Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France : Article 12

Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France : Article 12

debate, 10/04/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Sébastien Delogu, pour soutenir l’amendement bknoek 54 rectifié.

M. Sébastien Delogu : Nous nous opposons fermement à l’article 12, qui vise à élargir le champ de l’article L. 511-84-1 du code monétaire et financier et a ainsi vocation à créer de nouvelles exemptions au code du travail, privant des salariés de leurs droits. Nous défendons l’application d’un seul code du travail, protégeant tous les salariés sans distinction. À ce titre, nous rejetons ces dispositions visant à faciliter les licenciements, qui sont parfaitement indéfendables lorsqu’elles concernent des salariés percevant des rémunérations modestes ou moyennes, lesquels se retrouvent alors exposés à des licenciements abusifs sans pouvoir faire valoir leurs droits. Nous préférons nous placer du côté des droits, notamment du droit du travail, dont chaque citoyenne et citoyen doit bénéficier. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Sophia Chikirou : On défend les travailleurs, même traders !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alexandre Holroyd : Vous défendez en effet les travailleurs avec ardeur.

Mme Sophia Chikirou : Alors que vous, vous défendez les traders avec ardeur !

M. Alexandre Holroyd : Je vous en félicite, mais je ne comprends pas plus votre amendement en séance qu’en commission : vous voulez que ne soit pas considérée comme un preneur de risque une personne touchant une rémunération fixe inférieure à 4 000 euros brut par mois. Or un preneur de risque, par définition, n’est considéré comme 3103tel que s’il perçoit une rémunération annuelle supérieure à 750 000 euros ou, au sein d’une institution financière de plus de 1 000 personnes, s’il fait partie des 0,3 % des membres du personnel les mieux rémunérés de toute la structure. Je comprends que vous vous inquiétiez fortement du niveau de rémunération dans le secteur bancaire, mais je pense que le cas de figure que vous envisagez ne s’est encore jamais présenté. Avis défavorable.

Mme Sophia Chikirou : On est pour un code du travail unique, pas pour un code par entreprise !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Sébastien Delogu.

M. Sébastien Delogu : Pour corriger votre affirmation, nous proposons bien que seul le trader dont la rémunération fixe est supérieure à 4 000 euros brut ne puisse pas être concerné par l’article 12, et non l’inverse.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 54 rectifié.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je mets aux voix l’article 12.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :