Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France : Après l’article 1er
debate, 10/04/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 14, portant article additionnel après l’article bk1erek.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je reviens un instant sur l’amendement bknoek 99 de notre collègue Tanguy. Nous nous sommes abstenus parce qu’il visait à supprimer les transferts en cas de succession, mais aussi, sans qu’il y ait succession, entre personnes vivantes. Les successions sont au reste un vrai sujet : dans les entreprises, les enfants de la famille participent généralement à la direction.
J’en viens à mon amendement qui vise à permettre aux sociétés par actions simplifiées (SAS) de procéder à une offre publique de titres financiers, lorsque cette dernière repose sur une infrastructure de marché basée sur la technologie des registres distribués au sens du règlement régime pilote.
En effet, les SAS ne sont pas admises à ce régime. Cette exclusion prive la majorité des PME – constituées, pour beaucoup, de SAS – de l’opportunité de développement offerte par le régime pilote. Cette limitation va à l’encontre des objectifs de cette initiative. Grâce à l’adoption de cet amendement, les SAS pourront intervenir sur ces marchés.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : En dehors de la question des chaînes de blocs, les blockchains, incluse dans l’amendement, vous proposez un changement fondamental du droit des sociétés. La possibilité d’offres de titres au public est actuellement réservée aux sociétés anonymes, aux sociétés de commandite et aux sociétés européennes. Ces formes juridiques offrent des garanties de transparence, qui 3076peuvent être très exigeantes, et de gouvernance. Je suis sensible à votre intention mais un tel changement, lié à une technologie particulière, demande une plus ample réflexion. Je demande le retrait de l’amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.