Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France : Après l’article 14
debate, 10/04/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bknoek 86.
M. Paul Molac : Cet amendement de Charles-Amédée de Courson vise à la remise d’un rapport sur la situation financière des fonds d’investissement de proximité (FIP). Il s’agit d’éclairer le Parlement sur ce dispositif et sur la niche fiscale associée. Vous le savez, les niches fiscales plombent quelque peu notre budget. Il nous semble qu’un tel rapport pourrait mettre en lumière certains de nos travers dans le domaine budgétaire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alexandre Holroyd : Avis défavorable. Cette réponse vaut pour tous les amendements suivants qui portent sur des demandes de rapports, étant observé que si l’auteur de l’un d’entre eux souhaite une réponse particulière, je la donnerai. Ces amendements visent tous à solliciter des précisions auprès du Gouvernement. Je laisse donc Mme la ministre les apporter.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire : L’amendement bknoek 86 vise à obtenir un rapport sur la situation financière des FIP avant le 31 décembre 2024 : le délai est un peu court. Par ailleurs, cette proposition de loi ne modifie rien sur le sujet. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. Ugo Bernalicis : Nous n’avons ni étude d’impact ni rapport ! Nous sommes rhabillés pour l’hiver !
M. le président : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani : Les FIP posent des problèmes spécifiques en Corse, où le dispositif s’applique avec un taux particulier. Il est loin de faire l’unanimité, car ses conséquences sont tout à fait discutables. Il serait donc judicieux, si cet amendement est adopté, que le rapport consacre un chapitre particulier aux FIP corses.
M. le président : Sur les amendements bknoek 94, 95 et 116, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir l’amendement bknoek 92.
M. Alexandre Sabatou : Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement bknoek 91 que nous avons défendu à l’article 4.
La proposition de loi n’ayant fait l’objet d’aucune étude d’impact, nous demandons que dans un délai d’un an après la promulgation de la loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport décrivant son impact sur les intérêts économiques des entreprises visées par les dispositions de l’article 4 et ses éventuelles conséquences sur la souveraineté économique de la France. Vous n’avez pas voté nos amendements à l’article 4, je souhaiterais un avis favorable sur celui-ci.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alexandre Holroyd : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire : Les précédentes extensions, opérées en 2013 pour les infrastructures de marché et en 2019 pour les entreprises d’investissement et les établissements de crédit, n’ont donné lieu à aucune difficulté d’application. Il ne nous semble donc pas nécessaire de prévoir un rapport d’évaluation. L’Assemblée nationale dispose toutefois de la capacité et de la compétence nécessaires pour lancer sa propre évaluation si elle le souhaite. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Daniel Labaronne.
M. Daniel Labaronne : Puisque nous parlons des rapports, je souhaite rappeler qu’avec d’autres collègues députés, j’avais signé un courrier que notre collègue de La France insoumise Hadrien Clouet avait adressé à la présidente de l’Assemblée nationale pour demander que notre institution s’abonne à des publications scientifiques disponibles en version numérique.
Désormais, nous avons donc accès à une base de données en ligne où nous pouvons trouver 618 revues scientifiques, dont 109 revues d’économie et de gestion. Certaines de ces revues françaises très prisées ont déjà commencé à publier des articles sur cette proposition de loi. Si vous voulez des rapports d’évaluation et d’impact démontrant l’intérêt de ce texte, dont nous sommes convaincus, je vous invite à consulter cette banque de données. Plutôt que de demander un rapport au Gouvernement, je préfère que des universitaires se penchent sur cette proposition de loi et nous donnent des avis académiques sur son efficacité.
J’en profite pour saluer l’excellente initiative de notre collègue Hadrien Clouet,…
Mme Sophia Chikirou : Excellente, comme toujours !
M. Daniel Labaronne : …qui nous a permis d’accéder à toutes les revues scientifiques internationales. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Philippe Brun applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir les amendements bknosek 94, 95 et 116, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Jean-Philippe Tanguy : Nos débats en commission et dans cet hémicycle m’ont conforté dans le sentiment que cette proposition de loi est en réalité un projet de loi caché. Bercy a voulu contourner l’étude d’impact imposée en cas de projet de loi pour éviter d’aller au bout de la réflexion et d’informer correctement la représentation nationale. Ces trois amendements tendant à la remise de rapports visent à contrebalancer cette réalité.
Quoi que vous puissiez dire, cette discussion donne le sentiment…
M. Charles Sitzenstuhl : Ce n’est qu’un sentiment !
M. Jean-Philippe Tanguy : …que tout est imposé d’en haut, de Bercy, et que vous-même, monsieur le rapporteur, avez bien peu de latitude pour accepter des amendements ou modifier ce texte.
Notre collègue Labaronne refuse en bloc les rapports et propose de solliciter des universitaires. Certes, tout avis est bienvenu, mais un article de revue ne remplace pas une étude d’impact.
Nous légiférons très rapidement sur un sujet qui constitue un changement de logiciel pour le financement des petites et moyennes entreprises (PME) et très petites entreprises (TPE) françaises. Ce type de dispositif peut entraîner des conséquences sur le financement des entreprises ainsi que des conséquences psychologiques importantes et affecter la confiance. Nous ne sommes pas un pays anglo-saxon ; en France, les ressorts psychologiques en matière de financement et de gouvernance des entreprises sont différents.
Je déplore le manque de travail sur ce texte auquel nous n’avons pas consacré suffisamment de temps. Une étude d’impact aurait été bienvenue.
Vous noterez que l’un des amendements de cette série propose la création d’un service dédié au sein du ministère chargé de l’économie – j’avais initialement pensé à l’AMF – pour accompagner les PME qui voudraient se lancer dans ce type de financement. Le Japon et la Corée disposent d’un service national collectif œuvrant au succès de leurs PME. Il pourrait être utile de mettre en place un tel dispositif en France.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alexandre Holroyd : Je répondrai brièvement sur les trois amendements, en particulier sur celui qui demande un rapport sur les enjeux de sécurité liés aux réunions en ligne dans les entreprises stratégiques françaises. Cela me semble une excellente idée. Je ne suis pas certain qu’il faille un rapport du Gouvernement, mais l’Assemblée – pas nécessairement par le biais de la commission des finances – pourrait se saisir de ce sujet très important.
Lors de nos débats, un très grand nombre d’amendements émanant de l’opposition ont été adoptés si l’on veut bien regarder le nombre total d’amendements déposés – sans compter les avis favorables défaits par les représentants du peuple ici réunis. Je ne souscris donc pas tout à fait au point de vue de M. Tanguy. Avis défavorable sur ces trois demandes de rapport et les deux qui suivront.
M. Philippe Gosselin : Il y avait une promotion sur les rapports !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire : Il n’y a jamais de promotion sur les rapports, monsieur Gosselin ! Dans la mesure où les statuts peuvent limiter la nature des décisions 3105susceptibles d’être prises lors des réunions et délibérations des conseils d’administration et des conseils de surveillance tenues en ligne, la crainte à laquelle entend répondre l’amendement bknoek 94 nous semble injustifiée. En cas de risque pour la sécurité, les statuts peuvent déjà prévoir de ne pas réunir le conseil de manière dématérialisée. J’émets donc un avis défavorable en ce qui concerne la demande de rapport sur les enjeux de sécurité liés aux réunions en ligne dans les entreprises stratégiques françaises.
L’amendement bknoek 95 prévoit qu’avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant les conséquences économiques de la loi. Ce délai est trop court. En règle générale, un délai plus long est nécessaire pour évaluer les effets opérationnels de la loi. Mon avis est donc également défavorable.
J’en viens à l’amendement bknoek 116. Le risque de prise de contrôle non désirée d’une PME, notamment en cas d’opérations engagées par des investisseurs non européens, est surveillé de près par les pouvoirs publics afin que la Bourse demeure un vecteur de financement pour nos entreprises.
Pour conserver la confiance des acteurs du marché, l’AMF doit demeurer un arbitre neutre vis-à-vis des émetteurs comme des investisseurs. Le Gouvernement est mieux placé pour surveiller ce risque. Comme vous le savez, il s’est doté d’instruments pour que les phénomènes de prédation ne nuisent pas aux intérêts français, notamment par le truchement des procédures de contrôle des investissements étrangers, que nous avons renforcées.
J’observe enfin qu’en limitant les chances de succès d’offres publiques hostiles, les actions à droits de vote multiples contribuent aussi à prémunir les PME françaises contre ce risque de prédation. Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur l’amendement bknoek 116.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 94.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 95.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 116.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements bknosek 96 et 107 de M. Jean-Philippe Tanguy sont défendus.