Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France : Article 5
debate, 10/04/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 42, 52 et 109, tendant à supprimer l’article 5.
La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement bknoek 42.
Mme Sophia Chikirou : L’article prévoit d’autoriser la commercialisation et la communication promotionnelle par des prestataires de service d’investissement agréés en France, en particulier sur les marchés non réglementés. En d’autres termes, il permet de faire la promotion du placement de l’épargne des particuliers auprès de prestataires, qui pourront alors boursicoter à leur bon loisir sur les marchés financiers.
De tels placements n’ont aucune vertu sur l’investissement réel. Encore une fois, vous démontrez, à travers plusieurs articles de cette loi, que vos intentions ne sont pas honnêtes. En effet, 99 % des transactions financières ont lieu sur le marché secondaire, contre seulement 1 % sur le marché primaire. Il ne s’agit donc en aucun cas de mobiliser l’épargne des particuliers pour faciliter des levées de fonds et octroyer aux entreprises des moyens de développement, mais bien de permettre aux acteurs financiers de disposer de plus d’argent pour spéculer, dans un jeu de dividendes malsain. C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’article 5. Vous aurez remarqué qu’à part l’article 4 que nous venons d’adopter, de nombreux articles présentent un vice caché.
M. le président : L’amendement bknoek 52 de M. Nicolas Sansu est défendu.
La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement bknoek 109.
M. Kévin Mauvieux : Nous demandons également la suppression de cet article, qui prévoit d’autoriser la commercialisation et la communication promotionnelle par des prestataires de service d’investissement agréés en France, en particulier sur les marchés non réglementés. Il permet de faire la promotion par des investisseurs étrangers, hors Espace économique européen, du placement de l’épargne des particuliers. Comme l’a souligné Mme Chikirou, de tels placements n’ont aucune vertu sur l’investissement réel : 99 % des transactions financières ont lieu sur le marché secondaire, contre seulement 1 % sur le marché primaire. Il ne s’agit donc en aucun cas de mobiliser l’épargne des particuliers pour faciliter l’investissement.
M. le président : Merci. Vous n’avez pas de vice caché, monsieur Mauvieux ?
M. Kévin Mauvieux : Non ! (Sourires sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alexandre Holroyd : La règle actuelle de reconnaissance des marchés étrangers dont il est question est spécifique à la France et s’ajoute aux règles européennes, que la présente proposition de loi ne modifie en rien. De ce fait, elle pénalise les seuls acteurs français. L’article 5 clarifie donc le droit applicable, afin de permettre aux acteurs français d’atteindre le niveau de compétitivité nécessaire pour faire de la place de Paris un espace central. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire : La modification de l’article L. 423-1 du code monétaire et financier proposée par l’article 5 supprime une restriction spécifiquement française, qui s’applique en complément des règles européennes – que le texte ne modifie aucunement, comme vient de le rappeler le rapporteur Holroyd. Avis défavorable également.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 42, 52 et 109.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 24.
M. Gérard Leseul : Compte tenu de la faiblesse des explications fournies précédemment, cet amendement vise à obtenir du rapporteur un éclairage sur le sens de l’article 5. Dans l’exposé des motifs, il est présenté comme supprimant une barrière spécifique à la France concernant les règles de commercialisation de produits négociés sur des plateformes de négociation de pays tiers. Nous ne comprenons pas en quoi une telle modification permettrait de simplifier les choses. En effet, la « barrière spécifique à la France » n’est pas explicitée avec précision et la lecture de l’article ne renseigne pas plus clairement sur sa nature. C’est pourquoi nous souhaiterions obtenir des informations supplémentaires de la part du rapporteur.
Si la modification que vous introduisez ne change pas grand-chose, comme vous venez de le dire, alors conservons la rédaction actuelle du code monétaire et financier.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alexandre Holroyd : Cette modification est sans doute celle qui appelle le plus d’explications. Il est question ici de marchés et non d’États. De ce fait, le concept de réciprocité est difficile à appliquer, puisqu’il ne s’agit pas d’une réciprocité au sens propre du terme, telle que la prévoit le droit financier. C’est pourquoi la rédaction proposée supprime nommément la condition de réciprocité, qui est inapplicable en pratique. Toutefois, elle reste à la main de l’État, de façon individuelle. De ce fait, elle est satisfaite par le texte tel qu’il est proposé.
M. le président : Sur l’amendement bknoek 90, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 43 de Mme Marianne Maximi est défendu.
M. le président : La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir l’amendement bknoek 90.
M. Alexandre Sabatou : L’Autorité des marchés financiers est l’organe le plus adapté pour effectuer les contrôles. Le texte gagnerait donc en clarté à le mentionner. Tel est le sens de cet amendement de précision.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alexandre Holroyd : Je vous confirme que l’AMF conserve toute sa place dans la procédure de reconnaissance des marchés étrangers. Pour être précis, les critères et la procédure de reconnaissance sont définis par les articles D. 423-1 à D. 423-3 du code monétaire et financier. L’amendement est donc satisfait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 90.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 25.
M. Gérard Leseul : Il vise à réintroduire à l’alinéa 2 la condition de réciprocité, que vous évoquiez à l’instant.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alexandre Holroyd : Même explication que tout à l’heure et même avis défavorable.
M. le président : L’amendement bknoek 44 de M. Carlos Martens Bilongo est défendu.
M. le président : Je mets aux voix l’article 5.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Sur l’article 6, je suis saisi par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.