bloc, avant même d’entendre les explications de vote. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Tant sur la forme que sur le fond, une telle démarche est irrespectueuse et irresponsable. (Mme Sophia Chikirou s’exclame.)
Elle est irrespectueuse du travail du Parlement, tout d’abord, car le texte qui nous est soumis est le fruit d’un très long chemin, qui a débuté formellement l’été dernier au Sénat et s’est poursuivi à l’automne à l’Assemblée nationale. Une centaine d’experts ont été auditionnés ; nous avons avancé, pas à pas, sur chaque sujet, et sommes parvenus à trouver un compromis avec les sénateurs. Les débats ont été respectueux jusqu’à la fin. Or, le dernier jour, pour exister politiquement, La France insoumise propose de rejeter le texte.
M. Paul Midy : C’est exact !
Mme Louise Morel : Cette démarche est irresponsable, ensuite, car voter la motion de rejet préalable reviendrait à s’opposer aux avancées permises par le texte : la lutte contre l’accès des mineurs à la pornographie, dont les effets sur leur santé ne sont plus à démontrer ; la création d’un filtre anti-arnaque, alors que 18 millions de Français sont victimes, chaque année, d’arnaques en ligne ; la peine de bannissement numérique pour les cyberharceleurs ; ou encore la protection des droits des femmes en ligne, grâce à une expérimentation prévoyant le retrait des contenus qui présenteraient des actes de torture et de barbarie. Nous proposons également de créer, dans ce texte, un délit d’outrage en ligne et de sanctionner financièrement les auteurs.
Vous vous y opposez, au nom de la liberté d’expression absolue. Mais à quel prix ? Au prix du suicide de jeunes adolescents, qui sont de plus en plus nombreux à être victimes d’atteintes à leur dignité ; au prix de la diffusion de contenus à caractère injurieux, dégradant ou humiliant envers nos concitoyens. En soutenant la motion de rejet préalable, vous représentez, en définitive, l’opposition de l’inaction ! Le groupe Démocrate vous invite à la rejeter, afin de favoriser le bien-être en ligne de nos concitoyens et de faire en sorte que ce qui est interdit hors ligne le soit également en ligne. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Thiébaut.
M. Vincent Thiébaut (HOR) : Je pourrais commencer mon propos en dénonçant le dépôt d’une nouvelle motion de rejet préalable, en dépit de débats riches et nourris tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat et d’un accord majoritaire obtenu entre députés et sénateurs. Permettez-moi cependant de revenir sur le fond de la motion. Je peux entendre certains arguments relatifs à la prévention de l’accès à la pornographie, notamment, et les facilités existantes qui permettent de contourner la loi. D’ailleurs, nous avions formulé des propositions à ce sujet, qui n’ont pas été retenues.
Toutefois, ce texte est essentiel, pour des raisons très simples, qui vont à l’encontre de ce que vous affirmez lorsque vous le qualifiez de liberticide – tout en lui reprochant d’être ultralibéral. En réalité, ne rien faire, c’est laisser la main aux acteurs privés…
M. Paul Midy : Il a raison !
M. Vincent Thiébaut : …qui réalisent déjà un contrôle algorithmique des données ou un contrôle au faciès. La France et l’Europe doivent protéger leurs citoyens ; elles ne peuvent donc pas laisser ce seul et unique pouvoir aux mains de grands acteurs privés, capitalistes, que vous condamnez vous-mêmes – votre position me surprend à cet égard. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
J’ai passé vingt ans de ma vie dans le numérique.
M. Andy Kerbrat : Il faut en sortir !
M. Vincent Thiébaut : J’ai connu internet dans les années 1990, à l’heure de l’open source. Tous, à cette époque et au début des années 2000, appelaient à une plus grande régulation. En effet, à qui profite, en réalité, la pseudo-liberté que vous défendez ? Aux puissances étrangères et aux acteurs situés en dehors de la zone européenne. Vous voulez leur laisser la main ! (Mme Ségolène Amiot s’exclame.) D’ailleurs, je suis surpris : vous vous déclarez opposés à l’identité numérique, alors que 82 % des Français y sont favorables. Qui protège-t-on à travers l’anonymat ? Ceux qui pratiquent une politique d’ingérence, qui nous attaquent, menacent la démocratie et veulent anéantir nos institutions. Mais peut-être est-ce ce que vous voulez ? En ce qui nous concerne, nous voterons contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes HOR, RE et Dem.)
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Saulignac.
M. Hervé Saulignac (SOC) : Le présent projet de loi est-il un bon texte ? Non ! Il est très imparfait et j’aurai l’occasion d’y revenir dans la discussion générale. D’ailleurs, vous auriez mieux fait de vous contenter de transposer le droit européen, ce qui vous aurait permis de trouver un large consensus que vous n’obtiendrez pas sur ce texte.
Au lieu de cela, vous avez souhaité légitimer les très préoccupants Jonum ou encore confier à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) une mission de contrôle de l’âge qui semble impossible à relever. Vous avez également laissé passer en CMP le délit d’outrage en ligne que les magistrats observent avec des yeux ébahis et inquiets. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Mme Sandra Regol applaudit également.)
Cependant, tout imparfait qu’il soit, ce texte mérite-t-il d’être rejeté ? Je ne le crois pas, d’autant que le cyberharcèlement, les deepfake ou la pédocriminalité ne sont pas des sujets secondaires et que nous ne voulons pas faire obstacle à toute protection contre ces phénomènes.
Je regrette, à titre personnel, qu’il n’y ait plus de motion de renvoi en commission, car ce texte aurait incontestablement mérité un réexamen plutôt qu’un rejet. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Le rejeter serait, selon nous, un signal incompréhensible à l’heure où la protection de nos concitoyens est une urgence. Pour toutes ces raisons, le groupe Socialistes et apparentés s’abstiendra sur la motion de rejet préalable.
Un député du groupe RN : Quel courage !
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. Christophe Naegelen (LIOT) : Tout a été dit : réguler et sécuriser l’espace numérique n’est pas chose facile. Ce texte ne doit pas restreindre nos libertés individuelles ni la liberté d’expression. Cependant, il permet à la France de se mettre en conformité avec le droit européen et c’est pourquoi, lors de son examen en première lecture, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires avait voté en sa faveur.
Ce texte permettra également de mieux protéger les mineurs, et plus généralement nos concitoyens, contre le cyberharcèlement et les arnaques en ligne. Est-il parfait pour autant ? Non. C’est loin d’être le cas et il faudra sans doute, dans le cadre du contrôle qui constitue l’une des prérogatives du Parlement, vérifier à l’usage s’il n’y a pas lieu de le modifier.
Néanmoins, la nécessité de défendre et de protéger les plus fragiles de nos concitoyens explique que nous voterons contre la motion de rejet préalable et en faveur du projet de loi.
Mme la présidente : Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Marina Ferrari : Je remercie les députés qui ont décidé de repousser la motion de rejet préalable. Ils envoient ainsi un signal très important et attendu de nos concitoyens, qui seront mieux protégés. C’est l’essence même du projet de loi.
Permettez-moi cependant de livrer un constat de désolation : une fois encore, nous avons assisté à l’union des opposés et des extrêmes qui, en définitive, prospèrent sur les problèmes des Français.
M. Antoine Léaument : Ça suffit !
Mme Marina Ferrari : Vous avez choisi de vous allier pour soutenir la motion de rejet préalable, soit par irresponsabilité, en laissant les victimes de cyberharcèlement seules face aux attaques, soit par pur cynisme politique,…
Mme Sophia Chikirou : Vous dites n’importe quoi !
Mme Marina Ferrari : …en laissant les plateformes continuer à mal s’autoréguler, soit, pire encore, par complicité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)