Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France : Après l’article 11

Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France : Après l’article 11

debate, 10/04/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement bknoek 105.

Mme Olivia Grégoire : Il vise à obtenir une habilitation aux fins de réformer le régime actuel des nullités en droit des sociétés, en vue de réduire le risque et les incertitudes liés au dispositif existant. Les nullités assurent le respect des règles de fonctionnement des sociétés et du droit des associés. Les conséquences d’une nullité sont radicales puisque, quand elle est prononcée, la nullité réduit à néant la décision prise irrégulièrement. Parce qu’elles sont susceptibles d’affecter des décisions cruciales pour la vie sociale, les nullités peuvent aussi causer aux associés, à la société et à ses partenaires un dommage plus important que celui entraîné par l’irrégularité qu’elles sanctionnent. À l’inverse, la menace d’une action en nullité peut paralyser la vie sociale. Le dispositif actuel recèle de nombreuses incertitudes, qui peuvent être sources d’insécurité pour les acteurs économiques. Le Haut Comité juridique de la place financière de Paris a d’ailleurs souligné la nécessité de clarifier fortement le régime des nullités pour améliorer la sécurité juridique des opérations.
À partir de ses travaux, il est proposé de confier au Gouvernement, avec l’appui du Conseil d’État et en concertation avec les parties prenantes, une mission de simplification du régime des nullités, en vue d’en réduire les risques et les incertitudes, tout en favorisant des modes de sanction des irrégularités ne pénalisant pas la vie sociale, comme la régularisation ou l’engagement de la responsabilité civile.

M. le président : Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 54 rectifié par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, et sur les articles 12 et 13 par le groupe Renaissance.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 105 ?

M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : Il est favorable, l’amendement visant à simplifier et à sécuriser le régime des nullités du droit des sociétés.

M. le président : La parole est à M. Kévin Mauvieux.

M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : Je serai bref, puisqu’on rencontre ici le même problème que pour le précédent amendement du Gouvernement, qui demande de nouveau à être habilité à légiférer par ordonnance. Je tenais simplement à vous remercier, madame la ministre, d’avoir bien voulu accepter de respecter le délai de dépôt de vos amendements visant à demander au Parlement de vous laisser agir à sa place : merci bien !