Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France : Explications de vote
debate, 10/04/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Daniel Labaronne.
M. Daniel Labaronne (RE) : Nous sommes très heureux d’arriver au terme de l’examen de cette proposition de loi et nous voulons féliciter le rapporteur qui l’a défendue. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Ce texte représente une grande avancée pour nos entreprises. Arrêtons-nous un instant sur tous les progrès qu’il amène : il facilite l’introduction en bourse de nos TPE, PME, start-up et entreprises de taille intermédiaire (ETI), permet aux fonds communs de placement d’accompagner les entreprises cotées, assouplit les modalités d’augmentation du capital, lève les obstacles au développement des sociétés de gestion françaises à l’international – il faut s’en féliciter –, simplifie les règles de commercialisation des produits négociés sur les plateformes et crée les conditions de la dématérialisation des titres transférables.
Ces mesures étaient attendues par les entreprises, qui demandaient à pouvoir accéder plus facilement au marché des capitaux, car le secteur bancaire est parfois un peu frileux s’agissant du développement des entreprises en croissance. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme Sophia Chikirou : C’est champagne, ce soir !
M. Daniel Labaronne : Ne peut-on se féliciter qu’un texte aussi audacieux, qui rendra d’énormes services, soit sur le point d’être adopté ? C’est un texte de modernisation et de simplification, qui facilite le recours au marché des capitaux pour le financement de nos entreprises (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES), pour la croissance, pour l’emploi et pour le rayonnement de l’économie française.
Je me réjouis à l’idée que nombre d’étudiants en sciences de gestion réfléchiront à ces questions et s’attelleront à la rédaction de thèses à propos du texte que nous avons voté. Nous pourrons ainsi consulter de nombreux articles scientifiques et académiques consacrés à ce sujet sur l’extranet de l’Assemblée nationale, grâce à l’initiative de notre collègue Clouet.
Bravo pour ce texte, nous en sommes très heureux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. le président : La parole est à M. Kévin Mauvieux.
M. Kévin Mauvieux (RN) : Ce texte aura été une succession de rendez-vous manqués. Sur le principe, nous ne sommes pas opposés à la petite révolution que représente l’accès de nos PME aux marchés financiers – je l’avais dit au moment de la discussion générale –, car nous sommes conscients qu’elles rencontrent des problèmes de financement.
Le premier rendez-vous manqué qui caractérise ce texte, c’est cependant l’absence de travail sérieux. Ce que j’avais dit dans mon intervention lors de la discussion générale se confirme à la fin de l’examen du texte : vous avez conçu un projet-proposition de loi par-dessus la jambe. Vous avez procédé de manière totalement anarchique, sans aucune rigueur, sans étude d’impact et avec des amendements du Gouvernement déposés à la dernière minute afin de récupérer les pleins pouvoirs.
J’en viens au deuxième rendez-vous manqué, celui de la démocratie. Vous avez déposé des amendements, certes très techniques – vous l’avez dit avec raison –, mais aussi très importants. En effet, ils vous permettent de légiférer par ordonnances, donc de manière antidémocratique.
M. Pierre Cazeneuve : Ça s’appelle la Constitution !
M. Charles Sitzenstuhl : Ce sont des propos factieux !
M. Kévin Mauvieux : C’est une façon pour vous de reprendre le pouvoir sur certains éléments du texte.
Mme Olivia Grégoire : C’est de la mauvaise foi !
M. Kévin Mauvieux : Or vous n’avez à aucun moment évoqué une telle hypothèse au cours des débats qui ont précédé. Votre seule contrainte, vous l’avez d’ailleurs dit, était de déposer vos amendements à seize heures cinquante-six – avant dix-sept heures, donc – afin de respecter les délais impartis.
Par ailleurs, vous auriez pu, grâce à ce texte, remettre les salariés au cœur de l’entreprise, mais là encore, c’est un rendez-vous manqué. Nous avions déposé plusieurs amendements allant dans ce sens. Ils visaient par exemple à ouvrir en priorité aux salariés et à la famille des entrepreneurs la possibilité de financer les entreprises, notamment l’accès aux actions de préférence.
M. Pierre Cazeneuve : C’est sûr qu’au RN, vous vous y connaissez en PME familiales !
M. Kévin Mauvieux : À plusieurs reprises, j’ai parlé de financement par cercles concentriques, une notion qui me semble importante. Cela consiste à partir du centre de l’entreprise, c’est-à-dire des personnes réellement investies en faveur de la croissance de leur entreprise – plutôt que de celle de leurs capitaux. Vous avez préféré ne pas borner votre dispositif et traiter ces questions par-dessus la jambe et de façon antidémocratique.
Pour toutes ces raisons, et c’est bien dommage car nos entreprises avaient besoin d’un texte sérieux, nous serons obligés de voter contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
M. le président : Chers collègues, je vous invite à conclure ces débats dans le calme, sans quoi je devrai lever la séance avant minuit et vous demander de revenir demain pour procéder au vote. Convenez qu’il serait dommage de ruiner ainsi tous nos efforts !
La parole est à Mme Sophia Chikirou.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES) : Contrairement à ce que nous raconte le Gouvernement, la France est en crise sur tous les plans. J’évoquerai tout d’abord la crise sociale, marquée, sous Macron, par l’explosion de la pauvreté mais aussi de la précarité alimentaire, l’inflation n’étant pas compensée par des hausses de salaires.
Nous sommes également confrontés à une crise environnementale : l’année 2023 est la plus chaude jamais enregistrée et nous entrons dans le vingt-sixième mois consécutif au-dessus des températures normales.
La crise est également économique, avec une croissance en berne en raison de la politique d’austérité du Gouvernement. Face à la baisse de la croissance attendue, le Gouvernement répond en amplifiant la crise par des coupes qui s’élèvent à 10 milliards d’euros supplémentaires dans le budget pour 2024. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La finance, elle, se porte parfaitement bien. Le 7 mars dernier, l’indice CAC40 dépassait le seuil de 8 000 points à la Bourse de Paris – un record absolu. En à peine quatre ans, le CAC40 a plus que doublé. Les entreprises qui le composent accumulent des profits records – plus de 140 milliards pour l’année 2023, alors qu’il y a tout juste quatre ans, les 100 milliards n’avaient encore jamais été atteints.
Cette hausse des capitalisations est surtout une très mauvaise nouvelle pour l’économie réelle. Elle signifie que de plus en plus d’argent vient abonder les marchés secondaires des actions, alimentant une hausse des cours de la Bourse, alors que cet argent pourrait servir à financer des investissements, la sécurité sociale et la bifurcation écologique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Ce sont en premier lieu les baisses d’impôts décidées par Macron qui sont à l’origine des profits mirobolants ou des valorisations boursières, et ce au détriment des recettes de l’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
La finance continue de faire planer sur nos sociétés le spectre d’une crise financière. Les produits financiers dérivés n’ont pas été bannis depuis la crise financière de 2008, pas plus que les montages spéculatifs à fort effet de levier. La titrisation des crédits, qui a joué un grand rôle dans la crise de 2008, n’a pas cessé. Avec elle persiste la menace de contagion d’un choc localisé aux autres marchés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Pire : les macronistes tentent « en même temps », au moyen d’une proposition de loi qui sera examinée en avril 2024, de détricoter les maigres avancées obtenues en retirant au Haut Conseil de stabilité financière certaines de ses prérogatives.
Il est donc inutile, irresponsable et dangereux de prétendre augmenter la financiarisation. Pour faire plaisir au monde de la finance et se soumettre à ce lobby (« Ah ! » sur les bancs du groupe RE), notre économie sera plus fortement exposée au risque systémique tout en facilitant les effets de bulle et de crise financière.
Avec Jean-Luc Mélenchon et l’Union populaire (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – «Ah ! » sur les bancs du groupe RE),…
M. Philippe Gosselin : Nous y voilà !
Mme Sophia Chikirou : …nous proposons d’abord le retour à la séparation des banques d’affaires et de détail afin de cesser d’exposer l’épargne des particuliers au risque de la crise financière. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Ian Boucard : Dommage, les Français ne veulent pas de vous !
M. Philippe Gosselin : Vive le Gosplan et l’oligarchie !
Mme Sophia Chikirou : Nous devons renforcer la supervision et la régulation des marchés financiers et du secteur bancaire pour nous prémunir du risque systémique que fait peser la finance sur notre économie. Aujourd’hui, 1 % des transactions ont lieu lors des levées de fonds et 99 % grâce aux jeux d’achat et de revente des actions, selon une logique spéculative. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La collecte de l’épargne des ménages et l’allocation de crédits aux entreprises pour financer des investissements ne doivent pas être des prétextes instrumentalisés à des fins d’accumulation financière. (Mêmes mouvements.)
Avec La France insoumise et l’Union populaire, nous proposons la constitution d’un pôle public bancaire pour planifier la réorientation du crédit vers le financement de la bifurcation écologique et sociale (Mêmes mouvements), aux antipodes de la confiance aveugle au marché et aux fonds privés qu’affiche cette proposition de loi.
Monsieur le rapporteur et madame la ministre, vous n’avez pas été à la hauteur. Avec cette proposition de loi, le président Macron offre un joli cadeau à la place financière parisienne, mais je vous assure que vous tournez le dos aux intérêts de notre pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Philippe Brun applaudit aussi.)
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (LR) : Après avoir relevé que nombre d’amendements du Gouvernement portaient sur des sujets qui n’avaient guère à voir avec l’esprit du texte, j’exprimerai deux regrets. Le premier, que j’ai déjà évoqué et sur lequel je ne reviendrai que brièvement, c’est que nous ayons eu une proposition de loi au lieu d’un projet de loi, ce qui nous a privés d’étude d’impact et d’avis du Conseil d’État. Le second, c’est que le financement des entreprises n’ait été abordé que sous l’angle des marchés, ce qui diffère du titre de la proposition de loi, qui vise à « accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France ». Nous aurions pu être plus ambitieux et aborder l’ensemble des dispositifs de financement qui sont à la disposition des entreprises.
M. Ian Boucard : C’est parce qu’ils ne travaillent pas assez !
Mme Véronique Louwagie : Néanmoins, ce texte va dans le bon sens. Nos entreprises ont des besoins de financement qui ne peuvent être satisfaits que par les marchés ou par des dispositifs bancaires à même de les aider à innover, à grandir et à investir. Il faudrait qu’elles aient à chaque fois des disponibilités pour répondre à leurs besoins et pour organiser leur transmission. Il me semble important de renforcer l’attractivité de la place financière de Paris – nous vivons dans un monde où la concurrence est immense dans ce domaine. Il faut donc absolument adopter cette orientation.
Je suis ravie que nous ayons pu aborder les questions de démocratie actionnariale, et même si nos amendements à ce sujet n’ont pas été retenus,…
M. Maxime Minot : Quel sectarisme !
Mme Véronique Louwagie : …nous avons entendu votre message, madame la ministre, qui ouvre des perspectives en ce domaine. Du côté des Républicains, nous sommes tout à fait prêts à participer au groupe de travail que vous avez évoqué.
M. Ian Boucard : On aurait tout de même préféré pouvoir faire passer nos amendements !
Mme Véronique Louwagie : Je voudrais terminer en vous remerciant pour la qualité de nos échanges, monsieur le rapporteur, madame la ministre, et pour les réponses que vous avez pu nous apporter. Comme je l’avais annoncé lors de la discussion générale, les députés Les Républicains voteront pour ce texte : il participe du soutien à nos entreprises et nous sommes très attachés à prendre en compte toutes les dispositions allant dans ce sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Brun.
M. Philippe Brun (SOC) : Les députés socialistes ont abordé la discussion sur ce texte de manière ouverte,…
Mme Sophia Chikirou : Un peu trop !
M. Philippe Brun : …communiquant à la ministre et au rapporteur un certain nombre de suggestions et de propositions d’orientation. Mais ce texte va-t-il permettre d’augmenter l’investissement dans nos PME à forte croissance ? La réponse est négative. Au contraire, il désorganise le droit boursier en mettant en place un système de vote qui nous semble contraire à la plus élémentaire prudence – laquelle devrait amener à s’inquiéter face à ce rapport de un à vingt-cinq entre actions ordinaires et actions de préférence. C’est un ratio totalement inédit dans notre droit boursier et qui n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact à ce stade. Ce texte nous inquiète également du point de vue de la modification du seuil de capitalisation des entreprises cotées dont les fonds communs de placement à risques (FCPR) peuvent détenir des actions. En l’absence d’un seuil fixé à 300 millions d’euros comme nous l’avions proposé, cela amènera de fait à réduire le financement des PME et à augmenter celui des plus grandes entreprises. Nous regrettons également que malgré les perches que nous lui avons tendues, le Gouvernement soit autorisé à légiférer par voie d’ordonnances pour procéder à des transformations assez profondes de notre droit financier, que ce soit l’ensemble du droit encadrant les organismes communs de placement ou encore le régime des nullités des sociétés.
Toutes ces raisons nous conduisent aujourd’hui à voter contre ce texte (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe RE), en espérant que la Haute Assemblée, dans sa sagesse, réduira l’habilitation délirante confiée au Gouvernement dans les derniers amendements qui ont été votés, ainsi que le ratio délirant de un à vingt-cinq pour les droits de vote, qui nous paraît tout à fait contraire aux principes élémentaires de démocratie actionnariale, et rétablira la situation concernant les seuils pour les FCPR et pour un certain nombre d’autres dispositions.
M. Pierre Cazeneuve : Mais il y a des obligations européennes !
M. Philippe Brun : Nous comptons désormais sur sa sagesse pour remettre de l’ordre dans un texte auquel il manque une étude d’impact, un avis du Conseil d’État…
M. Pierre Cazeneuve : Il n’y en a pas pour les propositions de loi !
M. Philippe Brun : …et tout simplement du bon sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)