Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France : Après l’article 10 (suite)
debate, 10/04/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Olivia Grégoire : Je tiens à répondre à l’interpellation du député Brun :…
Mme Ségolène Amiot : Ce n’est pas une interpellation, c’est un rappel au règlement !
Mme Olivia Grégoire : …nous sommes au cœur du droit des sociétés et des fonds d’investissement, donc au cœur de ce texte de loi.
M. Daniel Labaronne : Évidemment !
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Coquerel : Cet amendement très détaillé du Gouvernement confirme surtout qu’il s’agit davantage d’un projet de loi que d’une proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
M. Maxime Laisney : Exactement !
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 63 rectifié et 114, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 63 rectifié.
Mme Véronique Louwagie : Il a trait au formalisme des procédures et vise à allonger les délais concernant les demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour de l’assemblée générale d’une société cotée en bourse. Les actionnaires pourraient ainsi faire parvenir leurs demandes au plus tard le vingtième jour précédant la date de l’assemblée, ce qui favoriserait le dialogue en son sein.
M. le président : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 114.
M. Dominique Potier : Il est semblable au précédent, très bien défendu par ma collègue Louwagie. J’en profite pour remercier Mme la ministre : le fait que nous ayons maintenu notre amendement n’enlève rien à notre volonté de concertation et à notre désir d’aboutir à un compromis. Le rendez-vous est pris ; je vous propose simplement d’y associer non seulement les actionnaires traditionnels, mais aussi les actionnaires militants de l’investissement socialement responsable, qui sont à l’origine de ces propositions.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alexandre Holroyd : Nous revenons sur le sujet qui nous a déjà occupés précédemment, puisque l’amendement de Mme Louwagie permet d’allonger le délai de dépôt d’une demande d’inscription de point à l’ordre du jour, mais également de fixer le seuil que nous évoquions à l’instant, tandis que l’amendement de M. Potier ne contient que la première proposition. Je donnerai donc un avis favorable aux deux, en cohérence avec les avis que j’ai formulés précédemment.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire : Je serai moi aussi cohérente avec ce que j’ai dit précédemment. Puisque j’ai lancé l’idée d’une consultation, je me permets, en tant que personnalité – et non puissance – invitante, de la confirmer. Soyons beaux joueurs ! Je confirme à M. Potier, à M. Brun, que ce sujet intéresse aussi, et évidemment à Mme Louwagie, qu’ils auront l’occasion d’en discuter. En toute cohérence, je demande le retrait de ces amendements ; sinon, l’avis sera défavorable, non sur le fond mais parce que le sujet mérite plus ample discussion. La porte est ouverte et tous les députés soucieux de participer à cette consultation seront invités.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : Je retire mon amendement.
M. Dominique Potier : Moi aussi !
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 64 et 110.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 64.
Mme Véronique Louwagie : Il concerne à nouveau la démocratie actionnariale et vise à préciser que les actionnaires ayant demandé l’inscription à l’ordre du jour de certains points ou projets de résolution et l’ayant obtenue bénéficient, lors de l’assemblée générale, du droit de les présenter eux-mêmes. Ce serait beaucoup plus logique ! Il est certain qu’un point ou une résolution ne sont pas présentés de la même manière selon que la personne est convaincue ou pas de ce qu’elle défend. C’est très important !
M. le président : Sur l’amendement bknoek 128, je suis saisi par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 110.
M. Dominique Potier : S’agissant encore de ces questions de procédure, il prévoit que le ou les actionnaires ayant obtenu l’inscription à l’ordre du jour d’un point ou d’un projet de résolution peuvent le présenter lors de l’assemblée. C’est vraiment une question de formalisme, je dirais presque de civilité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alexandre Holroyd : Si je me fie à la présentation des amendements, j’aurais tendance à y être favorable, mais leur rédaction me pose un petit problème : ils évoquent les actionnaires ayant « demandé » – et non « obtenu » – l’inscription d’un point à l’ordre du jour. Ils me paraissent donc ouvrir un champ excessivement large. Je demande leur retrait, car je ne pense pas que telle était l’intention de leurs auteurs ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : Je comprends votre réticence et je la partage. Seriez-vous prêts à accepter l’amendement si sa rédaction était modifiée pour qu’il concerne les actionnaires ayant « obtenu », et non plus simplement « demandé », l’inscription d’un point à l’ordre du jour ? J’aimerais que vous nous le fassiez savoir. Et le cas échéant, auriez-vous la possibilité de sous-amender ?
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Alexandre Holroyd : Si l’amendement concernait les actionnaires « ayant vu leur demande déclarée recevable et agréée par le conseil », je pourrais lui donner un avis favorable. Cela dit, pour éviter de perdre trop de temps, je rappelle que j’ai donné un avis favorable à plusieurs amendements sur ce sujet, mais qu’ils ont été rejetés par l’Assemblée dans sa composition actuelle. Je veux bien que nous suspendions la séance pour déposer un sous-amendement, madame Louwagie, mais je crains que Mme la ministre nous renvoie à cette consultation qu’elle propose à l’Assemblée. Je pourrais sous-amender, mais je ne suis pas sûr que cela changerait fondamentalement les choses.
Je tiens à le répéter : je rejoins Mme Louwagie et M. Potier. On renforce l’attractivité de la place de Paris et de nos entreprises en créant des dispositifs d’attractivité très forts, qui donnent plus de pouvoir à l’assemblée générale. Il est donc essentiel que nous revoyions ces seuils ! Il n’est pas normal que des entreprises dont la capitalisation boursière atteint plusieurs milliards d’euros soient régies par des seuils, s’agissant des demandes d’inscription de points à l’ordre du jour, qui sont faits pour des entreprises dont la capitalisation s’élève à moins de 15 millions !
Je suis conscient que les très grandes entreprises de notre pays ne veulent pas bouger sur ce point, mais il me semble absolument essentiel, si l’on entend accroître l’attractivité de la France en renforçant le droit des conseils et des assemblées générales, de faire un pas dans cette direction pour mettre en équilibre ce que propose ce projet de loi – parmi d’autres – et le droit des actionnaires à exercer réellement leur fonction au sein d’assemblées générales. Je suis ravi que les ministres aient annoncé cette consultation, car nous devons avancer sur ce sujet, qui a été évoqué de nombreuses fois dans l’hémicycle.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : Je retire mon amendement et j’accepte bien entendu la proposition de Mme la ministre, que je remercie, de participer à la consultation qui s’engagera.
M. Dominique Potier : Je retire aussi le mien !
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement bknoek 128.
Mme Olivia Grégoire : Il s’agit d’une demande d’habilitation à légiférer par ordonnances afin de renforcer l’adéquation du droit des organismes de placement collectif avec le droit des sociétés. Cette habilitation concerne donc des mesures – fort techniques – d’articulation précise entre le droit des sociétés et le droit des organismes de placement collectif, pour s’assurer d’une meilleure cohérence entre ces deux droits qui ont parfois évolué de façon parallèle.
Le recours à des ordonnances pour l’adoption de ces mesures se justifie par leur technicité, mais aussi par la nécessité d’échanges supplémentaires sur certaines dispositions et par les interactions existant entre elles, qui imposent de les considérer dans un ensemble cohérent.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alexandre Holroyd : Favorable.
M. le président : La parole est à Mme Eva Sas.
Mme Eva Sas : Je veux prendre la parole car nous passons là un cap en matière de déni de démocratie.
M. Laurent Croizier : Et c’est une écologiste qui dit ça !
Mme Eva Sas : Non content de nous soumettre une proposition de loi sans étude d’impact à la place d’un projet de loi, et de déposer à la dernière minute des amendements qui concernent des pans entiers du droit, le Gouvernement nous propose cette fois un amendement qui l’habilite à légiférer par ordonnances pour réformer le droit des OPCVM, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières. C’est vraiment la totale en matière de déni de démocratie ! On ne devrait pas accepter cela ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC.) Je vous invite donc, chers collègues de la majorité, à faire respecter les droits du Parlement, car la situation est anormale sur le plan démocratique. (Mêmes mouvements.)