Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France : Article 3 (suite)
debate, 10/04/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 22.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Il est dû à Philippe Brun et vise à supprimer l’alinéa 2 de l’article, lequel prévoit que soit portée de 20 % à 30 % la proportion du total des actions et parts de l’entreprise pouvant être émises chaque année grâce à une offre publique adressée uniquement à un cercle restreint d’investisseurs. Nous souhaitons maintenir ce pourcentage à son niveau actuel.
M. le président : La parole est à M. Alexandre Holroyd, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : Suivant vos instructions, monsieur le président, je vais m’efforcer d’être un peu plus succinct. Cet amendement tend à supprimer un alinéa ; en toute cohérence avec notre position concernant les amendements de suppression de l’article, avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Olivia Grégoire : Même avis que le rapporteur : défavorable.
M. le président : La parole est à M. Guy Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 5.
M. Guy Bricout (Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement dû à Charles de Courson vise à substituer, à la fin de l’alinéa 2, le chiffre de 50 % à celui de 30 %, c’est-à-dire à rehausser encore le plafond annuel, actuellement de 20 %, d’augmentation du capital d’une société anonyme, sans pour autant autoriser l’assemblée générale à déléguer ce pouvoir au conseil d’administration ou au directoire. Cela permettrait de renforcer le droit des actionnaires minoritaires tout en évitant de brider le développement des entreprises.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : Pour les raisons déjà évoquées, il est défavorable.
M. le président : Sur l’article 3, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 23 et 41.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 23.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : J’espère qu’il suscitera des réponses plus étoffées du rapporteur et de la ministre, car il vise à la suppression des alinéas 3 à 7, qui tendent eux-mêmes à supprimer la supervision par l’État de la cohérence du prix d’émission des titres de sociétés cotées. Cette supervision 3086consiste en ce que le prix soit fixé selon les modalités prévues par un décret en Conseil d’État pris après consultation de l’Autorité des marchés financiers (AMF).
M. le président : La parole est à M. Sébastien Delogu, pour soutenir l’amendement bknoek 41. Vous n’avez pas de cravate, monsieur Delogu ? (Sourires.)
M. Sébastien Delogu (La France insoumise) : Non, monsieur le président, puisque vous portez la mienne ! Je ne vous l’aurais certes pas prêtée en raison de votre appartenance politique, mais par égard pour vos fonctions, que je respecte énormément, je ne pouvais pas vous laisser sans cravate…
Quant à l’amendement, il est identique au précédent. Cet article faciliterait les opérations financières aux dépens des petits actionnaires, puisqu’il permettrait à la direction d’une entreprise de décider des conditions d’émission des titres, au lieu que ces conditions soient fixées par décret après consultation de l’AMF. Cela reviendrait à retirer à celle-ci son mandat de contrôle des augmentations de capital, alors même qu’elle est précisément chargée de veiller à la protection des investissements ; en revanche, les dirigeants d’une entreprise sont choisis par les plus gros actionnaires,…
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Eh oui !
M. Sébastien Delogu (La France insoumise) : …ceux qui ont le moins à perdre à de telles opérations.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : C’est une honte !
M. Sébastien Delogu (La France insoumise) : D’ailleurs, l’AMF rappelle régulièrement que les sociétés cotées doivent informer correctement les investisseurs des conséquences des opérations reposant sur la dilution du capital ; elle signale également une recrudescence des signalements et réclamations émanant de particuliers qui ont perdu dans de telles opérations de financement une partie significative de leurs investissements. Soustraire des procédés risqués, dangereux, au garde-fou que constitue leur contrôle par l’AMF serait donc irresponsable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : Toujours pour les mêmes raisons, défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : La ministre est convaincue !
Mme Olivia Grégoire : Si vous le permettez, monsieur le président, je vais prendre un peu de temps pour répondre. Premièrement, l’assemblée générale des actionnaires est l’enceinte par excellence où sont débattues les conditions d’augmentation du capital, y compris la décote. Deuxièmement, nous le disons depuis hier soir, les contraintes légales fragilisent en France, par rapport à ses pairs européens, le financement des PME. La taille moyenne des émissions est d’ailleurs beaucoup plus réduite chez nous que dans les autres pays, même plus petits que la France : 20 millions d’euros depuis 2020,…
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Est-ce la faute de l’AMF ?
Mme Olivia Grégoire : …contre 130 millions aux Pays-Bas ou encore 147 millions en Allemagne. Cela dit, si on ne me laisse pas le loisir de parler, je me contenterai de donner l’avis du Gouvernement. Laissez-moi donc terminer, s’il vous plaît, madame Chikirou…
M. le président : Allez-y, madame la ministre.
Mme Olivia Grégoire : Le mode de fonctionnement proposé existe du reste dans de nombreux États européens, nos concurrents, comme les Pays-Bas et l’Espagne, où la décote est fixée sans intervention institutionnelle. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Gérard Leseul.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Ce n’est pas parce que cela existe ailleurs qu’il faut le faire ! Notre système est très bien régulé grâce à l’expertise de l’AMF ; or nous ne connaissons même pas l’opinion de celle-ci sur la question, puisque les propositions de loi ne font pas l’objet d’une étude d’impact. Votre réponse n’est pas sérieuse ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. le président : L’amendement bknoek 87 de M. le rapporteur est rédactionnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire : Favorable.
M. le président : La parole est à Mme Sophia Chikirou. Vous souhaitez bien intervenir au sujet de cet amendement ?
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Tout à fait, monsieur le président, et au sujet de la réponse faite par la ministre.
M. le président : Je vous interromps tout de suite, madame Chikirou !
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Il y a tout de même un sérieux problème… (M. le président coupe le micro de l’oratrice.)
M. le président : Chère collègue, votre intervention ne peut porter que sur l’amendement en cours d’examen, non sur les amendements déjà mis aux voix. C’est d’ailleurs pour cela que je vous avais posé la question. Ne vous inquiétez pas, je vous redonnerai la parole ensuite !
M. le président : Je mets aux voix l’article 3, tel qu’il a été amendé.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :