Adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole : Texte de la commission mixte paritaire
debate, 10/04/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire.
Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisie.
J’indique au préalable que sur le texte de la commission mixte paritaire, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir les amendements bknosek 1, 2, 3, 4 et 5, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Marina Ferrari : L’amendement bknoek 1 permet de faire cohabiter la directive Women On Boards avec notre droit national en évitant un risque de superposition. De plus, il introduit deux modifications, travaillées avec les rapporteurs des deux chambres, afin, d’une part, de pouvoir désigner un ou plusieurs organismes veillant à l’application des règles de parité et, d’autre part, de préciser que ce sont les conseils d’administration ou de surveillance des établissements publics qui sont concernés par les objectifs de parité tels qu’édictés.
L’amendement bknoek 2 est rédactionnel.
L’amendement bknoek 3, à l’article 6, permettra d’adapter notre droit au règlement TFR et conduira, d’une part, à élargir au transfert de cryptoactifs les obligations de transparence qui s’imposaient jusqu’alors aux transferts de fonds classiques et, d’autre part, d’introduire de nouvelles obligations de vigilance dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
L’amendement bknoek 4, à l’article 10, est rédactionnel.
L’amendement bknoek 5, à l’article 34, est présenté par le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Il est lui aussi rédactionnel. Il s’agit de supprimer l’article du code rural et de la pêche maritime relatif à une particularité de la chambre de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture de Mayotte dans la mesure où, à compter du bk1erek janvier, ce sont les chambres d’agriculture qui exerceront la mission relative à l’identification et à la traçabilité animales. Il convient aussi de corriger les dates d’entrée en vigueur.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Ludovic Mendes (Renaissance) : Avis favorable sur les amendements rédactionnels bknosek 2 et 4.
L’article 5 a donné lieu à un échange intéressant dans l’hémicycle ; il est le seul qui ait été rejeté par l’Assemblée nationale. Nous avons trouvé un accord avec le Sénat pour faire en sorte que l’habilitation soit plus étendue. Si elle ne concernera pas les groupements d’intérêt économique (GIE), ni les groupements d’intérêt public (GIP), nous y avons intégré les entreprises publiques, ce qui n’était prévu ni dans la loi Copé-Zimmermann, ni dans la loi Rixain. Les rapporteurs de la CMP, qu’ils viennent du Sénat ou de l’Assemblée, estimaient qu’il importait d’étendre les droits en matière de parité et de place des femmes au sein des conseils d’administration. Avis favorable.
L’amendement bknoek 3 à l’article 6 rétablit l’habilitation pour transposer les règlements Mica et TFR. Ces règlements renforcent la régulation des activités financières liées aux cryptoactifs – qui suscite un très vif débat au sein de l’Union européenne. La nature très technique des modifications à introduire dans le droit français justifie qu’elles soient opérées par voie d’ordonnance. Nous ne pouvons avoir un débat aussi compliqué dans les deux hémicycles. Avis favorable.
Quant à l’amendement bknoek 5 à l’article 34, il valide le transfert de certaines missions aux chambres d’agriculture. Nous en avons besoin. Avis favorable aussi.
Mme la présidente : La parole est à M. Maxime Minot.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Vu les amendements déposés par le Gouvernement, qui faussent quelque peu le texte issu de la CMP,…
M. Ludovic Mendes (Renaissance) : Mais non !
M. Maxime Minot (Les Républicains) : …le groupe Les Républicains revient sur son intention de voter en faveur du texte. (Murmures sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Ludovic Mendes (Renaissance) : Les modifications apportées ont été validées par la CMP, à la suite d’un accord avec le Sénat et avec votre groupe politique. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Elles sont conformes à l’objectif visé par la CMP. Je peux comprendre que vous vouliez faire machine arrière, mais cela s’inscrit bien dans le cadre de ce qui avait été décidé en CMP. Les rapporteurs du Sénat et de l’Assemblée nationale s’étaient engagés à ce que ces amendements soient déposés.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission mixte paritaire.
M. Sacha Houlié (Renaissance) : À partir du moment où le Sénat a adopté le projet de loi avec les amendements du Gouvernement, si nous n’adoptons pas le texte dans les mêmes termes, l’accord trouvé en CMP tombe. C’est pourquoi il est nécessaire d’adopter ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Labaronne.
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Je suis très étonné par ce qui vient de se passer. J’étais, en tant que rapporteur pour avis de la commission des finances, le responsable pour l’Assemblée de l’article 6. Nous avions trouvé en CMP un compromis avec le Sénat concernant la durée d’habilitation. Je ne comprends pas bien votre position, chers collègues du groupe LR.
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Nous allons l’éclaircir en votant.
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Il s’agit en réalité d’une concession que nous avons faite au Sénat : la durée de l’habilitation sera, à sa demande, de six mois pour la transposition des règlements Mica et TFR.
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : C’est un argument supplémentaire pour voter contre…