Débat d’orientation et de programmation des finances publiques : Reprise du débat

Débat d’orientation et de programmation des finances publiques : Reprise du débat

debate, 29/04/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES) (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous examinons ce programme de stabilité dans un contexte particulièrement tendu. D’un côté, la France se trouve dans une situation déficitaire plus grave qu’anticipée – 5,5 % du PIB en 2023 au lieu des 4,9 % prévus ; de l’autre, malgré l’opposition des écologistes, les règles budgétaires européennes viennent d’être remises en application par les droites européennes et par le groupe de la majorité présidentielle.
Enserrés dans cette « camisole de force », selon l’expression de Philippe Lamberts, contrainte que vous nous avez imposée au niveau européen, nous devons trouver les moyens de financer nos besoins écologiques, sociaux, géopolitiques ainsi que la reconstruction de nos services malgré une situation budgétaire fortement dégradée.
Comment en sommes-nous arrivés là ? Une chose est certaine, nous ne partageons pas le même diagnostic. Alors même qu’en 2023, la croissance, avec 0,9 %, s’est révélée très proche de la prévision de 1 % de la loi de finances initiale, vous nous parlez de retournement conjoncturel. Nous parlons, nous, de gabegie fiscale ! Car vous n’avez eu de cesse depuis 2017 de dilapider les marges de manœuvres fiscales de la France. Votre obsession dogmatique pour les baisses d’impôts nous prive d’au moins 52 milliards de recettes : 3,2 milliards du fait de la transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI), 11 milliards de baisse d’impôts sur les sociétés, 15 milliards de baisse d’impôts de production.
Ce désarmement fiscal systématique perdure dans le budget pour 2024 avec 1 milliard de baisse de la CVAE. Il fragilise la France. Or votre réaction se résume à des coupes budgétaires abruptes et à l’austérité.

M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : M. Pisani-Ferry devait être sollicité pour écrire un rapport !

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : « Austérité » : les Écologistes n’emploient pas ce mot à la légère. Il est adapté en l’espèce, compte tenu des 20 milliards de coupes budgétaires prévues en 2024 – 27 milliards en 2025.
Avec 2,2 milliards en moins pour l’isolation des logements, les infrastructures de transport, le fonds Vert des collectivités locales,…

M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Qui l’a voté ?

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …lequel finance la végétalisation de nos villes, la rénovation thermique de nos écoles, la protection contre les inondations ou les incendies, l’écologie, grande sacrifiée, paie déjà, et de loin, le plus lourd tribut à la première tranche – de 10 milliards – d’annulation de crédits.
Vous sacrifiez non seulement l’avenir de la planète mais aussi la protection des Français contre le dérèglement climatique, déjà présent dans notre quotidien.
Quel chemin proposent les Écologistes ? D’abord retrouver des marges de manœuvre fiscales.

M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Voilà !

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est temps, messieurs les ministres, d’avoir le courage de taxer les ultrariches. À notre proposition d’ISF climatique et à la contribution exceptionnelle sur le patrimoine financier des plus aisés suggérée par Selma Mahfouz et Jean Pisani-Ferry, vous avez répondu par une hypothétique taxation internationale qui ne verra pas le jour avant plusieurs années.
Il est temps aussi de s’attaquer aux « superprofits », à commencer par ceux des énergéticiens. Vous prétendez les taxer grâce à la contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité (Crim), mais vous ne vous attaquez en réalité qu’aux producteurs d’électricité. Les entreprises pétro-gazières échappent à votre impôt et, contrairement à ce qui se fait en Espagne, au Royaume-Uni ou en Italie, vous n’avez rien fait pour les faire contribuer au redressement des comptes publics.
Vous préférez vous en prendre à la protection sociale des Français, à l’assurance chômage – notamment celle des seniors – ou au remboursement des médicaments alors 3128même que le budget de la sécurité sociale, à l’inverse de celui de l’État, dégage un excédent. Vous préférez protéger Total plutôt que les Français – ces derniers apprécieront !
Enfin, il est temps de mettre fin à la gabegie que représentent les aides aux entreprises accordées pour la plupart sans condition ni contreparties : 157 milliards d’euros par an, dont 70 milliards d’exonérations de cotisations sociales et 6 milliards de crédit d’impôt recherche (CIR). Le « quoi qu’il en coûte » est fini pour les ménages mais perdure pour les entreprises !
Partout, des voix s’élèvent pour dénoncer les effets d’aubaine et appeler à la remise à plat de cette politique « open bar » pour les entreprises. Vous avez d’ailleurs vous-mêmes commandé un rapport à Antoine Bozio et Étienne Wasmer sur les exonérations de cotisations sociales.
Alors, messieurs les ministres, aurez-vous le courage de réguler enfin les aides aux entreprises, de moduler les exonérations de cotisations pour sortir de l’effet de trappe à bas salaires, d’introduire une conditionnalité sociale pour le bénéfice des exonérations de cotisations et une conditionnalité environnementale pour celui du CIR ?
Ces propositions des Écologistes tracent la voie d’un redressement juste de nos finances publiques et sont nécessaires pour financer à la fois la transition écologique, notre protection sociale et le rétablissement de nos services publics. ( Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – M. Philippe Brun applaudit également.)