Haut Conseil de stabilité financière : Présentation

Haut Conseil de stabilité financière : Présentation

debate, 29/04/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Lionel Causse, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Lionel Causse : J’ai l’honneur de soumettre à la représentation nationale ma proposition relative au Haut Conseil de stabilité financière (HCSF), après des semaines de débats enrichissants avec les acteurs du secteur et toutes les parties prenantes à l’Assemblée nationale.
Rappelons que le Haut Conseil a été créé en 2013 pour assurer la surveillance macroprudentielle du système financier dans son ensemble et en préserver la stabilité et la capacité à assurer une contribution soutenable à la croissance économique. Le HCSF est également chargé de faciliter la coopération et l’échange d’informations entre les institutions que ses membres représentent. Ces échanges permettent de limiter l’existence d’angles morts dans la surveillance et de mieux prendre en compte les risques liés aux interconnexions entre les différents acteurs ou secteurs comme aux interactions entre les réglementations.
Dans le cadre de sa mission, le Haut Conseil de stabilité financière a été amené à déterminer les conditions d’octroi des prêts immobiliers. Les critères qu’il a établis ont d’abord fait l’objet de recommandations, notamment en 2019, avant de devenir contraignants en 2021.
Le HCSF a défini des normes pour éviter que les emprunteurs ne s’endettent excessivement : le taux d’endettement individuel ne doit pas dépasser 35 % des revenus et la durée du prêt ne peut excéder vingt-cinq ans. Les banques peuvent toutefois bénéficier d’une dérogation pour 20 % des crédits immobiliers qu’elles accordent, sous certaines conditions.
De nombreux observateurs considèrent que de telles contraintes empêchent les établissements bancaires d’apprécier eux-mêmes le risque d’endettement excessif de l’emprunteur, et constituent une entrave à l’octroi de crédits. Les acteurs auditionnés, parmi lesquels la Banque de France, ont pourtant reconnu la solidité du marché français du crédit immobilier : il s’appuie sur des taux fixes bas, les marges bancaires sont limitées et le secteur présente une très faible sinistralité. L’aptitude des banques à évaluer correctement la capacité de remboursement des emprunteurs est unanimement admise ; la pratique du prêt responsable, qui y fait office de doctrine, a permis au marché français de l’accession à la propriété de surmonter de nombreuses crises.
Le dépôt de cette proposition de loi a été motivé par plusieurs constats. L’octroi de crédits immobiliers est en forte baisse : seuls 780 000 crédits immobiliers ont été accordés en 2023, soit presque moitié moins qu’en 2021, avant l’entrée en vigueur des normes contraignantes définies par le HCSF. Cette diminution du volume se reflète aussi sur les montants : 7,6 milliards d’euros de crédit à l’habitat – hors renégociations – ont été accordés en janvier 2024. Il faut remonter jusqu’en 2014 pour trouver un chiffre plus bas. Enfin, l’emprunteur doit fournir un effort de plus en plus important : au quatrième trimestre de 2022, l’apport personnel moyen était supérieur de 43,5 % à ce qu’il était au quatrième trimestre de 2019.
Il y a cinq ans, l’édiction de normes par le HCSF avait été motivée par la nécessité d’éviter une surchauffe du crédit immobilier. Alors que les prix demeurent élevés, la hausse des taux et l’attentisme des ménages ne permettent plus d’en justifier l’application : il faut relancer la machine. Si l’on observe depuis quelques mois l’amorce d’une baisse des taux d’intérêt, le pourcentage de propriétaires en France continue de stagner. Il est de notre responsabilité d’accompagner les ménages dans leur projet d’avenir et de restaurer la confiance tant espérée par le secteur bancaire. Pour cela, il convient de réformer le Haut Conseil de stabilité financière.
Il revient à la représentation nationale de se saisir de ce sujet au moment où nous traversons une crise du logement que personne ici ne contestera. Cette crise est protéiforme et profonde ; je ne prétends pas l’enrayer par cette proposition de loi, qui n’apporte pas une solution à tous nos maux. En ouvrant le marché de la propriété à des ménages parfaitement solvables qui pouvaient autrefois se heurter aux critères établis par le HCSF, elle apporte toutefois une pierre à l’édifice. La crise de l’accession à la propriété est un pan de la crise du logement : elle doit d’autant plus nous mobiliser que l’attachement à la propriété reste très fort en France.
En prenant à bras-le-corps le sujet du HCSF, notre assemblée se donne les moyens d’en démocratiser le fonctionnement et d’en questionner la rigidité. Comme je l’ai dit en commission, cette proposition de loi n’a pas non plus pour ambition de remettre en cause l’indépendance du HCSF, ni son pouvoir normatif.

M. Nicolas Sansu : Encore heureux !

M. Lionel Causse : Le Haut Conseil est chargé de garantir la stabilité financière, et une telle mission requiert la plus grande des vigilances. Nous gardons à l’esprit la crise de 2008, qui a mis des milliers d’Américains à la rue, et les a contraints à dormir dans leur voiture. Ce séisme a d’ailleurs précipité la création du HCSF, qui reste et restera un rempart contre la dérégulation.
Pour autant, une telle mission doit s’exercer sous le regard attentif des Françaises et des Français, et plus particulièrement de leurs représentants, qui auront un rôle à jouer dans la définition de ces normes si importantes.
Ainsi, l’article bk1er ekde la proposition de loi vise à compléter la composition du Haut Conseil de stabilité financière, en y incluant un député et un sénateur. Après des auditions devant les commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat, les présidents de chaque chambre désigneront les parlementaires qui rejoindront le HCSF – une femme et un homme, afin de respecter la parité.
Le HCSF doit rester un organe technique ; mais ses décisions ayant un impact sur l’accès au crédit immobilier, il ne doit pas devenir un organe technocratique. La présence de parlementaires permettrait de stimuler le débat public portant sur les évolutions envisagées et de renforcer la légitimité démocratique des mesures prises. L’indépendance du HCSF à l’égard du pouvoir politique ne serait nullement réduite puisque les parlementaires membres ne sauraient peser à eux seuls sur le sens des décisions. Le vrai pouvoir au sein de l’autorité réside en effet dans la faculté de proposer des mesures contraignantes, qui appartient au seul gouverneur de la Banque de France.
L’article 2 vise d’abord à ce que le HCSF puisse autoriser les établissements de crédit à déroger à ses normes, en fonction des variations d’offre et de demande de crédit, et sur proposition du gouverneur de la Banque de France. Si le texte de la commission propose de réviser tous les trois mois les décisions du HCSF déterminant les conditions d’octroi de crédit, je propose de porter ce délai à six mois. On pourra ainsi mieux adapter les normes à la conjoncture, sans porter atteinte à la mission principale du HCSF – assurer la stabilité financière. Il est primordial de préserver un équilibre entre des normes macroprudentielles efficaces et un principe plus général de transparence, qui sera appliqué à l’occasion de l’enrichissement des décisions du HCSF.
Dans la même logique, cet article dispose également qu’il reviendra au HCSF de tenir compte des enjeux économiques et de croissance. Cet ajout n’est pas anodin : il s’agit de rapprocher le Haut Conseil de la vie des Françaises et des Français. La transparence passe par une meilleure contextualisation des décisions.
L’article 3 est un apport de la commission des finances : il vise à soumettre les parlementaires à des obligations déontologiques – au même titre que les membres actuels du Haut Conseil de stabilité financière – afin d’assurer leur pleine indépendance à l’égard des pressions extérieures, de prévenir l’apparition de conflits d’intérêts et, par ricochet, de garantir la qualité des décisions rendues.
L’article 4 comporte les dispositions nécessaires à l’application du texte en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Je souhaite que nous continuions à enrichir le texte comme nous avons commencé à le faire lors de nos débats en commission. Il est important que la représentation nationale s’empare de ce sujet : nous devons jouer notre rôle d’instance de contrôle et de moteur d’évolution pour rendre le fonctionnement du Haut Conseil plus démocratique et pour que ses décisions paraissent plus légitimes aux yeux des Français. (Mme Nadia Hai applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation.

Mme Olivia Grégoire : Parce que c’est bien souvent un projet de vie à part entière, l’accès à la propriété immobilière est au cœur de notre pacte social – et donc au cœur de notre projet politique.
L’accès à la propriété ne doit pas mettre en danger les propriétaires qui s’endettent, voire l’ensemble de l’économie lorsqu’une bulle se constitue. En 2008, la grande crise financière est née des excès de la distribution du crédit immobilier aux États-Unis. Les fameux crédits subprimes ont été distribués massivement et sans discernement à des ménages trop fragiles pour pouvoir faire face à une évolution des taux. La crise financière ne s’est pas arrêtée à la sphère financière : elle a contaminé toute l’activité économique.
Le rôle des autorités publiques est de construire un cadre favorable à l’accession à la propriété, tout en protégeant les emprunteurs et la société des risques liés à un endettement excessif – ce subtil équilibre doit être préservé. C’est pour cette raison qu’a été créé le Haut Conseil de stabilité financière en 2013, à la suite de la grande crise financière.
La répartition des rôles est clairement définie : la représentation nationale et le Gouvernement sont responsables de la politique d’accès au logement, quand le HCSF, institution indépendante, prévient les risques que la politique d’octroi de crédit des banques peut présenter pour la stabilité financière et l’économie réelle. Le Haut Conseil est chargé d’exercer la surveillance du système financier dans son ensemble, dans le but d’en préserver la stabilité et la capacité à assurer une contribution soutenable à la croissance économique. C’est au nom de cet objectif de stabilité financière que le HCSF encadre la politique de distribution de crédit des établissements financiers.
En 2019, le HCSF a établi un diagnostic préoccupant, pointant la dégradation des conditions d’octroi de crédit en France et l’endettement des ménages. Le taux d’effort moyen était élevé : un quart des prêts était associé à un taux d’effort supérieur à 35 %. Un diagnostic similaire avait été établi par le Comité européen du risque systémique (CERS), qui a alerté officiellement la France sur les risques liés au marché immobilier résidentiel.
Une dette trop importante des ménages en proportion de leur revenu disponible constitue un risque important pour notre économie et peut avoir un effet cumulatif. La crise de 2008 l’a montré : des ménages trop endettés d’un côté de l’Atlantique, ce sont en fin de compte des usines qui ferment de l’autre côté.
Par conséquent, en 2019, le HCSF a formulé des recommandations afin d’encadrer les conditions d’octroi. Il recommande que la majorité des crédits immobiliers soient accordés pour une durée inférieure à vingt-cinq ans et conditionnés à un taux d’effort inférieur à 35 %. Les établissements de crédit peuvent déroger à la norme – au taux d’effort comme à la durée – pour 20 % de leur production trimestrielle de crédits. Cette recommandation est devenue juridiquement contraignante à partir de janvier 2022 : c’est la fameuse norme HCSF d’encadrement du crédit immobilier.
Depuis plus d’un an, cette dernière est vilipendée : elle serait responsable de la chute de la distribution de crédit immobilier. Il faut rappeler ici les faits : nous faisons bien face à une baisse historique – la distribution a baissé de 60 % entre février 2022 et février 2024. Cette baisse est en premier lieu le reflet de la hausse historique des taux d’intérêt de la Banque centrale européenne (BCE),…

M. Sébastien Rome : C’est vrai.

Mme Olivia Grégoire : …destinée à combattre l’inflation. Les taux de la BCE ont augmenté de 450 points de base entre juillet 2022 et septembre 2023. En France, le taux d’intérêt moyen pour un crédit à l’habitat est ainsi passé de 1,5 % en moyenne en 2022 à 3,3 % en 2023, avant d’atteindre 4,17 % en janvier 2024. La hausse dans le reste de la zone euro est comparable : le taux moyen a atteint 4,15 % en janvier 2024.
Soyons clairs : ce n’est pas le HCSF qui détermine les taux d’intérêt et la dynamique du marché du crédit, mais la Banque centrale qui joue son rôle en adaptant sa politique monétaire à l’inflation.

M. Sébastien Rome : Eh oui.

Mme Olivia Grégoire : Ce n’est pas non plus le HCSF qui détermine la dynamique du crédit immobilier, mais la politique monétaire.
Cependant, comme l’accès à la propriété est au cœur de notre pacte social, il est sain que la représentation nationale demande des comptes et exige la transparence.

M. Romain Daubié : C’est sûr !

Mme Olivia Grégoire : C’est encore plus légitime lorsque le marché immobilier a subi un choc aussi fort que celui que nous connaissons depuis un an et demi à cause de la remontée très rapide des taux d’intérêt. C’est pour cette raison que le Gouvernement défend l’approche des députés de la majorité qui ont déposé ce texte.
Aujourd’hui, le crédit immobilier redémarre – toutes les remontées du terrain l’indiquent. Depuis janvier, les taux d’intérêt du crédit immobilier ont baissé de près de trente points de base.
Nous devons préserver un équilibre subtil entre soutien à l’accession à la propriété à court terme et vigilance de long terme en matière de stabilité financière, entre interrogations légitimes exprimées par la représentation nationale et garanties d’indépendance données au HCSF.
Pour inscrire cet équilibre dans la loi, il faut renforcer les obligations de transparence et d’information du HCSF envers le Parlement, tout en préservant les compétences du HCSF et son indépendance, gage de notre stabilité financière.
Le Gouvernement soutient la logique d’ accountability – de responsabilisation –, pour reprendre un terme cher aux démocraties anglo-saxonnes, défendue par les députés. Mais il souhaite préserver l’indépendance du Haut Conseil, essentielle à sa crédibilité en matière de préservation de la stabilité financière. C’est la raison pour laquelle j’appelle à soutenir les amendements précisant l’article 2 : il doit permettre de formaliser la procédure de définition des normes HCSF, sans empiéter sur la compétence du Haut Conseil en matière de définition au fond. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Éric Coquerel : Ce texte, dans sa version d’origine, m’inquiétait dans la mesure où il participait 3149de la dérégulation des normes – sauf celles qui sont utiles pour renforcer la logique du marché et ses acteurs. Il semblait suggérer que, si la population n’arrive plus à se loger, il faut laisser les banques libres de surendetter nos concitoyens. Il semblait également réserver au Haut Conseil de stabilité financière un rôle affaibli.
Je pense au contraire qu’il faut intervenir pour lutter contre l’inefficience du marché et protéger la population contre ses effets pernicieux. Quand il existe des structures comme le Haut Conseil de stabilité financière, il faut les renforcer et non les dépouiller. Je vous rappelle que cette instance a été créée en 2013 pour remédier aux effets de la libéralisation excessive de notre économie et de la dérégulation de la finance, qui ont conduit à la crise de 2008. Quel message enverrions-nous à l’affaiblir ?
J’ai bien compris, monsieur le rapporteur, que vous vous préoccupiez avant tout de la crise du logement, mais je ne crois pas qu’on puisse la régler en supprimant des normes relatives aux emprunts, en permettant à nos concitoyens d’emprunter à plus long terme et de se surendetter davantage. Je le crois d’autant moins que les banques ont, par rapport aux offres de crédit, des droits de dérogation dont les plafonds, comme vous le savez, sont très loin d’être atteints. S’il y a quelque chose à modifier, c’est la nécessité, pour l’emprunteur, d’avoir un apport personnel considérable, qui opère une sélection sociale sans signification véritable par rapport au crédit. Quant à la suppression des normes, elle encouragerait surtout le surendettement, avec des conséquences économiques et sociales désastreuses. Elle aurait également un effet négatif sur les prix, qui représentent aujourd’hui le problème principal en matière de logements. Ceux-ci sont trop chers ; pourtant, en 2023, seuls quelque 300 000 ont été mis en chantier, soit 71 800 de moins que l’année précédente. Il faut remonter au début des années 1990 pour observer de tels chiffres. Par ailleurs, cela fait une trentaine d’années qu’on n’avait pas eu un bilan aussi catastrophique en matière de construction et de livraison de logements sociaux, ce qui, bien sûr, a un effet sur les prix.
Le texte a heureusement évolué en commission, mais il comporte toujours un recul que je regrette : il est désormais proposé que le Haut Conseil fixe les règles de l’endettement pour trois mois seulement. Cela veut dire qu’à chaque réunion, les règles devront être rediscutées pour être éventuellement renouvelées. Cette nouvelle rédaction risque de paralyser le HCSF : discuter de ces règles à chaque réunion, c’est autant de temps perdu pour les échanges sur les autres leviers permettant de stabiliser notre système financier. Au-delà de ce risque, cette nouvelle mesure se révèle inutile. Ce rythme, bien trop régulier, ne colle pas avec la conjoncture économique ou la variation du risque systémique qui pèse sur notre économie. Le projet risque donc d’emboliser une instance régulatrice pour rien. En matière d’optimisation des moyens, j’ai déjà vu mieux !
Malgré cette disposition qui m’inquiète, vous l’aurez compris, j’admets que le texte représente une avancée dans la mesure où il prévoit que deux parlementaires rejoignent le HCSF. Je vois d’un bon œil que des représentants élus par le peuple diversifient la composition d’une instance indépendante qui prend des décisions politiques. Cependant, pour assurer le pluralisme, puisque des représentants choisis par l’exécutif siègent déjà en son sein, il serait préférable que ces deux parlementaires soient issus des rangs de l’opposition. Pour s’en assurer, leur désignation devrait revenir au président ou à la présidente de la commission des finances de l’Assemblée et du Sénat.

M. Romain Daubié : Ben voyons !

M. Éric Coquerel : Nous gagnerions à garantir l’expression de voix diverses lors de la prise de décisions aussi importantes pour notre système financier, et donc pour la population.