Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France : Article 1er (suite)

Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France : Article 1er (suite)

debate, 10/04/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Nous examinons donc les amendements identiques bknosek 21, 35 et 93.
La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 21.

M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : Le présent amendement ne porte pas sur l’ensemble de l’économie de l’article bk1erek, il vise à obtenir une clarification de la part du rapporteur concernant l’ouverture des actions de préférence aux PME. Nous n’en voyons pas bien l’utilité. Nous souhaiterions avoir des précisions sur cette option qui leur est offerte.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir l’amendement bknoek 35.

Mme Marianne Maximi (La France insoumise) : Nous demandons la suppression de l’alinéa concernant les PME. Vous voulez leur permettre de lever des fonds au moyen de promesses d’actions afin qu’elles puissent aller sur des marchés de croissance. C’est un joli mot, « marchés de croissance », mais, dans la réalité, cela recouvre des places financières qui se trouvent en dehors des marchés réglementés et où opèrent des acteurs financiers prédateurs à la recherche de gains faciles et rapides. Bref, vous voulez livrer les PME au marché.
Depuis 2020, des PME font part de leurs difficultés à trouver des financements. Selon une étude de la Banque publique d’investissement (BPIFrance), ces difficultés concernent 56 % d’entre elles. Toutefois, le problème, ce n’est pas la Bourse, c’est le coût du crédit – et vous ne faites rien pour y remédier. Vous prenez les choses à l’envers !
Monsieur le rapporteur, auriez-vous des chiffres et des exemples à nous donner concernant les PME qui seraient allées se coter à l’étranger ? Je rappelle que nous ne disposons d’aucune étude d’impact !

Mme la présidente : La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement bknoek 93.

M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : Cet amendement, déposé à l’initiative de mon collègue Tanguy, tend lui aussi à supprimer l’alinéa 6, relatif aux actions de préférence. Les arguments ont été avancés à plusieurs reprises hier soir.
Nous sommes d’ailleurs partis du mauvais pied, monsieur le rapporteur, puisque lorsque nous avons présenté les amendements de suppression de l’article, vous nous avez reproché d’avoir déposé en parallèle des amendements visant à ouvrir le dispositif, alors que, comme je vous l’ai expliqué, nous voulons revenir sur certains outils ou introduire des garde-fous. La preuve : nous voulons supprimer l’alinéa 6.
Quand, après avoir entendu votre réponse, j’ai indiqué que nous voterions pour les amendements de suppression, vous m’avez répondu que vous pensiez que j’étais plutôt d’accord avec la philosophie du texte – or c’est précisément ce que j’avais dit, à savoir que j’étais prêt à retirer mon amendement de suppression, qui était un amendement d’appel : je voulais examiner avec vous quels garde-fous on pouvait poser et dans quelle mesure on pouvait modifier le dispositif. Mais vous avez fermé la porte. C’est pourquoi nous avons voté pour les amendements de suppression. Je tenais à apporter ces précisions.
Nous souhaitons supprimer l’alinéa 6 parce qu’il ne nous semble pas un bon moyen pour assurer le financement des entreprises. Il existait d’autres pistes, et nous regrettons de n’avoir pu les explorer.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Alexandre Holroyd, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques.

M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : C’est pour moi une joie de poursuivre la discussion, passionnante, de cette proposition de loi.

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous allez souffrir !

M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : Madame Maximi, Mme la ministre déléguée chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation a déjà mentionné hier soir plusieurs PME françaises qui se sont introduites en Bourse à l’étranger.
BPIFrance et la Caisse des dépôts (CDC) soutiennent pleinement les objectifs de la proposition de loi. La première a lancé trois fonds – BPIFrance Entreprises 1 (BE1), BPIFrance Entreprises 2 (BE2) et BPIFrance Entreprises 3 (BE 3) – destinés à favoriser l’investissement des particuliers dans les PME. La seconde a lancé un fonds doté de 500 millions d’euros dont la vocation est d’aider l’introduction des PME en Bourse.
Ces trois amendements visent à empêcher l’extension de la possibilité de recourir aux promesses d’action. Cette appellation ne rendant compte qu’imparfaitement de la réalité du mécanisme, je précise qu’il s’agit d’un outil purement technique qui facilite l’introduction en Bourse. Quand une banque introduit une entreprise en Bourse, elle crée des promesses d’action, comparables à des promesses de vente immobilière. Ces titres ont une durée de vie de quarante-huit heures, qui correspond au délai séparant le début des négociations sur les actions, qui intervient dès le matin de leur mise sur le marché, et le règlement-livraison de ces actions. À l’issue de ce délai, les promesses d’action disparaissent et 3066sont remplacées par de véritables actions. L’alinéa 6 ne vise d’autre objectif que celui de faciliter l’introduction en Bourse. Mon avis est donc défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Olivia Grégoire : Madame Maximi, je cite de nouveau quelques exemples d’entreprises qui se sont introduites en Bourse ailleurs qu’à Paris afin de bénéficier des conditions que nous essayons de créer par le présent texte : Criteo – que vous connaissez sûrement –, Banijay et Pluxee.
Compte tenu des interrogations qui ont été exprimées sur différents bancs, il importe de rappeler d’emblée que, bien souvent, les PME se financent à la fois grâce à leurs fonds propres et grâce au crédit bancaire ; ces deux modes de financement ne sont pas exclusifs. Dès lors, pourquoi devrions-nous interdire aux PME de croissance de lever des fonds propres sur le marché boursier ?
Je ne reviens pas sur les éléments précis évoqués par le rapporteur. Comme il l’a indiqué, les promesses d’action sont uniquement un instrument, parmi d’autres, qui vise à faciliter l’introduction en Bourse, sachant qu’il est nécessaire que ces titres de réplication aient une durée de vie de deux jours après le début des négociations sur les actions. Ce n’est rien de plus qu’une possibilité offerte aux entreprises qui s’introduisent en Bourse. C’est une liberté supplémentaire ; ce n’est en aucun cas une obligation.
Pour ces raisons, j’émets moi aussi un avis défavorable sur les trois amendements.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je suis quelque peu surprise par ces amendements, qui tendent à empêcher les PME de recourir à un dispositif existant.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Très juste !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : L’introduction en Bourse n’est pas nécessairement le mode de financement le plus adapté aux PME, mais il serait dommage de les en priver. Il faut, au contraire, ouvrir toutes les pistes possibles.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Bien sûr !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Philippe Brun.

M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : Vous avez pris, madame la ministre, l’exemple de Criteo. Dans un article publié en 2013, Le Monde explique pourquoi les fondateurs de Criteo ont décidé de faire coter leur entreprise au Nasdaq et non au CAC40. Les raisons ne sont pas d’ordre réglementaire. Cela tient non pas à un droit bancaire français qui serait moins favorable que le droit bancaire américain, mais à l’absence, en France, d’investisseurs à même de financer les grandes ruptures technologiques.
S’ils ont choisi le Nasdaq – vous pouvez constater d’ailleurs qu’ils n’ont pas eu recours aux actions à droits de vote multiples –, c’est donc parce qu’il y a, aux États-Unis, davantage d’investisseurs, un meilleur financement des start-up et une plus grande visibilité. Lorsqu’une société est cotée au Nasdaq, cela signifie qu’il y a des investisseurs et des analystes financiers spécialisés qui suivent correctement la cotation de ses valeurs boursières. En France, l’article du Monde l’indique bien, il n’y a pas d’analystes financiers qui font ce travail ; il n’y a pas d’écosystème de cette nature.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Justement, nous sommes en train d’en créer un !

M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : Certes, les choses ont sensiblement évolué depuis 2013, mais les questions fondamentales demeurent le financement par le capital-risque et le fléchage de l’épargne des Français, bien davantage que les aspects juridiques évoqués par le rapporteur.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement bknoek 37 rectifié.

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est un amendement de repli, qui vise une fois de plus à favoriser le partage du pouvoir de décision dans les entreprises.
Nous avons du mal à suivre votre logique : vous affirmez vouloir améliorer la gouvernance des entreprises, mais vous proposez un système dans lequel un petit nombre d’actionnaires pourraient avoir vingt-cinq fois plus de pouvoir que les autres. Je suis étonnée que vous défendiez un tel point de vue, madame la ministre, alors que vous êtes une fervente partisane de l’économie sociale et solidaire (ESS) et du principe « un homme, une voix » ou « une action, une voix ». Selon nous, ce n’est pas très cohérent. C’est pourquoi nous vous proposons d’instaurer un garde-fou : l’aménagement des droits de vote attachés aux actions de préférence serait soumis, au préalable, à un vote à la majorité qualifiée des deux tiers des actionnaires.
Vous avez de nouveau cité l’exemple de Criteo. Notre collègue Philippe Brun l’a rappelé, cette société s’est fait coter au Nasdaq il y a une dizaine d’années. Rappelons tout de même qu’elle a été condamnée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) à une amende de 40 millions d’euros pour non-respect du consentement des utilisateurs.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Ça n’a rien à voir !

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : D’autre part, il y a deux mois, elle s’est retrouvée sous la pression d’un fonds d’investissement britannique entré à son capital, qui exige qu’elle accélère son programme de rachat d’actions, en affectant 150 millions de dollars supplémentaires à cette fin.

M. Sébastien Delogu (La France insoumise) : Incroyable !

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Si elle avait été cotée au CAC40, cela aurait été la même chose !

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Autrement dit, c’est un contre-exemple du bon fonctionnement que vous prétendez défendre et l’exemple même des dérives que nous vous reprochons et qui sont inhérentes à cette proposition de loi. Si l’on doit citer Criteo, c’est sur nos bancs et pour vous alerter : voilà ce qui arrive à une entreprise française qui se fait coter de cette façon ; des investisseurs font pression sur elle pour qu’elle crache du cash, tout simplement.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : L’objectif de l’article bk1erek est précisément d’éviter aux entreprises d’être soumises à la pression de tels investisseurs. Je compte donc sur votre soutien, chère collègue !
Quant à l’amendement, il ne me paraît guère pertinent. Ceux qui détiennent une entreprise au moment où elle est introduite en Bourse continuent à la contrôler au lendemain de cette opération. Le vote des actionnaires tel que vous le proposez n’aurait donc pas de sens. Mon avis est défavorable.

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Pile, tu perds ; face, tu perds.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire : Même avis.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Paul Midy.

M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : Monsieur Brun, madame Chikirou, pour faire simple, ce qui compte, c’est la taille de la Bourse ; une grosse Bourse, c’est mieux qu’une petite Bourse ! (Sourires.) Or la Bourse de Paris ne grossira pas si on ne la hisse pas aux meilleurs standards internationaux.

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : C’est la taille qui compte !

M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : C’est le paradoxe de la poule et de l’œuf. Une grosse Bourse, c’est mieux qu’une petite Bourse. Tel est précisément l’objectif visé par la proposition de loi, notamment par son article bk1erek. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement bknoek 80 rectifié.

M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : J’ai évoqué hier, dans la discussion générale, le principe selon lequel le financement d’une entreprise doit se faire de façon concentrique : il doit provenir d’abord de la famille, puis des employés ; ensuite, on peut ouvrir vers l’extérieur. Conformément à ce principe, nous proposons, par cet amendement, de donner aux employés un accès prioritaire aux actions de préférence.
Cette mesure présenterait plusieurs vertus. Premièrement, l’investissement serait réalisé pour de bonnes raisons, puisque les employés investiraient dans leur entreprise pour lui permettre d’innover, de prospérer, d’embaucher. Deuxièmement, cela mobiliserait les employés et aurait un effet positif sur leur productivité. En effet, s’ils sont les acteurs du financement de leur entreprise, ils seront davantage intéressés à sa bonne marche et seront donc plus productifs. Troisièmement, les droits de vote et les rémunérations resteraient concentrés dans l’entreprise, plutôt que d’être en partie distribués à l’extérieur de celle-ci.
Nous remettrions ainsi l’employé au cœur de la gestion de l’entreprise. Il récupérerait en priorité des droits de vote et de la rémunération. Il s’agirait d’un cercle vertueux, et rien n’empêcherait l’action d’investisseurs extérieurs après consultation des employés.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : Nous sommes favorables à la participation. C’est pourquoi nous avons transposé l’accord national interprofessionnel (ANI) relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.
Dans une certaine mesure, l’amendement est satisfait par la proposition de loi : dans le cas d’actions à droits de vote multiples, les actionnaires sont nommément désignés, et ceux-ci peuvent parfaitement être des salariés. Dans une entreprise à très forte croissance, il est d’ailleurs très probable que les bénéficiaires de la mesure seront des salariés. Je vous suggère donc de retirer l’amendement, sans quoi mon avis sera défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 33 et 69.
La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir l’amendement bknoek 33.

Mme Marianne Maximi (La France insoumise) : Je rappelle notre opposition à ce mécanisme des droits de vote multiples, qui tend à concentrer le pouvoir de décision dans les mains de quelques dirigeants et actionnaires. Nous ne sommes pas les seuls à nous y opposer. Je l’ai rappelé en commission, M. Roland Lescure et Mme Marie Lebec, devenus ministres depuis lors, avaient écrit dans un rapport, à propos du recours aux actions à droits de vote multiples : « […] la stabilité juridique est aussi une exigence des investisseurs : c’est pour cela que la règle, pour les sociétés cotées, demeure celle issue de la loi "Florange" de 2014. » Au sujet de ce même mécanisme, le ministre Bruno Le Maire avait déclaré : « […] pour les sociétés cotées, […] il me paraît vraiment inopportun, dans la mesure où il complexifierait beaucoup leur gestion et leur gouvernance […]. »
D’autre part, cessez d’affirmer que cette disposition ne servirait que pour l’introduction en Bourse, puisque vous entendez octroyer ces droits de vote multiples pour quinze ans ! Dans la lignée de nos amendements précédents, celui-ci vise à réserver aux seuls salariés l’attribution d’actions à droits de vote multiples.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bknoek 69.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : De même, il vise à réserver exclusivement aux salariés l’attribution d’actions à droits de vote multiples. Le groupe Écologiste reprend ici un amendement déposé en commission des finances par le groupe La France insoumise. De notre point de vue, il s’agit d’une mesure de bon sens, qui protégerait les intérêts des salariés et rendrait la gouvernance plus équitable au sein des entreprises.
J’ai eu l’occasion de le dire, nous ne sommes pas défavorables par principe au mécanisme des droits de vote multiples, qui peut être utile. Notre collègue Philippe Brun l’a rappelé, ce mécanisme a été créé par la loi du 29 mars 2014 visant à reconquérir l’économie réelle, dite loi Florange, et profite principalement à l’État actionnaire. Il peut aussi permettre aux créateurs d’une entreprise d’en garder le contrôle lorsqu’ils l’introduisent en Bourse ; ils échappent ainsi, dans une certaine mesure, à la pression des marchés financiers.
Toutefois, tel que vous le prévoyez dans ce texte, le mécanisme est susceptible de profiter à n’importe quel actionnaire en place, qu’il soit fondateur de l’entreprise ou non, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’un fonds d’investissement. Autrement dit, il n’est assorti d’aucun garde-fou, raison pour laquelle nous ne pourrons y être 3068favorables. Par cet amendement, nous vous proposons, au minimum, de restreindre uniquement aux salariés l’attribution d’actions à droits de vote multiples.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : Il est prévu que les actions de préférence seront créées pour une durée non de quinze ans, mais de dix ans.

Mme Marianne Maximi (La France insoumise) : Plus cinq ans !

M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : Les cinq ans supplémentaires doivent être validés à 66 % par une assemblée générale extraordinaire, c’est-à-dire deux tiers des voix, sans compter les droits de vote multiples. La prolongation n’est donc possible que si l’ensemble des actionnaires, ou au moins une très grande majorité d’entre eux, considèrent qu’il sert l’intérêt social de l’entreprise. La durée est donc bien de dix ans, avec des garde-fous.
D’autre part, la distribution d’actions de préférence n’est pas ouverte à tout le monde. Les bénéficiaires doivent être nommément désignés. Les amendements visent à limiter cette possibilité aux seuls salariés. Or ce sera probablement l’utilisation la plus répandue de cette disposition. J’ajouterais néanmoins une nuance, avec laquelle notre collègue Midy sera certainement d’accord : des acteurs peuvent accompagner de manière continue la croissance d’une entreprise, dès ses premières levées de fonds, sans en être salariés. Le caractère nominatif de l’attribution des actions à droits de vote multiples permet de n’inscrire que ceux qui ont véritablement contribué à porter l’entreprise. Mais il ne faut ni se limiter aux salariés ni les exclure. Mon avis est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire : Dans la droite ligne de ce que vient de dire le rapporteur, j’ajouterai deux éléments. La restriction proposée par l’amendement n’existant pas pour les actions à droits de vote multiples dans les sociétés non cotées, il ne semble pas opportun de l’introduire pour les sociétés cotées. D’autre part, les législations étrangères n’imposent absolument pas cette restriction, ni aucune condition de cette nature. Elle rendrait donc le droit français plus restrictif que celui des pays voisins, ce que nous cherchons à éviter.
Par ailleurs, les exposés des motifs des amendements expriment la crainte que les actions de préférence servent à des fonds d’investissement qui en feraient l’acquisition. Cela ne sera pas possible : une action de préférence à droits de vote multiples est attribuée à une personne nommément désignée et l’avantage qui lui est associé n’est pas transmissible. En cas de cession, à un fonds privé par exemple, les droits de vote multiples sont automatiquement annulés. Mon avis est donc également défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’ai une question complémentaire. Imaginons que BlackRock fasse partie du premier tour de table d’une société. Il pourrait donc se voir attribuer des droits de vote multiples lors d’une augmentation de capital. Me confirmez-vous qu’un fonds d’investissement privé pourra recevoir des actions de préférence ?

Mme Marianne Maximi (La France insoumise) : Très bonne question !

Mme la présidente : La parole est à M. Kévin Mauvieux.

M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : Nous voterons ces deux amendements. En accordant une exclusivité aux salariés, ils vont un peu plus loin que le précédent qui leur donnait seulement la priorité. Je souligne d’ailleurs l’incohérence des votes sur l’amendement bknoek 80 rectifié. Je constate que la NUPES fait passer la lutte contre le Rassemblement national avant l’intérêt général…

Mme Marianne Maximi (La France insoumise) : Ce n’est pas vrai !

M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : …puisqu’elle a voté contre cet amendement qui allait dans le même sens que les siens. C’est assez curieux.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : Le fonds de commerce de BlackRock n’est pas d’investir dans des start-up au moment de leur naissance. En discutant dans quelques instants du chiffrage des droits de vote multiples, nous allons poser la question suivante : qui finance les toutes petites PME ?
Au début, ce sont les fondateurs eux-mêmes. Ensuite, ils sont rejoints par ce qu’on appelle des business angels, c’est-à-dire de petites entreprises, souvent innovantes, qui ont pour vocation de financer des PME. Puis, au fur et à mesure de leur croissance, les start-up voient aussi grandir la taille des entreprises qui les financent jusqu’à, un jour ou l’autre, être exposées à BlackRock.

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous racontez une fable ! Elle vous a posé une question très claire : répondez-y clairement !

Mme Natalia Pouzyreff (Renaissance) : Écoutez la réponse !

M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : Madame Chikirou, j’essaie de répondre, on ne peut plus paisiblement. Le but du dispositif est de protéger les entreprises, au moment où elles ont de forts besoins de financement, des intérêts de court terme de grands financeurs à même d’y répondre, comme BlackRock.
Le cas imaginé par Mme Sas est-il possible ? Oui, très clairement. Mais est-ce le modèle d’affaires de BlackRock ? Non. Je vous mets au défi de citer une start-up de deux ingénieurs financée par BlackRock. Ce n’est pas ce que fait ce fonds.

Mme Marianne Maximi (La France insoumise) : Mais il pourra le faire…

Mme la présidente : Les amendements bknosek 34 de Mme Sophia Chikirou et 36 de M. Carlos Martens Bilongo, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.

Mme la présidente : La parole est à M. Guy Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 84.

M. Guy Bricout (Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement de M. de Courson vise à remplacer le mot « vingt-cinq » par le mot « cinq » à l’alinéa 11. La rédaction actuelle permet aux actions de préférence d’attacher au capital détenu jusqu’à vingt-cinq fois plus de droits de vote. Cela signifie qu’un actionnaire qui détiendrait 2 % du capital pourrait disposer de la 3069majorité des droits de vote. Si le groupe LIOT soutient l’objectif des actions de préférence et trouve souhaitable, dans certains cas, que le chef d’entreprise continue de disposer, pour une période limitée, d’un large pouvoir de décision après l’ouverture du capital de son entreprise, nous estimons que ce ratio de vingt-cinq pour un est excessif. Nous proposons donc d’abaisser le ratio maximal à cinq pour un.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : Il s’agit d’une question importante qui va sans doute susciter un petit débat. Par souci de transparence, je précise que la disposition en question m’a été proposée par l’Association française de la gestion financière (AFG), le représentant des grands gestionnaires d’actifs. Ces derniers, quand ils investissent dans une société qui entre en Bourse, veulent en prendre le contrôle. Pour le coup, nous avons affaire à un « amendement BlackRock ».
Essayer de réduire par amendement la portée des droits de vote multiples, c’est défendre ceux qui, investissant au moment de sa cotation en Bourse, veulent prendre le contrôle d’une entreprise. Quand je propose des droits de vote multiples avec un ratio de un à vingt-cinq, je ne pense pas qu’ils vont être utilisés au maximum de leur potentialité. Au moment où une entreprise entre en Bourse, investisseurs et fondateurs se rencontrent et il leur revient d’arriver ensemble à un équilibre entre la participation prise et le contrôle obtenu en échange. L’article bk1er ekde la proposition de loi permet à l’entrepreneur de garder la main sur le destin de son entreprise pendant dix ans. Abaisser le ratio limiterait cette capacité.
Il n’est pas raisonnable d’imaginer que quelqu’un investisse plusieurs dizaines ou centaines de millions d’euros dans une entreprise sans y avoir un peu de pouvoir. Cela fera l’objet d’une négociation. Quand une entreprise entre en Bourse, il y a, d’un côté, de grands investisseurs, avec leurs banquiers, leurs avocats, leurs experts, leurs comptables, et, de l’autre côté, une banque qui aide l’entreprise, avec ses actionnaires, ses investisseurs, également ses comptables. Les deux camps négocient, en regardant le prix et la répartition des droits de gouvernance. Laissons-les trouver le meilleur accord pour l’entreprise concernée.
Les places boursières néerlandaise et américaine n’ont pas fixé de limite aux droits de vote multiples. Au Royaume-Uni, il en existe une, mais aussi une dérogation qui permet de passer outre. Il n’y a pas de restrictions sur les grandes places concurrentes. Ne restreignons pas la capacité de nos entreprises à se développer et à garder leur destin en main. Il est légitime d’avoir ce débat – reste que chaque baisse du ratio correspond à un affaiblissement pour nos PME. Mon avis est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : J’ai bien compris votre philosophie, monsieur le rapporteur mais, comme nous l’avons évoqué hier, il n’est écrit nulle part que vous réservez ces droits multiples à l’entrepreneur que vous décrivez.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Exactement !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est là le souci. Comme vous l’a fait remarquer l’Autorité des marchés financiers (AMF), ce sont ceux qui vont entrer en Bourse qui vont décider. Ce que vous décrivez – sur quoi j’aurais pu vous suivre – n’est pas ce qui figure dans votre texte.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : J’avais proposé un sous-amendement qui a été déclaré irrecevable sans que je comprenne bien pourquoi. Nous voulons donner une place équilibrée aux actions de préférence. J’entends ce qui a été dit par le rapporteur. Il n’en reste pas moins que si, avec un pourcentage dérisoire des actions, on peut avoir la majorité absolue, cela ressemble quand même un peu à un coup d’État. Je comprends qu’il faille protéger le propriétaire d’une entreprise quand les actions de celle-ci se diffusent dans le grand public. Toutefois, il est souhaitable ne pas trop déséquilibrer le rapport de force au sein du conseil d’administration. C’est l’objet de l’amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Je ne peux que me joindre à ce que vient de dire le président de la commission des finances. À qui sont promises ces actions de préférence à droits de vote multiples ? Je viens d’un territoire où se trouve le siège d’une entreprise dite licorne dont les fondateurs, après des levées de fonds successives, ne possèdent presque plus rien. Il y a un risque de perte de contrôle de la gouvernance.

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Parer ce risque est l’objet de la proposition de loi !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Il faut réserver ces actions à droits de vote multiples aux fondateurs et aux dirigeants, comme au Royaume-Uni. En dépit de la diversité des statuts juridiques des entreprises, il aurait été de bon aloi de les réserver aux fondateurs et aux dirigeants des start-up qui ont besoin de grandir.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Il y a eu deux orateurs favorables à l’amendement !

M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : J’étais récemment en Corse en tant que président de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations. J’y ai vu une merveilleuse petite entreprise innovante. Elle conçoit des robots qui vont dans les canalisations d’eau pour les cartographier et aider à les rénover. Cette start-up a été créée dans la circonscription de M. Castellani par deux innovateurs corses remarquables accompagnés par BPIFrance et la Caisse des dépôts.
Cette entreprise, qui propose une solution à un problème majeur de notre pays, va avoir besoin de capitaux. Elle va se financer, avec des gens qui vont l’accompagner, comme BPIFrance l’a fait. Ce sont ses actionnaires historiques qui vont décider nominativement qui disposera des droits de vote multiples, c’est-à-dire les entrepreneurs et, éventuellement, ceux qui les ont accompagnés au tout début de l’aventure, par exemple BPIFrance.
Devenue grande, cette start-up voudra peut-être entrer en Bourse pour lever plus de fonds, tant l’état du réseau d’eau, en France, est, j’y insiste, catastrophique. Elle se tournera vers 3070le marché. De grands investisseurs arriveront, à qui ses dirigeants diront : vous pouvez investir dans notre entreprise, qui va créer beaucoup de valeur, mais vous n’en aurez pas le contrôle. Il restera aux mains des fondateurs et des quelques fonds qui ont investi au tout début, comme BPIFrance. Dans notre pays, BPIFrance, ou d’autres acteurs publics, ont très souvent ce rôle d’accompagnateur. Les bénéficiaires des droits de vote multiples seront ceux qui étaient là avant l’introduction en Bourse, ceux qui décident des conditions dans lesquelles ils se financent.
Voilà le cœur du dispositif. Grâce à cette proposition de loi, ceux qui garderont le contrôle seront nommément désignés, avant l’introduction en Bourse, avant l’intervention de la finance internationale – contre laquelle je n’ai rien, à la différence de certains dans cet hémicycle.
A contrario, si ce n’est pas le cas, les gestionnaires d’actifs comme BlackRock pourront prendre le contrôle de la société, limiter sa croissance, exiger qu’elle verse davantage de dividendes, etc.
La proposition de loi vise à soutenir les PME qui veulent croître tout en gardant le contrôle de leur projet. C’est pourquoi nous devons leur laisser une marge de négociation suffisante pour qu’une PME comme Acwa Robotics puisse décider de garder son destin en main.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Bien sûr !

Mme Anne Genetet (Renaissance) : Excellent !

Mme la présidente : Deux orateurs se sont exprimés en faveur de l’amendement, je vais donc rétablir l’équilibre en donnant la parole à deux orateurs contre.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Je n’ai pas appelé à voter pour !

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite poser une question à M. le rapporteur. Nous débattons d’un point essentiel de l’article : il s’agit de savoir où placer le curseur, de savoir quel rapport maximal autoriser entre les droits de vote attachés aux actions de préférence et ceux attachés à une action ordinaire. Vous proposez un ratio important, fixé à vingt-cinq pour un, nettement supérieur au ratio de dix pour un retenu par le Haut Comité juridique de la place financière de Paris (HCJP). Pourquoi avoir choisi vingt-cinq plutôt que vingt ou trente ? La question mérite d’être posée, d’autant que nous ne disposons pas d’une étude d’impact.
Je comprends votre intention et suis moi-même favorable à un ratio important, car cela me semble contribuer à l’attractivité du dispositif. Comme vous le dites, cela permet de soutenir les entrepreneurs qui ont besoin de financement, mais souhaitent garder le contrôle de leur entreprise. Il importe néanmoins d’étudier l’opportunité de différents ratios et de prévoir tous les garde-fous possibles ; ainsi, nous ferons en sorte que la mesure profite au mieux aux entrepreneurs dans le cas que vous décrivez.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : M. Sansu a cité un exemple de terrain issu de sa circonscription : il a évoqué une licorne dont les fondateurs ont perdu le contrôle. Il explique cela par le fait que les actions à droits de vote multiples ne sont pas réservées aux créateurs de l’entreprise, mais c’est tout le contraire : s’ils ont perdu le contrôle, c’est parce qu’ils n’avaient pas la possibilité d’en posséder.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Réservons-leur cette possibilité !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : C’est donc l’exemple typique qui justifie l’opportunité de voter l’article. Vous pouvez l’amender, mais ne votez pas contre !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Ai-je appelé à voter contre ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je ne comprends pas votre logique. Vous nous fournissez l’exemple parfait d’une entreprise dont les fondateurs ont perdu le contrôle car, étant obligés de chercher des financements, ils l’ont fait entrer sur le marché et ont eu affaire à des financiers – que vous n’aimez pas. C’est précisément pourquoi il faut donner à de tels entrepreneurs la possibilité de garder le contrôle de leur société.
Ce qui me surprend, depuis hier, dans ce débat,…

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est qu’il y ait un débat !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : …c’est de constater une forme d’association entre ceux qui sont fondamentalement opposés au marché, aux entreprises et au capital – c’est votre position, clairement exprimée lors de la discussion générale, et je la respecte – et ceux, tout de même nombreux, qui considèrent que les PME ont besoin de trouver des financements sur les marchés pour éviter de dépendre exclusivement des banques. J’en appelle à la responsabilité de ces deux camps : ne votez pas ensemble ! Je ne comprends pas que ceux qui ont l’intention de soutenir les entreprises puissent voter avec ceux qui agitent le chiffon rouge en clamant que le capitalisme est épouvantable.

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous racontez n’importe quoi !

Mme la présidente : Sur les amendements bknosek 100, 97, 98 et 99, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutins publics.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur l’article bk1erek, je suis saisie par les groupes Renaissance et Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est également annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement bknoek 100.

M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : Il vise la suppression de l’alinéa 12. En effet, je peine à comprendre pourquoi vous limitez dans la durée ces actions de préférence. En agissant ainsi, vous attirerez des investisseurs de court terme, puisque les investisseurs ne pourront pas s’appuyer sur une vision de long terme. Cela fait obstacle à la souveraineté des entreprises, dont vous vous réclamez depuis le début de la discussion. En effet, une vision de long terme requiert un plan d’investissement de long terme.
Si cet amendement n’est pas adopté, Jean-Philippe Tanguy défendra des amendements de repli.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : Je commencerai par répondre à la question de Mme Louwagie concernant le choix du ratio. Pour être parfaitement transparent avec l’Assemblée nationale, je considère que le ratio, contrairement au caractère nominatif des actions ou encore à la limitation de durée, n’est pas un garde-fou, mais un sujet de négociation entre les investisseurs et les entrepreneurs. Il ne revient pas à l’Assemblée de leur imposer tel ou tel ratio, sachant que toute modification ultérieure du ratio influerait sur l’investissement. En pratique, la régulation s’accomplira par la négociation entre l’investisseur, qui pourrait être dissuadé d’investir s’il juge que le ratio, trop élevé, diluerait trop ses droits de gouvernance, et l’entrepreneur qui voudra fixer un ratio suffisant pour y trouver son compte.
Il se trouve que le droit européen, cherchant à établir un compromis entre les places boursières qui autorisent les actions à droits de vote multiples et celles qui ne les autorisent pas, impose la fixation d’un ratio maximal. Ne souhaitant pas surtransposer le droit européen, car j’estime que la France souffre déjà de l’avoir souvent surtransposé, j’ai choisi une limite supérieure aux ratios que je considère comme réalistes. Dans le même esprit, j’aurais tout aussi bien pu fixer un ratio de trente pour un. En effet, je ne pense pas que des entreprises se doteront réellement d’actions à droits de vote multiples avec un ratio de vingt-cinq pour un, mais je souhaite laisser toute latitude aux entrepreneurs et aux éventuels investisseurs pour trouver l’équilibre adapté à une entreprise donnée. Le fin mot reviendra à l’entrepreneur puisque c’est lui qui décidera dans quelles conditions il fera entrer son entreprise en Bourse. Voilà où est le garde-fou.
Quant à l’amendement, qui vise de fait à ne pas fixer de limite à la durée des actions de préférence et à en faire une caractéristique définitive du financement d’une entreprise, j’y suis défavorable. En effet, le dispositif a pour but d’aider une entreprise qui entre en Bourse, ce qui explique qu’il soit limité dans le temps. Il n’a pas vocation à asseoir un actionnariat pendant des dizaines d’années, mais à soutenir les entreprises dans le moment de fragilité où elles décident d’être cotées en Bourse, sur un marché qui peut être très exigeant. Au bout de dix ans, dans le cas où 66 % des actionnaires – des actionnaires, et non des votes pondérés par les actions à droits de vote multiples – considèrent qu’il est dans l’intérêt social de l’entreprise de reconduire le dispositif, ils pourront le prolonger de cinq ans, ce qui permet de tenir compte de certains secteurs particuliers où il faut davantage de temps aux entreprises pour se développer. Au bout de quinze ans au plus, il convient en revanche de revenir au droit commun et de mettre fin aux droits de vote multiples.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire : Sans répéter les arguments de M. le rapporteur, j’y ajouterai une précision : si des clauses d’extinction sont prévues, c’est précisément parce que les droits de vote multiples n’ont pas vocation à perdurer une fois que l’entreprise est suffisamment mûre et solide. Mon avis est donc également défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Brun.

M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : Au fond, M. Mauvieux propose une forme de commandite cachée : il souhaite faire des fondateurs des associés commandités à vie dès lors qu’ils choisissent de coter leur société en Bourse.
Je souhaite revenir sur le débat qui a opposé M. Sansu à M. le rapporteur et à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances. En général, quand une start-up est amenée à entrer en Bourse, les droits de gouvernance des fondateurs sont déjà fortement dilués au profit de fonds comme Kima Ventures ou au profit de BPIFrance. Il est permis de penser que ces fonds réclameront eux-mêmes des droits de vote multiples.

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Mais non !

M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : Si c’est le cas, le dispositif ne protégera pas les fondateurs, mais les fonds de capital-risque qui souhaiteront garder le contrôle sur ces entreprises. Je vous invite donc à garder à l’esprit toutes les conséquences de la mesure que vous nous proposez de voter.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Comme le souligne M. Brun, vous donnez l’impression de penser que les cotations en Bourse se passent dans le monde des Bisounours, en l’absence de tout rapport de force, et que les investisseurs qui permettent à une entreprise d’entrer en Bourse n’en disputeront pas le contrôle à ses créateurs.
Vous nous assurez que la proposition de loi vise à donner davantage de pouvoir aux entrepreneurs sur leurs entreprises, mais je n’arrive toujours pas à comprendre pourquoi vous ne l’écrivez pas dans le texte. En ne l’écrivant pas explicitement, vous ouvrez la porte à d’autres interprétations. Si c’est votre conviction, écrivez-le donc !

M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : Il y a plein d’autres cas possibles !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je rappelle d’ailleurs que c’est ce que recommande l’Autorité des marchés financiers. Je ne comprends donc pas pourquoi vous n’avez pas rendu votre intention explicite en l’inscrivant dans le texte.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 100.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement bknoek 97.

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Je rejoins l’avis que vient d’exprimer le président de la commission des finances : le Gouvernement et le rapporteur devraient effectivement amender le texte pour protéger plus explicitement les fondateurs des PME, souvent familiales, et pour les aider à maintenir leurs droits de gouvernance. C’est l’esprit des amendements déposés par les députés du groupe Rassemblement national. Cela nous semblait tomber sous le sens, mais il est vrai qu’il serait utile de l’écrire. C’est l’inconvénient de légiférer trop vite : certaines choses qui nous paraissent évidentes ne le seront pas pour d’autres.
Monsieur le rapporteur, j’ai été attentif à votre explication, que vous n’aviez d’ailleurs pas donnée en commission. Compte tenu de votre réponse à Mme Louwagie, je ne vois pas comment vous pourriez vous opposer à l’amendement : si vous voulez laisser libre le pacte d’actionnaires initial – je pense en particulier aux actionnaires familiaux – et refusez pour cette raison d’encadrer outre mesure le ratio entre la part des actions détenues et les droits de vote, il n’y a aucune raison d’encadrer le dispositif dans le temps aussi strictement que vous le faites. Comme je vous y ai invité en commission, je vous suggère par cet amendement de laisser aux actionnaires la liberté de prévoir la possibilité de renouveler tous les cinq ans, autant de fois qu’ils le souhaiteront, les actions de préférence. Pourquoi l’État viendrait-il se mêler du pacte d’actionnaires ?
La logique que vous venez d’exposer fait tomber l’argumentaire que vous m’aviez opposé en commission. Il n’y a aucune raison pour le Parlement de limiter la liberté des entrepreneurs et des investisseurs, dès lors que ceux-ci pourraient estimer souhaitable de prolonger le système d’actions préférentielles au-delà de dix ans.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : Je tâcherai d’être à la fois clair et concis. La proposition de loi prévoit que les bénéficiaires des actions multiples sont nommément désignés. Pourquoi ne restreignons-nous pas cette disposition à une fonction ?
Encore une fois, et je parle sous le contrôle de Paul Midy qui a beaucoup travaillé sur ces questions, certaines personnes peuvent contribuer au développement d’une petite entreprise sans en être les fondateurs.

M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : Eh oui !

M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : Certains investissent, siègent au conseil d’administration et, pendant des années, réalisent des apports en nature ou font bénéficier l’entreprise de leur expertise, par exemple.
Des acteurs publics y contribuent également. Pour prendre un exemple qui me concerne doublement, en tant que député et en tant que président de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts, si BPIFrance, qui investit de l’argent public, a permis à une start-up de se développer, il me paraît naturel que ses intérêts patrimoniaux soient protégés.

Mme Natalia Pouzyreff (Renaissance) : Bien sûr, c’est une sécurité !

M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : Il n’est donc pas souhaitable que nous déterminions précisément un rôle, sans quoi nous devrions recenser toutes les possibilités, en courant le risque d’en oublier.
Concrètement, quand l’entreprise sera cotée en Bourse, les parties prenantes qui ont financé et construit l’entreprise diront quels sont les acteurs essentiels de l’entreprise qu’ils veulent préserver. Les fondateurs peuvent en faire partie, mais aussi d’autres acteurs, comme BPIFrance. Nous devons préserver cette possibilité et c’est pour cela que nous avons adopté cette rédaction.
Si M. Tanguy me le permet, je donnerai également l’avis de la commission sur les deux amendements suivants pour ne pas prolonger excessivement le débat. Je suis défavorable à un élargissement du dispositif qui permettrait de le renouveler régulièrement, de sorte qu’une entreprise pourrait conserver des actions à droits de vote multiples pendant vingt-cinq, trente-cinq ans et plus, même si cela n’est plus pertinent.
En outre, je suis opposé à la transmission de ces droits de vote multiples à d’autres personnes dans le cas d’une succession. En effet, ce n’est pas l’objectif de ce dispositif, qui vise à aider ces entreprises à se développer en France.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire : J’apporterai une modeste contribution à ce débat qui, au demeurant, est intéressant. Tout le monde a raison. Si on écoute de ce côté (L’oratrice désigne les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES), on entend que les salariés sont souvent à l’origine de la fondation et de la performance de l’entreprise. De ce côté-là (L’oratrice se tourne vers les bancs du groupe RN), les députés mentionnent les petites et moyennes entreprises (PME) ou les entreprises de taille intermédiaire (ETI) familiales, auxquelles participent un petit-fils ou un cousin, par exemple. Le rapporteur mentionne pour sa part le cas de BPIFrance ou celui d’un associé qui, dix-huit mois après la création de l’entreprise, l’a rejointe, lui a apporté ses compétences ou un financement. En réalité, j’y insiste, vous avez tous en partie raison car le financement des entreprises est souvent hybride.
En préparant ces débats et en vous écoutant – je m’adresse en particulier à M. Tanguy – je me réfère modestement à la page 29 du rapport sur les droits de vote multiples publié par le Haut Comité juridique de la place financière de Paris en septembre 2022 : il est très difficile en droit de définir de manière pérenne ce qu’est un fondateur, et une telle définition risquerait d’être très restrictive. Je le répète : un associé qui a rejoint une entreprise dix-huit mois après sa création, qui construit son modèle économique et la développe sur le plan international, doit-il être écarté des fondateurs ? Comme le souligne ce rapport, la notion de fondateur n’existe pas en droit.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Cazeneuve.

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Je m’appuierai sur l’exemple de Ledger : il s’agit d’une boîte qui s’est beaucoup diluée et a levé plusieurs fois des fonds ; désormais ses fondateurs en perdent le contrôle.
M. le rapporteur a parfaitement raison : si nous ne voulons pas limiter le ratio entre les droits de vote attachés aux actions de préférence et ceux qui sont attachés à une action ordinaire, ce n’est pas pour que Kima Ventures, le fonds de capital-risque de Xavier Niel, par exemple, dispose de droits de vote multiples. Du reste, le marché actuel ne répondrait pas à cela. Il ne s’agit donc pas d’aider un fonds d’investissement à se substituer à un autre fonds d’investissement plus petit qui a financé une étape antérieure dans l’entreprise. Le but du jeu n’est pas d’accorder à un fonds de capital-risque davantage d’actions à droits de vote multiples.
En revanche, comme l’a dit Mme la ministre, si des associés entrent dans l’entreprise après sa création, si d’autres entreprises y investissent, par exemple si le fonds de capital-risque de Danone ou d’Orange, avec leur apport en industrie, devient un associé et un actionnaire très important d’une petite start-up, pourquoi les priverait-on des actions à droits de vote multiples, sachant qu’ils apportent une forte plus-value, du fait de leur expertise ou de leur taille ? Nous voulons assurer le contrôle de l’entreprise en évitant de le dilapider dans un marché financier ultracapitalistique, avec 3073des actionnaires très dilués, tels que les fonds de pension. Le fonds de capital-risque de Danone, ou celui d’Orange, qui a accompagné l’entreprise depuis le début, pourrait ainsi être maintenu au conseil d’administration, s’il peut bénéficier des actions à droits de vote multiples. Cela contribue à la cohérence de l’entreprise, au maintien de sa stratégie et de sa gouvernance.
Mon intervention visait à répondre aux inquiétudes exprimées par le président Coquerel, par MM. Sansu et Brun, en expliquant pourquoi nous ne voulions pas restreindre l’accès aux actions à droits de vote multiples aux fondateurs.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 97.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement bknoek 98.

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Monsieur le rapporteur, madame la ministre, je dois dire que je suis assez convaincu par ce que vous avez expliqué au sujet des fondateurs. En revanche, je ne l’ai pas du tout été par la manière dont vous justifiez la limitation des droits. Le Rassemblement national propose, à travers les amendements bknosek 97 et 98, de les prolonger dans le temps – vous nous avez déjà annoncé que votre avis serait défavorable sur l’amendement bknoek 98. Pourquoi refuser aux entreprises la liberté de renouveler les droits de vote multiples de ceux qui détiennent des actions de préférence au-delà de cinq ans ? De quoi vous mêlez-vous ?
Une fois de plus, vous ne m’avez pas répondu sur le fait que l’argument que vous avancez à présent est totalement contradictoire avec celui que vous avez donné sur la précédente série d’amendements. D’un côté, vous soutenez que le Parlement ne doit pas se mêler de définir le nombre de droits de vote que confère chaque action de préférence. De l’autre, vous voulez déterminer de manière exorbitante la durée dans le temps et la nature des droits que donnent ces actions de préférence. Or c’est le droit des contrats qui doit s’imposer : il s’agit d’un accord librement consenti entre une entreprise et des investisseurs qui définissent des droits pour ces actions préférentielles. Pourquoi voulez-vous limiter les droits et, en particulier, ceux qui viendraient de l’ouverture du capital de ceux qui détenaient la PME ?
On revient au rapport de force dont parlait le président Coquerel : en limitant la possibilité pour les actionnaires originels de définir leurs droits, vous donnez un pouvoir exorbitant aux investisseurs qui ont le temps et les moyens d’attendre dix ans, s’il le faut, avant d’user de leurs droits et même d’en abuser. Je suis désolé, mais je ne comprends pas du tout la logique sur laquelle reposent vos arguments.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire : Défavorable également.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sophia Chikirou.

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Je souhaite réagir aux différentes interventions, qui reposent de plus en plus sur des anecdotes et des scénarios hypothétiques. Cela me rappelle le débat sur les petits propriétaires qui louent leur appartement pour compléter leur retraite. Certes, une telle situation existe, mais c’est loin de correspondre à la majorité des cas, dès lors que, comme vous le savez, 50 % des logements mis en location sont détenus par 3 % de multipropriétaires qui possèdent au moins cinq appartements.
Monsieur le rapporteur, vous nous avez donné l’exemple suivant : imaginez que BPIFrance contribue à une levée de fonds effectuée par une entreprise. Je prendrai moi-même un autre exemple, celui de la Caisse des dépôts. Vous savez que le Président de la République a annoncé que la Caisse des dépôts allait investir 500 millions d’euros dans des PME ou des ETI. Comment le fera-t-elle ?

M. Jean-René Cazeneuve : et M. Pierre Cazeneuve. Via BPIFrance !

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : J’ai bien écouté le Président de la République : il a soutenu que le Caisse des dépôts placerait cet argent dans des fonds d’investissement. Je vous poserai donc une question naïve, monsieur le rapporteur : si la Caisse des dépôts place 500 millions d’euros dans des fonds d’investissement, les droits de vote multiples appartiendront-ils finalement à la Caisse des dépôts et consignation ou aux fonds d’investissement ? Appartiendront-ils finalement à BPIFrance, qui procède souvent de cette façon, en investissant dans un fonds d’investissement ?
Je peux même vous dire que BPIFrance investit dans des fonds d’investissement dans laquelle elle est minoritaire. En effet, j’ai eu l’occasion d’auditionner des représentants de BPIFrance qui m’ont dit qu’ils n’étaient même pas au desk de certains fonds dans lesquels ils investissent. Ils n’ont donc aucun regard ni aucun contrôle sur ce que font ensuite les fonds d’investissement.
Ces deux organismes publics, la CDC et BPIFrance, investissent des sommes importantes : on parle actuellement de 500 millions d’euros pour la CDC. Pouvez-vous nous garantir qu’ils seront vraiment concernés par l’article bk1er ekde la proposition de loi ?

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Très bonne question !

Mme la présidente : Madame Chikirou, êtes-vous pour ou contre l’amendement bknoek 98 ?

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Je suis contre.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : Je serai bref car vous ouvrez une discussion passionnante mais qui peut être bien longue.

M. Rodrigo Arenas (Député, 16ᵉ législature) : Nous avons le temps !

M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : Il se trouve que, étant président de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts, je valide ses investissements. Elle investira 500 millions d’euros dans des fonds cotés non pas à travers 3074ses participations à BPIFrance mais à travers CDC Croissance, société de gestion qui assure une partie de sa gestion d’actifs.
En pratique, à chaque fois que la Caisse des dépôts réalise un investissement, ses équipes et, si le montant de l’investissement est supérieur à un certain seuil, la commission de surveillance, examinent très attentivement deux types de données : les conditions financières dans lesquelles elle entre dans l’entreprise et ses droits à la gouvernance. Si elle n’est pas satisfaite, elle n’investit pas. Quant aux modalités d’investissement de BPIFrance, elles sont très diverses.

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous les connaissez ?

M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : Oui, bien sûr.

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Alors ?

M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : BPIFrance investit directement dans certaines PME, mais aussi dans des fonds d’investissement ou dans des fonds de fonds. Les modalités sont très diverses parce que BPIFrance investit par tous les biais possibles. On parle ici de cas où BPIFrance investirait en étant minoritaire, non pas dans un fonds, mais dans une entreprise. Voilà la réponse à votre question, mais il est vrai que nous pourrions en débattre pendant très longtemps.

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Ce que vous dites n’est pas logique !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 98.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement bknoek 99.

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Nous sommes ici au cœur de ce qui suscite notre incompréhension. Vous refusez que les actions de préférence puissent être transmises aux héritiers. Malheureusement, la vie est ainsi faite qu’un accident peut se produire, empêchant les personnes qui possédaient des actions de préférence pour dix ans, et éventuellement pour cinq ans de plus, d’en disposer. Refuser leur transmission est une agression directe contre le capitalisme familial.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Ça s’appelle une société d’héritiers !

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Pourtant, il est malheureusement assez peu développé dans notre pays, contrairement à ce qui se passe chez nos voisins allemands. Je ne comprends donc pas pourquoi ces actions de préférence ne pourraient pas être transmises à un héritier au cours de ces dix ou quinze ans. Cela n’a strictement aucun sens. Pourquoi, une fois de plus, voulez-vous vous mêler de ce qui ne vous regarde pas ?
Une personne qui possède des actifs décède, ses actifs, en conservant leurs qualités, doivent pouvoir être transmis à ses enfants. Vous auriez pu sous-amender pour préciser que ces héritiers doivent avoir un rôle dans l’entreprise. Pourquoi donc attaquez-vous le capitalisme familial français ?

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Ça s’appelle une société d’héritiers !

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Ce n’est pas un gros mot, l’héritage !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : Il est défavorable. Comme je l’ai expliqué en commission, d’autres outils permettent d’obtenir le résultat visé par cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous voterons contre l’amendement bknoek 99. Autant nous pouvons entendre qu’on réserve à des fondateurs les actions de préférence, autant on ne voit pas très bien comment justifier de les réserver aux fils du fondateur.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Ça s’appelle la transmission !

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Dans le droit fil de l’argumentation que j’ai développée précédemment, nous comprenons que les fondateurs d’une entreprise veuillent en garder le contrôle. Vous soutenez que seules des personnes nommément désignées pourront obtenir des actions de préférence, cependant nous sommes bien d’accord sur le fait qu’il s’agit de personnes physiques ou morales. Quand vous dites « personnes », on a l’impression qu’il s’agit du fondateur en personne, mais cela peut aussi bien concerner un fonds d’investissement ou, comme vous l’avez dit, des business angels. Pourquoi ne pas l’avoir réservé à des personnes physiques ? Cela correspond davantage à la logique du fondateur qui introduit sa PME en Bourse.
Ensuite, sommes-nous d’accord sur le fait qu’un groupe qui introduit une filiale en Bourse pourra bénéficier de ce dispositif ? Dans ce cas, nous sommes très loin de l’histoire que vous nous racontez sur les gentils fondateurs qui introduisent leur entreprise en Bourse et qui veulent en garder le contrôle. Pour eux, nous aurions pu vous suivre. Malheureusement, la proposition de loi ne prévoit pas de garde-fous.

Mme Marianne Maximi (La France insoumise) : Eh oui !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Monsieur le rapporteur, en commission, vous n’avez pas répondu de manière satisfaisante au sujet des instruments qui permettent de préserver la transmission du capital.
Madame Sas, la transmission, l’héritage et l’enracinement sont importants. Depuis deux siècles, le capitalisme familial a fait ses preuves face au capitalisme financier que vous dites dénoncer. La prochaine fois, j’y penserai pour satisfaire les Verts : il faudra peut-être favoriser la transmission d’une entreprise à un migrant qui passe par là. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Oh !

Mme Natalia Pouzyreff (Renaissance) : Ça, ce n’était pas utile !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 99.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Luc Geismar, pour soutenir l’amendement bknoek 124, qui fait l’objet d’un sous-amendement.

M. Luc Geismar (Mouvement démocrate) : Cet amendement vise à sécuriser juridiquement les situations dans lesquelles les actions de préférence à droits de vote multiples ne donneront le droit qu’à une voix. Les termes actuellement utilisés manquent de précision et pourraient entraîner l’application de la restriction à une voix aux résolutions d’affectation du résultat, par exemple.
Pourtant, il nous paraît nécessaire que les fondateurs des sociétés nouvellement cotées en Bourse bénéficient du pouvoir de vote afférent aux actions à droits de vote multiples. C’est particulièrement important dans le cadre de la politique de distribution des dividendes, qui représente un élément essentiel de la stratégie d’une entreprise et de son modèle d’investissement.
Nous sommes en outre favorables au sous-amendement du rapporteur, puisqu’il sécurisera davantage encore l’interprétation du dispositif.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bknoek 138.

M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : Ce sous-amendement rédactionnel apporte une précision que nous devons au président Mattei. Je l’en remercie.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire : Je suis favorable au sous-amendement bknoek 138 et à l’amendement bknoek 124 ainsi sous-amendé.

Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bknoek 70.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Permettez-moi d’abord de faire remarquer que le rapporteur n’a pas répondu à mes questions, en particulier sur l’introduction en Bourse d’une filiale d’un groupe.
Cet amendement vise à interdire aux détenteurs d’actions de préférence l’usage du droit de vote multiple en matière de rémunération. Il serait exagéré que les fondateurs ou les dirigeants utilisent ce droit pour fixer leur propre rémunération.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : Je ne pense pas que la rémunération des fondateurs fasse partie des objectifs du présent dispositif. Même si j’ai conscience que cet amendement ne va pas dans le sens de la proposition de loi, c’est-à-dire de l’attractivité et du financement des entreprises, je souscris à sa philosophie. C’est pourquoi, au nom de la commission, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, alors que je suis favorable à l’amendement à titre personnel. Ce dispositif a vocation à aider les entreprises à croître, pas à limiter le débat aux rémunérations des dirigeants.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire : Je tiens à rappeler que pour les PME et les ETI, il n’y a aucune obligation de soumettre les décisions relatives aux rémunérations à l’assemblée générale : les décisions peuvent être prises par ailleurs. Je donne un avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article bk1erek, tel qu’il a été amendé.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :