Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France : Article 3

Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France : Article 3

debate, 10/04/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Sur les amendements identiques bknosek 40 et 66, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements identiques bknosek 40 et 66, tendant à supprimer l’article 3.
La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir l’amendement bknoek 40.

Mme Marianne Maximi (La France insoumise) : Cet amendement propose de supprimer l’article 3 qui vise en effet à faciliter des opérations dangereuses de dilution du capital au profit des investisseurs privilégiés. Il est difficile de vous suivre : vous ne cessez de vous faire les porte-parole des petits actionnaires, notamment pour justifier votre refus de taxer les super-dividendes, mais quand il s’agit de les protéger d’opérations de dilution du capital, vous êtes bien silencieux. Or, qui perd le plus quand le cours de l’action s’effondre lors d’une dilution du capital ? Ce sont évidemment les petits porteurs et non les gros fonds d’investissement qui ont diversifié leur portefeuille.
Reprenons l’exemple de Casino évoqué hier lors de la discussion de la motion de rejet préalable. Racheté par un consortium d’hommes d’affaires, le groupe a vu son capital fortement dilué et la part des anciens actionnaires dans son capital réduite de façon drastique : un petit actionnaire qui détenait auparavant 1 % du capital n’en détient plus que 0,0003 %. Or, les petits actionnaires sont souvent les salariés du groupe. En l’occurrence, beaucoup perdront leur emploi : quelque 6 000 postes vont être supprimés chez Casino. Je m’interroge donc sur la sincérité de votre défense, depuis plusieurs mois, de l’actionnariat salarié, alors que cette proposition de loi va lourdement le pénaliser. Je vous invite donc à montrer plus de cohérence et à supprimer cet article. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bknoek 66.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’article 3 assouplit les modalités d’augmentation de capital sans recourir au droit préférentiel de souscription (DPS) qui permet de stabiliser l’actionnariat en place et de lui donner un droit préférentiel lors d’une augmentation de capital. Il va donc dans le mauvais sens : l’actionnariat de référence doit continuer à jouer son rôle pour que la dilution soit la moins forte possible. Une étude d’impact de cet article aurait donc été particulièrement nécessaire pour mesurer les conséquences de la déstabilisation de l’actionnariat sur la gouvernance des entreprises.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : L’article 3 est en effet important car il est utile aux entreprises dont le besoin de financement est élevé et qui doivent, dans l’intérêt même des actionnaires, lever plus de fonds sur les marchés. L’exemple de Casino n’a rien à voir, car il s’agit d’un cas de restructuration, dont la procédure a d’ailleurs été avalisée par l’AMF.

Mme Marianne Maximi (La France insoumise) : Je ne faisais que prendre un exemple !

M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : Bien sûr, l’actionnaire qui ne possède qu’une action et qui n’a pas d’autre capital perd relativement plus que celui qui possède aussi une maison ou une voiture, mais tous les actionnaires subissent la dilution dans des conditions identiques. L’intérêt de cet article est de permettre aux entreprises de se financer de façon plus rapide et plus efficace sur les marchés financiers, pour continuer à financer leur croissance, cela dans l’intérêt des actionnaires. J’émets un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire : L’article 3 assouplit les conditions auxquelles sont soumises les augmentations de capital sans droit préférentiel de souscription, opérations utilisées pour se financer auprès d’un nombre limité d’investisseurs professionnels et majoritairement utilisées par les PME cotées. L’alinéa 1 relève le plafond de l’émission de titres de capital sans DPS de 20 à 30 % du capital social. L’alinéa 2 supprime l’encadrement réglementaire de la décote associée à l’augmentation du capital et renvoie à l’assemblée générale la responsabilité de fixer le prix des nouvelles actions. L’alinéa 3 introduit un nouveau type d’augmentation de capital dans lequel l’assemblée générale délègue au conseil d’administration ou au directoire le soin de désigner les personnes auxquelles l’augmentation de capital est réservée. 3081Cet article assouplit donc les modalités d’augmentation de capital pour faciliter la croissance et le développement de nos PME. Je donne donc également un avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 40 et 66.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.